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Préjudice d’agrément à Paris : définition, montant de l’indemnisation et preuve pour contester l’offre (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préjudice d’agrément à Paris : définition, montant de l’indemnisation et preuve pour contester l’offre (2026)

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Vous couriez trois fois par semaine au bois de Vincennes, vous nagiez chaque samedi dans une piscine du 15e arrondissement, vous disputiez un championnat de tennis en Île-de-France ou vous dansiez dans une association parisienne. Puis un accident de la route, une chute ou une agression a brisé cette routine. Les radios montrent une fracture consolidée, l’arrêt de travail a pris fin, et pourtant quelque chose manque : l’activité qui rythmait vos semaines reste impossible, douloureuse ou vidée de son sens. L’assureur vous propose une indemnité globale qui couvre les soins et l’arrêt de travail, mais qui oublie cette perte. Ce poste a un nom : le préjudice d’agrément. Cet article explique, textes en vigueur au 14 octobre 2026 et décisions vérifiées à l’appui, ce que ce poste recouvre exactement, comment son montant se construit sans barème officiel, quelles preuves la cour d’appel de Paris exige, et par quels délais et sanctions vous pouvez contraindre l’assureur à chiffrer ce préjudice au lieu de le passer sous silence.

I. Préjudice d’agrément à Paris : définition exacte et montant de l’indemnisation

A. La définition que les juges appliquent : une activité spécifique, pratiquée régulièrement avant l’accident

Le point de départ se trouve dans l’article 1240 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » De cette phrase courte, les tribunaux déduisent une exigence simple et redoutable pour les assureurs : tout le préjudice doit être réparé, et rien que le préjudice. Chaque poste indemnisable correspond donc à une perte précise, démontrée et distincte des autres. Le préjudice d’agrément occupe une place à part dans cette architecture : il ne répare ni les soins, ni la perte de revenus, ni la gêne de la vie quotidienne, mais la disparition d’une source précise de plaisir et d’épanouissement.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne la définition de référence dans un arrêt du 29 mars 2018, pourvoi numéro 17-14.499 : « le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ». Trois mots portent toute la définition. D’abord, une activité « spécifique » : il faut désigner une pratique identifiable, la course à pied en compétition, la natation régulière, le ski chaque hiver, la danse associative, la pratique d’un instrument dans un orchestre amateur. Ensuite, une pratique « régulière » : une activité occasionnelle ou essayée une fois ne suffit pas. Enfin, une « impossibilité » de continuer : l’accident doit avoir rompu une habitude installée avant les faits.

L’apport décisif de cet arrêt de 2018 tient dans sa seconde phrase, souvent décisive dans les négociations avec les assureurs : « ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » (arrêt de la deuxième chambre civile du 29 mars 2018). La victime de l’affaire pratiquait en compétition de nombreux sports nautiques. Après son agression, elle continuait pourtant à s’y adonner, et le fonds de garantie soutenait qu’aucun préjudice d’agrément ne pouvait exister dès lors que la pratique se poursuivait. La Cour de cassation a rejeté cette lecture : les juges du fond avaient constaté que « depuis les faits, qui l’avaient stoppé dans sa progression, la poursuite, en compétition, de ces activités ne pouvait plus se faire avec la même intensité », que l’état physique de la victime ne l’autorisait à pratiquer que « de façon modérée », sans pouvoir « viser les podiums », et que sa pratique obéissait désormais « à un but essentiellement thérapeutique » (arrêt numéro 17-14.499 du 29 mars 2018). Continuer un sport doucement, pour se soigner, sans niveau et sans compétition, alors qu’on visait les podiums avant l’accident, c’est bien perdre son agrément. Cette solution protège un nombre considérable de victimes : celles qui ont repris une activité dégradée, celles qui courent moins vite et moins loin, celles qui ont dû abandonner la compétition pour une pratique d’entretien, celles qui pratiquent désormais avec des douleurs ou des appareillages.

La cour d’appel de Paris reprend cette définition à l’identique dans un arrêt du 21 février 2025, Pôle 6 chambre 12, numéro 21/00727 : « Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il pratiquait antérieurement au dommage. » La cour ajoute une précision de périmètre : « Il vise exclusivement à réparer le préjudice ‘lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs’. » Et elle élargit le vocabulaire des juges parisiens : « Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident. » Le jardinage assidu dans un jardin ouvrier, le théâtre amateur répété chaque semaine, les échecs en club avec tournois, la photographie de randonnée : toutes ces activités ludiques ou culturelles entrent dans le poste dès lors qu’elles étaient spécifiques et régulières.

Reste à le distinguer du déficit fonctionnel permanent, confusion que les offres d’assureurs entretiennent parfois. Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive des capacités dans les gestes et les actes de la vie courante, la gêne générale qui affecte l’autonomie quotidienne. Le préjudice d’agrément, lui, « vise exclusivement » la privation d’une activité précise de plaisir. Les deux postes se cumulent dès lors qu’ils réparent des pertes différentes : une victime peut présenter un taux de déficit fonctionnel pour sa mobilité réduite au quotidien et obtenir en plus une indemnité d’agrément pour l’abandon de la compétition de judo qu’elle pratiquait depuis dix ans. En revanche, la même gêne ne se facture pas deux fois : demander au titre de l’agrément ce que le déficit fonctionnel a déjà réparé expose la demande au rejet, et c’est l’un des contrôles que les juges parisiens opèrent en premier. Avant la consolidation de l’état de santé, la privation temporaire d’activités se chiffre le plus souvent au titre du déficit fonctionnel temporaire, poste qui couvre la gêne subie semaine après semaine jusqu’à la stabilisation. L’agrément se fixe en principe sur des séquelles consolidées, ce qui renvoie à la question centrale de la consolidation médico-légale et de son rôle dans le chiffrage définitif. Dans la même affaire parisienne de 2025, le tribunal avait d’ailleurs alloué à part un préjudice sexuel de 20 000 euros et un préjudice esthétique permanent de 30 000 euros : chaque atteinte à la vie personnelle possède son poste propre, et l’agrément n’absorbe ni ne remplace les autres.

B. Le montant de l’indemnisation : aucun barème officiel, des critères que la cour d’appel de Paris énonce clairement

Première réponse à la question que chaque victime pose : combien vaut un préjudice d’agrément. Aucun texte ne fixe de barème pour ce poste. Ni le code civil, ni le code des assurances, ni aucun décret ne publie de grille officielle. Le montant relève de l’appréciation des juges du fond, la Cour de cassation contrôlant la qualification juridique du poste, comme elle l’a fait en 2018 en validant l’analyse de la cour d’appel de Fort-de-France, sans jamais fixer elle-même une somme. Cette absence de tarif rend le poste redoutable à négocier : l’assureur propose un chiffre rond, souvent faible, et la victime ignore s’il correspond à la pratique des tribunaux. La méthode consiste donc à raisonner comme un juge : identifier les critères qui font varier l’indemnité, puis les illustrer par des montants réellement alloués dans des affaires comparables.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 février 2025 déjà cité, montre comment ces critères fonctionnent en pratique. Les ayants droit de la victime demandaient 60 000 euros au titre d’un préjudice d’agrément présenté comme une inaptitude totale aux sports et aux loisirs. La société adverse en proposait 15 000. La cour a tranché à 15 000 euros, en expliquant pourquoi la demande ne pouvait pas aller au-delà : malgré deux attestations d’amis et quelques photographies en situation de loisirs sportifs, « aucun élément du dossier n’évoque, ni ne prouve une pratique réellement intense ou assidue de plusieurs activités (vélo, natation, ski…) au-delà de la pratique que peut avoir tout un chacun (inscription à un club, une association, participation régulière à des compétitions), qui justifierait une indemnité supérieure à celle offerte par la société qui apparaît dès lors pleinement satisfactoire. » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 février 2025) La cour a donc infirmé le jugement qui avait rejeté toute indemnité sur ce poste : « Il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris de ce chef et de fixer l’indemnité à la somme de 15 000 euros. » (arrêt parisien numéro 21/00727) Trois enseignements chiffrés se dégagent. D’abord, une pratique ordinaire, celle « que peut avoir tout un chacun », avec simple inscription à un club et participation occasionnelle, se situe dans la fourchette basse, autour de 10 000 à 15 000 euros dans la pratique parisienne récente. Ensuite, pour dépasser ce niveau, il faut démontrer une pratique « réellement intense ou assidue » : compétitions régulières avec classements, entraînements plusieurs fois par semaine depuis des années, encadrement ou formation d’autres pratiquants. Enfin, même un dossier probatoire mince n’autorise pas le juge à tout rejeter quand l’expert médical constate une incapacité flagrante de toute activité de loisir soutenue : dans cette affaire, l’expert relevait que le préjudice d’agrément était « majeur, sinon absolu et définitif », et la cour a alloué 15 000 euros malgré des attestations jugées limitées.

Les facteurs qui font grimper l’indemnité se lisent en creux dans ces motifs et dans la définition de 2018. L’ancienneté de la pratique compte : dix ans de licence dans le même club pèsent davantage qu’une inscription récente. L’intensité et le niveau comptent : la compétition, les podiums visés, les classements et les sélections distinguent une passion structurante d’un passe-temps. La place de l’activité dans la vie de la victime compte : un éducateur sportif bénévole, un musicien d’orchestre amateur qui répète chaque semaine, un marathonien qui organise ses vacances autour des courses subissent une perte d’identité autant qu’une perte de loisir, et les juges y sont sensibles quand le dossier le démontre. L’âge et la durée de la privation comptent : perdre à vingt-cinq ans une activité pratiquée depuis l’enfance représente des décennies de plaisir amputées, ce que l’expert traduit en caractère définitif. Le cumul avec d’autres postes personnels renforce la cohérence du dossier : dans l’affaire parisienne, le tribunal avait déjà reconnu 70 000 euros de souffrances, 30 000 euros de préjudice esthétique permanent et 20 000 euros de préjudice sexuel, dessinant un tableau de séquelles lourdes qui donnait du poids à la demande d’agrément. À l’inverse, les comportements qui font baisser l’indemnité sont connus : ne déclarer aucune activité précise, se contenter d’affirmer qu’on « aimait le sport », produire des attestations vagues de proches qui ne décrivent ni fréquence ni niveau, ou omettre d’en parler au médecin expert qui n’en fera alors aucune mention dans son rapport.

Deux erreurs de chiffrage reviennent dans les offres des assureurs et méritent une vigilance particulière. La première consiste à fondre l’agrément dans le déficit fonctionnel permanent en affirmant que le taux de déficit « couvre déjà tout ». Or la cour d’appel de Paris dit l’inverse : l’agrément « vise exclusivement » une perte distincte, et le jugement de première instance de 2025 avait d’ailleurs chiffré séparément chaque poste. Quand l’offre propose une somme unique sans détailler poste par poste, la victime ne peut pas vérifier si l’agrément a été compté : exiger un chiffrage séparé de chaque poste de la nomenclature constitue le premier réflexe. La seconde erreur consiste à appliquer à l’agrément une proportion automatique du déficit fonctionnel, par exemple quelques centaines d’euros par point de déficit. Aucun texte ne prévoit une telle proportionnalité, et la logique des arrêts parisiens est inverse : ce qui compte, c’est la réalité de la vie amputée, pas le pourcentage médical. Un déficit modeste peut accompagner un agrément majeur, comme chez le musicien dont les doigts gardent une mobilité suffisante pour la vie quotidienne mais plus la virtuosité exigée par son instrument. Pour situer ces ordres de grandeur dans l’ensemble du dossier, la lecture du dossier consacré aux offres tardives ou insuffisantes et à leur complément de chiffrage donne la méthode de comparaison poste par poste face à une proposition de l’assureur.

II. Prouver son préjudice d’agrément à Paris et contraindre l’assureur à le chiffrer

A. Prouver avec méthode : les pièces que la cour d’appel de Paris attend et le rôle décisif de l’expert

Un préjudice d’agrément ne se déclare pas, il se démontre. La cour d’appel de Paris l’écrit noir sur blanc dans son arrêt du 21 février 2025 : « Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d’associations, attestations…) et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse confirmer qu’elle ne peut plus pratiquer ces activités. » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 février 2025 sur la preuve de l’agrément) Deux obligations découlent de cette phrase : constituer un dossier de pièces sur la vie d’avant, et faire constater par l’expert l’impossibilité d’après. Manquer l’une des deux fragilise tout le poste, comme le montrent les affaires jugées en 2025.

Le dossier de la vie d’avant se construit avec des pièces simples, à réunir dès les premières semaines, avant que les traces ne s’effacent. Les licences sportives et les adhésions à des associations prouvent la régularité : relevés de cotisations annuelles, cartes de membre, certificats d’inscription conservés par les clubs. Les classements, les feuilles de match, les dossards de course, les diplômes de grade et les convocations à des compétitions prouvent le niveau et l’intensité, éléments qui distinguent la pratique ordinaire de la pratique assidue que les juges indemnisent plus haut. Les attestations de proches, de coéquipiers, d’entraîneurs et de dirigeants d’association décrivent la fréquence réelle : trois entraînements par semaine, présence à chaque compétition, rôle d’encadrant bénévole. Les photographies et les vidéos datées, les factures d’équipement sportif, les carnets de voyage pour les activités de plein air complètent le tableau. Aucune de ces pièces n’est exigée isolément par un texte : c’est leur faisceau qui emporte la conviction. Et leur absence s’interprète strictement : dans l’affaire parisienne de 2025, le tribunal avait d’abord débouté la victime sur ce poste « estimant que les attestations produites ne démontraient pas de la réalité d’une pratique régulière de loisir ». (arrêt parisien du 21 février 2025) Deux attestations d’amis et quelques photographies n’avaient pas suffi face à une pratique présentée comme multiple mais documentée comme ordinaire.

Le second pilier, c’est l’expertise médicale. Le rapport d’expertise constitue la pièce maîtresse du chiffrage : c’est lui qui décrit les séquelles, constate l’incompatibilité avec les activités antérieures et qualifie le caractère définitif de la perte. La cour d’appel de Paris exige que la victime « évoque » ses activités « auprès du médecin expert » pour que celui-ci « puisse confirmer » l’impossibilité. En pratique, cela signifie préparer l’expertise : adresser au préalable à l’expert une note écrite listant chaque activité avec sa fréquence et son niveau, apporter les licences et les attestations le jour de l’examen, demander que le rapport mentionne poste par poste l’aptitude résiduelle à chaque activité. Un rapport qui constate une « incapacité flagrante » de toute activité de loisir soutenue, comme celui du docteur intervenu dans l’affaire de 2025, fonde l’indemnité même quand le dossier de pièces reste perfectible. À l’inverse, un rapport muet sur les loisirs laisse l’assureur soutenir que rien ne prouve l’impossibilité, et le juge suit rarement la victime contre le silence de l’expert.

Quand l’expertise initiale s’avère insuffisante, la procédure offre des voies de rattrapage que les victimes parisiennes utilisent avec succès. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une victime qui craint la disparition des preuves ou qui conteste l’expertise amiable de l’assureur peut ainsi demander au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la désignation d’un expert judiciaire indépendant, avec une mission qui mentionne expressément l’évaluation de l’agrément activité par activité. Pendant l’instance, le juge peut ordonner un complément d’expertise : c’est exactement ce qu’a fait la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 septembre 2025, Pôle 6 chambre 12, numéro 22/05303, où elle a décidé que « compte tenu du complément d’expertise, il sera sursis sur ces autres demandes » et a désigné un médecin avec une mission détaillée : « après avoir examiné la victime et recueilli ses doléances, avoir entendu les parties en leurs observations, s’être fait remettre tous documents médicaux et s’être entouré de tous renseignements utiles ». La cour a rappelé dans le même arrêt que l’expert peut solliciter l’avis d’un technicien d’une autre discipline pour exécuter sa mission, sur le fondement de l’article 278 du code de procédure civile, texte qui dispose que « L’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. » Pour un agrément sportif de haut niveau, l’avis d’un médecin du sport ou d’un praticien de la discipline change souvent l’appréciation. Dans cette affaire de 2025, la demande d’agrément avait été rejetée en première instance faute de démonstration, et la cour a choisi d’éclairer le dossier par une mesure d’instruction plutôt que de confirmer un rejet sec : la preuve se construit jusqu’au bout de la procédure, et le juge parisien donne les moyens de la compléter. Face à une expertise organisée par l’assureur qui minimise les séquelles, les techniques de contestation et de contre-expertise décrites dans l’article consacré à l’expertise de l’assureur à contester par une contre-expertise chiffrée s’appliquent pleinement au poste d’agrément.

B. Contraindre l’assureur à chiffrer l’agrément : les délais de l’offre, les intérêts doublés et le juge parisien

Prouver ne suffit pas si l’assureur refuse de chiffrer. En matière d’accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985, codifiée au code des assurances, impose à l’assureur du véhicule impliqué une discipline d’offre stricte, et son non-respect se paie en intérêts doublés. L’article L211-9 du code des assurances, en vigueur, organise les délais : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Le même article ajoute le délai couperet : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Et il anticipe le cas le plus fréquent pour l’agrément, celui d’un état non consolidé : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Concrètement, l’assureur ne peut pas attendre indéfiniment la consolidation pour parler d’agrément : il doit verser une offre provisionnelle, puis présenter l’offre définitive poste par poste, agrément compris, dans les cinq mois de la consolidation dont il est informé.

La sanction du retard donne à la victime son principal levier. L’article L211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis », le montant de l’indemnité « offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». La deuxième chambre civile en fait une application constante. Dans un arrêt du 14 janvier 2010, pourvoi numéro 08-18.939, elle rappelle que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, de présenter une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à la personne », et que « lorsque l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Face à une offre qui ignore l’agrément, la stratégie consiste donc à mettre l’assureur en demeure par écrit de compléter son offre sur ce poste, puis à faire constater le dépassement des délais : chaque mois de retard augmente mécaniquement la dette d’intérêts au double du taux légal, y compris sur les sommes que le juge allouera pour l’agrément.

Un second arrêt du même jour prémunit contre une manœuvre fréquente : l’assureur qui, après avoir contesté toute indemnisation, glisse une offre dans ses conclusions de justice et prétend avoir satisfait à son obligation. Dans un arrêt du 14 janvier 2010, pourvoi numéro 08-20.502, la Cour de cassation a jugé que « les conclusions de la société Generali du 20 mai 1998 contenaient des offres d’indemnité, peu important qu’elles fussent présentées à titre subsidiaire ». Une offre formulée même à titre subsidiaire, en réponse aux demandes de la victime devant le tribunal, peut donc constituer une offre régulière qui arrête le cours des intérêts doublés. L’enseignement pratique est double. D’une part, la victime ne doit jamais laisser une procédure s’enliser sans chiffrer précisément son agrément dans ses propres écritures : si l’assureur chiffre avant elle, même à titre subsidiaire, il aboutit à limiter la sanction. D’autre part, chaque offre, même partielle ou subsidiaire, doit être analysée ligne par ligne : si elle omet l’agrément ou le chiffre au rabais sans motivation, elle reste contestable sur son montant, et le juge parisien peut allouer le complément avec les intérêts prévus par les textes.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un chemin balisé qu’il vaut mieux connaître avant de s’y engager. La demande s’adresse d’abord à l’assureur du véhicule impliqué, par une demande d’indemnisation complète qui liste l’agrément comme poste distinct avec ses pièces : licences, attestations, rapport d’expertise. En cas d’offre absente, tardive ou manifestement incomplète, la victime saisit le tribunal judiciaire de Paris, et en appel la cour d’appel de Paris dont les Pôles indemnitaires jugent chaque année des centaines de dossiers de dommage corporel. Le juge peut accorder une provision en cours d’instance : dans l’affaire jugée le 26 septembre 2025, le tribunal avait accordé à la victime une provision de 20 000 euros avant de statuer sur les postes définitifs, ce qui illustre que la procédure n’oblige pas à attendre des années sans ressources. Les délais parisiens restent ceux du droit commun, et chaque étape se prépare : mise en demeure avec chiffrage détaillé, demande d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile si l’expertise amiable est contestée, conclusions qui isolent l’agrément des autres postes pour empêcher toute confusion avec le déficit fonctionnel. Les victimes domiciliées en Île-de-France mais accidentées ailleurs suivent les mêmes règles, la compétence pouvant relever du tribunal du lieu de l’accident ou du domicile selon les cas, avec appel devant la cour territorialement compétente. L’expérience des cabinets parisiens montre une constante : les dossiers d’agrément gagnés sont ceux où la victime a raconté sa vie d’avant avec des pièces, fait écrire l’expert sur chaque activité et chiffré tôt, avant que l’assureur ne fige le débat par une offre partielle. Pour situer cette stratégie dans l’ensemble du dossier d’indemnisation, la présentation du cabinet en dommage corporel à Paris et de sa méthode poste par poste détaille l’accompagnement des victimes depuis l’expertise jusqu’à l’offre définitive.

Conclusion

Le préjudice d’agrément se résume en trois propositions vérifiées. D’abord, sa définition : l’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, limitation de la pratique antérieure incluse, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 29 mars 2018. Ensuite, son montant : aucun barème officiel, une appréciation des juges du fond guidée par l’ancienneté, l’intensité et la place de l’activité dans la vie de la victime, avec 15 000 euros alloués à Paris en 2025 pour une pratique ordinaire et des demandes supérieures réservées aux pratiques intenses et démontrées. Enfin, sa preuve : licences, adhésions, attestations et surtout mention expresse auprès du médecin expert, sous peine de voir le poste rejeté comme dans les affaires parisiennes de 2025, avec la possibilité de demander une expertise judiciaire et un complément d’expertise pour compléter le dossier. Face à l’assureur, les délais de trois et huit mois de l’article L211-9 et les intérêts au double du taux légal de l’article L211-13 transforment le temps en allié de la victime qui chiffre tôt et met en demeure par écrit. Raconter sa vie d’avant avec des pièces, faire constater l’impossibilité par l’expert et exiger un chiffrage séparé de l’agrément : cette méthode, validée par les décisions parisiennes les plus récentes, fait la différence entre une offre qui oublie ce poste et une indemnisation qui répare la perte réelle.

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