Les apprentis qui passent leurs journées au centre de formation se demandent souvent si l’employeur leur doit un titre-restaurant pour ces jours-là. La question remonte dans les recherches Google au moment où l’Assemblée nationale vient, le 12 octobre 2026, de voter une proposition de loi qui pérennise l’utilisation des titres au supermarché. Selon Le Figaro avec AFP, qui a rendu compte du vote du 12 octobre 2026, les députés ont adopté une proposition de loi qui pérennise l’utilisation des tickets au supermarché. Le même article évalue à environ six millions le nombre de salariés qui bénéficient des titres-restaurant. L’apprenti fait partie de ces salariés, avec une particularité : sa semaine se partage entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis, et son repas du midi se prend tantôt sur un lieu, tantôt sur l’autre. Le droit applicable ne distingue pourtant pas selon le lieu où l’apprenti se trouve. Il distingue selon l’horaire : dès lors que le repas est compris dans l’horaire de travail journalier, le titre est dû, y compris pour une journée passée en formation. Cet article expose d’abord le mécanisme d’attribution appliqué à l’alternance entre entreprise et centre de formation, puis le montant que l’employeur doit verser et les recours ouverts à Paris et en Île-de-France quand les titres manquent.
I. Titre restaurant de l’apprenti les jours d’école : un titre par repas compris dans l’horaire
A. L’apprenti est un salarié : le contrat d’apprentissage ouvre le droit aux titres
Le point de départ ne souffre d’aucune ambiguïté. Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : «Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur». L’apprenti est donc un salarié de l’entreprise, et le titre-restaurant, défini par l’article L. 3262-1 du même code comme «un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3», lui est destiné comme aux autres salariés. Aucune disposition du code du travail ne réserve les titres aux salariés en contrat à durée indéterminée ou n’exclut les contrats en alternance. Quand l’entreprise attribue des titres à ses équipes, l’apprenti dont le repas du midi s’inscrit dans sa journée de travail entre dans le dispositif au même titre que ses collègues, et une exclusion qui viserait les seuls apprentis exposerait l’employeur à une contestation fondée sur l’égalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard de l’horaire.
La seule condition posée par les textes tient à l’horaire, pas au statut ni au lieu d’exécution du travail. L’article R. 3262-7 du code du travail dispose : «Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis.» La Cour de cassation a tiré de ce texte une conséquence nette, dans un arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2023 (pourvoi n° 21-11.322, publié au Bulletin) : «Aux termes de l’article R. 3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.» Peu importe donc que l’apprenti prépare un diplôme, qu’il soit mineur ou que sa rémunération suive un barème en pourcentage du Smic : si son repas est compris dans son horaire journalier, le titre suit. L’administration partage cette lecture : sur son site officiel, l’Urssaf rappelle à l’employeur la règle d’un seul titre par jour de travail, accordé uniquement quand le repas est compris dans l’horaire journalier.
Reste la question centrale pour l’apprenti : la journée passée au centre de formation compte-t-elle comme un jour de travail ? La réponse est affirmative. L’article L. 6222-24 du code du travail prévoit : «Le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis est compris dans l’horaire de travail, sauf lorsqu’il s’agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l’apprenti et acceptés par le centre de formation d’apprentis». Autrement dit, les heures de cours au centre de formation constituent du temps de travail, et le repas pris au milieu d’une journée de formation est un repas compris dans l’horaire journalier au sens de l’article R. 3262-7. L’employeur ne peut donc pas limiter les titres aux seuls jours de présence dans l’entreprise en soutenant que les jours d’école ne seraient pas des jours travaillés : la loi assimile ces journées à du temps de travail, et la jurisprudence n’exige rien de plus. Pour établir la répartition de sa semaine, l’apprenti dispose d’un document simple : l’article L. 6222-12 du code du travail impose : «Le contrat d’apprentissage porte mention de la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis». Le contrat, complété par le planning du centre de formation, prouve quels jours comportent un repas dans l’horaire. Concrètement, un apprenti présent trois jours en entreprise et deux jours au centre de formation, avec une pause méridienne chaque jour, doit recevoir cinq titres par semaine complète, dès lors que l’entreprise a mis en place le dispositif pour ses salariés.
B. Jours au centre de formation, modules libres et absences : quand le titre n’est pas dû
Le droit aux titres suit l’horaire, et s’arrête avec lui. Premier cas : les modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l’apprenti et acceptés par le centre de formation, que l’article L. 6222-24 exclut expressément de l’horaire de travail. Un cours du soir ou un atelier facultatif suivi hors temps de travail ne génère pas de titre, parce que le repas qui l’accompagne n’est pas compris dans un horaire de travail. Deuxième cas : les journées sans travail effectif ni formation. L’Urssaf applique la même logique aux absences : un salarié en congés annuels ou en arrêt maladie ne reçoit pas de titres pour ses jours d’absence. Un apprenti en congés payés, en arrêt maladie ou absent sans justification ne reçoit donc rien pour ces journées, exactement comme n’importe quel salarié. Cette règle éclaire aussi la situation de l’apprenti malade : le maintien des tickets pendant un arrêt maladie obéit aux mêmes bornes, comme l’expose l’analyse consacrée au maintien des tickets restaurant, des RTT, de la mutuelle et des primes pendant un arrêt maladie. Troisième cas : les dimanches et jours fériés. L’Urssaf signale que les titres ne sont en principe pas utilisables le dimanche et les jours fériés, tout en admettant que l’employeur ouvre cette utilisation aux salariés qui travaillent ces jours-là. Pour un apprenti qui travaillerait exceptionnellement un dimanche, dans les limites strictes qui encadrent le travail dominical des jeunes, le titre ne serait dû que si l’employeur a ouvert cette possibilité.
Deux précisions pratiques méritent l’attention des apprentis et de leurs employeurs. D’une part, le titre est strictement personnel : seul le salarié qui l’a reçu de son employeur peut l’utiliser, et il ne peut ni le céder à un camarade du centre de formation ni le faire utiliser par un membre de sa famille, même pour un repas pris ensemble. Un apprenti ne peut ni céder ses titres à un camarade du centre de formation ni les faire utiliser par un membre de sa famille, même pour un repas pris ensemble. D’autre part, l’usage des titres couvre le repas sous toutes ses formes courantes. L’article R. 3262-4 du code du travail dispose : «Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas». La cantine du centre de formation, lorsqu’elle fonctionne comme un restaurant ou un organisme assimilé conventionné, accepte donc les titres de l’apprenti, tout comme la boulangerie ou le supermarché pour des préparations directement consommables. Sur ce dernier point, l’actualité de la semaine compte : la proposition de loi votée par les députés le 12 octobre 2026 reconduirait pour un an, avant une pérennisation annoncée à partir de 2028, la possibilité d’acheter tous les produits alimentaires avec ses titres, selon Le Figaro avec AFP. Ce texte restant une proposition en navette, l’apprenti retient l’essentiel : pour ses jours d’école comme pour ses jours en entreprise, un repas compris dans l’horaire ouvre droit à un titre, et un seul.
II. Ticket restaurant de l’apprenti : qui paie, combien et comment contester un refus
A. Mise en place, part patronale et plafond 2026 : ce que l’employeur doit verser
Aucun texte n’oblige une entreprise à instaurer les titres-restaurant : l’article L. 3262-1 décrit un dispositif que l’employeur remet à ses salariés, sans en imposer la création. Mais dès lors que l’avantage existe dans l’entreprise, par accord collectif, décision unilatérale ou usage, il doit profiter à tous les salariés dont le repas est compris dans l’horaire journalier, apprentis compris. La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-12.373, publié au Bulletin), à propos de salariés tenus à l’écart du dispositif : «Il résulte de la combinaison de ces textes que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.» La solution, rendue pour le télétravail sur le fondement des articles L. 1222-9, L. 3262-1 et R. 3262-7, illustre la méthode des juges : une catégorie de salariés ne peut pas être privée des titres au seul motif de ses modalités d’activité, dès lors que son repas reste compris dans son horaire. Un apprenti écarté au seul motif de son contrat d’apprentissage se trouve dans une situation comparable, puisque la loi fait de son temps de formation du temps de travail. L’employeur qui servirait des titres à ses salariés permanents tout en les refusant systématiquement à ses apprentis prendrait un risque contentieux réel, que le salarié peut faire trancher aux prud’hommes.
Le montant obéit à des règles chiffrées que l’Urssaf publie chaque année. L’organisme laisse l’employeur fixer librement la valeur faciale du titre, mais subordonne l’exonération de cotisations à une participation patronale comprise entre 50 % et 60 % de cette valeur, dans la limite d’un plafond actualisé chaque année. Pour 2026, l’Urssaf fixe ce plafond de part patronale exonérée à 7,32 euros, pour des titres d’une valeur comprise entre 12,20 et 14,64 euros. Concrètement, un apprenti qui reçoit un titre de 13 euros financé à 60 % par l’employeur perçoit 7,80 euros de participation patronale, dont 7,32 euros exonérés et 0,48 euro soumis à cotisations : l’employeur a intérêt à calibrer la valeur faciale pour rester dans l’enveloppe, et l’apprenti a intérêt à vérifier son bulletin de paie, où la part patronale excédentaire réapparaît en assiette. Le traitement fiscal du ticket restaurant et le plafond d’exonération de l’employeur en 2026 détaille ces seuils côté impôt. Quant au support, l’article R. 3262-1 du code du travail prévoit : «Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée». La carte a vocation à devenir le support unique à l’issue de la réforme en cours, et l’apprenti qui perd sa carte ou constate un solde amputé dispose des mêmes recours que pour des titres papier, décrits dans l’analyse consacrée à la carte titres-restaurant imposée, à la perte, au solde non utilisé et au commerçant qui refuse. Enfin, les titres non utilisés ne sont pas perdus sans règle : l’article L. 3262-5 du code du travail dispose : «Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés». L’apprenti qui accumule des titres pendant les vacances scolaires surveille donc leur millésime, et l’employeur ne peut pas recycler à son profit des titres périmés, dont la contre-valeur alimente le budget des activités sociales et culturelles.
B. Employeur qui refuse ou retire les titres : preuves, délais et juges à Paris et en Île-de-France
Quand les titres manquent, la première étape consiste à rassembler des preuves simples avant toute réclamation. L’apprenti conserve ses bulletins de paie, où figure la ligne des titres-restaurant ou son absence, son contrat d’apprentissage avec la mention des périodes en entreprise et au centre de formation exigée par l’article L. 6222-12, les plannings du centre de formation qui établissent les journées comportant un repas, et tout écrit de l’employeur sur l’attribution des titres : accord collectif, note de service, courriel ou relevés de la carte. Les relevés du compte de la carte dématérialisée, que l’émetteur met à disposition du bénéficiaire, montrent les chargements mois par mois et chiffrent l’arriéré au euro près. Avec ce dossier, l’apprenti adresse à l’employeur une demande écrite de régularisation, en rappelant que ses journées au centre de formation sont comprises dans son horaire de travail et que son repas y est compris. Cette lettre, envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge, interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ des calculs. Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, un signalement aux élus fait pression utilement : le comité suit les activités sociales et culturelles, alimentées précisément par la contre-valeur des titres périmés, et un avis du comité pèse dans la négociation.
Si l’employeur maintient son refus, le temps joue en faveur du salarié diligent mais punit l’attente. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : «L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer». Les titres-restaurant impayés se réclament comme un élément de rémunération devant le conseil de prud’hommes, dans la limite des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture quand le contrat a pris fin. Pour un apprenti parisien, la juridiction compétente est en principe le conseil de prud’hommes de Paris lorsque l’employeur y est établi ou que le contrat s’y exécute, et les conseils de Bobigny, Nanterre ou Créteil pour les employeurs de petite et grande couronne. La demande porte sur le rappel des titres non versés, chiffrés en valeur faciale pour les mois concernés, déduction faite des jours d’absence justifiant l’exclusion, outre d’éventuels dommages-intérêts si le refus s’accompagne d’une discrimination entre apprentis et autres salariés. L’apprenti mineur agit représenté par ses parents ou son représentant légal, et l’apprenti majeur agit seul. Les organisations syndicales disposent en outre d’une voie collective : la chambre sociale a jugé, le 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.566, publié au Bulletin), que «les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice» et que le syndicat peut demander «qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte». Quand tout un groupe d’apprentis d’une entreprise francilienne est privé de titres, l’action syndicale en cessation de l’irrégularité complète utilement les demandes individuelles de rappel.
Quelques situations propres à l’Île-de-France appellent une vigilance particulière. Les apprentis qui suivent leur formation dans un centre parisien et travaillent dans une entreprise de banlieue, ou l’inverse, voient leurs frais de transport pris en charge à moitié par l’employeur, sans que cette prise en charge diminue le droit aux titres : transport et repas sont deux avantages distincts, et l’un ne compense pas l’autre. Les semaines où le centre de formation organise des stages pratiques externes ou des déplacements pédagogiques restent des journées de formation comprises dans l’horaire, sauf modules librement choisis hors cycle. Enfin, les contrôles de l’Urssaf Île-de-France examinent la conformité des titres selon les critères rappelés plus haut : un jour sans repas dans l’horaire mais crédité d’un titre expose l’employeur à réintégration en assiette, tandis qu’un apprenti oublié des chargements mensuels détient une créance à faire valoir. L’apprenti qui doute de sa situation commence donc par comparer, mois par mois, ses jours de présence en entreprise et au centre de formation avec les titres crédités, puis réclame par écrit, saisit les élus ou le syndicat, et porte le litige aux prud’hommes dans le délai de trois ans.
Du côté de l’entreprise, le respect de la fourchette de 50 à 60 % et du plafond de 7,32 euros conditionne l’exonération de cotisations sur la part patronale : tout euro versé au-delà réintègre l’assiette des cotisations et peut être redressé lors d’un contrôle. L’employeur a donc intérêt à calibrer la valeur faciale du titre entre 12,20 et 14,64 euros et à vérifier chaque année le plafond publié par l’Urssaf, car un barème reconduit sans actualisation bascule vite dans le dépassement. Pour l’apprenti, l’enjeu symétrique consiste à contrôler que la valeur inscrite sur le bulletin correspond aux titres réellement chargés sur la carte, mois par mois, jours d’école compris. Quand l’écart se répète, le rappel porte sur chaque mois manquant, dans la limite des trois années ouvertes par la prescription, et l’employeur ne peut pas opposer une prétendue tolérance ou un oubli du paramétrage pour échapper au paiement.
Conclusion
L’apprenti est un salarié, ses journées d’école sont du temps de travail, et son repas pris au milieu d’une journée de formation ouvre droit à un titre-restaurant comme celui d’une journée en entreprise. La seule condition posée par l’article R. 3262-7 et confirmée par la Cour de cassation tient au repas compris dans l’horaire journalier, sans distinction de lieu ni de statut. Les jours d’absence, les congés, la maladie et les modules librement choisis hors cycle échappent seuls au dispositif, tandis que la part patronale doit respecter la fourchette de 50 à 60 % dans la limite exonérée de 7,32 euros pour 2026. Face à un employeur qui refuse les titres pour les jours d’école ou qui exclut les apprentis du dispositif, l’apprenti réunit ses bulletins, son contrat et ses plannings, réclame par écrit, mobilise le comité social et économique ou un syndicat, et saisit le conseil de prud’hommes dans les trois ans. La rentrée au centre de formation ne suspend aucun de ces droits.