Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’exequatur du divorce étranger en France : la reconnaissance du jugement étranger sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exequatur du divorce étranger en France : la reconnaissance du jugement étranger sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’exequatur du divorce étranger en France : la reconnaissance du jugement étranger sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

Un divorce prononcé à l’étranger vaut-il en France ? La réponse, souvent résumée par l’idée qu’un jugement étranger produirait ses effets sans formalité, mérite d’être précisée. En matière de divorce, le droit français distingue la reconnaissance de plein droit, qui dispense de toute procédure préalable lorsque les conditions sont réunies, et l’exequatur, qui rend la décision étrangère exécutoire sur le territoire national. Dans les deux cas, le juge français exerce un contrôle, dit de régularité internationale, dont la première chambre civile de la Cour de cassation fixe les contours avec constance. Les années 2025 et 2026 ont apporté quatre arrêts nouveaux qui précisent ce contrôle, de la Convention franco-marocaine à la litispendance avec un État tiers, en passant par la caducité des mesures provisoires ordonnées en France. Le présent article expose, à partir de huit arrêts de la première chambre civile relus dans leur texte, les conditions de la reconnaissance du divorce étranger et ses effets procéduraux devant le juge français.

I. Les conditions de la reconnaissance du divorce étranger en France

A. La régularité internationale : compétence indirecte, conformité et absence de fraude

Hors toute convention internationale, le juge français qui accorde l’exequatur doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère. La formule est posée par la première chambre civile dans un arrêt du 2 décembre 2020, rendu sur un divorce prononcé aux États-Unis : « En application de l’article 509 du code de procédure civile, pour accorder l’exequatur, hors toute convention internationale, le juge français doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère en s’assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et d’absence de fraude » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, pourvoi n° 18-20.691, rejet). Trois conditions cumulatives structurent ainsi le contrôle : la compétence indirecte du juge étranger, appréciée au regard du rattachement du litige au for saisi ; la conformité à l’ordre public international, tant de fond que de procédure ; l’absence de fraude. L’article 509 du code de procédure civile fonde ce contrôle, et l’arrêt précise que le juge de l’exequatur statue après examen de la décision américaine, confirmée en appel à l’exception des dispositions relatives à la distribution du solde du prix de vente d’un appartement, sans méconnaître le droit au procès équitable de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Lorsque les époux relèvent d’un État lié à la France par une convention bilatérale, ce sont les stipulations conventionnelles qui gouvernent la reconnaissance. À l’égard du Maroc, deux textes se combinent. La Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition dispose, en son article 16, que « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé ; b) Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; c) La décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ; d) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée » (Civ. 1re, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-13.011, cassation). La reconnaissance opère donc de plein droit, mais elle reste subordonnée à quatre conditions, dont la compétence du juge d’origine appréciée selon les règles de droit international privé du pays d’exécution.

La Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire précise, pour le divorce, la condition de compétence. Son article 11 énonce que « Au sens de l’alinéa a) de l’article 16 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire et d’exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire. Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l’un des deux États, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l’autre État, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer » (Civ. 1re, 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.729, cassation partielle). Le critère principal est le domicile commun, actuel ou dernier, complété par un critère de nationalité commune. Le troisième alinéa institue une litispendance conventionnelle dont la portée a été précisée par ce même arrêt : « L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France. » Le juge français saisi en second doit donc, avant de surseoir à statuer, vérifier la compétence indirecte du juge marocain telle que définie aux premier et deuxième alinéas, au nombre des conditions de la reconnaissance future de sa décision. C’est cette vérification préalable que la cour d’appel de Montpellier avait omise, d’où la cassation, sauf en ce qu’elle avait retenu la compétence du juge français.

À l’égard de la Tunisie, la Convention du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires subordonne la reconnaissance de plein droit à la condition, notamment, que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l’État requis et y ayant l’autorité de la chose jugée. La première chambre civile l’a rappelé le 15 avril 2026 : « Selon l’article 15, sous e), de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie, en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre État à la condition, notamment, que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l’État requis et y ayant l’autorité de la chose jugée » (Civ. 1re, 15 avril 2026, pourvoi n° 23-23.726, rejet). L’arrêt précise aussitôt la portée de l’autorité de la chose jugée : « Il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif. » Dès lors, une ordonnance de non-conciliation qui, dans ses motifs seulement, avait rejeté une exception de litispendance au motif de l’incompétence indirecte du juge tunisien, sans trancher ce point dans son dispositif, ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement tunisien de divorce. La leçon est nette : seul le dispositif confère l’autorité de la chose jugée, et les motifs, même décisifs dans le raisonnement du juge, ne lient pas le juge de la reconnaissance. Les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile trouvent ici une illustration topique.

Au sein de l’Union européenne, le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II ter, assure la libre circulation des jugements de divorce entre États membres. Mais son domaine s’arrête aux frontières de l’Union. Dans un litige opposant des époux dont l’un avait saisi la juridiction syrienne, la première chambre civile a jugé, le 20 mai 2026, que « le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit Bruxelles II ter, ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale », de sorte que « Les dispositions du règlement sur la litispendance ne s’appliquent donc pas en la matière aux relations entre la France et la Syrie » (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.469, cassation). En l’absence de convention entre la France et la Syrie, c’est le droit commun de la litispendance internationale, exprimé par l’article 100 du code de procédure civile, qui s’applique, avec cette précision importante : « Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. »

B. L’ordre public international et l’autorité de la chose jugée face aux divorces de droit étranger

La conformité à l’ordre public international constitue le filtre le plus délicat du contrôle, notamment lorsque le divorce a été prononcé en application d’une loi étrangère organisant des modes de dissolution inconnus du droit français. La première chambre civile a eu à connaître d’un divorce prononcé en Algérie par khol’â, mode de séparation à l’initiative de l’épouse moyennant contrepartie, prévu par l’article 54 du code de la famille algérien. L’article 1er, sous d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur subordonne la reconnaissance à l’absence de contrariété à l’ordre public international. L’arrêt du 17 mars 2021 pose la règle applicable aux dissolutions inégalitaires : « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits » (Civ. 1re, 17 mars 2021, pourvoi n° 20-14.506, rejet). Trois exigences cumulatives encadrent ainsi la reconnaissance : l’invocation par l’époux désavantagé par la loi étrangère, l’absence de fraude procédurale et le respect du contradictoire. L’arrêt vise l’article 5 du Protocole additionnel n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit aux époux « l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution ». L’ordre public international n’impose donc pas l’identité des législations ; il exige que la reconnaissance concrète, dans les circonstances de l’espèce, ne consacre ni une fraude ni une atteinte au contradictoire au détriment de l’époux protégé.

Cette approche concrète de l’ordre public se retrouve dans l’arrêt américain du 2 décembre 2020 déjà cité. Le juge français de l’exequatur avait constaté que l’épouse avait pu faire valoir ses droits devant les juridictions new-yorkaises, que la décision avait été confirmée en appel et que la procédure satisfaisait aux garanties de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation approuve : le contrôle de l’ordre public de procédure s’apprécie au regard du déroulement effectif de l’instance étrangère, et non d’une comparaison abstraite des systèmes procéduraux. L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial, d’un débat contradictoire et d’un délai raisonnable irrigue ainsi l’exequatur des divorces prononcés hors convention.

L’autorité de la chose jugée, seconde barrière conventionnelle, appelle la même rigueur. Tant la Convention franco-marocaine de 1957, en son article 16, sous d), que la Convention franco-tunisienne de 1972, en son article 15, sous e), refusent la reconnaissance à la décision étrangère contraire à une décision rendue dans l’État requis et y ayant autorité de chose jugée. Mais encore faut-il que la décision française invoquée ait effectivement tranché le point litigieux dans son dispositif. L’arrêt du 15 avril 2026 tranche une difficulté fréquente : l’ordonnance de non-conciliation rendue en France avait examiné l’exception de litispendance et l’avait écartée, dans ses motifs, en retenant l’incompétence indirecte du juge tunisien. Le pourvoi soutenait que le jugement tunisien de divorce était dès lors contraire à une décision française passée en force de chose jugée. La Cour rejette cette lecture : l’autorité de la chose jugée, au sens des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, n’appartient qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif. Un motif, fût-il déterminant, ne crée aucune contrariété au sens de la Convention. Cette solution protège la reconnaissance des divorces étrangers contre les fins de non-recevoir tirées d’incidentes de procédure française dont le dispositif ne portait que sur les mesures provisoires et l’autorisation d’assigner.

Symétriquement, la reconnaissance suppose que la décision étrangère soit elle-même passée en force de chose jugée selon sa propre loi : l’article 16, sous c), de la Convention de 1957 l’exige expressément pour le Maroc, et le droit commun de l’exequatur retient la même condition. La vérification porte donc sur les deux versants : force de chose jugée de la décision étrangère d’après la loi de l’État d’origine, et absence de contrariété avec une décision française revêtue de l’autorité du dispositif. C’est à ce double examen que se livre la cour d’appel de renvoi après les cassations prononcées en 2025 et 2026, sous le contrôle rappelé par la première chambre civile.

II. Les effets procéduraux de la reconnaissance en France

A. La litispendance internationale et le dessaisissement du juge français

Lorsque deux procédures en divorce opposent les mêmes époux, l’une en France et l’autre à l’étranger, la litispendance internationale détermine le juge qui statuera. En droit commun, l’article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande, et peut le faire d’office. La première chambre civile l’a rappelé le 20 mai 2026 : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office » (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.469, cassation). L’arrêt ajoute une règle de conflit de lois procédurales : la date de saisine de la juridiction étrangère se détermine selon la loi étrangère, « Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. » La cour d’appel de Rennes, qui avait appliqué le règlement Bruxelles II ter à des relations franco-syriennes et écarté la litispendance, a vu son arrêt cassé en toutes ses dispositions, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Caen.

Dans les rapports franco-marocains, la litispendance est conventionnelle et prend la forme d’un sursis à statuer. Le troisième alinéa de l’article 11 de la Convention du 10 août 1981 impose à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer lorsque la même action, entre les mêmes parties et avec le même objet, a été introduite devant une juridiction de l’autre État. L’arrêt du 5 février 2025 précise l’articulation entre ce sursis et le contrôle de la reconnaissance : le juge français ne peut refuser le sursis qu’en démontrant que la décision marocaine à intervenir ne serait pas susceptible d’être reconnue en France, ce qui suppose l’examen préalable de la compétence indirecte du juge marocain selon les critères du domicile commun et de la nationalité commune. Faute de cette vérification, le refus du sursis encourt la cassation. La solution préserve l’effectivité de la Convention : le sursis n’est pas une abdication, mais une attente organisée de la décision étrangère, dont la reconnaissance demeure contrôlée a posteriori.

Entre États membres de l’Union européenne, le mécanisme est celui du règlement Bruxelles II bis, applicable aux procédures antérieures à l’entrée en application de Bruxelles II ter. Son article 19 impose à la juridiction saisie en second lieu de surseoir d’office à statuer jusqu’à l’établissement de la compétence du juge premier saisi. L’arrêt du 15 janvier 2025, rendu dans un contentieux franco-polonais, en précise les conditions : « lorsque des demandes en divorce sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.336, cassation). La date de saisine se détermine selon l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement : « Une juridiction est réputée saisie : a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur ». La Cour en déduit qu’« une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ». La cour d’appel de Paris, qui avait exigé de l’épouse la preuve de diligences supplémentaires pour établir la saisine prioritaire du juge polonais, a vu son arrêt cassé : le dépôt de la requête suffit, dès lors que la notification a régulièrement suivi selon le droit national applicable. La litispendance européenne repose ainsi sur un critère de saisine allégé, favorable à la coordination des procédures.

Trois régimes coexistent donc : le dessaisissement de droit commun de l’article 100 du code de procédure civile pour les États tiers sans convention, le sursis à statuer conventionnel pour le Maroc, et le sursis d’office européen pour les États membres. Dans les trois cas, la première chambre civile veille à ce que le juge français ne statue pas en ignorant la procédure étrangère, mais ne se dessaisisse pas non plus sans vérifier la compétence du juge étranger et la reconnaissabilité de sa décision. Cet équilibre, constamment réaffirmé de 2025 à 2026, commande l’ensemble du contentieux du divorce international.

B. La caducité des mesures provisoires et la transcription à l’état civil

La reconnaissance du divorce étranger éteint la procédure française en cours et prive d’objet les mesures provisoires ordonnées pour sa durée. La première chambre civile l’a jugé le 21 mai 2025 : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » (Civ. 1re, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-17.532, rejet). En l’espèce, le jugement étranger du 8 avril 2022, passé en force de chose jugée le 30 juin 2022 et reconnu de plein droit, avait rendu sans objet la procédure française et fait perdre son applicabilité à l’ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019. La cour d’appel, qui avait déclaré certaines demandes sans objet, est approuvée.

L’arrêt règle avec précision le sort temporel des mesures provisoires. Rappelant que « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité », la Cour juge que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». Les mesures relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance conservent donc leur efficacité pour la période antérieure au 30 juin 2022, date de la force de chose jugée du jugement étranger. Cette solution concilie deux impératifs : d’une part, la procédure française ne saurait survivre à un divorce définitivement prononcé et reconnu ; d’autre part, le créancier des mesures provisoires ne saurait être privé rétroactivement des sommes dues pour la période où l’instance française était encore pendante. L’article 255 du code civil, fondement des mesures provisoires, trouve ici sa limite temporelle exactement calée sur la force de chose jugée étrangère.

Au-delà de la procédure, la reconnaissance conditionne la mise à jour de l’état civil. Le divorce étranger reconnu de plein droit doit être mentionné en marge de l’acte de mariage, et sa transcription suppose la production d’une décision passée en force de chose jugée, assortie des justifications de sa régularité internationale. L’exigence, posée par l’article 16, sous c), de la Convention franco-marocaine de 1957, vaut en droit commun : une décision encore susceptible de recours dans son État d’origine ne peut éteindre la procédure française ni fonder une transcription. Les praticiens veilleront donc à établir, par tout document émanant de l’autorité étrangère, la date exacte de la force de chose jugée, car c’est elle qui fixe le point de bascule entre l’efficacité des mesures provisoires françaises et leur caducité.

Enfin, la reconnaissance n’épuise pas nécessairement l’ensemble du contentieux matrimonial. La liquidation des intérêts patrimoniaux, la prestation compensatoire et les mesures relatives aux enfants peuvent, selon les chefs tranchés par la décision étrangère et les règles de compétence applicables, relever encore du juge français. La litispendance et la reconnaissance portent sur le même objet entre les mêmes parties : un jugement étranger qui ne statue que sur la dissolution laisse ouvertes les conséquences non tranchées, dans le respect des règles de compétence internationale propres à chaque matière. Seul le juge, saisi des pièces de la procédure étrangère et de leur traduction, apprécie l’étendue exacte de ce qui a été reconnu.

En définitive, l’exequatur et la reconnaissance du divorce étranger obéissent à une logique constante : contrôler sans juger à nouveau. La première chambre civile vérifie la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude, sans réviser le fond de la décision ; elle impose au juge français saisi en second de surseoir ou de se dessaisir sans renoncer au contrôle de la reconnaissabilité ; elle éteint la procédure française et fait cesser les mesures provisoires à compter de la force de chose jugée étrangère, sans effet rétroactif. Les huit arrêts rendus entre 2020 et 2026 confirment la stabilité de cet édifice et en précisent les articulations conventionnelles, du Maroc à la Tunisie et à l’Algérie, comme les frontières européennes face aux États tiers. Devant un divorce prononcé à l’étranger, la première vérification porte toujours sur la même question : la décision remplit-elle, au jour où elle est invoquée, les conditions de sa reconnaissance en France.

Un avocat intervenant en droit international de la famille vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle