Vous avez été torturé dans une prison étrangère, un proche a disparu aux mains d’un groupe armé, votre famille a subi des exactions systématiques pendant un conflit : les faits se sont produits hors de France, parfois il y a plusieurs années, et l’auteur présumé vit aujourd’hui sur le sol français, à Paris ou en Île-de-France. Faut-il renoncer à toute justice parce que le crime a été commis à l’étranger ? Non. Le droit français donne aux juridictions nationales le pouvoir de poursuivre et de juger certains crimes internationaux même quand ils ont été commis hors du territoire national : c’est la compétence universelle. Deux régimes coexistent, l’un pour la torture commise par un agent public ou une autorité de fait, l’autre pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Chacun obéit à des conditions strictes — présence ou résidence du suspect en France, réquisitions du parquet national antiterroriste, absence de poursuite concurrente — et la Cour de cassation en a précisé les contours dans plusieurs arrêts majeurs, dont l’arrêt d’assemblée plénière du 12 mai 2023. Cet article explique, pas à pas, dans quels cas une plainte déposée à Paris peut déboucher sur un procès en France, quelles preuves réunir, quel parquet saisir et quel recours exercer si le dossier est classé sans suite.
I. Quand la France peut juger des tortures et des crimes commis à l’étranger : les deux régimes de la compétence universelle
La règle de départ figure à l’article 689 du code de procédure pénale : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » La compétence universelle n’est donc pas un pouvoir général de juger le monde entier : elle existe seulement là où une convention internationale ou un texte spécial la prévoit, pour des crimes précis et sous des conditions précises. En pratique, les victimes qui s’adressent aux juridictions parisiennes relèvent de deux régimes distincts qu’il faut savoir distinguer dès le dépôt de plainte, car les conditions d’entrée et le parquet compétent ne sont pas les mêmes.
A. Torturé à l’étranger : comment faire juger en France l’auteur qui se trouve sur le territoire
Le premier régime protège les victimes de torture. L’article 689-1 du code de procédure pénale dispose : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. » Pour la torture, le texte de renvoi est l’article 689-2 du code de procédure pénale : « Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention. » Trois éléments cumulatifs se dégagent : des actes de torture au sens de la convention de New York, commis hors de France, par une personne qui se trouve en France au moment des poursuites. La simple présence du suspect sur le territoire suffit, sans exigence de résidence habituelle, ce qui distingue ce régime du second. Le droit pénal français de fond réprime parallèlement ces faits : l’article 222-1 du code pénal énonce que « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »
La difficulté majeure tenait à la qualité de l’auteur. L’article 1er de la convention de New York définit la torture par référence à un acte infligé par un agent public ou une personne agissant à titre officiel. Les suspects faisaient valoir que des exactions commises par un groupe armé non étatique échappaient à la compétence universelle française. La Cour de cassation a tranché ce débat dans un arrêt de principe : Assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468. Dans cette affaire, une plainte avait été déposée à Paris en juin 2019 pour des tortures, crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui auraient été commis en Syrie entre 2012 et 2018 par des membres d’un groupe armé, avec mise en cause de l’ancien porte-parole de ce groupe interpellé en France en janvier 2020. Le suspect demandait l’annulation de la procédure en soutenant que la compétence universelle de l’article 689-2 supposait un auteur agent public de l’État concerné. La Cour a d’abord rappelé le principe restrictif : « le cas de compétence universelle de l’article 689-2 précité est limité aux tortures imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. » Puis elle a posé l’extension décisive : « la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention précitée, doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire. » Autrement dit, quand un groupe armé occupe un territoire et y exerce l’autorité normalement dévolue à un gouvernement, ses membres peuvent répondre de torture devant les juridictions françaises. La Cour justifie cette lecture par le but même de la convention, « qui est d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture, en évitant l’impunité des auteurs de ces actes », et relève que, dans l’hypothèse où un territoire est occupé par un groupe y exerçant l’autorité normalement dévolue à un gouvernement, la torture risque de rester impunie. Concrètement, pour une victime torturée à l’étranger par des membres d’un groupe armé qui contrôlait la zone, la plainte à Paris reste recevable dès lors que le suspect se trouve en France, sans qu’il soit besoin de démontrer qu’il servait un État. En revanche, des violences commises à titre purement privé, sans lien avec une autorité publique ou quasi gouvernementale, ne relèvent pas de ce fondement : la qualification doit être travaillée avec soin dès la plainte, en décrivant précisément le statut des auteurs, la chaîne de commandement, le contrôle territorial et le contexte institutionnel des sévices.
Ce premier régime couvre aussi, par le même mécanisme de renvoi aux conventions, d’autres infractions internationales graves assorties chacune de son article 689-x, mais la torture en est le cas d’usage le plus fréquent devant les juges parisiens, parce que les faits sont souvent documentés par des certificats médicaux, des rapports d’organisations internationales et des témoignages directs. La victime doit rassembler tout ce qui établit la matérialité des sévices et l’implication du suspect : certificats médicaux détaillés, photographies datées, rapports d’hospitalisation, témoignages de codétenus, rapports d’organisations de défense des droits humains, articles de presse identifiant le rôle du suspect dans l’appareil répressif. Plus le dossier d’entrée décrit avec précision la qualité officielle ou quasi officielle de l’auteur, plus le parquet peut ouvrir rapidement sans se heurter à l’exception d’incompétence. Quand les faits relèvent en outre d’un plan systématique contre des civils, le second régime prend le relais et offre des qualifications plus lourdes.
B. Génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre : comment déposer plainte à Paris quand le suspect réside en France
Le second régime vise les crimes les plus graves du droit international et obéit à des conditions plus exigeantes. L’article 689-11 du code de procédure pénale prévoit que « Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. » Quatre verrous conditionnent la mise en œuvre : le suspect doit avoir une résidence habituelle en France, appréciée comme un lien de rattachement suffisant au regard de la durée de présence, des conditions de cette présence et des attaches familiales, sociales ou professionnelles ; les poursuites ne peuvent être exercées qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste ; elles supposent qu’aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne, le ministère public devant vérifier l’absence de procédure concurrente devant la Cour pénale internationale ; et les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 1er février 2023 : Chambre criminelle, 1er février 2023, pourvoi n° 22-82.235, où elle énonce qu’« Il résulte de l’article 689-11 du code de procédure pénale que peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d’avoir commis les crimes contre l’humanité définis au chapitre II du sous-titre 1er du titre 1er du livre II du code pénal ». Cette exigence de résidence habituelle est le filtre qui écarte le plus de plaintes : un suspect simplement de passage à Paris ne suffit pas, tandis qu’une installation durable, un logement, une activité professionnelle ou des enfants scolarisés en Île-de-France caractérisent l’ancrage requis.
Les qualifications elles-mêmes sont définies par le code pénal avec une précision que la plainte doit refléter. L’article 211-1 du code pénal dispose : « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants : – atteinte volontaire à la vie ; – atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ; – soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; – mesures visant à entraver les naissances ; – transfert forcé d’enfants. » Le génocide suppose donc la preuve d’un plan concerté de destruction d’un groupe protégé, ce qui le rend difficile à caractériser sans documentation sur l’organisation des exactions. L’article 212-1 du code pénal vise pour sa part le crime contre l’humanité : « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », suivi d’une liste qui comprend l’atteinte volontaire à la vie, l’extermination, la torture, le viol et les autres violences sexuelles, la persécution, les disparitions forcées et les autres actes inhumains. Le critère distinctif est l’attaque généralisée ou systématique contre une population civile : des exactions isolées, aussi graves soient-elles, ne suffisent pas, tandis qu’une campagne documentée de raids, d’arrestations massives ou de bombardements de quartiers civils entre dans la qualification. Enfin, l’article 461-1 du code pénal définit les crimes et délits de guerre comme « les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 ». Le lien avec un conflit armé est ici déterminant : il faut situer les faits dans le temps et l’espace du conflit, identifier les parties au conflit et montrer en quoi l’acte viole le droit des conflits armés. Pour les victimes et leurs familles, l’enjeu pratique est de viser juste dès la plainte : une plainte qui invoque pêle-mêle le génocide, la torture et les crimes de guerre sans rattacher les faits aux éléments légaux de chaque qualification ralentit l’examen du parquet, tandis qu’une plainte qui articule chaque fait à sa qualification — tel épisode de détention et de sévices sous la torture, telle vague d’exécutions de civils dans le cadre d’une attaque systématique, telle opération menée en relation avec le conflit armé — donne au procureur national antiterroriste une base d’analyse immédiate. Lorsque la situation met aussi en jeu la Cour pénale internationale, par exemple quand un suspect est à la fois réclamé par la Cour et visé par une plainte à Paris, l’articulation entre la procédure française et la demande de remise obéit à des règles de priorité qu’éclaire notre analyse du concours entre une demande de la Cour pénale internationale et celle d’un État.
II. Porter plainte à Paris et obtenir un procès : la méthode pas à pas
Connaître le fondement ne suffit pas : encore faut-il déclencher effectivement la machine judiciaire parisienne, qui concentre ce contentieux, et surmonter l’obstacle statistiquement le plus fréquent, le classement sans suite. La compétence universelle pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre appartient au procureur de la République antiterroriste, installé à Paris, et les informations judiciaires sont suivies par des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Autrement dit, même si la victime habite en province, le dossier atterrit à Paris : autant saisir directement les bons interlocuteurs avec un dossier complet. La méthode qui suit vaut pour les deux régimes et intègre les spécificités parisiennes — juridiction compétente, pièces à préparer, délais pratiques — afin que la plainte ne s’enlise pas dans des échanges d’orientation entre parquets.
A. Où déposer plainte à Paris, quelles preuves réunir et dans quels délais agir
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris à Paris, ou adressée par courrier au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris pour les qualifications du second régime. En pratique, l’envoi direct au parquet national antiterroriste, par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les faits, les qualifications visées et les pièces jointes, évite les transmissions successives et place le dossier d’emblée entre les mains du seul magistrat habilité à requérir des poursuites sur le fondement de l’article 689-11. Pour la torture relevant de l’article 689-2, la plainte peut être adressée au procureur de la République de Paris, territorialement compétent dès lors que le suspect se trouve dans son ressort, par exemple interpellé, détenu ou domicilié à Paris ou en Île-de-France. Dans les deux cas, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Paris reste l’arme de la victime quand le parquet tarde à se prononcer : elle force, moyennant une consignation éventuelle, l’ouverture d’une information judiciaire, sauf appel du parquet. Le contenu de la plainte conditionne tout. Elle doit identifier le suspect avec un maximum de précision — nom, alias, date de naissance, photographie, adresse en France, éléments établissant sa présence ou sa résidence habituelle — puis exposer les faits dans l’ordre chronologique en rattachant chaque épisode à sa qualification : dates, lieux, unités impliquées, rôle exact du suspect, noms des témoins. Les pièces à joindre forment un dossier de preuves à trois étages : les preuves directes des sévices subis, certificats médicaux, expertises psychologiques, photographies, rapports d’hospitalisation ; les preuves du contexte, rapports d’organisations internationales, résolutions, cartographie du conflit, articles documentant l’attaque généralisée ou le contrôle territorial du groupe armé ; les preuves de l’ancrage français du suspect, bail, factures, attestations d’hébergement, traces d’activité professionnelle, tout élément montrant qu’il se trouve ou réside en France. Les victimes domiciliées à Paris peuvent faire établir leurs certificats par les unités médico-judiciaires parisiennes, dont les constatations font foi avec un poids particulier. Les délais appellent une vigilance redoublée : les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, mais la torture et les crimes de guerre se prescrivent, et l’écoulement du temps disperse les témoins et efface les traces. Déposer plainte tôt, même avec un dossier incomplet quitte à le compléter ensuite, fige la date de la dénonciation et permet au parquet de prendre des mesures conservatoires, notamment la localisation du suspect et, le cas échéant, des saisies pénales de ses avoirs en France. Les familles de victimes décédées ou disparues disposent des mêmes voies : ayants droit et associations habilitées peuvent dénoncer les faits et se constituer partie civile, et les témoignages indirects, relayés par des rescapés du même lieu de détention, complètent utilement un dossier où la victime directe ne peut plus parler. Enfin, la plainte doit anticiper le contrôle de subsidiarité propre à l’article 689-11 : indiquer ce que la victime sait d’éventuelles procédures engagées devant la Cour pénale internationale ou dans l’État des faits, et expliquer pourquoi la voie française reste la seule effective, par exemple parce que l’État des faits ne poursuit pas et que la Cour ne s’est pas saisie du cas du suspect. Cette anticipation évite au parquet un premier motif de classement et montre que la plainte a été construite pour passer les quatre verrous du texte.
B. Classement sans suite : comment contester et rouvrir la voie vers un procès à Paris
Le classement sans suite est l’issue la plus fréquente des plaintes en compétence universelle, et il n’est pas une fin en soi. La première voie de contestation est le recours hiérarchique : l’article 40-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Pour les dossiers du second régime, le texte de l’article 689-11 organise une garantie renforcée : lorsque le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite du procureur antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande, et s’il estime le recours infondé, il l’informe par une décision écrite motivée. Concrètement, la victime qui conteste un classement doit former ce recours par écrit, rappeler point par point pourquoi chaque condition de la compétence universelle est remplie, produire les pièces nouvelles recueillies depuis la plainte et demander expressément à être entendue. L’audition n’est pas une formalité : elle permet d’expliquer de vive voix, avec l’aide d’un interprète si nécessaire, la cohérence du dossier et l’ancrage français du suspect. Si le recours hiérarchique échoue, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction parisien rouvre une seconde porte, sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en cas d’ordonnance de refus d’informer. C’est devant cette même chambre de l’instruction que se jouent aussi les contestations de la défense sur la compétence des juges français, comme l’illustrent les deux arrêts cités dans cet article, nés l’un et l’autre de demandes d’annulation examinées par la chambre de l’instruction de Paris avant le pourvoi. La victime doit donc préparer son dossier en pensant à ce double regard, celui du parquet puis celui des juges : chaque affirmation sur la présence du suspect, sur la qualité officielle des auteurs ou sur le caractère systématique de l’attaque doit reposer sur une pièce, car la défense ne manquera pas d’attaquer le maillon faible. L’arrêt criminel du 1er février 2023 offre un dernier enseignement pratique : rendu dans une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité visant un ancien dirigeant ivoirien, il confirme qu’une saisie pénale de ses avoirs en France, ici plus de deux cent mille euros sur un contrat d’assurance-vie, peut être ordonnée et maintenue pendant l’enquête. Pour les victimes, cela signifie qu’une plainte bien construite ne vise pas seulement un procès lointain : elle peut aboutir rapidement à des mesures conservatoires sur les biens que le suspect détient à Paris, garantissant l’effectivité d’une future condamnation à des dommages et intérêts. Saisir tôt, qualifier juste, documenter l’ancrage français du suspect et contester méthodiquement tout classement : telle est la méthode qui transforme une plainte pour des crimes commis à l’autre bout du monde en une procédure parisienne qui avance.
Conclusion
La compétence universelle donne aux victimes de torture, de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre une voie réelle vers la justice française, à condition d’emprunter le bon fondement et d’en respecter les verrous. La torture commise par un agent public, ou par un membre d’un groupe armé exerçant une autorité quasi gouvernementale sur un territoire, peut être poursuivie à Paris dès que l’auteur se trouve en France, comme l’a jugé l’assemblée plénière le 12 mai 2023. Le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre supposent une résidence habituelle du suspect en France, des réquisitions du procureur national antiterroriste et l’absence de poursuite concurrente, sous le contrôle du procureur général près la cour d’appel de Paris. Dans les deux cas, le succès dépend du dossier déposé : identification précise du suspect, preuves médicales et contextuelles, démonstration de l’ancrage français, anticipation des objections de la défense. Et un classement sans suite ne clôt rien : le recours hiérarchique, l’audition par le procureur général et la plainte avec constitution de partie civile offrent des voies de rebond effectives devant les juridictions parisiennes. Les crimes les plus graves ne doivent pas rester impunis au seul motif qu’ils ont été commis loin de la France, quand leurs auteurs présumés vivent à Paris.