Proposition de loi n° 3321 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposée par M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, puis renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, elle propose de créer dans le code de la sécurité intérieure un article L. 211-9-1 qui interdirait aux représentants de la force publique, dès lors que des mineurs sont principalement présents ou susceptibles de l’être dans une manifestation ou un attroupement, tout usage de lance-grenades, de lanceurs de projectiles et de leurs munitions, ainsi que toute technique d’immobilisation exerçant une pression sur le cou, la nuque ou par décubitus ventral. L’exposé des motifs assume le contexte : la mobilisation lycéenne de la rentrée 2026, des blessures graves imputées à des tirs et à des interpellations musclées, et une doctrine du maintien de l’ordre que les auteurs jugent en échec depuis les gilets jaunes jusqu’aux cortèges contre la réforme des retraites. Pour mesurer la portée exacte de ce texte, il faut d’abord rappeler ce que le droit en vigueur autorise aujourd’hui : la déclaration préalable des manifestations, la définition de l’attroupement, les deux sommations avant dispersion, l’usage des armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, ainsi que les décisions par lesquelles les juges ont déjà tranché des affaires de tirs de lanceur de balles de défense, d’explosion de grenade de désencerclement et d’immobilisation ventrale. C’est seulement sur ce socle vérifié que l’on peut comprendre ce que l’article unique changerait concrètement, pour quels manifestants, avec quelles interdictions, et quel chemin parlementaire il devrait encore parcourir avant, éventuellement, de s’appliquer.
I. LBD, grenades et immobilisations en manifestation : ce que la loi française autorise aujourd’hui
A. Manifestation déclarée, attroupement et sommations : quand la force publique peut recourir à la force
En droit français, manifester sur la voie publique est un régime de déclaration, pas d’autorisation. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » La déclaration se fait en mairie ou en préfecture, avec l’objet, le parcours, le jour et l’heure du rassemblement. Lorsque la manifestation se déroule comme déclarée, le maintien de l’ordre consiste d’abord à l’accompagner. C’est quand un rassemblement devient susceptible de troubler l’ordre public qu’entre en jeu la notion d’attroupement. L’article 431-3 du code pénal le définit ainsi : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » La qualification ne suppose ni violence avérée ni infraction constituée : la simple susceptibilité de trouble suffit, et c’est cette souplesse qui fait de l’attroupement la porte d’entrée juridique de la dispersion par la force publique.
La dispersion elle-même obéit à un rituel strict. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », sommations adressées, par une personne porteuse des insignes de sa fonction, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, par le maire ou l’un de ses adjoints, ou par tout officier de police judiciaire. Le même article ajoute une exception importante : « Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. » En pratique, cela signifie que les sommations ne sont pas une simple formalité : elles doivent être effectuées selon des modalités propres à informer les participants de l’obligation de se disperser sans délai, et leur absence vicie la procédure, sauf dans les deux cas d’usage direct de la force que la loi énumère. Pour un lycéen qui défile, pour un parent qui l’accompagne, pour un passant qui se retrouve au milieu d’un cortège, ce point compte : entendre ou non les sommations, pouvoir ou non quitter les lieux, détermine si la personne est encore un manifestant paisible ou déjà, aux yeux de la loi, un participant à un attroupement sommé de se disperser.
Au-delà de la dispersion, l’usage des armes par les policiers et les gendarmes relève d’un second verrou, plus exigeant. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, peuvent « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans cinq cas qu’il énumère, dont le premier vise la situation où « des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». L’absolue nécessité et la stricte proportionnalité ne sont pas des formules de style : ce sont les deux critères cumulatifs que le juge contrôle après coup, tir par tir, geste par geste. Le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie le confirme au niveau réglementaire. L’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure énonce : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. » Et le pendant pénal de cette architecture figure à l’article 122-4 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Autrement dit, le policier qui fait un usage légal de son arme est couvert par un fait justificatif, mais chaque élément de ce fait justificatif doit être caractérisé : la nécessité absolue au moment du geste, la proportion avec la menace, le respect des règles d’emploi. C’est exactement ce contrôle que la Cour de cassation exerce dans les affaires de blessures en manifestation, et c’est lui qui donne leur prix aux décisions rendues ces dernières années sur le lanceur de balles de défense, les grenades et les immobilisations.
B. Tir de LBD, grenade de désencerclement et pression sur le cou : ce que les juges ont déjà tranché
Le lanceur de balles de défense, couramment appelé LBD, est l’arme qui a concentré le plus de contentieux. La décision la plus récente et la plus pédagogique est l’arrêt de la chambre criminelle du 5 février 2025, pourvoi n° 23-81.356, publié par la Cour de cassation dans sa base officielle. Les faits remontent au 28 avril 2016, en marge d’une manifestation contre la loi travail : un homme a reçu un projectile tiré par des policiers situés sur le quai faisant face à celui où il se trouvait, et le projectile a entraîné l’éclatement de son oeil. La chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue au profit du policier tireur, et les parties civiles soutenaient devant la Cour de cassation que l’usage du LBD n’avait été ni absolument nécessaire ni strictement proportionné, puisque la victime ne faisait pas partie des manifestants qui lançaient des engins dangereux. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en validant le raisonnement des juges du fond : le tir était intervenu après les sommations de se disperser, alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés, que plusieurs fusées avaient été tirées depuis la rive où se trouvait la victime, dont une avait provoqué l’incendie d’une banne située juste au-dessus des forces de l’ordre, et qu’une fusée incendiaire tirée au moyen d’un mortier est de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint. Les juges en avaient déduit que le policier « se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée », qu’« un lanceur de balles de défense n’étant pas une arme létale, son action pour contrer l’action d’un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la force », et que les conditions d’emploi à une distance de 36,35 mètres étaient respectées, « cette arme peut toutefois être utilisée jusqu’à 40 mètres ». La Cour de cassation conclut que la chambre de l’instruction « a établi, sans insuffisance ni contradiction, compte tenu des circonstances qu’elle a souverainement constatées, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense, et a fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies ». Trois enseignements se dégagent pour le lecteur. D’abord, le LBD n’est pas traité par la jurisprudence comme une arme létale, ce qui pèse dans l’appréciation de la proportionnalité. Ensuite, la justification se joue sur les circonstances concrètes du tir : sommations préalables, violences en cours, distance de tir, confusion possible entre la victime et les auteurs de violences. Enfin, la victime paisible blessée par erreur n’obtient pas automatiquement une condamnation pénale du tireur : le non-lieu peut être confirmé quand le cadre légal de l’usage de la force est caractérisé, ce qui renvoie la réparation vers d’autres voies que la sanction pénale du fonctionnaire.
La deuxième décision éclaire l’autre arme visée par la proposition de loi : la grenade de désencerclement. Le 9 mai 2018, lors de l’évacuation d’une faculté occupée à Toulouse, un brigadier de la brigade anticriminalité portait sur lui une grenade à main de désencerclement ; au cours de l’interpellation musclée d’un étudiant extrait de force d’un groupe, la grenade a explosé dans la poche du pantalon du policier, blessant l’étudiant, dont l’incapacité totale de travail au sens pénal a été fixée à quinze jours, et deux fonctionnaires. La cour d’appel de Toulouse, par arrêt du 22 janvier 2025 (RG 22/04518), a jugé que la réunion d’une série d’irrégularités dans le port et le transport de cette grenade caractérisait un fonctionnement défectueux du service public de la justice, et elle a jugé l’Etat seul responsable de l’ensemble des préjudices subis par l’étudiant blessé. La cour rappelle au passage la définition de référence, la faute lourde s’entendant d’une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. L’intérêt de cet arrêt dépasse le cas d’espèce : il montre que la dangerosité des grenades de désencerclement est reconnue par les textes d’emploi eux-mêmes, puisque l’annexe IV de l’instruction du 2 septembre 2014 rangeait la grenade à main de désencerclement parmi les armes de force intermédiaire, non conçues pour tuer mais restant des armes dont la dangerosité ne doit pas être sous-estimée. Une arme de force intermédiaire reste donc une arme, et son port irrégulier en opération peut engager la responsabilité de l’État pour faute lourde, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui met à la charge de l’Etat la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Pour les victimes, la voie de la responsabilité de l’État devant le juge judiciaire existe donc, mais elle exige la démonstration d’une faute lourde ou d’un déni de justice, et l’expertise médicale avant dire droit ordonnée dans cette affaire rappelle que la réparation se chiffre après consolidation, pièce par pièce.
La troisième décision concerne les techniques d’immobilisation qui étreignent le cou ou compriment le thorax. Par arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 24-83.328, la chambre criminelle, dans une décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait confirmé le non-lieu prononcé au profit de trois gendarmes poursuivis des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, après le décès d’un homme interpellé en 2016. Les juges avaient retenu que le menottage avec contrôle dorsal n’avait duré que quelques secondes, que le maréchal des logis-chef avait appliqué « un genou sur le milieu du dos et un autre sur l’arrière des côtes » de la personne interpellée pendant qu’un collègue lui maîtrisait les jambes et un autre procédait au menottage, et qu’il ne pouvait être sérieusement envisagé que les trois gendarmes aient pesé de leurs poids conjugués sur le thorax, le corps ne présentant pas de marques significatives en dehors d’une côte brisée par les manoeuvres de réanimation. La Cour de cassation valide cette analyse et précise que les dispositions de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel « Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger », formulées de façon générale, « ne constituent pas une obligation particulière de prudence et de sécurité » au sens de l’homicide involontaire. Mais l’arrêt contient aussi un rappel qui dépasse l’affaire : citant l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 février 2025, Fraisse et autres contre France, il souligne que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force par les forces de l’ordre a entraîné mort d’homme », enquête qui doit être adéquate, impartiale et menée par des personnes indépendantes des agents impliqués. Le message est double : l’immobilisation ventrale brève, strictement nécessaire et sans faute caractérisée peut échapper à la qualification pénale, mais chaque usage létal de la force impose à l’État une enquête effective, sous le contrôle du juge européen. C’est dans ce paysage jurisprudentiel contrasté — non-lieux confirmés quand le cadre légal est caractérisé, responsabilité de l’État reconnue en cas de faute lourde, exigence européenne d’enquête effective — que la proposition de loi n° 3321 propose d’ajouter une interdiction spéciale pour les manifestations de mineurs.
II. Protéger les mineurs qui manifestent : ce que la proposition de loi n° 3321 du 13 octobre 2026 propose de changer
A. Futur article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure : interdiction des lance-grenades et des immobilisations qui entravent la respiration
Le cœur du texte tient en un article unique, dont la lecture littérale s’impose. Après l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, il serait inséré un article L. 211-9-1 ainsi rédigé. Son paragraphe I vise la situation suivante : « Lors d’une manifestation sur la voie publique ou d’une opération de dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431‑3 du code pénal, lorsque sont principalement présentes ou susceptibles de l’être au regard du contexte de cette manifestation ou de cet attroupement, des personnes mineures, les représentants de la force publique ne peuvent en aucune circonstance faire usage de lance‑grenades, de tous calibres, lance‑projectiles, systèmes de projection, ainsi que de leurs munitions et éléments de munitions ou tous autres appareils destinés à faire éclater ces engins ou munitions. » Son paragraphe II ajoute : « Dans les circonstances mentionnées au I, il est interdit aux représentants de la force publique de recourir à toute technique d’immobilisation ou de contrainte ayant pour effet d’exercer sur le cou ou la nuque d’une personne ou par décubitus ventral, une pression susceptible d’entraver sa respiration ou sa circulation sanguine. » Le texte officiel déposé le 13 octobre 2026 sur le site de l’Assemblée nationale permet à chacun de vérifier ces formulations au mot près.
Plusieurs éléments de rédaction méritent l’attention du juriste comme du manifestant. D’abord, le déclencheur n’est pas la qualité individuelle de chaque personne visée, mais la composition du rassemblement : il suffit que des mineurs soient « principalement présents » ou « susceptibles de l’être au regard du contexte ». Une manifestation lycéenne, un cortège étudiant avec de jeunes mineurs, un rassemblement pour l’école dont le contexte annonce la présence d’enfants : voilà les cas visés, et l’appréciation se fait avant l’emploi de la force, au regard du contexte, pas après coup en fonction de l’âge de la personne atteinte. Ensuite, l’interdiction matérielle est formulée de façon absolue : « en aucune circonstance ». Ni les violences commises en marge du cortège, ni l’échec des sommations, ni l’impossibilité de défendre autrement le terrain ne permettraient de recourir aux armes énumérées dès lors que le seuil des mineurs est franchi. C’est une rupture assumée avec la logique actuelle de l’article L. 435-1, qui autorise l’usage des armes en cas d’absolue nécessité, et avec la jurisprudence qui, comme l’arrêt du 5 février 2025, admet qu’un tir de LBD puisse être jugé nécessaire et proportionné pour faire cesser des tirs de fusées incendiaires. Troisièmement, le périmètre matériel est large : tous les calibres de lance-grenades, tous les lance-projectiles et systèmes de projection, leurs munitions et éléments de munitions, et tout appareil destiné à faire éclater ces engins. Sont donc concernés le lanceur de balles de défense, les lanceurs de grenades lacrymogènes ou de désencerclement, et les grenades elles-mêmes. Quatrièmement, le paragraphe II ne vise pas des gestes nommés mais un effet : toute technique d’immobilisation ou de contrainte qui exerce sur le cou ou la nuque, ou par décubitus ventral, une pression susceptible d’entraver la respiration ou la circulation sanguine. Les clés d’étranglement et le plaquage ventral entrent dans cette définition par leur effet, sans que le texte ait besoin de les énumérer, et le critère de la simple susceptibilité d’entrave élargit l’interdiction au-delà des seuls gestes ayant effectivement provoqué un malaise.
L’exposé des motifs éclaire l’intention sans avoir de valeur normative. Il décrit une jeunesse mobilisée depuis la rentrée pour ses conditions d’études, renvoie à la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre créée en 2020 qui, après six mois de travaux et quarante-six auditions, avait formulé trente-cinq propositions, dont l’interdiction du recours au lanceur de balles de défense lors des mouvements de foule, « sauf en cas de grave danger ou d’émeute », selon le rapport d’enquête n° 3786 de la XVe législature publié par l’Assemblée nationale. L’exposé évoque des blessures précises — « Une mâchoire brisée, des dents cassées, une main arrachée, un éborgné. Des lycéennes et des lycéens, mineurs, mutilés ou embarqués car ils étaient au mauvais endroit au mauvais moment » — et cite les propos tenus le 2 octobre 2026 au journal de vingt heures d’une chaîne nationale, selon lesquels il n’y aurait « aucune consigne de retenue. Et par ailleurs, aucune consigne de ne pas utiliser tout l’armement intermédiaire à disposition des forces de sécurité intérieure ». Il précise que la proposition reprend une demande formulée par une association de lutte contre le racisme dans une tribune publiée le 6 octobre. Dans le même temps, l’exposé condamne les violences commises en marge de la mobilisation lycéenne contre les établissements, les personnels, les biens publics et les forces de l’ordre, qu’il juge intolérables et sans légitimité. Cette symétrie affichée n’a toutefois pas de traduction dans l’article unique, qui ne crée aucune infraction nouvelle contre les casseurs et ne modifie pas les délits de violences ou de dégradations : il pose une seule interdiction, adressée aux seuls représentants de la force publique, dans les seules manifestations à présence minoritaire caractérisée. Concrètement, si le texte était adopté en l’état, les schémas de maintien de l’ordre des manifestations lycéennes et des cortèges jeunes devraient être réécrits : consigne préalable d’identification du contexte, retrait des lanceurs et des grenades des dotations des unités engagées, formation à des techniques d’interpellation excluant toute pression sur le cou et tout appui ventral prolongé, et traçabilité des ordres donnés. Le manquement à cette interdiction, en cas d’adoption, ouvrirait la voie à la mise en cause pénale des agents pour violences volontaires sans le bouclier du fait justificatif, et à la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public, sur les fondements que la jurisprudence actuelle a déjà balisés.
B. Texte déposé le 13 octobre 2026 et renvoyé en commission des lois : les étapes qui restent avant une éventuelle adoption
L’état de la procédure doit être dit avec exactitude, car tout le reste en dépend. La proposition de loi n° 3321 est une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale. Ce renvoi est le point de départ normal de l’examen : la commission désigne un rapporteur, organise éventuellement des auditions, examine le texte puis les amendements, et établit un texte de commission soumis ensuite à la séance publique. Rien de tout cela n’a encore eu lieu à la date de rédaction du présent article, et le dossier législatif officiel fait foi de l’avancement réel.
Pour une proposition de loi déposée par des députés d’opposition, l’obstacle principal est l’accès à l’ordre du jour. En dehors des semaines réservées au Gouvernement et des semaines de contrôle, l’examen dépend soit d’une inscription décidée par la Conférence des présidents, soit de la journée réservée mensuelle dont dispose chaque groupe d’opposition ou minoritaire, au cours de laquelle il impose ses propres textes. Si la proposition est examinée et adoptée en première lecture par l’Assemblée, elle est transmise au Sénat pour une première lecture dans les mêmes conditions : commission compétente, rapport, amendements, séance. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres après deux lectures dans chacune, ou après une seule lecture si le Gouvernement décide d’engager la procédure accélérée, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs tente de trouver un texte commun ; en cas d’échec, l’Assemblée nationale statue définitivement, après une nouvelle lecture par chaque chambre. Viennent ensuite la décision éventuelle du Conseil constitutionnel s’il est saisi, puis la promulgation par le Président de la République et la publication au Journal officiel, seules à donner force de loi au texte. L’article unique ne prévoyant aucun décret d’application, l’interdiction serait directement applicable dès l’entrée en vigueur de la loi, sans attendre de mesure réglementaire. Chacune de ces étapes peut modifier, enrichir ou vider le texte : extension de l’interdiction à toutes les manifestations, réintroduction d’une exception pour le grave danger ou l’émeute sur le modèle de la recommandation de la commission d’enquête de 2020, précision des matériels par renvoi à un arrêté, ou au contraire rejet pur et simple. Aucune de ces issues ne peut être tenue pour acquise.
En attendant, le droit applicable reste celui décrit dans la première partie, et les personnes concernées par un maintien de l’ordre musclé disposent des voies de recours existantes, sans attendre l’hypothétique loi nouvelle. Sur le plan pénal, toute personne qui s’estime victime de violences peut déposer plainte, éventuellement avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, afin d’obtenir la désignation d’un juge et l’ouverture d’une information ; les qualifications envisageables vont des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente jusqu’aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, comme dans les affaires jugées par la Cour de cassation en 2025 et 2026. Sur le plan de la réparation, l’action en responsabilité contre l’État devant le juge judiciaire, sur le fondement du fonctionnement défectueux du service public de la justice, reste ouverte quand une faute lourde peut être démontrée, selon la définition rappelée par la cour d’appel de Toulouse ; la conservation des preuves est décisive : certificats médicaux initiaux décrivant précisément les lésions, photographies datées, témoignages circonstanciés, relevé des numéros d’unités et des sommations entendues, demande rapide des images de vidéosurveillance ou des enregistrements des caméras-piétons. Pour les parents de mineurs qui manifestent, deux précautions pratiques s’ajoutent : vérifier que l’enfant connaît le parcours déclaré et un point de sortie du cortège en cas de tension, et lui rappeler que l’ordre de dispersion, quand il est donné, doit être suivi sans délai, car c’est à partir de ce moment que l’usage de la force devient juridiquement envisageable. Pour les organisateurs, le respect de l’obligation de déclaration, la désignation d’un service d’ordre identifiable et la coopération avec les autorités demeurent les meilleurs moyens de sécuriser le déroulement et, le cas échéant, de documenter les responsabilités. Ces réflexes valent sous le droit actuel ; si la proposition n° 3321 devenait un jour la loi, ils s’enrichiraient d’un argument supplémentaire, mais ils ne seraient pas remplacés.
Conclusion
La proposition de loi n° 3321 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée, propose une réponse ciblée à une question que la jurisprudence actuelle ne tranche qu’au cas par cas : faut-il interdire par principe, quand des mineurs manifestent, les armes et les gestes qui mutilent, éborgnent ou étouffent ? Le droit en vigueur autorise la dispersion des attroupements après deux sommations, l’usage des armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, et les juges valident le recours au lanceur de balles de défense quand ces conditions sont caractérisées, comme dans l’arrêt du 5 février 2025, tout en sanctionnant la faute lourde de l’État quand une grenade de désencerclement explose par port irrégulier, comme à Toulouse en 2025, et en exigeant une enquête effective à chaque usage létal de la force, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 11 février 2026. L’article unique renverserait cette logique pour les seuls cortèges de mineurs : plus aucune circonstance ne justifierait le lance-grenades, le lance-projectiles ou la pression sur le cou et le ventre, dès lors que des mineurs sont principalement présents ou susceptibles de l’être au regard du contexte. Ce texte n’est pas le droit en vigueur : déposé le 13 octobre 2026 et renvoyé à la commission des lois, il devra encore être examiné, inscrit à l’ordre du jour, voté par les deux chambres puis promulgué avant de produire le moindre effet, et chacune de ces étapes peut le transformer ou l’arrêter. En l’état, il exprime une orientation et ouvre un débat parlementaire sur la place des mineurs dans l’espace manifestant et sur les limites que la République assigne à sa propre force face à sa jeunesse.