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Augmentation de la retraite du fonctionnaire en 2026 : vérifier la revalorisation de 0,9 %, détecter l’erreur et obtenir le rappel

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Augmentation de la retraite du fonctionnaire en 2026 : vérifier la revalorisation de 0,9 %, détecter l’erreur et obtenir le rappel

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Votre pension de fonctionnaire a-t-elle vraiment augmenté au 1er janvier 2026 ? La question occupe des dizaines de milliers de retraités : la tendance de recherche « retraités » dépasse les 20 000 requêtes en France sur les dernières 48 heures, portée par les annonces de revalorisation et les mobilisations sur le pouvoir d’achat. Pour les agents publics, la réponse ne se trouve ni dans les chiffres de l’Agirc-Arrco des salariés du privé ni dans les commentaires des réseaux sociaux : elle figure dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les tableaux du Service des retraites de l’État et, quand l’administration se trompe, dans les arrêts du Conseil d’État. Les pensions civiles et militaires ont été revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026, automatiquement, sur le montant brut. Mais cette automaticité ne protège pas des erreurs de liquidation : un indice faux, un minimum garanti oublié ou une réforme statutaire mal prise en compte faussent aussi la revalorisation qui s’applique dessus. Ce guide explique qui bénéficie de la hausse de 2026, comment contrôler son décompte ligne par ligne, comment exiger le rappel par écrit et comment contester la décision de liquidation devant le tribunal administratif.

I. La revalorisation 2026 de la pension du fonctionnaire : ce que l’administration doit appliquer

A. La hausse de 0,9 % au 1er janvier 2026 : bénéficiaires, automaticité et fondement

Depuis 2014, la pension civile ou militaire de retraite est automatiquement revalorisée le 1er janvier de chaque année dans les mêmes conditions que les pensions du régime général de sécurité sociale, c’est-à-dire en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. C’est ce qu’indique le tableau des taux publié par le Service des retraites de l’État : 0,9 % au 1er janvier 2026, après 2,20 % au 1er janvier 2025. Le fondement figure à l’article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » Ce dernier texte dispose que « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » Et l’article L161-25 du code de la sécurité sociale précise la mécanique : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. »

Concrètement, la hausse de 2026 concerne les fonctionnaires titulaires de la fonction publique d’État, les magistrats et les militaires, ainsi que les pensions de réversion versées à leurs ayants droit. Les pensions versées par la CNRACL aux agents territoriaux et hospitaliers suivent la même revalorisation de 0,9 %, appliquée automatiquement par les caisses sur le montant brut de la pension, avant prélèvements sociaux et fiscaux. Les pensions d’invalidité, les rentes viagères d’invalidité, les majorations pour assistance d’une tierce personne et les allocations temporaires d’invalidité obéissent à un calendrier différent : elles sont revalorisées chaque 1er avril, et non au 1er janvier. Le contexte politique éclaire le taux retenu : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait un gel des pensions de base, mais les députés ont supprimé cette disposition et la loi a finalement été adoptée le 16 décembre sans gel, comme le rappelle l’actualité du site service-public.fr sur la revalorisation au 1er janvier 2026. L’instruction interministérielle n° DSS/3A/DB/6BRS/2025/174 du 15 décembre 2025 a ensuite confirmé l’augmentation « conformément au droit en vigueur ».

Trois confusions doivent être écartées d’emblée. D’abord, la revalorisation de 1,4 % au 1er novembre dont parle l’actualité concerne les retraites complémentaires Agirc-Arrco des salariés du secteur privé : elle n’augmente pas la pension civile ou militaire du fonctionnaire. Ensuite, la revalorisation du point d’indice et celle des pensions sont deux mécanismes distincts : le point d’indice sert à calculer la rémunération des agents en activité, et il est gelé depuis le 1er juillet 2023, tandis que les pensions déjà liquidées suivent l’inflation, de sorte qu’une hausse du point n’augmente pas les pensions en cours. Enfin, les contractuels de la fonction publique ne relèvent pas du code des pensions civiles et militaires : leur retraite de base est versée par le régime général et leur complément par l’Ircantec, avec des règles de revalorisation propres. Si vous êtes ancien contractuel, vérifiez votre relevé Ircantec plutôt que les tableaux du Service des retraites de l’État. Pour les fonctionnaires en revanche, le raisonnement qui suit s’applique dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière, avec leurs caisses respectives. Les démarches de calcul initial, de décote et de minimum garanti sont détaillées dans notre dossier sur le calcul de la pension du fonctionnaire, la décote et le minimum garanti : la revalorisation annuelle ne prend son sens que sur une liquidation exacte.

B. La base à laquelle s’applique la hausse : une pension mal liquidée rend toute revalorisation fausse

La revalorisation est un pourcentage appliqué à une base. Si la base est fausse, chaque hausse annuelle reconduit l’erreur et l’amplifie en euros. Avant de contrôler le 0,9 %, il faut donc contrôler la liquidation elle-même, c’est-à-dire le pourcentage et l’indice retenus sur le titre de pension. Le pourcentage de liquidation obéit à l’article L13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : la durée des services et bonifications s’exprime en trimestres, et « Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15 ». L’indice de référence obéit au I de l’article L15 du même code : « le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ». Deux chausse-trappes apparaissent dans cette phrase : l’échelon doit avoir été détenu effectivement depuis six mois, et c’est l’indice afférent à cet échelon à la date de la radiation des cadres qui compte, même si l’agent n’en bénéficiait que depuis moins de six mois.

Le Conseil d’État l’a rappelé le 5 juin 2024 dans une affaire de commandant divisionnaire de la police nationale admise à la retraite le 8 janvier 2022 (Conseil d’État, 7ème chambre, 5 juin 2024, n° 491353). Sa pension avait été liquidée sur l’indice majoré 806 alors qu’elle détenait son échelon depuis le 1er janvier 2019 : le tribunal administratif de la Martinique avait annulé le titre et enjoint une nouvelle liquidation, et le Conseil d’État a jugé que « le tribunal administratif de la Martinique n’a pas commis d’erreur de droit » en retenant l’indice correspondant à l’échelon détenu depuis plus de six mois. Le raisonnement distingue soigneusement l’échelon, détenu depuis plus de six mois, et l’indice, revalorisé entre-temps par une mesure réglementaire sans caractère statutaire : la réforme indiciaire ne constitue pas un reclassement dans un nouveau grade, et l’ancienneté reprise lors d’un reclassement statutaire « n’équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon ». Dans la même décision, le juge a corrigé le tribunal sur un point : l’indemnité de sujétions spéciales de police, soumise à retenue à hauteur de 23,5 % du traitement, soit l’équivalent de 193 points d’indice, devait entrer dans la base, de sorte que la pension devait être liquidée sur l’indice majoré 1014 et non 1015, avec injonction au ministre de procéder à cette liquidation dans un délai de deux mois. La leçon pour le retraité est directe : après une réforme indiciaire ou indemnitaire intervenue près du départ, comparez l’indice porté sur votre titre de pension avec celui de votre échelon à la date de radiation des cadres, primes soumises à retenue comprises.

Un second arrêt, rendu le 20 décembre 2024 à propos d’un officier de port reclassé par le décret du 21 décembre 2020 (Conseil d’État, 7ème-2ème chambres réunies, 20 décembre 2024, n° 475481), verrouille une autre erreur fréquente. L’agent invoquait l’article L20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, selon lequel « En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu’aurait obtenue le titulaire s’il n’avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur », ou reclassé en vertu de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour inaptitude physique à l’exercice de ses fonctions. Le tribunal administratif de Bordeaux lui avait donné raison. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : un agent reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire ne peut être regardé comme ayant bénéficié d’une promotion ni d’un reclassement pour inaptitude physique au sens de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984, de sorte qu’il ne peut exiger la liquidation sur l’indice antérieur plus favorable. Dispositif : « Le jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. » et « La demande de M. B… est rejetée. » Si votre carrière a été traversée par une réforme statutaire avec maintien d’indice à titre personnel, vérifiez sur quel texte repose exactement votre indice de liquidation : le maintien personnel ne se transforme pas automatiquement en droit à l’indice ancien le plus élevé, et l’article L20 ne couvre que la promotion et le reclassement pour inaptitude.

Reste le plancher : le minimum garanti de l’article L17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque les conditions sont réunies, « le montant de la pension ne peut être inférieur », notamment, « Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ». Surtout, « Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16 » Autrement dit, le plancher suit lui aussi la hausse annuelle, et une pension portée au minimum garanti qui n’a pas bougé au 1er janvier 2026 signale une anomalie au même titre qu’une pension au taux plein. Le minimum garanti est versé sous condition de ressources globales de retraite, tous régimes confondus : un complément Agirc-Arrco, une pension Ircantec ou une retraite perçue à l’étranger peuvent le réduire ou l’exclure, ce qui explique certains montants décevants sans qu’il y ait d’erreur. Distinguez donc trois situations : pension au taux plein mal indicée, pension au minimum garanti mal revalorisée, et pension réduite par les règles de cumul ou de plafonnement, qui n’est pas une erreur mais l’application d’un autre régime. Les ayants droit ne sont pas oubliés : la pension de réversion du conjoint survivant, assise sur la pension du défunt, profite des revalorisations successives, et son partage entre lits, notamment la part réservée à l’ex-conjoint, obéit à des règles propres que nous détaillons dans notre article sur la pension de réversion du fonctionnaire et la part de l’ex-conjoint.

II. La hausse ne passe pas ou le montant semble faux : vérifier, réclamer, contester

A. Vérifier son décompte et exiger le rappel par écrit

Le contrôle commence par les pièces. Rassemblez le titre ou l’arrêté de concession de pension, les décomptes annuels du Service des retraites de l’État ou de la CNRACL, vos bulletins de pension de décembre 2025 et de janvier 2026, et votre espace ENSAP pour les actifs proches du départ. Les affiliés de la CNRACL trouvent leur décompte sur l’espace personnel du site de la caisse, avec le montant brut, les prélèvements sociaux et le net payé : la revalorisation s’apprécie toujours sur le brut, car la CSG, la CRDS et, le cas échéant, la cotisation maladie prélevées sur la pension évoluent selon leurs propres règles et peuvent absorber une partie de la hausse visible sur le net. Si le brut a bien progressé de 0,9 % mais que le net stagne, l’anomalie se situe dans les prélèvements et non dans la pension : demandez le détail des taux appliqués avant de contester la liquidation. À l’inverse, si le brut lui-même n’a pas bougé, l’erreur porte sur la pension et la méthode de réclamation décrite ci-dessous s’applique intégralement, qu’il s’agisse d’une pension de l’État ou d’une pension CNRACL. Le test le plus simple consiste à multiplier le montant brut de décembre 2025 par 1,009 : l’écart avec le brut de janvier 2026 doit correspondre, aux arrondis près. Un écart nul ou dérisoire impose de remonter d’un cran : l’indice de liquidation est-il celui de votre échelon à la radiation des cadres, primes à retenue comprises ? Le minimum garanti a-t-il été appliqué puis revalorisé ? Une réforme statutaire avec maintien personnel a-t-elle été correctement traduite ? Les réponses figurent dans le titre de pension et ses visas, qu’il faut lire plutôt que supposer. Méfiez-vous des explications commodes : « le gel du point d’indice » n’explique jamais l’absence de revalorisation d’une pension liquidée, et « l’Agirc-Arrco n’a pas encore versé » ne concerne pas votre pension civile.

Dès qu’une anomalie apparaît, écrivez. Adressez au Service des retraites de l’État ou à la CNRACL une demande écrite, datée et conservée avec sa preuve d’envoi, qui décrit l’erreur, chiffre le rappel réclamé mois par mois et vise les textes : article L16 pour la revalorisation, articles L13 et L15 pour l’indice, article L17 pour le minimum garanti. Cette lettre n’est pas une simple formalité : l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État prévoit que « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement » interrompt la prescription, et qu’ensuite « Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption ». Autrement dit, votre réclamation écrite sauve les années anciennes en plus de réclamer les récentes. Conservez-en la preuve : sans date certaine, l’interruption est indémontrable.

Car le temps joue contre le créancier silencieux. L’article 1er de la même loi dispose que sont prescrites « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Les arrérages de pension impayés ou sous-versés sont des créances sur une personne publique : chaque année qui passe sans réclamation fait glisser une année de rappel dans la prescription. Le calcul se fait année par année, à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du droit, et chaque écrit interruptif déplace la ligne de partage. Les mécanismes d’interruption, de point de départ et de contestation du refus de rappel sont exposés en détail dans notre guide sur la prescription quadriennale du rappel dans la fonction publique, dont la méthode année par année s’applique aux arrérages de pension comme aux rappels de traitement. Si l’administration vous répond que les années anciennes sont prescrites, ne l’admettez pas sans vérifier le point de départ retenu, les interruptions constituées par vos courriers et les éventuelles causes de relèvement : l’erreur sur la prescription est aussi fréquente que l’erreur sur l’indice.

B. Contester la liquidation devant le tribunal administratif

Si l’administration maintient son calcul ou garde le silence, la contestation devient juridictionnelle. Le titre de pension, l’arrêté rectificatif ou la décision de refus de rappel sont des décisions administratives : elles s’attaquent devant le tribunal administratif, après, le cas échéant, la demande préalable que le contentieux pécuniaire impose. Le délai est bref : aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Laissez passer ce délai et la décision, même erronée sur l’indice, devient définitive : le contrôle annuel du bulletin de janvier n’est donc pas un rituel, c’est le point de départ du calendrier contentieux. La requête doit identifier précisément la décision attaquée, les conclusions chiffrées mois par mois, et les moyens : violation des articles L13, L15, L16 ou L17, erreur sur l’indice, oubli du minimum garanti ou de sa revalorisation.

Devant le juge, demandez l’injonction en plus de l’annulation. L’article L911-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » C’est exactement ce qu’ont obtenu les justiciables des deux arrêts cités : nouvelle liquidation sur l’indice exact sous deux mois dans l’affaire du 5 juin 2024, et, dans l’affaire des officiers de port, une décision qui tranche définitivement le droit applicable. Formulez des conclusions d’injonction précises, avec l’indice majoré revendiqué et le délai, plutôt qu’une annulation sèche qui renverrait le dossier à l’administration pour un nouveau calcul incertain. Joignez le titre de pension, les décomptes, vos réclamations avec leurs preuves d’envoi et, si le litige porte sur un échelon ou un reclassement, l’arrêté de radiation des cadres et les textes statutaires applicables à votre corps.

En Île-de-France, où résident de nombreux retraités de l’État et des collectivités, le tribunal compétent dépend de l’employeur et de la résidence : Paris, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles peuvent être concernés, et l’identification du bon juge fait partie de la préparation du recours, au même titre que le chiffrage. Le raisonnement vaut aussi pour les accessoires : les intérêts et l’indemnisation du retard de versement obéissent à des règles voisines de celles du traitement en cours d’activité, présentées dans notre article sur le traitement non versé à la date de paie et les intérêts. Et si vous cumulez pension et activité, la revalorisation se combine avec les règles du cumul emploi-retraite sans les remplacer : chaque régime applique sa hausse à la pension qu’il sert, puis le plafonnement du cumul s’apprécie sur le total.

La revalorisation de 0,9 % au 1er janvier 2026 est donc acquise à tout retraité dont la pension relève du code des pensions civiles et militaires ou de la CNRACL, automatiquement et sur le brut. Mais l’automaticité ne vaut que ce que vaut la liquidation : un indice erroné, un minimum garanti oublié ou une réforme statutaire mal traduite faussent la base, et chaque hausse annuelle creuse l’écart en euros. Le réflexe utile tient en trois gestes, répétés chaque mois de janvier : multiplier le brut de décembre par le coefficient officiel, comparer l’indice du titre de pension avec celui de l’échelon détenu à la radiation des cadres, et réclamer par écrit, chiffres à l’appui, dès le premier écart. Passé deux mois après la décision de liquidation ou de refus, le juge ne pourra plus être saisi, et passé quatre ans sans réclamation écrite, les années anciennes seront prescrites. Vérifier tôt, écrire vite, contester dans les délais : c’est ainsi que la hausse annoncée devient une hausse effectivement encaissée, mois après mois, sans laisser à l’administration le bénéfice durable de ses erreurs de calcul.

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