Vous vivez à Paris et vous vendez votre appartement de Marrakech, ou vous préparez cette vente : une même plus-value se retrouve exposée à deux impôts, la taxe marocaine sur les profits immobiliers d’un côté, l’impôt français sur les plus-values immobilières de l’autre. La question qui commande tout le dossier est simple : quel État a le droit d’imposer, sur quelle base calculée en euros ou en dirhams, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse tient en trois temps : votre domicile fiscal parisien vous rend imposable en France sur vos revenus mondiaux, la convention fiscale conclue entre la France et le Maroc autorise aussi le Maroc à taxer la vente de l’immeuble qui s’y trouve, puis la France élimine en principe la double imposition par un crédit d’impôt. Chaque étape porte sa part d’erreur coûteuse : taux de change mal appliqué, crédit d’impôt oublié ou plafonné, déclaration incomplète, exonération de résidence principale invoquée à tort. Cet article expose d’abord où payer l’impôt et pourquoi, à la lumière de votre résidence fiscale puis de la convention franco-marocaine, avant de détailler comment calculer la plus-value en euros, la déclarer depuis Paris et contester utilement toute double imposition ou tout redressement.
I. Où payer l’impôt sur la plus-value quand vous vendez votre appartement de Marrakech en vivant à Paris ?
A. Pourquoi votre domicile fiscal parisien vous rend-il imposable en France sur la vente de Marrakech ?
Le point de départ du raisonnement se trouve dans la loi fiscale française, avant même tout examen de la convention internationale. Le Conseil d’État l’a rappelé avec netteté : face à une contestation qui met en jeu une convention fiscale, le juge de l’impôt doit d’abord vérifier si l’imposition a été valablement établie au regard de la loi nationale, et seulement ensuite déterminer si la convention fait obstacle à son application. Autrement dit, c’est votre situation au regard du droit français qui déclenche l’imposition, la convention ne servant qu’à la limiter ou à l’aménager.
Or, dès lors que vous vivez à Paris de manière stable, vous êtes en principe domicilié fiscalement en France. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » L’expression « ensemble de leurs revenus » est décisive : elle vise les revenus mondiaux, y compris la plus-value née de la cession d’un appartement situé à Marrakech. Le Conseil d’État, dans une affaire où des contribuables revendiquaient la résidence suisse face à l’administration française, a repris ce fondement en ces termes : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551). La ligne de partage est donc claire : domicilié en France, vous êtes imposable sur tout ; domicilié hors de France, vous ne seriez imposable que sur vos revenus de source française.
Les critères du domicile fiscal sont fixés par l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Pour un Parisien dont la famille vit à Paris, dont les enfants y sont scolarisés et dont le logement habituel s’y trouve, le foyer se situe en France. La jurisprudence donne au foyer un contenu précis : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux », sans tenir compte des séjours effectués temporairement ailleurs pour les nécessités de la profession (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551). Des vacances régulières à Marrakech, même longues, ou la détention d’un appartement dans la ville ocre ne déplacent pas le foyer dès lors que le centre de la vie familiale et personnelle demeure à Paris. Dans l’affaire jugée en 2021, l’administration s’était appuyée sur un faisceau d’indices concrets, comme la taxe d’habitation acquittée en France pour le logement occupé par l’épouse ou l’adresse portée sur la carte d’identité, pour établir que le domicile fiscal se trouvait en France malgré la résidence suisse revendiquée. Un dossier parisien présente généralement des indices du même ordre : bail ou taxe foncière à Paris, adresse des comptes bancaires, domiciliation des enfants, activité professionnelle en Île-de-France.
Une fois le domicile fiscal parisien établi, l’appartement de Marrakech entre dans le champ de l’impôt français alors même qu’il ne constitue pas un revenu de source française. L’article 164 B du code général des impôts réserve en effet la source française, notamment, aux immeubles sis en France : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Votre bien de Marrakech n’est donc pas un revenu de source française, mais cette précision ne vous exonère pas : elle servirait seulement si vous étiez domicilié hors de France. Domicilié à Paris, vous êtes imposable en France sur la vente de Marrakech au même titre que sur vos salaires parisiens, et c’est à la convention franco-marocaine qu’il reviendra d’organiser le partage d’imposition avec le Maroc. Sur ces questions d’articulation entre droit interne et conventions, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de cadrer le dossier avant la vente plutôt qu’après le redressement.
B. Que prévoit la convention fiscale entre la France et le Maroc pour la plus-value de votre appartement ?
La convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc pour éliminer les doubles impositions a été signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi du 19 mai 1971, entrée en vigueur le 1er décembre 1971, puis modifiée par un avenant signé à Rabat le 18 août 1989, entré en vigueur le 1er décembre 1990. Son texte officiel est consultable sur le site de l’administration fiscale (convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970), et son commentaire administratif figure au Bulletin officiel des finances publiques (commentaire de la convention franco-marocaine). Ce cadre ancien mais toujours en vigueur organise le partage du droit d’imposer entre les deux États selon la nature du revenu.
Pour les revenus tirés directement de l’immeuble, comme les loyers que vous avez éventuellement perçus avant la vente, la règle conventionnelle réserve l’imposition à l’État où le bien est situé : les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État où ces biens se trouvent. Pour la vente elle-même, la convention retient une logique identique : les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés. Votre appartement se trouvant à Marrakech, le Maroc est donc fondé à appliquer sa propre fiscalité sur la plus-value, en pratique la taxe sur les profits immobiliers prévue par sa législation interne, avec ses taux, ses abattements et ses exonérations propres, notamment en cas de détention longue ou d’affectation à l’habitation principale selon les conditions marocaines. Cette imposition marocaine n’a rien d’anormal et ne constitue pas à elle seule une double imposition fautive : elle résulte du partage convenu entre les deux pays.
La France, de son côté, conserve le droit d’imposer la même plus-value en vertu de votre domicile fiscal parisien, comme l’établit la première partie de cet article. La double imposition juridique qui en résulte est alors neutralisée par le mécanisme d’élimination prévu par la convention : la France accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt acquitté au Maroc, imputable sur l’impôt français afférent aux mêmes revenus et dans la limite de cet impôt français. Trois conséquences pratiques découlent de ce mécanisme. D’abord, le crédit d’impôt est plafonné : si l’impôt marocain dépasse l’impôt français calculé sur la même plus-value, l’excédent ne donne lieu ni à imputation complémentaire ni à remboursement. Ensuite, le crédit suppose la preuve du paiement effectif au Maroc : quittances du fisc marocain, avis d’imposition, justificatifs bancaires du règlement, acte de vente enregistré. Enfin, l’assiette retenue de chaque côté peut différer, car la France calcule la plus-value selon ses propres règles, exposées dans la seconde partie, tandis que le Maroc applique les siennes.
La méthode du juge français face à cet enchevêtrement mérite d’être connue avant tout litige. Dans un arrêt du 31 mai 2022 relatif à des crédits d’impôt conventionnels, le Conseil d’État a posé le principe directeur : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » (Conseil d’État, 31 mai 2022, n° 461519). Concrètement, si vous contestez l’imposition française de votre vente de Marrakech, le tribunal vérifiera d’abord que la plus-value a été correctement établie selon le code général des impôts, puis examinera si la convention franco-marocaine, et notamment le crédit d’impôt qu’elle prévoit, fait obstacle à tout ou partie du rappel.
Un dernier éclairage vient du régime miroir applicable aux non-résidents. Le Conseil d’État a rappelé qu’en application de l’article 244 bis A du code général des impôts, « les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code, sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de biens immobiliers » (Conseil d’État, 12 février 2020, n° 415475). Le Maroc applique la même symétrie à votre détriment fiscal : non-résident marocain vendant à Marrakech, vous êtes taxable au Maroc sur votre plus-value locale, exactement comme un non-résident français vendant à Paris serait taxable en France. Chaque État taxe l’étranger qui vend sur son sol et son propre résident qui vend à l’étranger ; la convention ne supprime pas cette superposition, elle organise seulement son adoucissement par le crédit d’impôt. Retenir cette image évite l’erreur la plus répandue des vendeurs : croire que payer l’impôt au Maroc dispense de toute déclaration et de tout impôt en France.
II. Comment déclarer la vente de votre appartement de Marrakech et contester la double imposition ?
A. Comment calculer la plus-value en euros et la déclarer depuis Paris ?
Le calcul français de la plus-value part d’une règle simple dans son énoncé. L’article 150 U du code général des impôts dispose : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Votre vente de Marrakech entre dans ce champ : vous êtes une personne physique, la vente est une cession à titre onéreux, et l’appartement est un bien immobilier bâti. Peu importe que le bien se trouve hors de France, car votre domicile fiscal parisien rend l’ensemble de vos revenus imposable en France, comme démontré plus haut.
La plus-value brute se détermine ensuite par différence entre deux prix. Le Conseil d’État vise la formule de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant » (Conseil d’État, 9 décembre 2021, n° 439987). Pour votre appartement de Marrakech, le prix de cession est celui qui figure dans l’acte de vente passé devant le notaire marocain ou l’adoul, net des frais de cession que vous avez supportés. Le prix d’acquisition est celui de votre acte d’achat, augmenté des frais d’acquisition que vous pouvez justifier et, le cas échéant, du coût des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisés depuis l’achat, à condition d’en rapporter la preuve par des factures et des relevés bancaires. Les simples dépenses d’entretien et de réparation courante n’entrent pas dans cette majoration. Conservez donc l’intégralité de vos actes, de vos factures de travaux et de vos justificatifs de paiement : en cas de contrôle, l’administration écarte sans état d’âme les majorations non documentées.
La particularité d’une vente en dirhams tient à la conversion monétaire. Les prix d’achat et de vente ont été réglés en dirhams marocains, mais l’impôt français se calcule en euros. Le Conseil d’État a tranché la méthode dans une affaire portant sur un immeuble acquis puis revendu en dollars, transposable à votre vente en dirhams : « Il y a lieu de déterminer les prix d’acquisition et de cession mentionnés dans ce dernier article en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. » (Conseil d’État, 9 décembre 2021, n° 439987). Vous devez donc convertir le prix d’achat en euros au taux de change du jour de l’achat, puis le prix de vente en euros au taux du jour de la vente, et non calculer la plus-value en dirhams avant de convertir le résultat. La même décision en tire la conséquence : « les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de biens immobiliers constituent une composante des plus ou moins-values brutes réalisées et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150 U du code général des impôts ». Si le dirham s’est apprécié face à l’euro entre votre achat et votre vente, le gain de change augmente votre plus-value taxable en France ; s’il s’est déprécié, la perte de change la réduit. Les relevés de taux historiques et les bordereaux de change de vos transferts de fonds font partie des pièces à archiver.
La plus-value brute ainsi déterminée est ensuite réduite par l’abattement pour durée de détention prévu par la loi, dont le commentaire administratif figure au Bulletin officiel des finances publiques (abattement pour durée de détention des plus-values immobilières). Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014, le rythme diffère entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis de 4 % au terme de la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération totale d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % pour chaque année au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, de 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis de 9 % pour chaque année au-delà, de sorte que l’exonération totale des prélèvements sociaux est acquise au-delà de trente ans de détention. Un appartement détenu sept ans ouvre donc droit à deux années d’abattement, tandis qu’un bien conservé plus de vingt-deux ans échappe à l’impôt sur le revenu mais reste partiellement soumis aux prélèvements sociaux jusqu’à trente ans. La durée de détention se compte à partir de la date d’acquisition portée sur votre acte d’achat marocain.
Méfiez-vous, à ce stade, de l’exonération de résidence principale. La loi écarte du champ de l’impôt les immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. Vivant à Paris, votre résidence principale est parisienne, et l’appartement de Marrakech, occupé pendant les vacances ou loué, n’ouvre pas droit à cette exonération en France. Le fait qu’il ait constitué votre habitation principale marocaine pendant une période antérieure, ou qu’il soit exonéré au Maroc à ce titre selon la législation locale, ne change rien à l’analyse française. Un dispositif distinct existe pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale par un cédant qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes, sous condition de remploi du prix dans l’acquisition ou la construction d’une habitation principale sous vingt-quatre mois : cette piste mérite examen si vous êtes locataire à Paris, mais ses conditions sont strictes et le remploi doit être tracé à l’euro près.
Une fois la plus-value nette calculée, vous devez la déclarer à l’administration fiscale française l’année qui suit la cession, dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus, sur l’imprimé de déclaration des plus-values prévu à cet effet, et acquitter l’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux correspondants. Joignez-y la demande d’imputation du crédit d’impôt au titre de l’impôt acquitté au Maroc, avec l’ensemble des justificatifs : acte d’achat et acte de vente marocains traduits si nécessaire, factures de travaux et preuves de paiement, avis d’imposition marocain et quittances, relevés de change. À défaut de notaire français dans l’opération, personne ne déclarera à votre place : l’omission de déclaration expose aux intérêts de retard et aux majorations, en plus de l’impôt lui-même, et prive le dossier de la traçabilité qui fait la force d’une contestation ultérieure.
B. Comment contester la double imposition et répondre à un redressement ?
La contestation commence bien avant le litige, par la sécurisation du crédit d’impôt. Vérifiez d’abord que l’impôt marocain dont vous demandez l’imputation correspond bien à la même plus-value que celle déclarée en France, sur le même bien et au titre de la même année. Un décalage d’assiette est normal, puisque chaque pays applique ses règles, mais le crédit français reste plafonné à l’impôt français afférent à ces revenus : tout excédent marocain est définitivement perdu. Si votre appartement a été détenu plus de vingt-deux ans et se trouve exonéré d’impôt sur le revenu en France, l’impôt marocain éventuellement payé n’ouvre quasiment aucun crédit imputable, et la double charge apparente ne donne lieu à aucune restitution française. Anticiper ce plafond avant la vente permet, quand le calendrier le permet, d’arbitrer la date de cession en connaissance de cause.
Les redressements les plus fréquents sur ces dossiers tiennent à quatre erreurs. La première est l’absence de déclaration en France, née de la croyance que l’impôt payé à Marrakech éteint toute obligation parisienne : l’administration taxe alors d’office, avec intérêts et majorations. La deuxième est la conversion monétaire unique, qui consiste à calculer la plus-value en dirhams puis à convertir le solde, au lieu de convertir séparément le prix d’achat au taux du jour de l’achat et le prix de vente au taux du jour de la vente, comme l’exige la méthode validée par le Conseil d’État. La troisième est l’oubli du crédit d’impôt ou son calcul sur une base erronée, faute de joindre les quittances marocaines. La quatrième est l’application indue de l’exonération de résidence principale à un bien qui n’est plus, ou n’a jamais été, votre habitation principale au jour de la cession. Chacune de ces erreurs se corrige dans le cadre d’une réclamation, à condition d’apporter les pièces qui manquaient au dossier initial.
Si vous recevez une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement que vous estimez fondé sur une double imposition non neutralisée, la voie de recours commence par une réclamation préalable adressée au service des impôts de votre domicile parisien. Cette réclamation doit être écrite, motivée en fait et en droit, chiffrée et accompagnée des justificatifs : acte de vente et acte d’achat, calcul détaillé de la plus-value en euros avec les taux de change et leurs sources, avis d’imposition marocain et preuves de paiement, décompte du crédit d’impôt demandé. Visez précisément la convention franco-marocaine et son mécanisme d’élimination des doubles impositions, rappelez que la loi nationale fonde l’imposition mais que la convention en limite le montant effectif, et démontrez le plafonnement exact du crédit. Joignez une demande de sursis de paiement pour suspendre le recouvrement des sommes contestées pendant l’instruction, en contrepartie des garanties éventuellement exigées.
En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le contentieux se poursuit devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour votre domicile. Le juge appliquera la méthode rappelée par le Conseil d’État : contrôle de la régularité de l’imposition au regard de la loi française, puis examen de l’obstacle conventionnel. L’expérience des affaires jugées montre que les moyens les mieux accueillis sont ceux qui s’appuient sur des chiffres vérifiables et des pièces officielles : un taux de change sourcé bat une estimation, une quittance du fisc marocain bat une attestation bancaire vague, un calcul d’abattement année par année bat un pourcentage global. À l’inverse, les moyens qui consistent à opposer la seule législation marocaine à l’impôt français, ou à demander au juge français de restituer un impôt marocain jugé excessif, sont voués à l’échec : la convention répartit les compétences mais ne fusionne pas les deux systèmes. Le contentieux porte sur l’impôt français, et le crédit d’impôt en est l’unique amortisseur.
Deux situations particulières appellent une vigilance renforcée. Si vous avez réalisé d’importants travaux dans l’appartement sans conserver les factures, faites établir avant tout recours un dossier de reconstitution : devis d’époque, attestations d’artisans, photographies datées, virements bancaires vers le Maroc. Si le bien était détenu par l’intermédiaire d’une société marocaine ou dans le cadre d’une indivision familiale, la qualification fiscale de l’opération, cession de parts ou cession d’immeuble, conditionne le régime applicable et doit être tranchée avant de chiffrer quoi que ce soit. Dans ces configurations, comme dans les dossiers où les montants en jeu dépassent plusieurs dizaines de milliers d’euros, une analyse préalable du montage et de la chronologie évite des réclamations mal calibrées qui figent des positions défavorables.
Conclusion
Vendre votre appartement de Marrakech en vivant à Paris vous place sous deux souverainetés fiscales à la fois : la France vous impose parce que votre domicile fiscal parisien l’y autorise sur l’ensemble de vos revenus, et le Maroc vous impose parce que l’immeuble se trouve sur son territoire, conformément au partage organisé par la convention du 29 mai 1970. La double imposition qui en résulte n’est ni une anomalie ni une fatalité : la France l’efface en principe par un crédit d’impôt égal à l’impôt marocain, dans la limite de l’impôt français. Tout l’enjeu pratique tient au calcul exact de la plus-value en euros, avec conversion séparée du prix d’achat et du prix de vente et prise en compte du gain ou de la perte de change, à l’application correcte de l’abattement pour durée de détention, à une déclaration complète assortie des justificatifs marocains, et à une réclamation chiffrée et sourcée en cas de désaccord. Traité avec cette rigueur, un dossier de vente à Marrakech se déclare proprement et se défend utilement ; traité à la légère, il se paie deux fois.