Vous vivez à Paris, votre carrière ou votre vie familiale vous appelle à Genève, et une question vous empêche de dormir : la France va-t-elle vous taxer sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées ? La réponse tient en deux mots que tout candidat au départ redoute, l’exit tax, et en un texte qui décide de presque tout le reste, la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966. Le départ lui-même déclenche l’imposition des plus-values latentes sur vos titres lorsque les seuils sont franchis, puis votre installation à Genève ouvre un second front, celui de la résidence fiscale : restez-vous contribuable français, devenez-vous résident suisse, ou les deux administrations se disputent-elles le même contribuable ? Chaque étape obéit à des règles écrites, des seuils chiffrés, des déclarations datées et des délais couperets que la jurisprudence récente applique sans indulgence. Ce guide suit l’ordre réel des événements, le jour du transfert de domicile, le sursis et les garanties, la vie fiscale genevoise, puis la contestation en cas de redressement, afin que vous sachiez quoi déclarer, quand payer et comment réagir si l’administration vous réclame davantage que ce que les textes permettent.
I. Exit tax : allez-vous payer l’impôt français sur vos plus-values latentes en partant pour Genève ?
Le mécanisme porte le nom d’exit tax parce qu’il taxe à la sortie, au moment précis où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, des gains qui n’existent encore que sur le papier. La Suisse ne change rien à ce point de départ : que vous partiez pour Genève, Londres ou Montréal, c’est la loi française qui décide si vous êtes imposable, sur quelle assiette et avec quel sursis. Votre avocat fiscaliste à Paris commence toujours par ce test, car un départ mal préparé transforme une plus-value latente en impôt exigible immédiatement, avec des garanties à constituer avant même de quitter le territoire.
A. Qui est vraiment visé par l’exit tax : durée de résidence, 800 000 euros et 50 %
Le champ d’application de l’exit tax repose sur trois conditions cumulatives que l’article 167 bis du code général des impôts énonce dans un ordre strict : une durée de domiciliation fiscale en France, un seuil de participation ou de valeur, et une nature de titres déterminée. Le texte dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts).
Concrètement, si vous avez vécu à Paris pendant au moins six des dix dernières années, le test porte ensuite sur votre portefeuille au jour du départ. Deux portes d’entrée existent. La première vise le dirigeant ou l’associé significatif : vos titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, directement ou à travers votre foyer fiscal. La seconde vise le patrimoine mobilier d’une valeur globale supérieure à 800 000 euros, même diffus entre plusieurs lignes. Les créances nées d’une clause de complément de prix sont imposables dans les mêmes conditions : le même article précise que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. » (article 167 bis du code général des impôts).
La nature des titres concernés renvoie à l’article 150-0 A du code général des impôts, qui soumet à l’impôt sur le revenu, « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » (article 150-0 A du code général des impôts). Les actions, parts sociales, stock-options devenues actions et portefeuilles de valeurs mobilières entrent dans ce périmètre, tandis que l’immobilier détenu en direct n’y figure pas : votre appartement parisien suit le régime des plus-values immobilières, pas celui de l’exit tax. La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur des titres au jour du transfert, déterminée selon les règles successorales des articles 758 et 973 du code général des impôts, et leur prix d’acquisition ou, en cas de donation ou de succession, la valeur retenue pour les droits de mutation.
Le taux applicable à cette plus-value latente suit le droit commun des plus-values mobilières. L’article 200 A du code général des impôts prévoit que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » (article 200 A du code général des impôts). Le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, augmenté des prélèvements sociaux de 17,2 %, donne un taux global de 30 %, avant application éventuelle des abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D dans sa rédaction applicable. Le dirigeant parisien qui part pour Genève avec 2 millions d’euros de titres acquis 800 000 euros fait donc face à une plus-value latente de 1,2 million d’euros et à un impôt théorique de l’ordre de 360 000 euros : c’est ce montant qu’il faut soit payer, soit placer en sursis, soit contester sur son principe.
Un point mérite une vigilance particulière pour les montages avec report ou sursis antérieur. Les titres reçus en échange dans le cadre d’un sursis d’imposition de l’article 150-0 B conservent leur prix d’origine pour le calcul de l’exit tax, et les apports à une holding relevant de l’article 150-0 B ter restent suivis par l’administration après le départ. Si vous avez apporté vos titres à votre holding parisienne avant de partir pour Genève, la plus-value en report ne disparaît pas avec le déménagement : elle voyage avec vous et l’exit tax peut s’y ajouter. L’inventaire exact de chaque ligne, avec son prix d’acquisition historique, ses reports en cours et sa valeur au jour du départ, constitue la première pièce du dossier, celle que l’administration vous demandera avant toute discussion sur le sursis.
B. Sursis de paiement, garanties et dégrèvement : comment ne pas payer tout de suite
Le départ pour la Suisse ouvre droit au sursis de paiement, mais ce sursis n’est ni automatique ni allégé en formalités : il se déclare, se garantit et se suit année après année. Lorsque le transfert a lieu vers un État hors Union européenne et hors Espace économique européen, comme la Suisse, le sursis est subordonné à trois obligations préalables que l’article 167 bis énonce sans détour : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » (article 167 bis du code général des impôts).
Le montant des garanties est lui-même fixé par la loi, ce qui exclut toute négociation sur son principe : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » (article 167 bis du code général des impôts). Pour une plus-value latente de 1,2 million d’euros, la garantie atteint 153 600 euros, à consigner avant le départ auprès du comptable public. La désignation du représentant fiscal en France est tout aussi impérative : c’est à cette adresse que l’administration enverra les avis, les mises en demeure et les propositions de rectification, et une adresse périmée peut faire courir des délais contre vous sans que vous en ayez connaissance.
Le contentieux des garanties existe et le Conseil d’État l’a déjà tranché. Dans une affaire où des contribuables demandaient au juge d’annuler le refus implicite de l’administration « de se prononcer sur leur demande tendant à ce qu’elle reconnaisse que le dispositif de l’article 167 bis du code général des impôts n’était pas applicable à leur situation » et qui avait « rejeté les garanties proposées dans le cadre de la demande de sursis au paiement de l’imposition correspondante qu’ils avaient formulée à titre conservatoire », le Conseil d’État, par son arrêt du 25 mai 2018 (n° 411828 et 411829), a statué sur le pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 23 février 2017 après les jugements du tribunal administratif de Montreuil du 15 décembre 2015 (Conseil d’État, 25 mai 2018, n° 411828). L’enseignement pratique tient en une phrase : le refus des garanties proposées et le refus de reconnaître l’inapplicabilité du dispositif se contestent devant le juge administratif, tribunal administratif puis cour administrative d’appel, et la demande de sursis formulée à titre conservatoire ne dispense pas de constituer des garanties conformes. Proposer une garantie insuffisante ou assortie de conditions revient à ne pas en proposer.
Une fois le sursis obtenu, le temps travaille en votre faveur à condition de respecter le suivi déclaratif annuel. Pendant la durée du sursis, la prescription de l’action en recouvrement est suspendue : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. » (article 167 bis du code général des impôts). Le sursis expire lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I » (article 167 bis du code général des impôts). Si vous vendez vos titres depuis Genève trois ans après le départ, l’impôt français en sursis devient exigible sur la plus-value constatée au jour du départ, dans la limite de la plus-value réellement réalisée.
À l’inverse, si vous conservez vos titres, la loi organise l’effacement progressif de la dette fiscale : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France » (article 167 bis du code général des impôts). Ce dégrèvement d’office suppose toutefois un suivi sans faute : chaque année, le contribuable déclare sur un formulaire dédié que les titres sont toujours détenus, et « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » (article 167 bis du code général des impôts).
La cour d’appel de Paris a illustré la rigueur de ce suivi dans un arrêt du 17 février 2025 concernant un contribuable parti au Luxembourg, transposable à tout départ pour Genève. Le contribuable expliquait avoir signalé son changement d’adresse dans sa déclaration de suivi, mais la cour a relevé qu’il admettait encore demeurer à son ancienne adresse à la date de l’envoi : « M. [I] admet qu’au 15 juin 2015, il demeurait encore au [Adresse 5] à [Localité 13] », comme il l’a encore indiqué dans la déclaration de suivi de l’exit tax de l’année 2014 adressée à cette date à l’administration fiscale. (cour d’appel de Paris, 17 février 2025, RG n° 22/12757). Le prétendu courrier manuscrit annonçant la nouvelle adresse, non daté et sans destinataire mentionné, n’a pas convaincu la cour, qui a jugé que l’intéressé « ne justifie pas que ce document manuscrit, au demeurant non daté et sur lequel aucun destinataire n’est mentionné », pour le courrier annonçant la nouvelle adresse qu’il affirmait avoir joint à sa déclaration de suivi adressée le 15 juin 2015 à l’administration fiscale. La leçon pour le partant parisien tient en deux réflexes : informer l’administration de chaque changement d’adresse par un écrit identifiable et daté, et conserver la preuve de chaque envoi, car la loi impose d’ailleurs que « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » (article 167 bis du code général des impôts).
II. Serez-vous encore résident fiscal français après votre installation à Genève ?
L’exit tax n’éteint pas votre relation fiscale avec la France : elle la transforme. Une fois installé à Genève, vous devez déterminer où vous êtes résident fiscal, car la France continue d’imposer vos revenus de source française tandis que la Suisse impose vos revenus mondiaux si vous y devenez résident, et la convention franco-suisse départage les deux prétentions. C’est ici que les dossiers dérapent le plus souvent : conserver un pied-à-terre à Paris, y laisser son conjoint ou ses enfants scolarisés, ou y maintenir le centre de ses affaires peut suffire à vous maintenir résident français aux yeux de l’administration, alors même que Genève vous considère déjà comme son contribuable. La Cour de cassation vient de rappeler, le 11 mars 2026, comment ce conflit se tranche et pourquoi l’imposition forfaitaire suisse ne suffit pas toujours à faire de vous un résident conventionnel.
A. Domicile fiscal français et résidence au sens de la convention franco-suisse
Le droit français retient une conception extensive du domicile fiscal, construite sur trois critères alternatifs dont un seul suffit. L’article 4 B du code général des impôts prévoit : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Le foyer s’entend du lieu où vous vivez normalement avec votre famille, le séjour principal du lieu où vous passez plus de six mois par an, et le centre des intérêts économiques du lieu de vos principaux investissements et affaires. L’enjeu de cette qualification est massif, car « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts).
Le cadre parisien qui part pour Genève cumule souvent les indices de maintien : appartement conservé dans la capitale, famille restée en Île-de-France le temps d’une année scolaire, mandats sociaux dans une société au siège parisien, comptes bancaires et centres d’intérêts patrimoniaux en France. Chacun de ces éléments peut fonder à lui seul le domicile fiscal français, et l’administration n’a pas besoin de les réunir tous. Le dirigeant d’une entreprise au siège parisien réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros est même présumé exercer son activité à titre principal en France. Dès lors, couper les amarres suppose une méthode : vendre ou louer durablement le logement parisien, transférer effectivement le foyer familial, démissionner des mandats opérationnels français ou documenter leur caractère accessoire, et déplacer le centre de gestion du patrimoine. Chaque critère abandonné doit être prouvé par des pièces datées, car en cas de contrôle c’est au contribuable de démontrer la réalité du transfert.
Lorsque la France et la Suisse vous revendiquent toutes deux, la convention du 9 septembre 1966 prend le relais du droit interne. Son article 4 définit d’abord la résidence : « L’article 4 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, pourvoi n° 25-10.235, arrêt n° 119 F-D du 11 mars 2026). Son paragraphe 2 départage ensuite les doubles résidents par une cascade de critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis procédure amiable entre administrations. Conserver un foyer permanent dans chaque État ne suffit donc pas à trancher : il faut identifier le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits.
La difficulté propre à Genève tient à l’imposition d’après la dépense, le forfait fiscal suisse qui séduit nombre de résidents fortunés. La convention exclut en principe ces contribuables de la qualité de résident : « Selon l’article 4, paragraphe 6, de cette convention, n’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens du même article une personne physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, pourvoi n° 25-10.235, arrêt n° 119 F-D du 11 mars 2026). Un accord interprétatif franco-suisse, relayé en France par la circulaire du 10 décembre 1972, adoucit toutefois cette exclusion : « Selon cette circulaire, une personne assujettie à l’impôt au forfait en Suisse a néanmoins la qualité de résident de Suisse au sens de la convention si la base d’imposition fédérale, cantonale et communale est supérieure à cinq fois la valeur locative de l’habitation du contribuable ou à une fois et demie le prix de pension qu’il paie et si la base d’imposition fédérale, cantonale et communale ne s’écarte pas notablement de celle qui est déterminante de l’impôt pour la défense nationale » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, pourvoi n° 25-10.235, arrêt n° 119 F-D du 11 mars 2026).
Dans l’affaire jugée le 11 mars 2026, des époux domiciliés en Suisse contestaient un redressement d’impôt de solidarité sur la fortune de 1 758 303 euros au titre de l’année 2007 en invoquant leur résidence suisse. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Nancy d’avoir exigé la preuve de la résidence au sens de la convention, et non la seule qualité de résident au regard du droit interne suisse : pour l’année litigieuse, « les revenus privilégiés de source française de M. et Mme [M] pour l’application de la convention franco-suisse se sont élevés à la somme de 402 745 euros, excédant la base forfaitaire de 278 788 euros sur laquelle ils ont été imposés sur la dépense en Suisse, de telle sorte que les contribuables n’ont pas, pour l’année 2007, la qualité de résidents fiscaux de Suisse au sens de la convention. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, pourvoi n° 25-10.235, arrêt n° 119 F-D du 11 mars 2026). Autrement dit, un forfait suisse inférieur aux revenus de source française privilégiés par la convention fait perdre le bénéfice de la convention pour l’année concernée, et la France recouvre alors son plein droit d’imposer. Le candidat genevois à l’imposition d’après la dépense doit donc calibrer sa base forfaitaire au-dessus de ses revenus français privilégiés, année par année, pièces suisses à l’appui.
Le sort des revenus suit ensuite des règles par catégorie que la convention répartit : salaires imposés en principe dans l’État d’exercice de l’emploi, dividendes avec retenue à la source plafonnée et crédit d’impôt dans l’État de résidence, pensions et revenus immobiliers selon leur source. La règle d’or reste la même pour chaque catégorie : le texte conventionnel prime la loi interne, mais il ne s’applique qu’au résident au sens de la convention. Perdre la résidence conventionnelle suisse, comme les époux de l’arrêt du 11 mars 2026, c’est perdre d’un coup le bouclier contre la double imposition sur l’ensemble des catégories de revenus.
B. Déclarer, éviter la double imposition et contester le redressement
L’année du départ concentre la plupart des erreurs, parce qu’elle cumule trois déclarations distinctes aux calendriers différents. Premièrement, la déclaration des plus-values latentes et créances constatées au jour du transfert, avec désignation du représentant fiscal et constitution des garanties avant le départ pour le sursis. Deuxièmement, la déclaration annuelle de suivi qui justifie chaque année de la détention des titres et conditionne le dégrèvement d’office à l’expiration du délai de deux ans. Troisièmement, l’information de l’administration sur la nouvelle adresse dans les deux mois du transfert, puis à chaque changement ultérieur. L’arrêt parisien du 17 février 2025 montre qu’un changement d’adresse annoncé par un simple mot manuscrit non daté ne vaut pas preuve, et la cour exige des écrits identifiables dont l’expédition est démontrée. Recommandé avec accusé de réception via l’espace personnel du contribuable, récépissés conservés, représentant fiscal copie de chaque envoi : ce formalisme n’a rien d’accessoire, il conditionne la régularité de toute la procédure ultérieure, y compris la réception des propositions de rectification.
Une fois résident de Genève au sens de la convention, le contribuable déclare en France ses seuls revenus de source française : loyers de l’appartement parisien conservé, dividendes de sociétés françaises, plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière française, et salaires de l’activité exercée en France. Chaque revenu ouvre droit, selon sa catégorie, à l’imputation du crédit d’impôt conventionnel ou à l’exonération avec prise en compte pour le taux effectif. La mécanique suppose de joindre à la déclaration française les justificatifs suisses, avis d’imposition cantonaux et fédéraux, attestations de résidence des autorités genevoises, décomptes de l’impôt payé en Suisse, car l’imputation n’est jamais automatique : elle se demande, se calcule catégorie par catégorie et se prouve. Les contribuables de l’arrêt du 11 mars 2026 avaient produit des attestations des autorités cantonales et fédérales chargées de l’imposition ainsi que leurs avis d’imposition suisses, sans que cela suffise, faute de résidence au sens de la convention : la pièce suisse prouve l’assujettissement interne, seule la démonstration des seuils conventionnels ouvre le bouclier.
En cas de proposition de rectification, la contestation suit un chemin balisé que les arrêts cités dans ce guide illustrent à chaque degré. Devant l’administration d’abord, par la réponse à la proposition puis la réclamation contentieuse, en invoquant précisément le texte applicable : inapplicabilité de l’article 167 bis, bénéfice du sursis, seuils de la circulaire du 10 décembre 1972 pour la résidence suisse, crédit d’impôt conventionnel omis. Les époux de l’affaire genevoise avaient contesté « les deux propositions de rectification » avant d’assigner l’administration en annulation des décisions de rejet, et les contribuables de l’affaire d’exit tax avaient saisi le tribunal administratif de Montreuil après le refus implicite de l’administration de reconnaître l’inapplicabilité du dispositif. Devant le juge ensuite : le juge administratif pour l’exit tax et l’impôt sur le revenu, le juge judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’ancien impôt de solidarité sur la fortune. À chaque stade, le dossier gagnant est celui qui aligne les pièces datées : acte de cession ou bail du logement parisien, attestations de scolarisation des enfants à Genève, permis de séjour suisse, contrat de travail genevois, avis d’imposition suisses, relevés de la base forfaitaire et calcul des revenus français privilégiés.
Quatre fautes reviennent dans presque tous les redressements et doivent être traitées avant le départ. Première faute, partir sans inventaire valorisé des titres au jour du transfert, ce qui laisse l’administration fixer seule la valeur des plus-values latentes. Deuxième faute, omettre la désignation du représentant fiscal ou la constitution des garanties avant le départ, ce qui fait perdre le sursis et rend l’impôt immédiatement exigible. Troisième faute, interrompre le suivi annuel ou changer d’adresse sans notification prouvée, ce qui provoque l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis même lorsque les titres sont toujours détenus. Quatrième faute, opter pour l’imposition suisse d’après la dépense avec une base forfaitaire inférieure aux revenus de source française, ce qui fait perdre la résidence conventionnelle et rouvre la taxation française intégrale, comme l’a subi le couple taxé à 1 758 303 euros. Chacune de ces fautes se répare d’autant mieux qu’elle est détectée tôt : le représentant fiscal peut régulariser une adresse, un complément de garantie peut être constitué, une base forfaitaire peut être relevée, mais jamais après la notification du redressement dans les mêmes conditions.
Le départ de Paris pour Genève n’est donc ni une évasion ni une simple formalité : c’est une opération juridique en deux temps, exit tax française puis résidence conventionnelle suisse, dont chaque temps possède ses seuils, ses déclarations et ses preuves. Le contribuable qui mesure son portefeuille avant le transfert, constitue ses garanties, désigne son représentant, suit ses titres année après année et calibre son forfait suisse au-dessus de ses revenus français traverse le contrôle sans dommage. Celui qui improvise découvre, comme les contribuables des arrêts de 2018, 2025 et 2026, que le juge applique les textes à la lettre : garanties rejetées faute de conformité, adresse non prouvée faute d’écrit, résidence conventionnelle refusée faute de base suffisante. La préparation vaut toujours moins cher que le redressement.
Conclusion
Quitter Paris pour Genève déclenche l’exit tax de l’article 167 bis dès lors que vous avez été domicilié en France six des dix dernières années et que vos titres dépassent 800 000 euros ou 50 % des bénéfices d’une société : déclarez les plus-values latentes, désignez un représentant en France et constituez des garanties de 12,8 % avant le départ pour obtenir le sursis, puis suivez vos titres chaque année jusqu’au dégrèvement d’office. Une fois à Genève, ne confondez pas résidence suisse interne et résidence au sens de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : si vous optez pour l’imposition d’après la dépense, maintenez une base forfaitaire supérieure à vos revenus français et conservez chaque avis d’imposition cantonal, car la Cour de cassation refuse le bouclier conventionnel au forfaitaire sous-calibré. En cas de rectification, contestez par écrit en visant le texte exact, produisez des pièces datées et saisissez le juge compétent sans laisser courir les délais. Le départ réussi est celui qui se prouve, ligne par ligne, année par année.