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Réclamé en extradition à Paris pour des faits prescrits : faire constater la prescription et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris pour des faits prescrits : faire constater la prescription et bloquer la remise

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Vous vivez à Paris depuis plusieurs années lorsque la police vous interpelle en exécution d’une demande d’extradition pour des faits anciens, parfois vieux de dix ou quinze ans. La première question qui surgit porte sur le temps écoulé : ces faits sont-ils encore poursuivables, la peine prononcée à l’étranger est-elle encore exécutable, la France peut-elle remettre une personne alors que l’action publique semble éteinte. En droit français de l’extradition, la réponse tient en une règle simple dans son principe et exigeante dans sa preuve : la prescription, de l’action ou de la peine, appréciée au regard de la loi française comme de la loi de l’État requérant, fait obstacle à la remise. Encore faut-il la soulever au bon moment, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec un décompte précis des délais, des actes interruptifs et des régimes applicables.

Cet article décrit la méthode complète pour une personne réclamée à Paris : comprendre quel délai s’applique à son dossier, réunir les pièces qui établissent la date des faits et l’absence d’acte interruptif utile, puis obtenir un avis défavorable de la chambre de l’instruction et, si un décret a déjà été signé, contester la remise. Le raisonnement suit les textes du code de procédure pénale et du code pénal, ainsi que la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui précise comment la prescription se vérifie et se calcule en matière d’extradition. Pour situer ce moyen parmi les autres motifs de refus, le lecteur peut aussi se reporter à l’analyse des recours contre un avis favorable et un décret d’extradition devant le Conseil d’État.

À Paris, la procédure se déroule devant le parquet général puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avant une éventuelle décision du Premier ministre. Chaque étape laisse une place au moyen tiré de la prescription, mais avec des effets distincts : avis défavorable qui lie en pratique le gouvernement, décret d’extradition susceptible de recours, demande de mise en liberté pendant l’examen du dossier. La prescription concerne aussi bien l’extradition demandée pour juger une personne que celle demandée pour exécuter une condamnation déjà prononcée. Dans les deux cas, la vigilance porte sur les dates, les qualifications retenues en droit français et les actes accomplis entre les faits et la demande.

I. Quand la prescription bloque l’extradition demandée à Paris ?

Le blocage par la prescription repose sur un texte central et sur une logique de double contrôle. Comprendre ce double contrôle permet de poser le bon diagnostic dès l’arrestation et d’éviter de confondre prescription de l’action, prescription de la peine et simple ancienneté des faits.

A. Réclamé à Paris pour des faits anciens : la prescription de l’action ou de la peine fait obstacle à la remise

L’article 696-4 du code de procédure pénale dresse la liste des cas où L’extradition n’est pas accordée. Son paragraphe 5 vise directement notre situation : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Trois enseignements découlent de cette formule.

D’abord, le contrôle est alternatif au profit de la personne réclamée : il suffit que la prescription soit acquise d’après l’une des deux lois, celle de l’État requérant ou la loi française, pour que l’extradition soit refusée. La chambre de l’instruction de Paris doit donc examiner les deux législations. Si l’action est prescrite en France alors qu’elle ne le serait pas encore dans l’État requérant, le refus s’impose. Cette solution protège la cohérence de l’ordre public français : la France ne remet pas une personne pour des faits que son propre droit regarde comme éteints.

Ensuite, le texte distingue deux moments d’appréciation. Pour une extradition demandée afin de juger, la date décisive est celle de la demande d’extradition : la prescription de l’action doit être acquise antérieurement à cette demande. Pour une extradition demandée afin d’exécuter une condamnation, la date décisive est celle de l’arrestation de la personne réclamée : la prescription de la peine doit être acquise antérieurement à cette arrestation. Une arrestation provisoire à Paris suivie d’une mise sous écrou extraditionnel fixe donc le point d’arrêt du compteur pour la prescription de la peine, tandis que la note diplomatique ou la demande formelle fixe le point d’arrêt pour la prescription de l’action. Toute confusion entre ces deux dates fausse le calcul.

Enfin, la formule se termine par une clause générale : l’extradition est refusée « d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». L’amnistie, l’abrogation de la loi pénale, une décision définitive déjà intervenue pour les mêmes faits dans certaines configurations, entrent dans ce champ. La prescription reste toutefois le cas le plus fréquent et le plus documenté.

Le même principe figure dans la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, applicable entre la France et de nombreux États du Conseil de l’Europe. La Cour de cassation rappelle que « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise ». Cette formulation conventionnelle recouvre exactement la logique de l’article 696-4. Dans les dossiers qui relèvent de la Convention, la chambre de l’instruction doit donc appliquer ce double regard conventionnel en plus du contrôle de droit interne.

Concrètement, à Paris, le dossier d’extradition contient la demande, le mandat ou le jugement étranger, l’exposé des faits et les textes étrangers applicables. La défense doit exiger la production complète de ces pièces, faire traduire les dispositions sur la prescription de l’État requérant, puis construire un tableau comparatif : qualification en droit étranger et délai applicable, qualification transposée en droit français et délai applicable, point de départ retenu, actes interruptifs ou suspensifs allégués, date de la demande ou de l’arrestation. Sans ce tableau, le moyen reste théorique. Avec ce tableau, il devient vérifiable.

La question du seuil extraditionnel se traite en parallèle. L’article 696-3 du code de procédure pénale prévoit que « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle ». Cette exigence de double incrimination commande la transposition : pour calculer le délai français, il faut d’abord dire comment les faits étrangers se qualifient en France. Une escroquerie organisée à l’étranger correspondra en France à des délits des articles 313-1 et suivants du code pénal, avec un délai délictuel ; des faits criminels correspondront à un délai criminel. La qualification française détermine le compteur français, et donc l’issue du moyen.

Les délais français de droit commun ont été refondus par la loi du 27 février 2017 et ajustés depuis. Pour l’action publique, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. », tandis que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » et que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ces durées constituent le socle du calcul, avant prise en compte des régimes spéciaux applicables aux mineurs victimes, au terrorisme, aux stupéfiants ou aux crimes contre l’humanité, qui allongent ou suppriment la prescription. Pour la peine, « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. », « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. », et les peines contraventionnelles se prescrivent par trois ans. La date à laquelle la condamnation étrangère est devenue définitive, attestée par un certificat ou par la décision elle-même, sert de point de départ pour la peine.

À ce stade, la personne réclamée et son avocat disposent d’une grille lisible : identifier la nature de la demande, juger ou exécuter ; fixer la date couperet, demande ou arrestation ; transposer la qualification en droit français ; appliquer le délai français et le délai étranger ; conclure sur l’acquisition ou non de la prescription. Si l’un des deux droits conclut à l’acquisition, le dossier bascule vers un avis défavorable, sauf à démontrer une interruption ou une suspension qui aurait prolongé le délai.

B. Calculer le délai applicable à Paris : point de départ, interruption et suspension

Le calcul exact décide de tout. Un moyen de prescription approximatif, sans date précise ni pièce, est rejeté. Un calcul documenté, acte par acte, contraint la chambre à répondre point par point. Trois opérations se succèdent : fixer le point de départ, recenser les causes d’interruption, vérifier les causes de suspension.

Le point de départ de l’action publique se situe en principe au jour de la commission de l’infraction. Pour les infractions continues, occultes ou dissimulées, la jurisprudence et la loi retardent ce point de départ. L’article 9-1 du code de procédure pénale dispose que le délai pour l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, avec un plafond de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes à compter de la commission. Dans un dossier d’extradition fondé sur des abus de confiance, des escroqueries complexes ou des détournements dissimulés, l’État requérant soutiendra souvent que les faits n’ont été découverts que tardivement. La défense doit alors discuter la qualification d’occulte ou de dissimulé, exiger la date précise de révélation et contrôler le plafond. Une infraction d’abus de confiance simple, dont la victime pouvait connaître la volte dès le détournement, ne relève pas du report.

L’interruption efface le temps déjà couru et fait repartir un délai neuf d’une durée égale au délai initial. L’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit que « Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par : » une série d’actes émanant du ministère public, des officiers de police judiciaire, des juges d’instruction ou des juridictions de jugement, ainsi que par tout jugement ou arrêt même non définitif s’il n’est pas entaché de nullité. Chaque acte interruptif régulier fait courir un nouveau délai complet. Dans un dossier ancien, la recherche des actes interruptifs occupe donc l’essentiel des débats.

La jurisprudence récente apporte deux précisions majeures pour les dossiers parisiens à dimension internationale. D’abord, les actes accomplis à l’étranger peuvent interrompre la prescription française. La Cour de cassation juge que « Il résulte de ces textes que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs. Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger. » Des procès-verbaux étrangers, des ouvertures d’enquête ou des commissions rogatoires régulières à l’étranger comptent donc, à condition d’être versés et traduits.

Ensuite, et c’est un point souvent décisif, les demandes d’extradition elles-mêmes interrompent la prescription lorsqu’elles tendent à la recherche de l’auteur. Dans l’arrêt du 23 mai 2023, la chambre criminelle retient que « constituent des actes interruptifs de la prescription, d’une part, les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes respectivement en date des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction, peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif ». Autrement dit, même une demande refusée ou annulée pour motif politique a interrompu le délai, parce que l’acte manifestait la volonté de poursuivre. La défense ne peut donc pas soutenir qu’une ancienne demande rejetée serait sans effet sur le calcul ; elle doit l’intégrer comme un nouveau point de départ et vérifier si, même en partant de là, la prescription est acquise à la date de la nouvelle demande.

Le même arrêt ajoute que les décisions juridictionnelles rendues sur ces demandes interrompent aussi : avis de la chambre de l’instruction et arrêts de la Cour de cassation. Dans les dossiers à demandes multiples, chaque épisode juridictionnel français repousse le compteur. Le travail de la défense consiste à ordonner chronologiquement tous ces actes, à écarter ceux qui seraient nuls ou étrangers aux faits visés, puis à mesurer le plus long intervalle sans acte valable. Si cet intervalle dépasse le délai applicable, la prescription est acquise malgré les demandes antérieures.

La suspension, distincte de l’interruption, arrête temporairement le cours du délai sans l’effacer, par exemple en cas d’obstacle de droit ou de force majeure, de question préjudicielle ou d’immunité. En extradition, les débats portent surtout sur l’interruption, mais la défense doit vérifier si l’État requérant invoque une suspension prévue par sa propre loi : minorité de la victime, fuite, guerre, occupation. Chaque cause de suspension invoquée doit être prouvée par le texte étranger et par les faits.

Enfin, le calcul tient compte des changements de loi dans le temps. Les délais allongés par la loi du 27 février 2017 s’appliquent aux prescriptions non encore acquises à son entrée en vigueur, sans rétroactivité pour celles déjà acquises. Pour des faits de 2005 à 2009 examinés en 2017, la Cour de cassation a raisonné sur les textes antérieurs. Pour des faits plus récents, les délais actuels de vingt ans, six ans et un an s’appliquent. La défense doit donc dater l’acquisition alléguée et dire quelle version du texte gouverne le calcul, pièces à l’appui.

À Paris, cette démonstration se prépare dès la présentation au parquet général : copie du dossier, inventaire des dates, demande de complément d’information sur les actes étrangers, traduction assermentée. Un mémoire de prescription structuré en tableau chronologique, avec pour chaque acte la date, l’auteur, la nature et l’effet interruptif contesté ou reconnu, donne à la chambre de l’instruction les moyens de statuer. L’imprécision profite à la demande ; la précision profite à la personne réclamée.

II. Comment faire constater la prescription et bloquer la remise depuis Paris ?

Obtenir le constat de prescription suppose d’actionner les bons leviers procéduraux, dans l’ordre où la loi les place. La chambre de l’instruction statue la première, le gouvernement décide ensuite, le juge administratif et le juge européen contrôlent en dernier ressort. À chaque stade, l’argument se présente différemment.

A. Obtenir un avis défavorable de la chambre de l’instruction de Paris et sortir de l’écrou extraditionnel

Lorsque la personne réclamée refuse la remise simplifiée, le parquet général saisit la chambre de l’instruction. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que la chambre donne son avis motivé et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La prescription, condition légale de fond, entre directement dans ce contrôle. La chambre doit donc examiner le moyen même si la défense le soulève tardivement, et même d’office.

Cette obligation de vérification d’office a été rappelée avec fermeté. Dans un arrêt du 7 août 2019, la chambre criminelle a cassé un avis favorable parce que la chambre de l’instruction s’était bornée à évoquer la prescription en droit russe sans contrôler le droit français : « alors qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de la demande d’extradition, la prescription ne s’était pas trouvée acquise au regard de la législation française, l’arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale ». La formule « au besoin d’office » signifie que le défaut de vérification constitue à lui seul un vice qui prive l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Pour la défense parisienne, cela implique de mettre la cour en demeure de vérifier : conclusions écrites visant les deux lois, bordereau de pièces avec textes étrangers traduits, demande expresse de contrôle au regard de la loi française à la date de la demande.

Le pourvoi contre l’avis reste étroit : il ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Le défaut de réponse au moyen de prescription ou l’absence de vérification du droit français constituent précisément de tels vices, comme le montrent les cassations obtenues. En revanche, la Cour de cassation ne rejuge pas le calcul au fond ; elle contrôle que la chambre a vérifié et motivé. D’où l’importance d’un mémoire qui impose une réponse : dates, textes, actes, calcul chiffré, pièces numérotées.

En pratique parisienne, l’audience se prépare autour de quatre blocs. Premier bloc, la chronologie certifiée : date des faits selon chaque pièce étrangère, date de la demande d’extradition, date de l’arrestation, date des condamnations définitives si une peine est en cause. Deuxième bloc, la double loi : textes étrangers avec traduction et certificat de coutume, textes français avec liens Légifrance et version applicable à la date des faits. Troisième bloc, les actes interruptifs : tri entre actes valables, actes nuls, actes étrangers aux faits, actes politiques dont l’effet interruptif demeure mais dont le fond politique peut fonder un autre refus. Quatrième bloc, la conclusion chiffrée : à la date couperet, le délai français était dépassé de tant de mois ou d’années, et le délai étranger également ou subsidiairement.

La détention pendant l’examen suit un régime propre. La personne placée sous écrou extraditionnel peut demander sa mise en liberté à tout moment à la chambre de l’instruction. L’article 696-19 du code de procédure pénale organise cette demande et les délais de réponse de la cour. Lorsque le moyen de prescription apparaît sérieux, la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire ou avec astreintes prend un relief particulier : une prescription manifestement acquise rend le maintien en détention difficilement justifiable, même si la chambre préfère souvent statuer d’abord sur l’avis. À Paris, ces demandes se plaident avec le même tableau chronologique, en insistant sur la durée de l’écrou déjà subi et sur les garanties de représentation : domicile stable, famille, emploi, remise du passeport, pointage.

Si la chambre rend un avis défavorable fondé sur la prescription, la procédure s’arrête en pratique : le gouvernement ne peut pas accorder une extradition que la cour a jugée illégale. Si elle rend un avis favorable malgré le moyen, la défense prépare immédiatement le stade suivant, sans attendre la signature du décret, en conservant l’intégralité du dossier et en documentant toute irrégularité de motivation qui nourrira le pourvoi puis le recours contre le décret.

B. Contester le décret d’extradition à Paris : suspension en urgence et contrôle du juge

L’avis favorable ne remet pas. Seul le décret du Premier ministre autorise la remise. Entre l’avis et le décret, puis entre le décret et l’exécution, la prescription peut encore être invoquée, mais selon des voies différentes.

Le recours contre le décret relève du Conseil d’État. La personne réclamée peut soutenir que le décret méconnaît l’article 696-4 parce que la prescription était acquise à la date de la demande ou de l’arrestation, ou que la situation a évolué depuis l’avis. Le juge administratif contrôle la légalité au regard des textes en vigueur à la date du décret, pièces étrangères comprises. Un décret signé alors que la prescription française était acquise encourt l’annulation. Lorsque la chambre de l’instruction a omis le contrôle français, le recours reprend point par point la démonstration omise, en s’appuyant sur les cassations précitées pour établir l’obligation de vérification.

L’urgence commande de solliciter la suspension. Le référé-suspension devant le Conseil d’État permet de paralyser l’exécution du décret en attendant le jugement au fond, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Une remise imminente vers un État lointain caractérise l’urgence, et un moyen de prescription documenté, avec calcul et pièces, caractérise le doute sérieux. À Paris, cette requête se dépose dès la notification du décret, avec le mémoire de prescription déjà prêt, actualisé à la date du décret. La défense joint l’avis, le décret, les textes des deux lois, le tableau chronologique et les traductions. Toute attente réduit les chances de suspension avant le transfert.

Le contentieux européen complète le dispositif dans les cas où la remise exposerait à un risque grave, mais il ne se confond pas avec la prescription. La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une demande de mesure provisoire pour suspendre une remise le temps d’examiner un risque pour la vie, de torture ou de procès inéquitable. La prescription, moyen de droit interne et conventionnel d’extradition, se plaide d’abord devant les juges français. L’articulation consiste à ne pas mélanger les fondements : la prescription devant la chambre puis le Conseil d’État, les risques conventionnels devant le juge des référés et, si nécessaire, devant la Cour européenne.

La dimension parisienne et francilienne mérite une section dédiée, car elle conditionne l’efficacité du moyen. La cour d’appel de Paris concentre un contentieux extraditionnel nourri, avec un parquet général rompu aux demandes étrangères et une chambre de l’instruction attentive à la motivation. Juridiction compétente pour une personne interpellée à Paris ou en Île-de-France, elle statue après comparution dans des délais resserrés. Les délais pratiques constatés imposent de préparer le mémoire de prescription dès l’écrou, sans attendre l’audience : demande immédiate du dossier, inventaire des traductions manquantes, signalement au parquet général des pièces étrangères nécessaires, notamment les certificats de prescription et les actes interruptifs revendiqués par l’État requérant. Les pièces à préparer comprennent l’identité et le domicile francilien, les justificatifs de résidence stable utiles à la mise en liberté, la chronologie des séjours à l’étranger qui peut éclairer le point de départ, et surtout l’intégralité des décisions étrangères avec leur date de définitivité. Le canal procédural passe par le parquet général de Paris pour la phase d’instruction, la chambre de l’instruction pour l’avis et la détention, puis le Conseil d’État statuant à Paris pour le décret. Les points d’attention du ressort tiennent à la rapidité : audiences fixées vite, compléments d’information ordonnés parcimonieusement, nécessité de conclusions écrites avant l’audience pour contraindre la motivation. Un dossier de prescription bien ordonné, avec sommaire, pièces numérotées et calcul final lisible en une page, correspond aux attentes de cette juridiction.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à invoquer l’ancienneté sans calculer : affirmer que les faits sont vieux ne suffit jamais, car l’interruption a pu tout effacer. La seconde consiste à ne contrôler qu’une seule loi : beaucoup de mémoires discutent la prescription étrangère et oublient la prescription française, ou l’inverse, alors que le contrôle est double et alternatif. La chambre, tenue de vérifier d’office, sanctionne parfois elle-même l’oubli, mais la défense ne peut pas parier sur cette vigilance : elle doit apporter les deux calculs.

Une troisième vigilance concerne les demandes successives. Comme l’a montré l’arrêt du 23 mai 2023, une première demande refusée pour motif politique n’en a pas moins interrompu la prescription. Une personne qui a fait l’objet d’une demande en 2013, refusée, puis d’une nouvelle demande en 2017 ou en 2024, doit calculer à partir de 2013 et des décisions juridictionnelles qui ont suivi, et non à partir des faits initiaux. Seule la démonstration d’un intervalle postérieur sans acte valable, supérieur au délai applicable, permet de conclure à l’acquisition. Ce raisonnement vaut aussi pour les condamnations : une peine dont la prescription court depuis sa définitivité peut avoir été interrompue par des actes d’exécution, des arrestations ou des demandes formelles, qu’il faut tous inventorier.

Conclusion

À Paris, la prescription reste l’un des moyens les plus solides pour bloquer une extradition demandée pour des faits anciens, à condition de la traiter comme une démonstration comptable et non comme une impression. Le principe est posé par l’article 696-4 : prescription de l’action acquise avant la demande, ou prescription de la peine acquise avant l’arrestation, d’après la loi française ou la loi étrangère, fait obstacle à la remise. Les délais français de vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions, et les délais de vingt ans, six ans et trois ans pour les peines correspondantes, fournissent le cadre. L’interruption par tout acte de recherche et de poursuite, y compris accompli à l’étranger et y compris par une demande d’extradition refusée ou annulée, puis les décisions juridictionnelles qui s’ensuivent, commandent le calcul exact. La chambre de l’instruction de Paris doit vérifier d’office les deux lois à la date couperet, et son omission prive l’avis des conditions essentielles de son existence légale.

Pour une personne réclamée, la méthode tient en quatre gestes : fixer la date couperet selon que l’extradition vise un jugement ou une exécution, transposer la qualification en droit français pour retenir le bon délai, inventorier sans omission les actes interruptifs français et étrangers, puis porter ce calcul devant la chambre de l’instruction avec conclusions écrites et pièces traduites, avant de le reprendre contre le décret si nécessaire. Préparé ainsi, le moyen de prescription cesse d’être un espoir lié au temps passé pour devenir un motif de refus vérifiable, qui libère de l’écrou et fait échec à la remise.

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