Mercredi soir, à l’ouest du centre-ville de Toulon, une patrouille de la police nationale tente d’interpeller un conducteur après une infraction routière. Le conducteur refuse de s’arrêter, fonce sur un policier selon les premières déclarations des fonctionnaires, puis prend la fuite à pied après avoir abandonné son véhicule quelques centaines de mètres plus loin. Deux policiers ouvrent le feu avec leur arme de service : vingt coups de feu selon le communiqué du procureur de Toulon cité par TF1 Info. Une femme d’une trentaine d’années, assise côté passager, est retrouvée grièvement blessée par balle dans la voiture, touchée au cou, au visage et au bas du dos. Transportée en urgence absolue à l’hôpital, elle subit une opération chirurgicale dans la nuit et son pronostic vital, un temps engagé, se stabilise. Le conducteur de 44 ans, fortement alcoolisé et circulant à bord d’un véhicule volé à un membre de sa famille, est placé en garde à vue pour refus d’obtempérer aggravé, non-assistance à personne en péril, vol du véhicule et tentative d’homicide sur un policier. Cette affaire concentre en une seule soirée presque toutes les questions que se posent les conducteurs poursuivis après un refus d’obtempérer, les policiers qui font usage de leur arme et les passagers blessés : quelles peines encourt le fuyard, dans quelles conditions le policier peut-il tirer, quelle enquête suit les coups de feu et comment la passagère grièvement blessée obtient-elle réparation.
I. Refus d’obtempérer aggravé et violences sur policier : quelles peines pour le conducteur en fuite
A. Refus d’obtempérer simple ou aggravé : prison, amende, permis et confiscation du véhicule
Le refus d’obtempérer est le délit de base de toute fuite devant la police. L’article L233-1 du code de la route dispose : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois conditions se dégagent de ce texte : une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent chargé de constater les infractions, et des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Quand l’une de ces conditions manque, notamment des policiers en civil non identifiables, la défense vérifie systématiquement la régularité de la sommation et les mentions du procès-verbal d’interpellation. Le même article ajoute une règle redoutable pour le conducteur : « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » Autrement dit, pour le refus simple, la peine du refus s’ajoute à celles des autres délits routiers commis pendant la fuite, sans confusion possible. Les peines complémentaires sont lourdes : suspension du permis jusqu’à trois ans sans possibilité de sursis ni de limitation à la conduite hors activité professionnelle, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, confiscation obligatoire du véhicule utilisé, jours-amende, travail d’intérêt général et stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.
Quand la fuite expose autrui à un danger, le refus devient aggravé. L’article L233-1-1 du code de la route prévoit : « Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Et le texte durcit encore la sanction quand le danger vise les agents eux-mêmes : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233-1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. » Foncer sur un policier, comme le conducteur de Toulon est soupçonné de l’avoir fait, fait donc basculer le dossier vers le maximum de sept ans. Les peines complémentaires suivent : suspension du permis jusqu’à cinq ans, confiscation obligatoire du véhicule, interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus. Dans l’affaire de Toulon, le véhicule volé à un membre de la famille pose la question des droits du propriétaire de bonne foi, que la juridiction doit mettre en mesure de présenter ses observations avant toute confiscation.
Un arrêt récent de la chambre criminelle change un point que beaucoup de prévenus ignorent. Par un arrêt du 2 juin 2026, pourvoi n° 25-81.863, publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal. » Elle en déduit : « Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé. » Concrètement, pour le refus aggravé, le juge prononce une peine unique qui absorbe les autres délits routiers commis pendant la fuite, là où le refus simple autorise le cumul sans confusion. Le même arrêt rappelle une sanction automatique qui frappe les conducteurs sans permis : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire. » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). Toute condamnation pour refus d’obtempérer s’inscrit au casier judiciaire et une demande d’effacement du casier judiciaire ne devient envisageable qu’une fois les délais légaux écoulés et les conditions réunies, ce qui donne la mesure du poids durable d’une fuite de quelques minutes.
B. Foncer sur un policier puis abandonner sa passagère : tentative d’homicide, non-assistance et détention provisoire
Foncer volontairement sur un policier ne relève plus du seul code de la route. Quand le conducteur dirige son véhicule vers un fonctionnaire avec l’intention de le tuer, les poursuites visent la tentative d’homicide. L’article 221-1 du code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » La tentative d’un crime reste punissable grâce à l’article 121-4 du code pénal : « Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Et l’article 121-5 du code pénal précise : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Foncer sur l’agent constitue le commencement d’exécution ; le fait que le policier survive, parce qu’il a esquivé le véhicule ou parce que les blessures n’ont pas été mortelles, ne fait pas disparaître la tentative. L’enquête devra établir l’élément intentionnel, qui distingue la tentative d’homicide du simple refus aggravé : le conducteur voulait-il percuter l’agent ou voulait-il seulement forcer le passage pour fuir ? Les traces sur la chaussée, la vitesse relevée, les images de vidéosurveillance et les témoignages des policiers présents départagent ces deux lectures, et la défense conteste pied à pied la qualification criminelle quand les éléments matériels laissent subsister un doute sur l’intention homicide. Selon la gravité des blessures subies par l’agent, la qualification peut aussi se déplacer vers les violences volontaires aggravées : l’article 222-13 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » notamment sur une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et les peines grimpent à cinq, sept puis dix ans d’emprisonnement quand l’incapacité dépasse huit jours ou qu’une mutilation ou une infirmité permanente en résulte. Le cumul des qualifications envisagées à Toulon, refus aggravé, tentative d’homicide sur policier, vol du véhicule et conduite en état alcoolique, explique le placement en garde à vue puis le passage devant un juge en vue d’une détention provisoire : l’article 144 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur vérifiée au jour de la rédaction, dispose que « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique », parmi lesquels conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins et les victimes, éviter une concertation frauduleuse, garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice et mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement. La défense demande systématiquement le contrôle judiciaire ou le bracelet électronique comme alternatives et conteste la détention devant la chambre de l’instruction dans les délais stricts du code de procédure pénale.
Le conducteur de Toulon a aussi abandonné sa passagère grièvement blessée dans le véhicule pour fuir à pied. Ce comportement expose à la poursuite pour non-assistance à personne en péril. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de s’abstenir volontairement de porter secours : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Laisser une personne touchée par balle sans appeler les secours caractérise l’abstention, et l’alcoolémie du conducteur n’atténue en rien sa responsabilité : l’état d’ivresse ne constitue jamais une excuse pénale et aggrave au contraire l’appréciation du tribunal sur la dangerosité du prévenu. S’y ajoutent le vol du véhicule, même commis au préjudice d’un membre de sa famille, et la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, qui fondent des peines complémentaires sur le permis et des dommages-intérêts au profit des victimes. Pour un dossier de cette gravité, la comparution immédiate reste possible pour les délits, tandis que la tentative d’homicide, crime passible de la cour d’assises, impose l’ouverture d’une information judiciaire avec un juge d’instruction, des expertises et des délais de plusieurs mois avant le procès. Le choix de la voie procédurale conditionne toute la stratégie : devant le tribunal correctionnel statuant rapidement, la défense prépare le dossier de personnalité et les garanties de représentation ; devant la cour d’assises, elle exploite le temps de l’instruction pour faire entendre des témoins, solliciter des contre-expertises et discuter l’intention homicide.
II. Policier qui tire sur une voiture en fuite et passager blessé : enquête et indemnisation
A. Tir policier après un refus d’obtempérer : absolue nécessité, proportion et enquête judiciaire
Les policiers ne peuvent faire usage de leur arme que dans un cadre légal strict, et chaque coup de feu donne lieu à une enquête. L’article L435-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, peuvent, dans cinq cas limitativement énumérés, « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Deux de ces cas visent directement la situation de Toulon : d’une part, « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui », ce qui couvre le véhicule qui fonce sur le policier ; d’autre part, « Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Chaque mot compte : l’absolue nécessité exclut le tir quand un autre moyen permettait d’immobiliser le véhicule, la stricte proportionnalité exclut le tir excessif au regard du danger réel, et la qualité des occupants, susceptibles de commettre des atteintes dans leur fuite, doit s’apprécier au moment du tir, pas après coup. À Toulon, vingt coups de feu ont été tirés et la passagère a été atteinte au cou, au visage et au bas du dos : l’enquête devra établir si ce volume de tirs restait strictement proportionné au danger que représentait la fuite, si les policiers visaient le conducteur ou le véhicule, et dans quelles conditions la passagère s’est trouvée sur la trajectoire des balles. Parallèlement, la légitime défense du droit commun protège aussi les fonctionnaires : l’article 122-5 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Le policier qui déclare avoir été renversé par le fuyard invoquera cette cause d’irresponsabilité, et les expertises médicales de ses blessures, les constatations sur l’uniforme et le véhicule, ainsi que les images disponibles, vérifieront la réalité de l’atteinte et la concomitance de la riposte.
La méthode du juge face à un tir policier contesté se lit dans un arrêt récent de la chambre criminelle. Par un arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-81.356, la Cour de cassation a validé le non-lieu accordé à un policier ayant fait usage d’un lanceur de balles de défense lors de heurts violents : les juges avaient retenu que « lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée », que son action « apparaît constituer un usage proportionné de la force » et « qu’il n’existe pas contre M. [P] de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l’autorité publique », avant de conclure que la chambre de l’instruction avait établi « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » (Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-81.356). Cet arrêt concernait une arme non létale employée contre des manifestants tirant des fusées incendiaires, pas une arme à feu contre un véhicule en fuite : il ne préjuge en rien de l’issue de l’affaire de Toulon, où l’arme employée est létale, où vingt munitions ont été tirées et où une passagère étrangère aux faits reprochés au conducteur a été grièvement blessée. Il illustre en revanche la grille de lecture que les juges appliqueront : nécessité absolue au moment du tir, proportionnalité des moyens, respect des conditions d’emploi de l’arme, et examen des charges suffisantes avant tout renvoi devant une juridiction de jugement. Concrètement, après des tirs policiers ayant blessé un tiers, le procureur de la République ouvre systématiquement une enquête, confie les investigations à un service extérieur à celui des tireurs, le plus souvent l’inspection générale de la police nationale, saisit l’arme et les douilles, ordonne une expertise balistique pour reconstituer les trajectoires, et place les fonctionnaires en garde à vue ou en audition libre selon les premiers éléments. Quand les faits le justifient, une information judiciaire pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, voire tentative d’homicide, est ouverte contre X ou contre les policiers nommément désignés, avec constitution de partie civile possible pour la victime. Les policiers bénéficient de la présomption d’innocence comme tout mis en cause, et ni la presse ni les réseaux sociaux ne tranchent à la place du juge : seule l’instruction, contradictoire, dira si les tirs entraient dans le cadre légal ou le dépassaient. Les fonctionnaires entendus peuvent solliciter la protection fonctionnelle de l’administration, et leurs frais de défense sont pris en charge quand l’instruction confirme qu’ils agissaient dans l’exercice de leurs fonctions.
B. Passager grièvement blessé par un tir policier : plainte, partie civile et indemnisation à Paris et en Île-de-France
La passagère blessée est une victime au sens plein du droit pénal, même si elle se trouvait dans la voiture du fuyard. Elle n’est soupçonnée d’aucune infraction d’après les éléments rendus publics, et sa présence dans un véhicule volé ne lui retire aucun droit à réparation : le droit indemnise le dommage corporel subi, pas la qualité du conducteur. Le premier réflexe consiste à déposer plainte, au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier recommandé, en décrivant les blessures, les soins reçus et les circonstances connues. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, souvent préférée quand l’enquête initiale piétine, permet de forcer l’ouverture d’une information et d’accéder au dossier par l’intermédiaire d’un avocat. L’article 2 du code de procédure pénale fonde ce droit : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La passagère souffre d’un dommage direct, ses blessures par balle, et d’un préjudice qui s’étend aux frais médicaux, aux pertes de revenus, aux souffrances endurées, au préjudice esthétique et au déficit fonctionnel permanent si des séquelles subsistent après consolidation. Quand l’auteur du tir est un agent de l’État agissant dans ses fonctions, la réparation emprunte aussi la voie administrative : la responsabilité de l’État peut être recherchée devant le tribunal administratif pour faute dans l’organisation du service ou usage disproportionné de la force, et cette action se cumule dans sa logique avec la plainte pénale. Le dossier médical constitue la pièce maîtresse : certificats initiaux décrivant les plaies et l’incapacité totale de travail, comptes rendus opératoires, arrêts de travail, ordonnances, factures et constats d’huissier des cicatrices préparent l’expertise médicale judiciaire qui chiffrera chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
Quand l’auteur reste inconnu, insolvable ou condamné sans pouvoir payer, la solidarité nationale prend le relais. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », sous conditions de gravité tenant à la mort, à une incapacité permanente ou à une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, de nationalité ou de régularité du séjour, et de subsidiarité par rapport aux autres régimes d’indemnisation. La demande se porte devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, du tribunal judiciaire du domicile de la victime, dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, prolongé d’un an après la dernière décision pénale définitive. Des blessures par balle au cou et au visage ayant nécessité une opération en urgence absolue remplissent sans discussion le seuil de gravité, et la CIVI ordonne une expertise puis alloue une provision avant même la consolidation quand l’urgence financière l’exige. À Paris et en Île-de-France, la victime domiciliée dans le ressort saisit la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, où les audiences se tiennent après instruction du dossier par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ; l’aide juridictionnelle reste accessible sous conditions de ressources et l’avocat parisien suit en parallèle la plainte pénale, la procédure administrative contre l’État et la demande CIVI pour éviter toute prescription. Les délais pratiques comptent : certificats médicaux à conserver dès le premier jour, plainte à déposer sans attendre que l’enquête sur les policiers avance, demande CIVI à former dans les trois ans, recours contre un refus d’indemnisation devant la cour d’appel dans le mois de la notification. Pour les proches qui ont vécu l’angoisse des heures d’urgence absolue, le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement s’ajoutent au dossier quand les liens familiaux sont établis. La défense des policiers mis en cause, de son côté, s’organise autour de la démonstration de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, avec les expertises balistiques, les auditions des collègues présents et la reconstitution des tirs ; chaque camp a intérêt à une instruction complète et contradictoire, car un dossier bâclé profite rarement à la victime ni aux fonctionnaires. Le cabinet suit ces dossiers devant les juridictions parisiennes, du dépôt de plainte à l’audience d’indemnisation, et la équipe pénale parisienne dédiée à la défense des victimes et des mis en cause traite aussi bien la constitution de partie civile que la contestation des qualifications retenues contre le conducteur.
Conclusion
Le drame de Toulon tient en trois dossiers distincts que l’enquête devra démêler : le conducteur qui fuit et fonce sur un policier risque jusqu’à sept ans d’emprisonnement pour refus d’obtempérer aggravé, trente ans de réclusion criminelle en cas de tentative d’homicide retenue, cinq ans pour la non-assistance à sa passagère, sans compter le vol du véhicule, l’alcoolémie et la confiscation du permis, avec une peine unique absorbant les délits routiers connexes depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026 ; les policiers qui ont tiré vingt coups de feu devront démontrer l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité de chaque tir au regard de l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure, sous le contrôle d’une enquête confiée à un service extérieur et, le cas échéant, d’un juge d’instruction ; la passagère grièvement blessée dispose de la plainte pénale, de la constitution de partie civile, du recours contre l’État et de la commission d’indemnisation des victimes pour obtenir la réparation intégrale de ses blessures. Chacun de ces trois axes obéit à ses propres délais, trois ans pour la CIVI, prescription de l’action publique selon la qualification, recours contre la détention provisoire dans des délais comptés en jours, et une erreur d’aiguillage au départ coûte souvent des mois de procédure. Conserver chaque certificat médical, chaque convocation et chaque procès-verbal, déposer plainte sans attendre, saisir la CIVI dans les temps et faire vérifier la régularité de la garde à vue et des sommations : ces gestes simples conditionnent l’issue des trois procès qui naîtront de cette soirée toulonnaise.