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Pension de réversion du fonctionnaire amputée par la part de l’ex-conjoint : contester la part réservée et obtenir l’intégralité

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Maître Hassan KOHEN
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Pension de réversion du fonctionnaire amputée par la part de l’ex-conjoint : contester la part réservée et obtenir l’intégralité

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Votre pension de réversion vient d’être liquidée et le montant ne correspond pas à la moitié de la retraite de votre époux : au lieu des 50 % attendus, vous ne percevez qu’une fraction, amputée d’une part dite « réservée » au profit de l’ex-conjoint du défunt, qui vit aujourd’hui en concubinage et ne touche pourtant rien. Cette situation, fréquente quand le fonctionnaire décédé a été marié plusieurs fois, tient à une mécanique précise du code des pensions civiles et militaires de retraite : le partage de la réversion entre les lits, au prorata de la durée de chaque mariage, et la mise en réserve de la part de l’ex-conjoint en concubinage notoire. Le Conseil d’État vient de confirmer cette mécanique le 9 octobre 2026, en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel la contestation des articles L. 43 et L. 46 du code. Comprendre qui prend quoi, quand la part réservée se libère et comment obtenir l’intégralité de vos droits, tel est l’objet de cet article, qui concerne les veufs et veuves de fonctionnaires de l’État comme ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

I. Pourquoi une part de votre réversion est réservée à un autre ayant cause

A. Les 50 % se partagent entre les conjoints au prorata des mariages

Le point de départ ne change pas : « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. » Ce taux de moitié s’applique à la pension de retraite de base du défunt, qu’il l’ait déjà liquidée ou qu’il soit décédé en activité avec des droits constitués. La fiche officielle service-public le résume en renvoyant à la moitié de la pension de retraite de base dont le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Mais ces 50 % forment une enveloppe unique à répartir entre tous les ayants cause, et non un droit individuel de chaque conjoint à la moitié de la pension. Un cas particulier améliore ces droits : « En cas de décès d’un fonctionnaire civil ou militaire par suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. » À cette pension s’ajoute alors la moitié de la rente viagère d’invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier, avec un montant plancher garanti par l’article L. 50 du code. Si votre époux est décédé en service dans ces circonstances, vérifiez que l’organisme a bien appliqué ce régime dérogatoire et non le droit commun du partage.

Pour y avoir droit, encore faut-il avoir été marié avec le défunt dans les conditions posées par l’article L. 39 du code : deux années de services valables accomplies entre le mariage et la cessation d’activité, mariage antérieur à l’événement ayant provoqué la mise à la retraite ou le décès, sauf exceptions. Ces exceptions comptent en pratique : « Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage », la condition d’antériorité tombe, et il en va de même quand le mariage a duré au moins quatre ans, « Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années. » Quand le défunt a été mis à la retraite pour invalidité, la condition d’antériorité se resserre : l’article L. 39 exige alors « que le mariage soit antérieur à l’événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire ». Un mariage célébré après l’accident ou la maladie ayant provoqué la mise à la retraite pour invalidité n’ouvre pas droit à réversion, sauf naissance d’un enfant ou quatre ans de mariage. Les litiges sur l’imputabilité et les avis du conseil médical se jouent en amont : notre article sur l’avis défavorable du conseil médical et le refus de CITIS détaille la contre-expertise et les recours. En revanche, le partenaire de PACS ou le concubin du fonctionnaire décédé n’a aucun droit : seuls les conjoints ont droit à la réversion : l’article L. 38 ne l’ouvre qu’aux « conjoints d’un fonctionnaire civil ». Le partenaire de PACS ou le concubin du fonctionnaire décédé n’a donc aucun droit, y compris après des années de vie commune, et seul le mariage ouvre des droits, y compris après divorce. Le code ne subordonne ce droit ni à un âge minimal ni à un plafond de ressources : les articles L. 38 à L. 46 ne posent que des conditions liées au mariage et à son antériorité, à la différence du régime général des salariés.

Quand le défunt n’a été marié qu’une fois, le conjoint survivant perçoit seul l’intégralité des 50 %. Quand il a été marié plusieurs fois, l’article L. 43 du code organise le partage : « A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Un « lit » désigne ici chaque mariage, ou le groupe des orphelins dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. Concrètement, avec deux ex-conjoints survivants et aucun lit d’orphelins, chacun des deux lits se partage la totalité des 50 % au prorata des durées de mariage.

Prenons un exemple chiffré. Le défunt percevait une pension de 2 400 euros : la réversion représente 1 200 euros. Premier mariage : 10 ans, achevé par un divorce, l’ex-conjoint ne s’est jamais remarié. Second mariage : 20 ans avec le conjoint survivant. La part des conjoints vaut deux lits sur deux, soit les 1 200 euros entiers, répartis au prorata : 10/30e pour l’ex-conjoint, soit 400 euros, et 20/30e pour le conjoint survivant, soit 800 euros. Le survivant touche donc 800 euros et non 1 200, sans qu’aucune erreur de calcul ait été commise. Si des orphelins d’un lit dont l’autre parent n’a plus droit à pension entrent en ligne de compte, ils forment un lit supplémentaire et la part des conjoints se réduit d’autant, le solde revenant aux orphelins. Chaque orphelin a droit, « jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès », dans la limite du plafond global posé par ce même texte. Les règles propres aux enfants du défunt, y compris le cas de l’enfant majeur infirme pensionné à vie, sont détaillées dans notre article sur la pension d’orphelin de 10 % après le décès d’un fonctionnaire.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers obéissent à la même logique devant la CNRACL : l’enveloppe de moitié se partage de la même façon entre les lits. Vérifiez donc toujours le décompte de l’organisme : SRE pour un fonctionnaire de l’État, CNRACL pour un territorial ou un hospitalier, comme l’explique la fiche officielle service-public. Notre présentation générale de la réversion du fonctionnaire rappelle les organismes compétents et les démarches de première demande.

B. L’ex-conjoint remarié sort du partage, l’ex-conjoint en concubinage y reste en réserve

Tout se joue ensuite sur la situation personnelle de l’ex-conjoint au jour du décès. L’article L. 44 du code ouvre le droit à réversion au conjoint séparé de corps comme au conjoint divorcé, mais il écarte celui qui s’est remarié avant le décès : « Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. » Autrement dit, l’ex-conjoint remarié avant le décès ne compte plus dans le partage, et le conjoint survivant perçoit alors l’intégralité des 50 %. Il ne retrouve un droit que si sa seconde union cesse et à la condition stricte qu’aucun autre ayant cause, typiquement le conjoint survivant, ne bénéficie déjà de la réversion. Le Conseil d’État l’a appliqué le 16 octobre 2025 à une divorcée remariée avant le décès de son premier époux : à la dissolution de sa seconde union, un droit à réversion étant déjà ouvert au profit d’une autre ayante cause, sa demande a été rejetée et son pourvoi non admis (CE, 16 octobre 2025, n° 504295).

Le sort de l’ex-conjoint qui vit en concubinage notoire au jour du décès est radicalement différent. L’article L. 46 du code dispose : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. » Le droit est donc suspendu, et non éteint, car le second alinéa permet de le recouvrer : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu’il soit mis fin à l’application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article ». Puisque ce droit peut renaître à tout moment, l’administration doit réserver sa part dans la répartition faite au jour du décès. C’est exactement ce qu’a jugé le Conseil d’État le 9 octobre 2026 : l’ex-conjoint en concubinage notoire au jour du décès conserve un droit suspendu qu’il peut recouvrer à la cessation de cette union, et « dont la part doit, par suite, être réservée dans la répartition, à cette même date, de la pension de réversion. » Reprenons l’exemple chiffré : si l’ex-conjoint aux 10 ans de mariage vit en concubinage notoire au jour du décès, le survivant ne touche que 800 euros et les 400 euros de l’ex sont mis en réserve, sans être versés à personne, tant que dure le concubinage.

Cette différence de traitement entre l’ex remarié, définitivement écarté du partage, et l’ex en concubinage, dont la part reste réservée au détriment du survivant, a été contestée deux fois devant le Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, au nom de l’égalité. Deux fois, le Conseil d’État a refusé la transmission. D’abord parce que l’article L. 43 avait déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Ensuite parce que les situations sont objectivement différentes : l’ex remarié n’a pas été pris en compte dans la répartition quand l’ex en concubinage, lui, peut recouvrer un droit suspendu dont la part doit être réservée, différence jugée en rapport direct avec l’objet des dispositions (CE, 9 octobre 2026, n° 514592 ; CE, 16 octobre 2025, n° 504295). La voie constitutionnelle est donc fermée en l’état : inutile de fonder un recours sur la seule inégalité ressentie face à la part réservée. Retenez-en une conséquence pratique importante pour la direction de vos démarches : votre adversaire n’est jamais l’ex-conjoint, mais toujours l’organisme qui liquide la pension. Vous n’avez pas à l’assigner, à lui écrire ni à négocier avec lui. C’est au SRE ou à la CNRACL de justifier la réserve, d’en calculer le montant et de la libérer quand les conditions sont réunies. Dirigez donc chaque courrier, chaque recours gracieux et chaque requête au tribunal contre la décision de l’organisme, en visant la date de la décision et le décompte contesté. Cette discipline évite les procédures inutiles et concentre le débat sur le seul point qui compte : la régularité du partage et la réalité de la situation de l’ex-conjoint au jour du décès puis au jour de votre demande de révision.

Côté CNRACL, la logique est la même : quand le défunt relevait de la territoriale ou de l’hospitalière, la caisse applique elle aussi la suspension puis le rétablissement du droit, car après la dissolution de la nouvelle union, le droit peut être recouvré sur demande, comme l’explique la fiche officielle service-public. Et pendant la nouvelle union, le versement est suspendu, que cette union soit un mariage, un PACS ou un concubinage. Les effets d’une nouvelle union sur le versement, la suspension et le rétablissement du droit sont exposés dans notre article sur la perte et le recouvrement du droit à réversion en cas de nouvelle union.

II. Faire libérer la part réservée et toucher l’intégralité de vos droits

A. Surveiller la situation de l’ex-conjoint et constituer le dossier de révision

La part réservée n’est pas figée : elle se libère quand l’ex-conjoint cesse d’être en concubinage notoire, quand il se remarie, ou à son décès. Le conjoint survivant a donc intérêt à suivre ces événements et à demander la révision de la répartition dès qu’ils surviennent, auprès du SRE ou de la CNRACL selon le versant. Trois pièces sont déterminantes. D’abord la preuve de votre propre mariage et de sa durée, car le prorata en dépend : l’acte de mariage fait foi de la date de célébration. Le Conseil d’État l’a rappelé pour un mariage célébré à l’étranger : « un tel document fait foi en toutes ses mentions, notamment la date de la célébration, dans les conditions fixées par l’article 47 du code civil. » Conservez livret de famille, actes d’état civil et, pour un mariage célébré hors de France, l’acte mentionnant la transcription sur les registres. Ensuite la preuve de la situation de l’ex-conjoint : tout élément établissant la cessation du concubinage notoire, le remariage ou le décès. Enfin vos propres justificatifs d’état civil et de ressources seulement si un complément est en jeu.

Car un complément peut s’ajouter à la réversion proprement dite. Si le défunt était invalide, la moitié de sa rente d’invalidité et de sa majoration pour enfants s’ajoute à la pension de réversion dans les conditions de l’article L. 38. Et si vous avez au moins 65 ans et résidez en France, le total de votre réversion et de vos autres ressources ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées : la fiche officielle retient « soit 12 523,14 € par an », la réversion étant complétée à due concurrence. Pensez aussi à la retraite additionnelle : la demande de réversion de la RAFP est intégrée aux formulaires de demande de pension de réversion et traitée automatiquement, sans démarche particulière, comme l’explique la fiche officielle service-public : le formulaire unique de demande de réversion couvre à la fois la retraite de base et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), sans démarche particulière supplémentaire. Si le défunt a aussi cotisé sous d’autres statuts, par exemple comme contractuel ou comme salarié du privé, une demande de réversion supplémentaire doit être déposée auprès de chacune des autres caisses de retraite, comme le rappelle la fiche officielle service-public. Pour les années de contractuel, la réversion de l’Ircantec suit ses propres règles et suppose un relevé complet : notre article sur le relevé Ircantec incomplet du contractuel public explique comment faire valider ses services et calculer ses points. Enfin, sachez que la pension est « payée mensuellement » et « à terme échu » : le premier versement n’intervient qu’après instruction complète du dossier, d’où l’intérêt de déposer une demande complète dès le décès pour éviter les mois perdus.

Le temps joue contre vous sur un point capital : les arrérages. L’article L. 53 du code limite le rappel quand la demande de liquidation ou de révision est tardive : « le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. » Toute année de retard au-delà de quatre ans est définitivement perdue. Si la part réservée s’est libérée il y a plus de quatre ans et que vous n’avez rien demandé, l’arriéré antérieur est prescrit. Déposez donc la demande de révision dès que vous apprenez la cessation du concubinage, le remariage ou le décès de l’ex-conjoint, par écrit, en recommandé avec accusé de réception, en visant expressément la libération de la part réservée et le nouveau calcul prorata. Le dossier se complique quand le défunt a servi successivement sous plusieurs versants, par exemple dix ans comme fonctionnaire de l’État puis quinze ans comme territorial. Chaque versant liquide alors sa propre réversion, avec son propre partage entre les mêmes ayants cause. Vous devez déposer deux demandes, suivre deux instructions et vérifier deux décomptes, car une erreur commise par l’une des caisses ne se compense pas avec l’autre. Pire, les calendriers divergent : l’une peut libérer la part réservée quand l’autre la maintient, faute d’avoir reçu les mêmes justificatifs. Envoyez donc à chaque organisme le dossier complet, avec les mêmes actes d’état civil et les mêmes preuves relatives à l’ex-conjoint, et comparez les deux décisions de liquidation ligne par ligne avant de contester.

B. Contester le refus : recours gracieux, tribunal administratif et référé-provision

Si l’organisme maintient l’amputation ou refuse la révision, contestez par écrit. Commencez par un recours gracieux motivé auprès du directeur du SRE ou de la CNRACL, en joignant les preuves de la libération de la part et votre nouveau calcul. En cas de rejet exprès ou de silence gardé pendant deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, portez le litige devant le tribunal administratif. Le délai est strict : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois résulte de l’article R. 421-1 du code de justice administrative et s’applique aussi bien au refus initial qu’au refus de révision du partage. Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, le plus souvent le tribunal du lieu de gestion du dossier de pension. Votre requête doit identifier précisément la décision attaquée, chiffrer la part contestée mois par mois et viser les textes applicables, L. 38, L. 43, L. 44 et L. 46 selon votre cas, ainsi que les décisions du Conseil d’État qui éclairent votre situation.

Quand le besoin est urgent, le référé-provision offre une voie rapide : le juge des référés peut « accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » Mais l’affaire du 9 octobre 2026 montre les limites de cette voie en matière de part réservée. Le requérant, conjoint survivant amputé de la fraction correspondant à l’ex-conjoint en concubinage notoire, demandait au juge des référés de Rennes une provision de 14 193,74 euros à titre principal. Le juge a rejeté la demande, et le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi : tant que la part de l’ex en concubinage doit légalement rester réservée, l’obligation de verser l’intégralité au survivant est sérieusement contestable, et la provision ne peut pas être accordée (CE, 9 octobre 2026, n° 514592). La leçon est claire : le référé-provision ne contourne pas la mise en réserve légale. Il reste en revanche utile une fois la part libérée, par exemple après le décès de l’ex-conjoint ou la preuve incontestable de la cessation du concubinage, pour obtenir rapidement les mois dus sans attendre le jugement au fond. Joignez alors l’acte de décès ou les preuves de cessation et le décompte précis des mensualités. Tirez aussi les leçons du dossier jugé le 9 octobre 2026 : le requérant invoquait les deux remariages successifs du premier mari de son épouse et reprochait au juge de ne pas avoir vérifié si celui-ci ne bénéficiait pas déjà d’une autre réversion, puis soutenait que le retard du versement lui était imputé à tort faute de preuve de l’envoi de la déclaration de mise en paiement. Le Conseil d’État a écarté ces trois moyens et refusé d’admettre le pourvoi. Concrètement, produisez vous-même la déclaration de mise en paiement et conservez-en la preuve d’envoi, ne supposez jamais qu’un remariage en chaîne de l’ex a éteint ses droits sans pièce qui l’établit, et répondez point par point à chaque motif du refus : un dossier de révision se gagne sur les pièces datées, pas sur les suppositions.

Devant le juge du fond, structurez votre argumentation autour de trois axes. Premier axe, le calcul : reprenez la durée exacte de chaque mariage à partir des actes d’état civil, appliquez le prorata de l’article L. 43 et démontrez l’erreur de l’organisme, notamment quand un mariage n’a pas été compté à sa juste durée ou quand un lit d’orphelins a été retenu à tort. Deuxième axe, la situation de l’ex-conjoint : s’il s’était remarié avant le décès, il devait être exclu du partage en application de l’article L. 44, et la part qui lui a été réservée à tort doit vous revenir, avec les arrérages dans la limite des quatre ans de l’article L. 53. S’il vivait en concubinage notoire, la réserve était légale, mais sa cessation, son remariage ou son décès rouvre vos droits à compter de l’événement. Troisième axe, la preuve : un concubinage « notoire » suppose une notoriété établie, et c’est à l’administration d’en justifier quand elle vous ampute ; inversement, c’est à vous d’établir sa cessation par des éléments datés et concordants. N’invoquez pas l’inégalité de traitement entre ex remarié et ex en concubinage : les deux décisions de 2025 et 2026 écartent ce moyen comme non sérieux.

Le juge administratif, s’il vous donne raison, annule la décision de liquidation ou de révision et enjoint à l’organisme de procéder au nouveau calcul et au versement des sommes dues, avec les intérêts le cas échéant. Demandez expressément l’injonction de réexaminer et de payer, ainsi que le remboursement de vos frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Attendez-vous ensuite à une instruction écrite de plusieurs mois : échange de mémoires avec l’organisme, clôture de l’instruction, audience avec les conclusions du rapporteur public, puis jugement notifié par le greffe. Les délais varient fortement selon les tribunaux, comptez en pratique entre six et dix-huit mois pour un jugement, davantage en cas d’appel. L’exécution suit la notification : l’organisme dispose en principe d’un délai raisonnable pour recalculer et verser, et le juge peut assortir l’annulation d’un délai d’exécution précis quand vous l’avez demandé. Si l’organisme n’exécute pas, le juge administratif peut être saisi à nouveau pour obtenir l’exécution du jugement, sans repartir de zéro. Chaque étape suppose des écritures précises et chiffrées : faites vérifier vos décomptes avant chaque envoi, car une erreur de calcul dans vos propres conclusions affaiblit tout le recours. Si vous succombez, l’appel devant la cour administrative d’appel reste ouvert dans les deux mois de la notification du jugement, puis le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dont l’admission suppose un moyen sérieux. Dans tous les cas, conservez chaque courrier, chaque décompte et chaque preuve de la situation de l’ex-conjoint : les litiges de partage se gagnent sur les pièces datées, pas sur le ressentiment, aussi légitime soit-il, face à une part versée à un autre lit.

Conclusion

La pension de réversion du fonctionnaire vaut 50 % de la pension du défunt, mais cette moitié se partage entre les lits au prorata des mariages, et la part de l’ex-conjoint en concubinage notoire reste réservée tant que dure cette union, quand l’ex remarié avant le décès est lui définitivement écarté. Le Conseil d’État, les 16 octobre 2025 et 9 octobre 2026, a validé cette mécanique et fermé la contestation constitutionnelle. Pour le conjoint survivant amputé, la stratégie tient en trois réflexes : vérifier le décompte prorata à partir des actes d’état civil, surveiller la situation de l’ex-conjoint pour demander la révision dès que la part se libère, et contester tout refus devant le tribunal administratif dans les deux mois, sans laisser prescrire les arrérages au-delà de quatre ans. La part réservée n’est ni une erreur ni une faveur : c’est une fraction de vos droits mise de côté par la loi, et c’est en prouvant qu’elle aurait dû vous revenir que vous obtiendrez l’intégralité de votre réversion.

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