Le lundi 5 octobre 2026, en marge de la mobilisation nationale des lycéens, une vidéo tournée à Dunkerque a propulsé la recherche véhicule de police parmi les plus fortes progressions de Google en France, avec un volume estimé à plus de 100 000 requêtes et une croissance de 1 000 %. Les images, largement relayées sur les réseaux sociaux, montrent un 4×4 de la police nationale qui se dirige à vive allure vers un groupe de lycéens, dans le quartier de la Basse-Ville. Le même jour, à Lens, la main d’un lycéen de 15 ans a été arrachée par une grenade policière, selon France 3 Régions. Deux scènes, une même question qui revient dans les recherches des internautes : que dit le droit français quand un manifestant, souvent mineur, est blessé ou visé par un moyen d’action de la police ? Les développements qui suivent décrivent le cadre juridique applicable, à partir des faits tels que la presse les rapporte et des textes en vigueur vérifiés au 7 octobre 2026. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade : l’intention du conducteur du 4×4 n’est pas démontrée par les seules images, des enquêtes sont en cours, et seul le juge, au terme d’une procédure contradictoire, pourra qualifier les faits.
I. Véhicule de police lancé vers des manifestants : ce que les images de Dunkerque montrent et ce que le droit en retient
A. Un 4×4 de police vers des lycéens à Dunkerque : rue du Fort-Louis, sommations, nécessité et proportionnalité
Selon l’article de France 3 Régions Hauts-de-France publié le 7 octobre 2026 à 12h16, plusieurs vidéos concordantes montrent un 4×4 de la police nationale qui accélère en direction de manifestants, à l’angle de la rue du Fort-Louis, dans le secteur de la Basse-Ville à Dunkerque, à quelques centaines de mètres du lycée privé Vauban. Au passage du véhicule, plusieurs jeunes s’enfuient en courant. Le 4×4 percute une barrière de chantier et un plot, sans que l’on sache à ce stade s’ils avaient été placés là par les manifestants, puis s’engage rue du Fort-Louis avant d’effectuer une marche arrière rapide et un demi-tour. Le service de vérification Les Révélateurs de France Télévisions a confirmé que la séquence n’est ni une ancienne vidéo ressortie de son contexte ni une image générée par intelligence artificielle, que la géolocalisation correspond bien au secteur, et que le modèle, un Toyota Land Cruiser, correspond aux 4×4 employés par les forces de l’ordre sur le littoral du Nord pour les missions liées à la lutte contre les traversées clandestines de la Manche. La préfecture a fait état de huit personnes interpellées ce jour-là, toutes mineures, dans un contexte de tensions concentrées dans ce quartier. D’après la retranscription de France 3, sur l’une des vidéos, on entendrait un fonctionnaire proférer, alors que le véhicule est encore arrêté, une phrase évoquant l’intention d’en découdre avec les manifestants, tandis que sur une autre, un jeune profère des insultes contre les policiers après le passage de la voiture. Ces éléments d’ambiance, aussi choquants soient-ils, ne suffisent pas, à eux seuls, à qualifier pénalement la manœuvre : France 3 souligne lui-même que les images seules ne permettent pas de déterminer l’intention du conducteur.
C’est précisément cette intention, confrontée au cadre légal du maintien de l’ordre, qui conditionne l’analyse juridique. La dispersion d’un attroupement par la force publique obéit à une procédure stricte. Aux termes de l’article L211-9 du code de la sécurité intérieure, « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », adressées par le représentant de l’État, le maire ou un officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction, « suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai ». Le même texte réserve l’usage direct de la force sans sommation aux cas où « des violences ou voies de fait sont exercées » contre les forces de l’ordre ou lorsqu’elles « s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». Pour un manifestant qui s’estime visé, la première question de droit est donc factuelle : des sommations ont-elles été adressées avant la manœuvre du véhicule, et dans quelles conditions ? Les vidéos de Dunkerque, en l’état de ce qui a été rendu public, n’apportent pas de réponse à cette question, et c’est l’enquête qui devra établir la chronologie exacte, les ordres donnés et les communications radio.
Au-delà des sommations, tout emploi de la force doit satisfaire à une double exigence de nécessité et de proportionnalité. L’article R434-18 du code de la sécurité intérieure, qui définit la déontologie applicable aux policiers et aux gendarmes, dispose que le policier ou le gendarme « emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas », et qu’il « ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». C’est à cette aune que les magistrats apprécieront la course du 4×4 vers un groupe comprenant des mineurs : un véhicule de deux tonnes lancé vers des adolescents qui s’enfuient expose par nature à un risque létal, ce qui rend l’examen de la nécessité particulièrement sévère. La secrétaire générale adjointe du Syndicat des commissaires de la police nationale, citée par France 3, l’a formulé sans détour, en expliquant que tel n’est clairement pas l’usage des véhicules de police, et en rappelant que la police dispose d’un armement intermédiaire, lanceur de balles de défense et grenades de divers types, employés selon un cadre d’emploi très précis, le véhicule de police ne faisant, selon elle, jamais partie des armes ou des moyens dont la police est dotée pour repousser des individus. Elle a toutefois précisé ne pas avoir visionné les vidéos et qu’il revient à l’IGPN, puis aux magistrats, de déterminer les responsabilités. De son côté, la vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme s’est déclarée choquée, a annoncé la collecte de témoignages et d’informations en vue d’une saisine des rapporteurs spéciaux des Nations unies, et a rappelé que les véhicules ne figurent pas parmi les moyens autorisés pour disperser une foule. Ces prises de position, rapportées par la presse, éclairent le débat public, mais elles ne remplacent ni l’enquête ni le jugement : à la date de rédaction, aucune faute et aucune infraction ne sont établies dans le dossier de Dunkerque.
B. LBD, grenades et véhicule : les armes autorisées en maintien de l’ordre et leurs limites, du lanceur de balles de défense à la grenade de Lens
Pour comprendre pourquoi un véhicule lancé vers une foule pose un problème juridique spécifique, il faut rappeler quelles armes la loi autorise dans le maintien de l’ordre et à quelles conditions. Le texte central est l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure : dans l’exercice de leurs fonctions, revêtus de leur uniforme ou des insignes de leur qualité, les policiers et les gendarmes peuvent « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans cinq cas énumérés, parmi lesquels la riposte à des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, la défense des lieux occupés après deux sommations, ou l’immobilisation d’un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas et dont les occupants risquent de s’en prendre à la vie d’autrui. Le quatrième cas mérite l’attention : la loi organise l’usage des armes contre un véhicule qui fuit, mais elle n’organise nulle part l’usage d’un véhicule comme arme contre des personnes. Cette asymétrie explique la réaction du syndicat des commissaires citée plus haut : dans la doctrine d’emploi, le véhicule sert à se déplacer, à protéger, à barrer un axe, jamais à charger.
Le drame de Lens, survenu le même lundi 5 octobre 2026 près du lycée Auguste Behal, illustre l’autre versant du contrôle juridictionnel : celui des armes intermédiaires régulièrement employées mais strictement encadrées. Selon France 3 Régions, qui a publié un entretien avec un ancien général de gendarmerie le 6 octobre 2026 à 17h32, la main d’un jeune manifestant de 15 ans a été arrachée par une grenade policière, et une enquête de l’Inspection générale de la police nationale a été ouverte, notamment pour déterminer si le jeune avait ramassé l’engin ou si celui-ci avait atterri sur lui. L’ancien général détaille les quatre types de grenades employées, des lacrymogènes lancées à la main aux grenades de désencerclement, et rappelle que chaque munition obéit à des distances, des trajectoires et des contextes d’emploi précis. Ici encore, deux réserves s’imposent : le type exact de la grenade en cause n’est pas établi publiquement, et le geste du mineur, qui conditionne l’analyse des responsabilités, fait l’objet d’investigations. Mais la gravité du résultat, une mutilation sur un enfant de 15 ans, place d’emblée le dossier au niveau des qualifications les plus lourdes si une faute d’emploi venait à être démontrée, et elle justifie que l’enquête administrative de l’IGPN coexiste avec une enquête judiciaire sous l’autorité du parquet.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation montre comment les juges raisonnent sur ces dossiers. Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-81.356, décision publiée sur courdecassation.fr), la Cour a rejeté le pourvoi de parties civiles contre une ordonnance de non-lieu rendue après un tir de lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation. Les juges avaient constaté que le tir était intervenu après les sommations de dispersion et alors que des manifestants recouraient à des engins prohibés, dont une fusée incendiaire tirée au mortier, « de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint ». Ils en avaient déduit que le policier « se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée », que son action constituait « un usage proportionné de la force », dès lors qu’un lanceur de balles de défense n’est pas une arme létale, employé ici à 36,35 mètres, dans sa plage d’utilisation. La Cour en conclut « qu’il n’existe pas contre Monsieur [P] de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l’autorité public », sans identifier précisément le fait justificatif retenu et sans caractériser l’ensemble de ses éléments constitutifs, la chambre de l’instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, L. 211-9, R. 211-9 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
3°/ que l’atteinte à l’intégrité physique d’un individu ne peut être légalement justifiée qu’à la condition qu’elle résulte d’un recours à la force absolument nécessaire et strictement proportionné ; qu’il s’en déduit l’obligation pour les forces de l’ordre, agissant dans le cadre du maintien de l’ordre, et en présence de voie de fait ou de violences, de n’avoir recours à des armes dangereuses que si celles-ci sont absolument nécessaires et que cette force est proportionnée à l’objectif de faire cesser ces voies de fait et violences ; que, lors d’une manifestation, M. [Z] a été atteint au visage par un tir venant de policiers situés sur le quai faisant face à celui sur lequel il se trouvait, le projectile ayant entraîné l’éclatement de son oeil ; que le magistrat instructeur a rendu un non-lieu, aux motifs que s’il était établi que M. [Z] avait été atteint par un projectile de LBD, il n’était pas possible d’établir lequel des deux fonctionnaires de police munis de LBD avait atteint la victime ; que, saisie de l’appel, en tant que juridiction de renvoi après cassation d’un précédent arrêt, uniquement à l’égard de l’un des fonctionnaires de police, M. [P], la chambre de l’instruction a admis que M. [Z] ne faisait pas partie des manifestants lançant des engins dangereux vers les fonctionnaires de police qui leur faisaient face sur le quai opposé de la Vilaine ; que, pour confirmer le non-lieu, elle a cependant estimé que « lorsqu’il a agi, Monsieur [P] se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et que le policier avait fait usage d’un LBD qui n’est pas une arme létale, de manière appropriée au regard de la distance du manifestant violent, d’autant que « Monsieur [Z] était situé à proximité de celui qui envoyait les fusées et que la partie civile portait un masque pour lutter contre les gaz lacrymogènes, ce qui était de nature à provoquer la confusion » ; qu’en admettant que le fonctionnaire de police pouvait s’être trompé de cible après avoir constaté que la victime ne faisait pas partie des manifestants violents, ce dont il s’évinçait que l’usage de l’arme que constitue le LBD, s’il était approprié au regard des règles techniques de distance des cibles, n’était pas strictement nécessaire, la victime n’étant pas violente, et proportionné au but visé, au regard des circonstances particulières du tir, la chambre de l’instruction qui a confirmé le non-lieu a violé les articles 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, L. 211-9, R. 211-9 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
4°/ que la chambre de l’instruction a estimé que le tir de LBD était approprié au regard des violences en cours et dès lors que le policier n’avait pas méconnu les règles concernant la distance maximum d’utilisation d’une telle arme, même si la victime, qui n’était pas l’auteur des violences visant les policiers, avait été atteinte du fait de sa proximité avec le lanceur de fusée incendiaire éventuellement visé ; qu’en faisant de la confusion de la situation, un élément étayant le caractère approprié de l’usage du LBD, quand il lui appartenait de rechercher s’il était approprié et proportionné de tirer avec un LBD, sur une distance de plus de 30 mètres, les conditions d’utilisation de cette arme n’étant dès lors plus idéales, malgré la proximité des individus violents et de manifestants qui ne l’étaient pas, au risque de blesser l’un de ces derniers, ce qui était effectivement arrivé, et en l’état d’une situation confuse comme l’arrêt attaqué le relève, la chambre de l’instruction a encore violé des articles 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, L. 211-9, R. 211-9 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, et l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
9. Pour confirmer l’ordonnance de non-lieu, l’arrêt attaqué constate notamment que le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés.
10. Les juges retiennent que si, peu de temps auparavant, un major avait donné l’ordre de ne pas faire usage de lanceur de balles de défense en direction de l’autre rive de la Vilaine, où se trouvait M. [Z], la situation avait évolué par la suite, prenant un tour plus violent. En effet, plusieurs fusées avaient été tirées depuis cette rive, dont une avait provoqué l’incendie d’une banne située juste au-dessus des forces de l’ordre.
11. Ils relèvent encore qu’une fusée incendiaire, tirée au moyen d’un mortier, est de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint.
12. Ils en déduisent que, lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée.
13. Ils ajoutent qu’un lanceur de balles de défense n’étant pas une arme létale, son action pour contrer l’action d’un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la force.
14. Ils retiennent que si le lanceur de balles de défense connaît sa précision et son efficacité optimales pour une distance inférieure, cette arme peut toutefois être utilisée jusqu’à 40 mètres. En l’espèce, les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées.
15. Les juges précisent que M. [Z] était situé à proximité de celui qui envoyait les fusées et qu’il portait un masque pour lutter contre les gaz lacrymogènes, ce qui était de nature à provoquer une confusion.
16. Ils en concluent qu’il n’existe pas contre M. [P] de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l’autorité publique », et que la chambre de l’instruction avait établi « le caractère absolument nécessaire et proportionné » de l’usage de l’arme, réunissant « les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale ». Cet article, l’article 122-4 du code pénal, dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires », ni celle qui accomplit « un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Trois enseignements se dégagent pour les dossiers de Dunkerque et de Lens : le contrôle du juge est concret et se fait au cas par cas, sommations, distances, nature de l’arme et comportement des manifestants sont examinés ensemble ; une arme intermédiaire employée dans son cadre peut être jugée légitime même quand elle blesse ; mais cette légitimité ne se présume jamais, elle se démontre, charge à l’enquête d’établir chaque maillon. Transposé au 4×4 de la Basse-Ville, ce raisonnement s’annonce redoutable pour la défense d’une éventuelle charge : à la différence du lanceur employé à distance réglementaire contre un tireur de fusées, un véhicule fonçant sur des adolescents en fuite cumule l’absence de cadre d’emploi, la létalité intrinsèque et la présence de mineurs, ce qui rend la démonstration de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité singulièrement difficile, sans pour autant préjuger de l’issue, qui dépendra des faits établis, des ordres reçus et d’une éventuelle menace à laquelle le conducteur aurait répondu. Le fondement voisin de l’article 122-5 du code pénal, la légitime défense, qui exonère « la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte », obéit à la même logique : la riposte doit être contemporaine de l’atteinte et proportionnée, ce qu’une charge de véhicule contre des jeunes qui s’enfuient satisferait difficilement si cette fuite venait à être confirmée.
II. Manifestation, blessé par la police : plainte, enquête et indemnisation, le parcours de la victime en 2026
A. Porter plainte après une blessure en manifestation : commissariat, procureur, juge d’instruction et IGPN, les quatre portes d’entrée
Le réflexe premier d’une personne blessée, ou de ses parents lorsqu’il s’agit d’un mineur comme les lycéens de Dunkerque et de Lens, consiste à faire constater les lésions et à déposer plainte. La fiche officielle de service-public.fr consacrée au dépôt de plainte rappelle que la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, pour tous les faits susceptibles de constituer une infraction, et que les délais de prescription courent à compter des faits. Le dépôt peut également s’effectuer par écrit directement auprès du procureur de la République du lieu des faits. Cette précision compte dans les dossiers de violences imputées aux forces de l’ordre : la victime peut craindre de se présenter dans le service même dont relèvent les fonctionnaires mis en cause. Le droit répond à cette crainte par une garantie légale. Aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale, «Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents», la plainte étant alors transmise au service compétent. Un refus de prendre une plainte est donc illégal, et la victime qui s’y heurterait pourrait écrire au procureur ou saisir le Défenseur des droits, dont la fiche officielle consacrée aux litiges avec les forces de l’ordre organise la saisine aux côtés de celle de l’IGPN pour la police nationale et de l’IGGN pour la gendarmerie. Concrètement, pour les faits de Dunkerque, le parquet compétent est celui du tribunal judiciaire de Dunkerque, lieu des faits ; si des faits comparables survenaient à Paris ou en Île-de-France, ce serait le parquet du lieu de la manifestation, à Paris le parquet de Paris près le tribunal judiciaire de Paris, qui recevrait la plainte et déciderait des investigations, avec l’appui de l’IGPN dont c’est la mission de contrôler les fonctionnaires de police. Le signalement peut aussi passer par la plateforme officielle de signalement de l’IGPN, accessible en ligne, qui oriente le déclarant selon la gravité des faits.
Lorsque la plainte simple reste sans réponse, la victime dispose d’un levier procédural puissant : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie à «Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit», à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte. Le juge d’instruction, saisi, instruit à charge et à décharge : auditions, expertises médicales, exploitation des vidéosurveillances et des vidéos publiées sur les réseaux sociaux, géolocalisation, examen des ordres et des communications radio. Dans un dossier comme celui de Dunkerque, où les vidéos sont nombreuses mais muettes sur l’intention, l’instruction permettrait de verser au débat les éléments décisifs : consignes données à l’équipage du 4×4, motif de sa présence rue du Fort-Louis, vitesse retenue par expertise, position exacte des jeunes sur la trajectoire, et contenu des sommations éventuellement adressées. Pour les mineurs victimes, ce sont les représentants légaux qui portent plainte et se constituent partie civile en leur nom, et le juge des enfants peut parallèlement être saisi au titre de la protection de l’enfance si l’état du mineur l’exige. Quant aux délais, l’article 8 du code de procédure pénale fixe la prescription de l’action publique des délits à « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », ce qui laisse aux victimes et à leurs familles le temps de se constituer un dossier solide, sans pour autant différer les actes urgents.
Ces actes urgents sont au nombre de trois et conditionnent souvent l’issue du dossier. D’abord, faire constater les blessures par un médecin dans les plus brefs délais : certificat médical descriptif, nombre de jours d’incapacité totale de travail, même pour un lycéen, arrêts, photographies des lésions, conservation des vêtements. Le seuil de l’incapacité, inférieure, égale ou supérieure à trois mois, commande directement la qualification applicable, comme on le verra. Ensuite, préserver les preuves numériques : télécharger les vidéos avant leur suppression, noter les liens, les pseudonymes des auteurs, les heures de publication, et adresser aux enquêteurs les témoignages des personnes présentes, à l’image de la collecte organisée par la Ligue des droits de l’Homme à Dunkerque. Enfin, identifier les témoins directs et solliciter, si besoin, les images de vidéoprotection des commerces et de la voirie avant leur effacement automatique. À Paris et en Île-de-France, où les manifestations rassemblent des cortèges denses et où la vidéoprotection est étendue, ces diligences sont souvent facilitées par le nombre de caméras, mais elles restent soumises aux mêmes délais d’effacement courts, d’où l’importance d’agir dans les premiers jours. Un dernier point mérite d’être souligné : l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » est tenu, pour reprendre les termes de l’article 40, de « donner avis sans délai au procureur de la République ». Les fonctionnaires présents lors d’un usage disproportionné de la force sont donc eux-mêmes tenus de signaler les faits, ce qui, dans les dossiers de maintien de l’ordre, fournit parfois à la victime un relais inattendu au sein même de l’institution.
B. Qui répond de la blessure : violences involontaires, mise en danger, arme par destination et réparation intégrale du préjudice
Sur le terrain répressif, trois qualifications structurent l’analyse d’un manifestant blessé ou visé par un véhicule de police, et chacune renvoie à des textes précis dont les conditions doivent être vérifiées une à une. La première est celle des violences involontaires. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », les peines étant portées à trois ans et 45 000 euros « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». Son pendant pour les blessures plus légères, l’article 222-20 du code pénal, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de causer, par une telle violation délibérée, une incapacité inférieure ou égale à trois mois. Le renvoi à l’article 121-3 du code pénal est décisif pour un conducteur policier : il n’y a de délit d’imprudence que « lorsque la loi le prévoit », et le juge doit établir que l’auteur « n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Autrement dit, la qualité de fonctionnaire de police n’immunise pas, mais elle contextualise : le tribunal comparera la manœuvre du 4×4 aux diligences qu’on pouvait attendre d’un conducteur formé, doté de moyens radio et intégré à un dispositif commandé, et non à celles d’un automobiliste ordinaire. Si l’enquête établissait que le conducteur a foncé délibérément sur des jeunes en fuite, en violation des règles d’emploi qui prohibent cet usage du véhicule, la caractérisation d’une violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité pourrait être discutée ; si elle établissait au contraire une manœuvre d’évitement, un terrain glissant ou une erreur d’appréciation sans violation caractérisée, la voie délictuelle pourrait se refermer, ne laissant subsister que la responsabilité administrative ou civile. Seule l’instruction tranchera, et toute affirmation définitive à ce stade serait prématurée.
La deuxième qualification, souvent méconnue des victimes, est la mise en danger de la vie d’autrui, qui présente l’avantage de ne pas exiger de blessure réalisée : il suffit d’un risque. L’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Lancer un véhicule de deux tonnes vers des adolescents qui se trouvent sur sa trajectoire exposerait directement ceux-ci à un tel risque, à condition de démontrer la violation délibérée d’une obligation précise. C’est ici que l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.129, décision publiée sur courdecassation.fr) apporte un éclairage de méthode : la Cour rappelle d’abord que « est constitutif d’un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité », puis casse la condamnation parce que les textes invoqués, des principes généraux de prévention du code du travail, « ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». Transposée au maintien de l’ordre, cette exigence conduit à adosser la poursuite aux obligations les plus objectives du dossier : l’interdiction d’employer le véhicule pour repousser des individus, telle que la rappellent la doctrine d’emploi et le syndicat des commissaires, et les règles de nécessité et de proportionnalité des articles L435-1 et R434-18, dont le contenu est suffisamment précis pour être utilement invoqué. La démonstration restera exigeante, car il faudra prouver le caractère délibéré de la violation, mais le raisonnement de la Cour offre aux parties civiles une feuille de route claire : viser l’obligation la plus concrète, documenter sa violation par des éléments objectifs comme les vidéos et les expertises de trajectoire, et ne pas se contenter de principes généraux.
La troisième qualification concerne l’hypothèse où le véhicule aurait été utilisé pour atteindre les manifestants : l’arme par destination. L’article 132-75 du code pénal dispose que « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ». Un 4×4 lancé vers une foule entrerait sans difficulté dans cette définition matérielle, et c’est d’ailleurs la position exprimée par la Ligue des droits de l’Homme dans les colonnes de France 3. L’enjeu est considérable : l’usage d’une arme transforme des violences en violences aggravées et alourdit les peines encourues, et il colore l’appréciation de la légitime défense comme de l’état de nécessité. Mais la qualification suppose établie l’intention d’utiliser l’engin pour blesser ou menacer, ce que les images de Dunkerque, qui montrent une course rapide suivie d’une marche arrière et d’un demi-tour sans contact corporel avéré, ne permettent pas d’affirmer à elles seules. Le dossier de Lens, avec sa mutilation avérée, relève d’une logique voisine pour la grenade, dont l’emploi comme arme intermédiaire est licite dans son cadre mais dont tout usage hors cadre exposerait son auteur aux qualifications de violences volontaires aggravées. Dans les deux cas, la frontière entre l’arme autorisée employée régulièrement et l’arme par destination se joue sur l’intention et le cadre d’emploi, et c’est l’enquête, avec l’expertise balistique à Lens et l’expertise de conduite à Dunkerque, qui fera basculer l’analyse d’un côté ou de l’autre.
Reste la question que toute victime pose en premier : qui paiera les soins, l’arrêt de travail, le préjudice moral, et selon quelle procédure. La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet d’obtenir la réparation à l’audience pénale, en même temps que la sanction. Lorsque l’auteur est inconnu, insolvable, ou que les poursuites n’aboutissent pas, le relais est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », lorsque les atteintes n’entrent pas dans d’autres régimes d’indemnisation et que les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », ou relèvent de certaines infractions limitativement énumérées. Un lycéen grièvement blessé en manifestation, dont l’incapacité dépasserait un mois ou dont l’atteinte serait permanente comme une main arrachée, remplirait cette condition de gravité, et la commission, saisie auprès de chaque tribunal judiciaire, statuerait sur l’indemnisation par le Fonds de garantie, sans attendre l’identification définitive de l’auteur dès lors que le caractère matériel de l’infraction est établi. À Paris comme à Dunkerque, la demande se dépose auprès de la commission du domicile du demandeur, avec le dossier médical, les procès-verbaux et les justificatifs de préjudice. Parallèlement, la responsabilité de l’État pour faute dans l’organisation ou l’exécution du maintien de l’ordre peut être recherchée devant le juge administratif, voie souvent explorée dans les dossiers collectifs de manifestations, où la faute se discute à partir des ordres, des moyens engagés et du respect des schémas de maintien de l’ordre. Le choix entre ces voies, leur articulation et leur calendrier relèvent d’une stratégie procédurale qui se construit avec les pièces en main, en fonction de la gravité des blessures, de l’avancement de l’enquête pénale et des délais, et qui gagne toujours à être arrêtée après l’expertise médicale consolidée.
Conclusion
Les vidéos de Dunkerque et le drame de Lens ont placé le maintien de l’ordre au cœur des recherches des Français, et le droit applicable est à la fois exigeant et équilibré : il autorise la force strictement nécessaire et proportionnée, avec des armes définies et des sommations préalables, et il sanctionne les débordements par des qualifications précises, des violences involontaires à la mise en danger, jusqu’à l’arme par destination, avec des voies de plainte et d’indemnisation ouvertes à toute victime, y compris mineure. À la date de rédaction, les faits de la Basse-Ville restent à établir, l’intention du conducteur n’est pas démontrée, l’enquête de l’IGPN et l’enquête judiciaire suivent leur cours, et aucune responsabilité, pénale ou administrative, n’est établie. La victime d’une blessure en manifestation qui se reconnaît dans ces situations doit donc agir avec méthode : faire constater ses lésions, préserver les images et les témoignages, déposer plainte sans tarder auprès du service de son choix ou du procureur, et envisager la constitution de partie civile puis, si besoin, la commission d’indemnisation, dans le délai de prescription de six ans. Seul le juge, au vu d’un dossier complet et contradictoire, dira si le 4×4 de la rue du Fort-Louis et la grenade du lycée Auguste Behal relèvent de l’exercice régulier du maintien de l’ordre ou de sa violation.