Vous avez déposé une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une allocation aux adultes handicapés (AAH), une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), une prestation de compensation du handicap (PCH), une carte mobilité inclusion ou une orientation scolaire ou médico-sociale, et depuis des mois vous n’avez reçu aucune réponse. Ni accord, ni refus, ni demande de pièce complémentaire : le silence complet. Cette situation, très fréquente dans les MDPH engorgées, n’est pas un vide juridique. Le code de l’action sociale et des familles organise ce silence : passé un certain délai, il vaut décision de rejet, et cette décision implicite se conteste selon une procédure précise, d’abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé à la MDPH, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Manquer une étape ou un délai rend le recours irrecevable, même si la demande était fondée. À l’inverse, un dossier bien construit dès le dépôt permet souvent d’obtenir gain de cause, comme le montrent des jugements récents rendus en région parisienne. Cet article explique comment calculer le délai de quatre mois au terme duquel le silence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) devient un rejet, quelles preuves conserver dès le dépôt du dossier, comment former le RAPO contre une décision implicite, et comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. MDPH sans réponse depuis quatre mois : quand le silence de la commission vaut décision de rejet
A. Délai de quatre mois de la MDPH et décision implicite de rejet : comment calculer le point de départ et l’échéance
La règle centrale figure à l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l’article R. 146-26 vaut décision de rejet. » Trois éléments méritent l’attention dans cette phrase : le délai de plus de quatre mois, le point de départ fixé à la date de recevabilité de la demande et non à la date d’envoi, et l’effet produit, une véritable décision de rejet, avec les mêmes conséquences qu’un refus notifié par courrier.
Concrètement, si votre dossier est complet et recevable le 12 janvier, la commission a jusqu’au 12 mai pour statuer ; à partir du 13 mai, son silence vaut rejet implicite de votre demande. Si vous avez déposé le dossier le 12 janvier mais que la MDPH vous a réclamé une pièce manquante le 20 janvier et que vous l’avez fournie le 5 février, le point de départ se situe au 5 février et l’échéance au 5 juin. Ce calcul du point de départ explique de nombreux malentendus : le délai ne court pas depuis le jour où vous avez posté le formulaire, mais depuis le jour où la demande doit être regardée comme recevable, c’est-à-dire complète de toutes les pièces exigées. La Cour de cassation raisonne exactement ainsi : dans un arrêt du 27 juin 2024 rendu à propos d’une demande déposée le 4 avril 2019 et enregistrée le 19 avril 2019, elle a retenu que le délai de quatre mois expirait le 19 août 2019 et qu’une décision implicite de rejet était née à cette date (Civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-21.454, publié au Bulletin).
La décision implicite de rejet porte sur tout ce que la commission avait à trancher. Or le champ de compétence de la CDAPH est large. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, la commission se prononce sur l’orientation de la personne handicapée, désigne les établissements et services susceptibles de l’accueillir et apprécie si le taux d’incapacité justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et de son éventuel complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte mobilité inclusion, pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code, et si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte justifient l’attribution de la prestation de compensation prévue à l’article L. 245-1. Autrement dit, le silence de quatre mois peut valoir rejet d’une demande d’AAH, d’AEEH avec ou sans complément, de PCH, de carte mobilité inclusion ou d’orientation vers un établissement, un service, une ULIS ou une unité d’enseignement. Chaque droit demandé et resté sans réponse est couvert par la décision implicite.
Un point rassure les demandeurs qui reçoivent finalement un courrier de refus après des mois de silence : la Cour de cassation a jugé que la notification tardive d’un rejet explicite, postérieure à la naissance du rejet implicite, reste sans incidence sur la recevabilité du recours déjà engagé (même arrêt du 27 juin 2024). Le refus tardif ne remplace pas la décision implicite et ne vous oblige pas à recommencer toute la procédure : le recours déjà engagé contre le rejet implicite reste valable. Retenez donc la date de naissance du rejet implicite comme date de référence de votre dossier, même si un courrier de la MDPH arrive ensuite.
B. Accusé de réception, certificat médical et dossier complet : les preuves qui font courir le délai de quatre mois
Le délai de quatre mois ne protège que le demandeur dont le dossier est recevable. L’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles dispose que « La demande est accompagnée d’un certificat médical de moins d’un an et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie. », que les modèles de formulaires et la liste des pièces sont fixés par arrêté, et que « Lorsque la demande est accompagnée de l’ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable. ». Le même article ajoute que le formulaire doit être accessible aux personnes handicapées et qu’à défaut la MDPH assure une aide à la formulation de la demande. Vérifiez donc trois choses dès le dépôt : le certificat médical date de moins d’un an, le formulaire utilisé est le modèle en vigueur, et chaque pièce de la liste figure dans l’envoi. Tout document manquant repousse le point de départ du délai, et chaque aller-retour avec la MDPH ajoute des semaines.
La pièce la plus importante après le dépôt est l’accusé de réception. C’est lui qui prouve la date à laquelle la MDPH a reçu votre demande et, si le dossier était complet, la date à laquelle le délai de quatre mois a commencé à courir. Conservez l’original et une copie : en cas de rejet implicite, le recours préalable devra obligatoirement être accompagné de la copie de l’accusé de réception de la demande qui a fait naître ce rejet, comme l’exige l’article R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles. L’accusé de réception joue un second rôle, souvent ignoré : en cas de décision implicite, les délais et les voies de recours ne vous sont opposables que s’ils ont été mentionnés dans cet accusé. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit en effet que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. ». Si votre accusé de réception ne mentionne ni délai ni recours, gardez-le précieusement : cette omission vous protège contre une irrecevabilité tirée de l’expiration d’un délai que personne ne vous avait indiqué.
Le contenu médical du dossier mérite le même soin. Pour l’AAH au titre du taux compris entre 50 et 79 %, l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale exige, outre un taux d’incapacité au moins égal à un pourcentage fixé par décret sans atteindre le taux du premier alinéa de l’article L. 821-1, que la commission reconnaisse, compte tenu du handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles du 16 juin 2025 (RG 23/01215) illustre ce que le juge attend : la restriction substantielle se caractérise par d’importantes difficultés d’accès à un emploi liées exclusivement aux effets du handicap et que des mesures facilitant cet accès ne peuvent pas compenser, et elle est durable dès lors qu’une durée prévisible d’au moins un an est établie à compter du dépôt de la demande, même si l’état de santé n’est pas stabilisé. Dans cette affaire, le tribunal a accordé l’AAH pour cinq ans à un demandeur dont le handicap des mains l’empêchait d’accéder aux emplois manuels alors qu’il ne disposait d’aucun diplôme, en retenant notamment son inscription dans un parcours d’insertion via le RSA. Joignez donc au dossier MDPH des certificats médicaux décrivant précisément les gestes impossibles, les traitements en cours, les comptes rendus d’hospitalisation et, si vous en avez, les preuves de démarches d’emploi ou de formation : ce sont ces pièces qui permettront à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluer la situation et, en cas de recours, au juge de statuer.
Pour un enfant, la logique est identique avec d’autres droits. L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. » Le même article ajoute qu’« Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. » Le même article permet l’attribution lorsque le taux reste compris entre un minimum et le taux de droit commun si l’enfant fréquente un établissement adapté ou reçoit des soins préconisés par la commission. Conservez les factures de soins, d’appareillage, de transport et d’aide à domicile, ainsi que les bulletins scolaires, les bilans psychologiques et les comptes rendus hospitaliers : le complément d’AEEH se prouve par les dépenses et par la permanence de l’aide nécessaire, et la PCH se prouve par les besoins de compensation décrits dans le projet de vie. Un dossier complet et chiffré dès le départ fait courir le délai de quatre mois sans discussion possible et place le RAPO puis le juge dans les meilleures conditions.
II. MDPH qui ne répond pas : RAPO puis pôle social, la méthode pour contester à Paris et en Île-de-France
A. RAPO contre le rejet implicite de la MDPH : lettre de saisine, pièces jointes et délai de deux mois
Une fois le rejet implicite né, la première étape est obligatoire : le recours administratif préalable obligatoire, adressé à la MDPH. La Cour de cassation rappelle que les recours contre les décisions de la CDAPH sont, sous peine d’irrecevabilité, précédés d’un recours préalable formé dans les conditions prévues par les articles R. 241-35 et suivants du même code (Civ. 2e, 27 juin 2024, précité). Saisir directement le tribunal sans passer par le RAPO fait déclarer le recours irrecevable, même si la demande est fondée et même si la MDPH n’a jamais répondu. L’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles précise que « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable. », et le régime général du RAPO s’applique à l’ensemble des décisions de la commission relevant du juge judiciaire.
Le contenu du RAPO est fixé par l’article R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé à l’encontre des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine. » Le même article poursuit : « Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. » Il précise enfin que « La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. ». En pratique, envoyez le RAPO en lettre recommandée avec accusé de réception, joignez la copie de l’accusé de réception de la demande initiale, rappelez la date de dépôt, la date de recevabilité et la date de naissance du rejet implicite, puis exposez les motifs : taux d’incapacité sous-évalué, restriction d’accès à l’emploi non prise en compte, besoins de compensation ignorés, pièces médicales nouvelles. Plus la lettre est précise et documentée, plus la commission peut réexaminer utilement, car l’article R. 241-39 du même code prévoit que « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. », et l’article R. 241-40 ajoute que « Dans le cadre du recours préalable exercé sur le fondement de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, la situation du requérant fait l’objet, en tant que de besoin, d’une nouvelle évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du présent code. »
Le délai pour former le RAPO est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, en application de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui dispose : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Pour une décision implicite née par exemple le 13 mai, le RAPO doit donc partir au plus tard autour du 13 juillet, et ce délai ne vous est opposable que s’il a été mentionné avec les voies de recours dans l’accusé de réception de votre demande. En cas de doute sur les dates, n’attendez pas : un RAPO envoyé trop tôt reste valable. La Cour de cassation l’a tranché dans son arrêt du 27 juin 2024 : le fait d’avoir exercé le recours préalable avant la naissance de la décision implicite ne rend pas le recours contentieux irrecevable, dès lors qu’une décision implicite de rejet est ensuite intervenue par l’écoulement du délai de quatre mois. Autrement dit, la lettre envoyée le 19 août pour un délai expirant le 19 août a été tenue pour valide. Si vous avez déjà écrit à la MDPH pour vous plaindre du silence avant l’échéance des quatre mois, ce courrier peut valoir RAPO ; pour sécuriser le dossier, renvoyez néanmoins une lettre de RAPO complète et explicite après l’échéance.
Après l’envoi du RAPO, deux issues sont possibles. Soit la commission répond et accorde tout ou partie des droits, soit elle garde le silence. Dans ce second cas, l’article R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande. ». Notez que le RAPO n’est en principe pas suspensif : l’article R. 241-37 énonce que « Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est formé par la personne handicapée ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, les personnes chargées de cette mesure à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6. » Enfin, si vous demandez une conciliation, l’article R. 241-38 prévoit que « L’engagement d’une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire. » : la conciliation ne remplace pas le RAPO mais elle en suspend le délai, ce qui laisse le temps de dialoguer avec la MDPH sans perdre le droit au recours.
B. Saisir le pôle social du tribunal judiciaire : quelle juridiction, quelles preuves et ce que le juge peut ordonner
Le choix de la juridiction dépend de la nature de la décision contestée, et cette répartition doit être vérifiée avant toute saisine. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. », c’est-à-dire le pôle social du tribunal judiciaire. En revanche, « Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. ». En pratique, les refus d’AAH, d’AEEH, de PCH, de carte mobilité inclusion et d’orientation d’un enfant relèvent du pôle social, tandis qu’un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) relève du tribunal administratif. Ce même article précise que « Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6. », ce qui protège notamment l’accueil en établissement d’un enfant pendant le procès. Le périmètre du contentieux social est confirmé par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui range ces litiges dans le contentieux de la sécurité sociale, par l’article L. 142-4 du même code, qui impose un recours préalable dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’Etat, et par l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, qui confie ces litiges aux tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître du contentieux social.
Le tribunal compétent est celui de votre domicile. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. ». Si vous habitez Paris, c’est donc le pôle social du tribunal judiciaire de Paris qui est compétent contre la MDPH de Paris ; si vous habitez en petite ou en grande couronne, c’est le pôle social du tribunal judiciaire de votre département (Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Meaux selon le domicile). Le délai de saisine est le même que pour le RAPO : deux mois à compter de la notification de la décision contestée, en vertu de l’article R. 142-1-A précité, la décision contestée étant ici la décision prise sur le RAPO, qu’elle soit explicite ou implicite après deux mois de silence. Comme pour le RAPO, ce délai ne vous est opposable que s’il a été mentionné avec les voies de recours dans la notification ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception. La requête doit identifier précisément les décisions attaquées (rejet implicite initial avec sa date de naissance, puis décision sur RAPO), rappeler la chronologie complète depuis le dépôt, et joindre l’ensemble des pièces : accusé de réception de la demande, lettre de RAPO et preuve de son envoi, décision explicite s’il y en a une, certificats médicaux récents et détaillés, comptes rendus d’hospitalisation, bilans, GEVA-Sco ou projet personnalisé de scolarisation pour un enfant, factures et devis pour un complément d’AEEH ou une PCH aménagement, et tout document prouvant les démarches d’insertion pour une AAH au titre de la restriction d’accès à l’emploi. Les lecteurs qui se voient opposer un refus explicite fondé sur le taux d’incapacité trouveront un exposé détaillé de la contestation du taux et de la restriction d’accès à l’emploi dans notre article consacré à l’AAH refusée par la MDPH et au recours par RAPO puis devant le pôle social, et ceux dont le projet porte sur des travaux ou un véhicule adapté liront utilement notre article sur la PCH pour l’aménagement du logement ou du véhicule refusée par la MDPH.
Le juge du pôle social dispose de pouvoirs étendus et statue au vu du dossier médical et des besoins réels. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 4 décembre 2024 (RG 24/03295) en donne une illustration complète : saisis par les parents d’un enfant autiste contre le rejet implicite de la MDPH de Paris puis contre la décision rendue sur leur RAPO, les juges ont rappelé le texte de l’article R. 241-33, constaté que l’orientation en unité d’enseignement en élémentaire autisme était adaptée pour trois ans du 1er septembre 2024 au 31 août 2027 avec 24 heures hebdomadaires d’aide humaine individuelle, accordé dans l’attente une orientation en ULIS, invité l’équipe pluridisciplinaire à élaborer un projet personnalisé de scolarisation, condamné la MDPH de Paris à 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, et ordonné l’exécution provisoire. Pour un adulte, le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles du 16 juin 2025 (RG 23/01215) a déclaré mal fondée la décision de la MDPH des Yvelines confirmée sur RAPO, accordé l’AAH du 12 juillet 2022 au 11 juillet 2027, ordonné la communication de la décision à la CAF des Yvelines pour liquidation des droits et condamné la MDPH aux dépens. Dans les deux cas, le tribunal a tranché le fond des droits et pas seulement la régularité de la procédure. Préparez donc l’audience comme le fond du dossier : certificats actualisés, pièces chiffrées, chronologie claire. Si le jugement vous est défavorable, l’appel reste possible dans le délai indiqué sur la notification du jugement, délai qu’il faut vérifier sur ce document dès réception sans attendre.
Conclusion
Face à une MDPH qui ne répond pas, la méthode tient en quatre dates. Première date : le jour où votre dossier complet est reçu, prouvé par l’accusé de réception, point de départ du délai de quatre mois au terme duquel le silence de la commission vaut rejet implicite en application de l’article R. 241-33. Deuxième date : l’envoi du RAPO à la MDPH par un moyen donnant date certaine, avec la copie de l’accusé de réception et l’exposé des motifs, dans les deux mois, conformément aux articles R. 241-36 et R. 142-1-A. Troisième date : l’échéance des deux mois suivant le RAPO, où un nouveau silence vaut rejet en application de l’article R. 241-41. Quatrième date : la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris ou dans votre département d’Île-de-France, dans les deux mois, en visant les bons textes selon que la décision relève du juge judiciaire ou du juge administratif. À chaque étape, conservez les preuves de dépôt et d’envoi, actualisez les certificats médicaux et chiffrez les besoins : ce sont ces pièces qui ont permis aux juges de Paris et de Versailles d’accorder une orientation scolaire avec aide humaine et une AAH pour cinq ans malgré le silence initial des MDPH. Le silence de l’administration n’éteint aucun droit ; il ouvre, à celui qui respecte la procédure, la voie du juge.