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Cycliste ou trottinette renversé à Paris : indemnisation Badinter, faute opposable et offre de l’assureur à contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cycliste ou trottinette renversé à Paris : indemnisation Badinter, faute opposable et offre de l’assureur à contester (2026)

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À Paris, un cycliste frôlé par un bus rue de Rivoli, une trottinette électrique qui surgit d’une piste cyclable boulevard de Magenta, un livreur à vélo heurté par une portière qui s’ouvre : la scène se répète chaque jour. La question qui suit est toujours la même : qui paie, combien, et comment contester quand l’assureur minimise ? Le droit applicable est la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, complétée par les articles L. 211-9 à L. 211-13 du code des assurances pour l’offre d’indemnisation. Le cycliste heurté par une voiture et le piéton renversé par une trottinette électrique relèvent du même régime, mais avec des positions inversées : le cycliste est la victime à protéger face à l’automobiliste, tandis que le conducteur de trottinette engage son assurance face au piéton qu’il blesse. Dans les deux cas, la faute de la victime n’a qu’une place réduite, l’offre de l’assureur doit intervenir dans des délais stricts sous peine d’intérêts doublés, et chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac doit être chiffré séparément. Cet article explique, avec les textes et les décisions vérifiées, comment faire reconnaître le droit à indemnisation, comment obtenir une provision à Paris, et comment contester une offre insuffisante poste par poste.

I. Qui paie quand un cycliste ou une trottinette est renversé à Paris ?

A. Cycliste heurté par une voiture : une victime protégée que seule une faute inexcusable prive d’indemnisation

Le cycliste heurté par un véhicule terrestre à moteur est une victime non conductrice au sens de la loi du 5 juillet 1985. Son régime est protecteur : l’article 3 de cette loi réserve l’exclusion d’indemnisation aux cas où la victime a commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident, et cette exception s’applique différemment selon l’âge. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mars 2019, pourvois n° 18-14.125 et 18-15.855, publié au Bulletin (Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125) : « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Dans cette affaire, deux adolescents circulaient à bicyclette de nuit sur une route départementale au lieu de la piste cyclable, sur des vélos dépourvus de tout éclairage, en connaissance des lieux. La cour d’appel de Montpellier avait retenu une faute inexcusable cause exclusive et exclu toute indemnisation. La Cour de cassation casse : « les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable ». L’enseignement est direct pour Paris : rouler sans éclairage la nuit, emprunter la chaussée plutôt que la piste, même en connaissance du danger, ne suffit pas à priver un cycliste de son droit à indemnisation. Le seuil est placé très haut, volontairement.

Concrètement, trois situations doivent être distinguées. Premièrement, la victime âgée de moins de 16 ans, celle âgée de plus de 70 ans ou celle atteinte d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % est indemnisée dans tous les cas, même en présence d’une faute inexcusable, sauf si elle a volontairement recherché le dommage. Un enfant à vélo renversé près d’une école parisienne, une personne âgée à vélo heurtée sur un passage protégé : l’assureur ne peut pas opposer leur faute. Deuxièmement, la victime âgée de 16 ans et plus, qui constitue le cas courant du cycliste adulte à Paris, conserve un droit entier à indemnisation sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Une faute simple, même établie — griller un feu, circuler sans éclairage, ne pas tendre le bras — réduit l’indemnisation sans la supprimer, et seulement si cette faute a contribué à l’accident. Troisièmement, la faute inexcusable elle-même suppose le cumul de trois caractères : faute volontaire, gravité exceptionnelle, exposition sans raison valable à un danger dont l’auteur aurait dû avoir conscience, et elle doit être la cause exclusive de l’accident. Dès qu’un manquement du conducteur — vitesse excessive, dépassement dangereux, portière ouverte sans précaution, angle mort du bus — a contribué à la collision, la cause exclusive disparaît et le droit à indemnisation subsiste. Le fondement de droit commun reste posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le conducteur parisien invoque souvent la faute du cycliste pour refuser l’offre. Les arguments courants — « il roulait sans casque », « il était entre les files », « il n’avait pas de gilet » — ne correspondent pas à la définition jurisprudentielle rappelée ci-dessus. L’absence de casque à vélo, qui n’est obligatoire que jusqu’à 12 ans, n’est pas une faute inexcusable. La circulation entre les files, fréquente dans les embouteillages parisiens, constitue au pire une faute simple dont l’effet reste limité. Pour le blessé, la méthode consiste à figer les preuves de l’implication du véhicule motorisé : procès-verbal de police, constat amiable, témoignages, images de vidéosurveillance, traces de freinage, constat d’huissier sur l’état de la chaussée et de la signalisation. Dès la première correspondance, l’assureur doit d’ailleurs informer la victime de ses droits, car l’article L. 211-10 du code des assurances dispose : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Demander le procès-verbal, se faire assister pour l’expertise médicale, ne jamais signer de quittance sans délai de réflexion : ces réflexes conditionnent tout le chiffrage ultérieur.

B. Trottinette électrique : un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire, le piéton renversé indemnisé intégralement

Le raisonnement s’inverse quand la trottinette électrique blesse un piéton : c’est le conducteur de l’engin qui engage son assurance, et la victime piétonne bénéficie du régime protecteur. La qualification a fait débat avant le décret du 23 octobre 2019, mais elle est désormais tranchée. La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, arrêt du 15 janvier 2026, RG n° 23/04654 (CA Paris, 15 janvier 2026, RG 23/04654), a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2023 qui avait « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur, » « dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation, » « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige, » et « dit que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier, ». Les faits étaient simples : une femme de 71 ans traversait la chaussée sur un passage protégé quand elle a été renversée par une trottinette électrique louée en libre-service. La cour écarte l’argument du loueur selon lequel aucune obligation d’assurance n’existait avant 2019. Elle retient la définition de l’article L. 211-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Et elle rappelle que constitue un tel véhicule « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Une trottinette dotée d’un moteur électrique entre dans cette définition, comme la Cour de cassation l’avait déjà jugé pour une trottinette à moteur thermique le 17 mars 2011. Le loueur professionnel qui met une flotte en circulation sans assurance automobile manque à cette obligation, et le conducteur reste le débiteur de l’indemnisation, sous la garantie du loueur et avec l’arrêt déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Cette solution règle trois questions pratiques qui se posent quotidiennement à Paris, où les flottes en libre-service croisent des piétons sur des espaces partagés. Premièrement, le piéton renversé par une trottinette relève de la loi Badinter et son droit est entier : aucune faute simple ne lui est opposable, seule une faute inexcusable cause exclusive, au sens strict rappelé plus haut, pourrait le priver d’indemnisation. Traverser en dehors des clous, regarder son téléphone, ne constitue pas une telle faute. Deuxièmement, l’assurance multirisque habitation du conducteur ne suffit pas : les contrats excluent les dommages impliquant un véhicule terrestre à moteur, ce que la cour confirme en maintenant la mise hors de cause de l’assureur habitation. Le conducteur qui circule sans assurance dédiée s’expose personnellement, avec le relais du Fonds de garantie puis un recours contre lui. Troisièmement, le loueur ne transfère pas tout le risque au locataire par ses conditions générales : la cour a condamné le conducteur à indemniser la victime tout en condamnant la société de location à le relever et garantir de toutes les condamnations, et elle a déclaré l’arrêt opposable au Fonds de garantie. Pour la victime, le chemin est donc lisible : dépôt de plainte et procès-verbal, certificats médicaux initiaux avec durée d’incapacité totale de travail, expertise médicale contradictoire, chiffrage poste par poste. Les sommes allouées dans cette affaire donnent une échelle réaliste pour une personne âgée polytraumatisée sans invalidité majeure : tierce personne temporaire 720 euros, déficit fonctionnel temporaire 1 853,30 euros, souffrances endurées 3 500 euros, préjudice esthétique temporaire 1 000 euros, déficit fonctionnel permanent 8 400 euros, préjudice esthétique permanent 3 000 euros, préjudice d’agrément 1 000 euros, outre 2 887,38 euros de dépenses de santé pour la caisse. Chaque dossier varie selon l’âge, l’activité et les séquelles, mais la structure du chiffrage reste identique.

Du côté du conducteur de trottinette, les règles de circulation conditionnent l’analyse des fautes. L’article R. 412-43-1 du code de la route dispose : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. » À défaut de bandes ou pistes, la circulation reste possible sur les routes limitées à 50 km/h, jamais de front, et le trottoir reste interdit sauf autorisation locale à l’allure du pas. Circuler sur le trottoir à vive allure, rouler à deux sur l’engin, percuter un piéton sur un passage protégé : ces comportements caractérisent une faute de conduite qui fonde la condamnation, comme dans l’affaire parisienne où le conducteur n’a d’ailleurs pas contesté sa faute. Symétriquement, le cycliste parisien doit connaître les mêmes repères : pistes et bandes quand elles existent, sas vélo aux feux, angles morts des bus et camions, portières des voitures en stationnement. En cas de collision entre un vélo et une trottinette, sans voiture impliquée, la loi Badinter ne s’applique pas et le litige bascule sur l’article 1240 du code civil et l’article 1242 du code civil pour la garde de la chose. La distinction est décisive : dès qu’un véhicule motorisé est impliqué, même stationné, le régime Badinter reprend l’avantage pour la victime non conductrice.

II. Comment obtenir une indemnisation complète et contester l’offre à Paris ?

A. Offre de l’assureur, délais stricts, intérêts doublés et provision en référé : le calendrier à imposer

L’assureur du véhicule impliqué doit une offre dans des délais que la loi sanctionne durement. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Et il ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Lorsque l’état n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle, puis l’offre définitive intervient dans les cinq mois de l’information de l’assureur sur la consolidation. En pratique parisienne, la demande d’indemnisation doit donc être envoyée tôt, avec les premières pièces : procès-verbal, certificats médicaux, arrêts de travail, justificatifs de frais. Chaque envoi doit être tracé, car le point de départ des délais se prouve par écrit.

Le levier le plus efficace contre l’inertie ou les offres au rabais tient en une phrase. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La sanction est automatique, le juge ne pouvant la réduire qu’en cas de circonstances non imputables à l’assureur. La deuxième chambre civile l’applique avec constance, y compris sur des offres partielles. Le 9 juillet 2026, elle a cassé un arrêt qui avait limité la pénalité, dans un litige où la victime reprochait à la cour d’appel d’avoir « le montant de l’indemnité produira intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » sans tirer les conséquences du non-respect des formes de l’article R. 211-39 (Cass., 2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.554). Pour le blessé, la leçon est double : réclamer par écrit l’offre dans les délais, puis vérifier que l’offre porte sur tous les postes indemnisables avec pièces médicales à l’appui. Une offre qui ignore la tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire ou les souffrances endurées n’est pas une offre complète, et la pénalité court jusqu’à l’offre régulière ou au jugement définitif, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

En attendant l’offre définitive, il ne faut jamais rester sans ressources. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’agir vite : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » À Paris, la demande se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris, en référé, avec le procès-verbal, les certificats initiaux et un décompte provisoire des frais : dépassements d’honoraires, aide à domicile, garde d’enfants, perte de revenus, aménagement du logement. L’ordonnance alloue une provision à valoir sur l’indemnisation définitive et ordonne fréquemment une expertise médicale judiciaire, qui servira de base au chiffrage. Cette expertise est le moment décisif : il faut s’y présenter avec un médecin-conseil de victime, l’ensemble du dossier médical classé par date, les plaintes fonctionnelles notées au quotidien, et les attestations de proches sur l’aide apportée. Le rapport qui décrit la consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées chiffrées de 1 à 7, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les besoins en tierce personne détermine ensuite chaque ligne de l’offre. Pour comprendre comment cette étape s’articule avec la suite du dossier, la lecture de la page de référence sur la consolidation médico-légale en dommage corporel donne le cadre complet, et le dossier consacré à l’offre tardive ou insuffisante de l’assureur et au calcul des intérêts doublés détaille les délais et les compléments à réclamer.

B. Chiffrer poste par poste et plaider le dossier parisien : déficit, souffrances, esthétique, agrément, tierce personne

L’erreur la plus coûteuse consiste à accepter une somme globale sans décompte. La nomenclature Dintilhac impose un chiffrage séparé, et chaque poste se prouve différemment. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période entre l’accident et la consolidation, avec quatre classes selon la gêne : classe 1 pour une gêne légère, classe 4 pour une perte quasi totale d’autonomie, hospitalisation incluse. Un cycliste parisien immobilisé six semaines avec attelle de genou, puis rééducation à l’hôpital Cochin, ne présente pas le même décompte qu’un piéton hospitalisé trois jours. Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, se justifient par les comptes rendus opératoires, les prescriptions d’antalgiques, les séances de kinésithérapie, les cicatrices douloureuses. Le préjudice esthétique temporaire puis permanent se démontre par photographies datées, certificats dermatologiques, avis du chirurgien. Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une activité sportive, culturelle ou de loisir antérieure et régulière, brutalement interrompue : licence de vélo en club, abonnement en salle, pratique du running au bois de Vincennes, attestations de partenaires, calendriers de compétitions. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage, se convertit en euros selon l’âge et les barèmes des juridictions parisiennes, plus généreux pour les jeunes victimes dont le handicap pèse sur toute une vie. Dans l’affaire de la trottinette jugée à Paris, le tribunal puis la cour ont retenu 8 400 euros pour le déficit permanent, 3 500 euros pour les souffrances, 3 000 euros pour le préjudice esthétique permanent et 1 000 euros pour l’agrément : ces montants correspondent à des séquelles modérées chez une victime de 71 ans et montrent que chaque ligne compte.

Deux postes exigent une vigilance particulière à Paris. D’abord, l’assistance par tierce personne, avant et après consolidation, qui se calcule en heures hebdomadaires multipliées par un taux horaire et annualisées sur 412 jours pour tenir compte des congés et charges, avec capitalisation pour les besoins viagers selon les tables en vigueur. Une aide familiale non rémunérée s’indemnise au même titre qu’une aide professionnelle, à condition de la prouver : attestation détaillée du proche, relevé des tâches, factures d’auxiliaire de vie, planning d’intervention. Ensuite, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle et les frais d’aménagement du véhicule ou du logement, qui supposent bulletins de paie, avis d’imposition, contrat de travail, certificat du médecin du travail, devis d’aménagement. Un coursier à vélo parisien immobilisé six mois, un étudiant en école de commerce qui redouble, un artisan qui ne peut plus porter de charges : chaque trajectoire se chiffre avec ses pièces. Le dossier consacré au recours à un avocat en dommage corporel à Paris décrit les pièces à réunir et les expertises à préparer pour soutenir ces chiffrages devant l’assureur puis devant le tribunal.

À Paris et en Île-de-France, le dossier suit un circuit précis qu’il faut anticiper. Compétence : le tribunal judiciaire de Paris pour l’indemnisation au fond, le juge des référés du même tribunal pour la provision et l’expertise, avec une pratique fournie des accidents de circulation impliquant vélos et engins de déplacement personnel. Délais pratiques : comptez plusieurs mois pour l’expertise judiciaire une fois ordonnée, puis un rapport à discuter point par point avant l’audience. Pièces à préparer dès le premier rendez-vous médical : procès-verbal de police ou de gendarmerie, certificat médical initial avec interruption temporaire de travail, imagerie, ordonnances, factures, justificatifs d’aide humaine, preuves d’activités interrompues, relevés de pertes de revenus. Canal procédural : référé pour la provision et l’expertise, puis négociation de l’offre définitive sur la base du rapport, puis assignation au fond en cas d’offre insuffisante, avec demande d’intérêts doublés et de capitalisation. Point d’attention du ressort : les assureurs parisiens pratiquent des offres provisionnelles basses en misant sur la lassitude ; répondre par écrit, poste par poste, en joignant les pièces manquantes, fait courir la sanction des intérêts doublés et prépare le jugement. La prescription de droit commun, les délais de dénonciation des transactions et les règles de recours des tiers payeurs, notamment la caisse primaire d’assurance maladie qui récupère ses débours sur l’indemnité, doivent être surveillés tout au long du dossier pour que la somme nette versée à la victime reste lisible.

Conclusion

Cycliste heurté par une voiture ou piéton renversé par une trottinette électrique : à Paris, la loi Badinter protège la victime non conductrice dans les deux cas, la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire, et seule une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l’accident, peut supprimer le droit à indemnisation. L’assureur doit une offre motivée dans les trois mois de la demande et au plus tard dans les huit mois de l’accident, sous peine d’intérêts au double du taux légal, et la provision du juge des référés permet d’avancer sans attendre la consolidation. Le chiffrage poste par poste — déficit temporaire et permanent, souffrances, préjudice esthétique, agrément, tierce personne, pertes de revenus — décide du montant final : un dossier documenté dès les premières semaines, une expertise médicale préparée avec un médecin-conseil, une contestation écrite de chaque ligne insuffisante. C’est sur ces preuves et sur ces délais que se gagne, à Paris, la différence entre une offre au rabais et une réparation complète.

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