Votre père est décédé à Berlin et vous a laissé son appartement. Vous vivez à Paris, vous ne comptez pas vous y installer, et l’agence berlinoise vous presse de signer un compromis : le marché est bon, les taux se sont détendus, un acheteur est prêt. Avant de signer, vous devez régler deux impôts dans deux pays sur la même vente, avec deux prix d’acquisition différents possibles et un crédit d’impôt qui ne rembourse jamais tout. La première erreur consiste à calculer la plus-value française à partir du prix que votre père avait payé trente ans plus tôt : ce prix ne compte plus. Depuis l’ouverture de la succession, le prix d’acquisition fiscal de l’appartement est la valeur retenue pour les droits de succession, et c’est cette valeur, comparée au prix de revente, qui détermine l’impôt en France comme le point de départ de votre raisonnement en Allemagne. La deuxième erreur consiste à croire que l’impôt payé à Berlin s’impute euro pour euro sur l’impôt français : la convention franco-allemande accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus berlinois, quel que soit le montant effectivement payé en Allemagne, si bien qu’un impôt allemand plus lourd laisse un reliquat à votre charge et qu’un impôt allemand plus léger ne procure aucun remboursement. Cet article explique comment fixer le bon prix d’acquisition à partir de la succession, comment l’Allemagne taxe la revente dans son délai de dix ans, comment déclarer et calculer la plus-value à Paris avec les abattements pour durée de détention, et comment contester utilement quand le fisc se trompe de valeur, de délai ou de crédit d’impôt.
I. Fixer le prix d’acquisition de l’appartement berlinois et mesurer l’impôt allemand sur la revente
A. Le prix d’acquisition fiscal se lit dans la déclaration de succession, pas dans l’acte d’achat de votre père
En droit français, la revente d’un bien reçu par succession ne se calcule jamais à partir du prix que le défunt avait lui-même payé. L’article 150 VB du code général des impôts dispose : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » Concrètement, si l’appartement de Berlin a été déclaré dans la succession pour 420 000 euros et que vous le revendez 520 000 euros, la plus-value brute de référence est de 100 000 euros, quelle que soit la somme que votre père avait versée à l’époque. Le même article prévoit le filet de sécurité applicable quand aucune valeur n’a été retenue pour des droits : « A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. » La date d’entrée dans votre patrimoine est la date d’ouverture de la succession, c’est-à-dire en pratique le jour du décès, et la valeur à retenir est la valeur vénale réelle à cette date.
Cette mécanique rend la déclaration de succession déterminante pour la revente à venir, y compris quand le défunt est décédé à Berlin. Lorsque votre père avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, la France soumet aux droits de mutation « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », donc aussi l’appartement berlinois, et la convention franco-allemande du 12 octobre 2006 sur les successions et les donations organise l’imputation de l’impôt allemand : la France impose l’ensemble des biens de la succession, y compris ceux imposables en Allemagne, et accorde sur son impôt une déduction égale à l’impôt payé en Allemagne pour ces biens, comme le prévoit son article 11 reproduit dans la fiche officielle de la convention sur impots.gouv.fr Et même si votre père était domicilié en Allemagne au jour de son décès, vous n’échappez pas à la déclaration française dès lors que vous étiez vous-même domicilié en France : la convention prévoit que, lorsqu’un héritier était domicilié en France au moment du décès, la France peut imposer tous les biens qu’il a reçus et impute sur son impôt l’impôt payé en Allemagne, à l’exception des biens imposables en France, selon la même fiche officielle de la convention. Dans les deux configurations, une valeur est donc retenue en France pour l’appartement de Berlin, et c’est elle qui servira de prix d’acquisition le jour de la revente. Les étapes préalables de ce règlement successoral franco-allemand, de l’option successorale à la déclaration, sont détaillées dans l’analyse consacrée à l’appartement berlinois reçu en héritage quand on vit à Paris.
Le calendrier de cette déclaration ne pardonne pas. Quand le défunt est décédé hors de France métropolitaine, comme à Berlin, « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Vous disposez donc de douze mois à compter du décès pour déposer la déclaration, et « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Sur le fond, le texte prévoit que « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties », avec en ligne directe « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » et un barème progressif par tranches qui court de 5 % à 45 % selon la part nette taxable de chaque ayant droit, comme le fixe le tableau des tarifs en ligne directe. N’oubliez pas le rappel des libéralités antérieures : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », ce qui peut renchérir les droits si votre père vous avait déjà donné de son vivant dans les quinze dernières années.
La valeur que vous déclarez sera relue deux fois : une fois par le fisc pour les droits de succession, une fois pour la plus-value de revente. Le tribunal judiciaire de Colmar vient de l’illustrer le 8 juin 2026 dans un dossier où l’administration contestait une valeur déclarée : les juges ont relevé que « ces valeurs sont sans commune mesure avec la valeur déclarée de 900.000 € ; celle-ci est manifestement excessive et doit donner lieu à rectification », en s’appuyant sur une estimation d’expert à 388 600 ou 462 300 euros selon la surface retenue et sur le fait que « le bien a d’ailleurs été vendu le 4 octobre 2023 pour 620.000 € », avant de fixer la base à 650 000 euros et de prononcer le dégrèvement : « PRONONCE le dégrèvement des droits de mutation sur l’immeuble de M. [S] [E] sis [Adresse 6] à hauteur de 75.000€ sur le montant initialement fixé par Mme la Directrice générale des Finances Publiques d’Ile de France à hauteur de 185.238 € ». La méthode est transposable à votre appartement berlinois : faites établir dès la succession une estimation documentée par comparables du quartier, conservez l’avis de valeur de l’agent et l’acte de décès, et sachez que le prix de revente futur, s’il est proche dans le temps, servira inévitablement de point de comparaison au vérificateur. Une valeur de succession surévaluée majore les droits de succession mais minore la plus-value de revente, et inversement : chaque euro de valeur doit être défendable dans les deux sens, avec des pièces. Le Conseil d’État contrôle d’ailleurs strictement ces calculs de plus-value : dans un arrêt du 9 septembre 2020, il a validé une cour d’appel qui avait jugé que la plus-value devait être calculée « avec un abattement pour durée de détention de 80 % et sur la base d’un prix d’acquisition de 91 500 euros », après avoir écarté l’exonération de résidence principale que le contribuable invoquait à tort, l’imposition procédant « de la remise en cause de l’exonération, dont le contribuable avait cru pouvoir bénéficier au titre des dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts, de la plus-value de cession d’un immeuble ». Moralité : le prix d’acquisition et l’exonération se prouvent, ils ne se présument pas.
B. L’Allemagne taxe la revente dans son délai de dix ans : qui paie, sur quoi, et avec quelles preuves
Le bien est situé à Berlin : l’Allemagne a le premier mot. La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 sur le revenu et la fortune attribue les revenus immobiliers à l’État de situation, et l’administration française commente ainsi ce partage : les revenus des biens immobiliers situés en Allemagne ne sont imposables qu’en Allemagne, comme l’expose le commentaire officiel de la convention franco-allemande sur les revenus immobiliers. Ce droit d’imposer allemand couvre aussi la cession elle-même, puisque ces stipulations visent également les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers. Vous paierez donc l’impôt allemand sur la plus-value berlinoise avant même de calculer l’impôt français, et c’est l’avis d’imposition allemand définitif, avec la preuve de son paiement, qui conditionnera le crédit d’impôt en France.
Côté allemand, la revente entre dans les opérations spéculatives privées du paragraphe 23 de la loi sur l’impôt sur le revenu. Sont visées les cessions de terrains et de droits immobiliers quand dix ans au plus séparent l’acquisition de la revente, comme le prévoit le paragraphe 23 de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu relatif aux opérations spéculatives privées. Deux tempéraments comptent pour vous : les biens utilisés pour l’habitation personnelle sont exclus du dispositif, et les petits gains restent exonérés quand le gain total de ces opérations ne dépasse pas 1 000 euros sur l’année civile. Si vous n’avez jamais habité l’appartement berlinois et que le gain dépasse 1 000 euros sur l’année, l’impôt allemand s’applique au taux de votre imposition personnelle allemande, déterminée par le Finanzamt compétent pour les non-résidents. Reste une question technique que seul le traitement allemand du dossier tranchera : le point de départ des dix ans pour un héritier, entre la date du décès et la reprise éventuelle de la durée de détention du défunt. Faites trancher ce point par écrit par le Finanzamt ou par un Steuerberater avant de signer la vente, car il détermine si la cession est imposable en Allemagne et, par ricochet, le montant du crédit d’impôt en France. Conservez chaque pièce allemande en original avec traduction : acte de succession, avis d’évaluation du Finanzamt, déclaration de cession allemande, preuve du paiement de l’impôt.
En pratique berlinoise, anticipez aussi le calendrier : la vente se règle devant le notaire allemand avec inscription au livre foncier, et le produit de la vente transite par un compte séquestre notarial avant répartition. Programmez la signature en fonction des deux délais qui courent en parallèle : le délai allemand de dix ans, qui peut rendre la cession non imposable en Allemagne si vous pouvez attendre son expiration, et le délai français de douze mois pour la déclaration de succession, qui fixe votre prix d’acquisition. Vendre trop vite après le décès maximise parfois l’impôt allemand tout en figeant un prix d’acquisition français encore contestable : faites chiffrer les deux scénarios avant de choisir la date de signature.
II. Déclarer la cession à Paris, imputer l’impôt berlinois et contester les erreurs
A. Le calcul français : abattements depuis le décès, surtaxe au-delà de 50 000 euros et cas du locataire parisien qui rachète sa résidence principale
Résident fiscal de France, vous êtes imposable en France sur la plus-value berlinoise en plus de l’impôt allemand. Le principe est posé par l’article 150 U du code général des impôts : « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». L’exonération de résidence principale ne vous servira pas pour un appartement berlinois que vous n’habitez pas, puisqu’elle est réservée aux immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », et le Conseil d’État vient de rappeler qu’une exonération invoquée à tort est remise en cause avec les contributions sociales qui l’accompagnent : dans l’affaire jugée le 9 septembre 2020, le supplément contesté procédait à la fois de cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales assises sur la plus-value, ce qui confirme que la cession supporte les deux couches d’imposition. En revanche, le temps joue pour vous : la plus-value brute est réduite d’un abattement de « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et de « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention », de sorte que l’impôt sur le revenu s’éteint au bout de vingt-deux ans de détention. Et le point de départ de ce compteur vous est favorable : pour les biens reçus par succession, l’administration retient comme point de départ, pour les biens transmis par décès, la date d’ouverture de la succession, comme le précise le commentaire officiel sur la durée de détention, c’est-à-dire la date du décès, et non la date de la revente ni celle du partage entre cohéritiers. Si votre père détenait l’appartement depuis dix-huit ans et que vous le revendez quatre ans après son décès, votre durée de détention personnelle n’est que de quatre ans : la détention du défunt ne s’ajoute pas à la vôtre, chacun de ces paramètres se prouvant par l’acte de décès et l’acte de cession.
Au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une surtaxe s’ajoute à l’impôt : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable », et « Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession. » Intégrez-la dans votre prix net vendeur avant de signer, car elle est exigible immédiatement et ne se reporte pas. Les contributions sociales, elles, s’ajoutent à l’impôt sur le revenu : les personnes domiciliées fiscalement en France sont « assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », assiette qui comprend la plus-value immobilière déclarée. Un cas particulier mérite votre attention si vous êtes locataire à Paris : la première cession d’un logement autre que votre résidence principale peut être exonérée quand vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des quatre années précédentes, à condition de remployer le prix dans l’acquisition ou la construction de votre future habitation principale dans les vingt-quatre mois et de l’affecter à cet usage. Le texte subordonne l’exonération à un remploi effectif dans ce délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, et tout manquement remet en cause l’exonération au titre de l’année du manquement. Si vous envisagez d’acheter votre résidence principale à Paris ou en Île-de-France avec le produit de la vente berlinoise, faites vérifier l’éligibilité exacte de ce remploi avant la cession, acte d’achat parisien à l’appui, car les conditions de délai et d’affectation sont contrôlées pièce par pièce.
Côté déclaratif, vous cumulez deux obligations françaises : la déclaration de succession dans les douze mois du décès pour figer le prix d’acquisition, puis la déclaration de la plus-value lors de la cession, avec le détail du prix de vente, du prix d’acquisition successoral, des frais et travaux majorants justifiés par factures d’entreprises, et de la durée de détention décomptée depuis le décès. Chaque majoration du prix d’acquisition doit être justifiée : l’article 150 VB n’admet en majoration, sur justificatifs, que les frais d’acquisition et les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise, à l’exclusion des dépenses locatives. Les travaux réalisés par votre père avant son décès ne majorent votre prix que s’ils n’ont jamais été pris en compte pour l’impôt sur le revenu et si vous en apportez la preuve ; à défaut de justificatifs pour un immeuble détenu depuis plus de cinq ans, une majoration forfaitaire de 15 % du prix d’acquisition peut être pratiquée dans les conditions du texte. Rassemblez donc dès la succession le dossier de travaux de l’appartement : factures d’entreprises allemandes, dates, nature des ouvrages, avec traduction, car ce dossier servira deux fois, pour la valeur successorale puis pour la plus-value.
B. Imputer l’impôt allemand sans rien perdre du crédit, puis contester dans les règles parisiennes
La France ne vous fait pas payer deux fois la même plus-value, mais elle ne vous rembourse pas non plus le trop-payé allemand. Pour les revenus immobiliers de source allemande, l’administration applique l’article 20 de la convention de 1959, dont le commentaire officiel sur l’élimination des doubles impositions précise qu’il couvre notamment les revenus tirés de biens immobiliers : dans ce cas, le crédit d’impôt accordé en France est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l’impôt effectivement perçu en Allemagne. En clair : si l’impôt français sur la plus-value berlinoise s’élève à 18 000 euros et que vous avez payé 22 000 euros à Berlin, votre crédit d’impôt est de 18 000 euros et les 4 000 euros d’écart restent à votre charge sans report ni remboursement ; si vous n’avez payé que 10 000 euros à Berlin parce que le délai allemand de dix ans était presque écoulé ou que votre imposition personnelle y est faible, votre crédit reste plafonné à l’impôt français et vous ne touchez rien au-delà. C’est l’arithmétique inverse de l’idée reçue : un impôt allemand faible est une bonne nouvelle définitive, un impôt allemand lourd est une charge définitive. Faites donc simuler le crédit avant de signer, avec l’avis allemand définitif ou, à défaut, une estimation documentée du Steuerberater, et ne signez aucun acte qui présenterait l’imputation comme automatique et intégrale.
Quand l’administration se trompe, le juge de l’impôt applique une méthode en deux temps que le Conseil d’État a rappelée le 28 février 2025 à propos d’une plus-value immobilière étrangère et de son crédit d’impôt conventionnel : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification », avant de confronter cette qualification aux stipulations de la convention pour dire si elle fait obstacle à la loi fiscale. Dans cette affaire, le pourvoi du ministre a été rejeté et l’État condamné à verser 3 000 euros au contribuable au titre des frais de justice, après que les juges du fond eurent sanctionné une imposition établie sur un fondement légal erroné. Pour votre dossier berlinois, cette méthode donne l’ordre de vos moyens : d’abord le droit interne (prix d’acquisition successoral, abattements depuis le décès, surtaxe, contributions sociales), ensuite la convention (droit d’imposer allemand, crédit égal à l’impôt français). Les trois erreurs les plus fréquentes se contestent dans cet ordre : une valeur successorale rectifiée à la hausse par le fisc sans comparables sérieux, une durée de détention décomptée depuis la revente ou le partage au lieu du décès, un crédit d’impôt calculé sur l’impôt allemand au lieu de l’impôt français. Chacune se prouve par écrit : estimation par comparables du quartier berlinois, acte de décès et acte de cession, avis d’imposition allemand définitif et preuve de paiement, calcul détaillé du crédit.
La contestation commence toujours par une réclamation préalable devant l’administration : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Adressez cette réclamation au service des impôts dont dépend votre domicile parisien, dans le délai légal rappelé sur votre avis d’imposition, en chiffrant chaque chef de redressement contesté et en joignant les pièces dans les deux langues : acte de décès, déclaration de succession française avec la valeur retenue, estimation berlinoise et comparables, acte de vente allemand, avis et preuve de paiement de l’impôt allemand, calcul du crédit d’impôt selon l’article 20. Si la réclamation est rejetée, même implicitement, le tribunal administratif de Paris jugera votre recours si vous êtes domicilié à Paris, et celui de votre domicile francilien dans les autres cas, avec des délais de jugement qui se comptent en mois : maintenez si possible le paiement des sommes non contestées pour éviter les majorations pendant l’instance et demandez le sursis pour le surplus contesté. Pour un dossier qui mêle succession allemande, prix d’acquisition successoral et crédit d’impôt conventionnel, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris dès la déclaration de succession, et non après la mise en recouvrement, coûte toujours moins cher que la correction d’une valeur mal fixée ou d’un crédit mal calculé.
Conclusion
Revendre depuis Paris l’appartement berlinois reçu en héritage se joue en quatre gestes : déclarer la succession dans les douze mois avec une valeur vénale documentée par comparables, car cette valeur devient votre prix d’acquisition fiscal ; mesurer l’impôt allemand dans son délai de dix ans avec le Finanzamt avant de signer ; calculer la plus-value française avec les abattements décomptés depuis le décès, la surtaxe au-delà de 50 000 euros et les contributions sociales ; imputer l’impôt berlinois à hauteur exacte de l’impôt français, sans espérer de remboursement du surplus. Quand le fisc s’écarte de cette mécanique, les juges contrôlent chaque étage : la valeur, le délai, le crédit. Gardez chaque pièce dans les deux langues, faites chiffrer les deux impôts avant la signature, et contestez par écrit, dans l’ordre du droit interne puis de la convention.