Votre père est décédé et, chez le notaire, vous découvrez un acte ancien intitulé « donation-partage ». Sur le papier, tout semble réglé depuis des années : votre frère a reçu la maison, vous avez reçu une soulte ou un lot bien plus modeste, et la succession devrait se limiter à quelques reliquats. Puis vous lisez l’acte de plus près et un doute s’installe : votre frère et vous êtes restés en indivision sur une partie des biens, l’un de vos frères et sœurs n’a reçu aucun lot précis, ou l’acte se contente de distribuer des pourcentages sans attribuer à chacun des biens déterminés. Ce doute mérite une vérification minutieuse, car le titre de l’acte ne fait pas le partage : un acte baptisé donation-partage qui n’a pas réellement réparti les biens entre les enfants n’est pas un partage, et le juge peut le requalifier en donation simple. La différence financière est considérable. Tant que l’acte vaut partage, les valeurs sont en principe figées au jour de sa signature ; une fois requalifié en donation simple, chaque lot doit être rapporté à la succession pour sa valeur au jour du partage, après expertise de sa valeur réelle. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté le 2 juillet 2025 : faute de répartition matérielle des biens entre les descendants, l’acte est requalifié en donation simple soumise au rapport. Cet article explique comment contrôler l’acte signé par votre père, dans quels cas demander sa requalification, et comment obtenir le rapport à la valeur du jour pour récupérer votre part.
I. Votre père a signé une donation-partage qui avantage votre frère : comment vérifier que l’acte a vraiment partagé ?
A. Que doit contenir une donation-partage valable : la répartition matérielle des biens entre chaque enfant
Le point de départ est le texte : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » C’est l’article 1075 du code civil qui donne au père de famille ce pouvoir de partager ses biens de son vivant, entre ses héritiers présomptifs. Le mot décisif est « partage » : pour que l’acte produise les effets protecteurs du partage anticipé, et notamment le figement des valeurs au jour de sa signature, encore faut-il que le disposant ait effectivement partagé. Distribuer des droits sans attribuer à chacun des biens déterminés, laisser les enfants en indivision sur l’essentiel, ou gratifier un seul enfant en oubliant les autres, ce n’est pas partager, même si l’acte porte en en-tête le beau titre de donation-partage.
Concrètement, la vérification porte sur les lots. Chaque héritier réservataire doit avoir reçu un lot composé de biens précis : telle parcelle cadastrée, telle maison, tel portefeuille de valeurs, telle somme. Si l’acte attribue à trois enfants des quotes-parts indivises d’un même immeuble sans les allotir privativement par ailleurs, s’il se borne à énoncer des pourcentages, ou si l’un des enfants ne reçoit qu’une promesse ou une soulte sans assiette claire, l’exigence légale n’est pas remplie. La Cour de cassation formule cette exigence sans détour : « il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » Cette phrase, tirée de l’arrêt de la première chambre civile du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329, publié au Bulletin, est le test que le juge applique à l’acte : y a-t-il eu une répartition matérielle, enfant par enfant, oui ou non ?
Deux précisions encadrent ce test et évitent les faux espoirs comme les fausses craintes. D’abord, la loi admet une seule exception à l’allotissement séparé : la donation-partage transgénérationnelle. « Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux. » C’est l’article 1078-4 du code civil, et cette hypothèse suppose le consentement des enfants intermédiaires : des petits-enfants allotis conjointement sans l’accord de leur parent ne valident pas l’acte. Ensuite, la donation-partage peut être réalisée en deux temps : « La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. » C’est l’article 1076 du code civil. La première chambre civile en a tiré une conséquence importante le 13 février 2019 : « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté », et « le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot » (Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-11.642). Autrement dit, quand le partage est réel, il ne se discute pas comme un partage ordinaire : le refus ultérieur d’un enfant de signer ne suffit pas à l’anéantir. La contestation utile ne porte donc pas sur l’opportunité du partage voulu par votre père, mais sur son existence même : l’acte a-t-il partagé, matériellement, entre tous les enfants ?
Pour répondre, réunissez l’acte notarié complet avec ses annexes, l’état hypothécaire des immeubles, et la liste de tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès. Pour chaque enfant, relevez : quels biens précis, quelle contenance, quelle valeur énoncée, quelle acceptation expresse. Si un enfant n’a rien reçu, si les lots sont indivis, ou si les évaluations paraissent dérisoires, les deux leviers décrits ci-dessous s’ouvrent : la requalification de l’acte et la contestation des valeurs.
B. Quand l’acte n’a rien partagé : la requalification en donation simple prononcée le 2 juillet 2025
L’affaire jugée le 2 juillet 2025 illustre exactement le piège. En 1971, des parents avaient consenti à leurs quatre enfants un acte qualifié de donation-partage : trois enfants recevaient chacun des parcelles de terrain plus le tiers indivis d’une maison d’habitation, le quatrième recevait une soulte représentant la valeur du quart des actifs. Des décennies plus tard, à l’ouverture des successions, un héritier demande la requalification de l’acte en donation simple. La cour d’appel de Lyon constate que trois donataires ont reçu des droits indivis et que les parents n’ont pas procédé à une répartition effective de leurs biens, puis requalifie l’acte en donation entre vifs. Le pourvoi soutenait que les trois donataires, allotis par ailleurs privativement de parcelles, rendaient l’acte partageant ; la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la requalification : « c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport. » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329, FS-B, publié au Bulletin).
La portée pratique de cette décision est directe pour votre dossier. Premier enseignement : des lots en indivision font tomber la qualification de partage, même si chaque enfant a par ailleurs reçu des parcelles privatives. Si l’acte signé par votre père laisse votre frère en indivision avec vous sur la maison ou sur des terres, l’argument de requalification est sérieux. Deuxième enseignement : la requalification transforme le régime applicable aux lots. Une donation-partage régulière fige les valeurs au jour de sa signature pour le calcul de la réserve ; une donation simple est rapportable à la succession pour sa valeur au jour du partage. Entre un acte signé il y a vingt ou trente ans et un partage jugé aujourd’hui, l’écart de valeur d’une maison peut représenter l’essentiel de votre part. Troisième enseignement : la décision est récente, publiée au Bulletin et rendue en formation FS-B, ce qui lui donne un poids particulier face à un notaire ou à un cohéritier qui soutiendrait que « l’acte est ancien et intangible ».
Attention toutefois à ne pas inverser le raisonnement : la requalification n’est pas une prime à l’insatisfaction. Si l’acte répartit matériellement des biens précis entre tous les enfants, avec des lots privatifs et des acceptations expresses, il vaut partage et la voie de la requalification est fermée ; restent alors les voies du contrôle des valeurs et de l’action en réduction décrites dans la seconde partie, ainsi que les recours spécifiques comme l’enfant omis ou la renonciation anticipée à l’action en réduction, qui relèvent d’autres configurations. La première tâche de votre avocat consiste donc à qualifier l’acte avant de choisir l’arme : partage réel à contrôler sur les valeurs, ou faux partage à faire requalifier.
II. L’acte de votre père est requalifié en donation simple : comment obtenir le rapport à la valeur du jour et récupérer votre part ?
A. Que rapporte chaque enfant et à quelle valeur : le rapport à la valeur du jour du partage et le contrôle des évaluations
Une fois l’acte requalifié en donation simple, chaque lot reçu par votre frère devient une donation entre vifs ordinaire, soumise au rapport. Le principe est posé par l’article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le rapport n’est pas une sanction : c’est la remise fictive dans la masse partageable de ce que chacun a déjà reçu, afin que le partage final soit égalitaire. Votre frère conserve son lot, mais sa valeur s’impute sur sa part ; s’il a reçu plus que sa part, il doit une indemnité à ses cohéritiers.
Tout se joue ensuite sur la date d’évaluation, et c’est là que la requalification produit son plein effet. Pour une donation simple, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » C’est l’article 860 du code civil : on fige l’état physique et juridique du bien au jour où il a été donné (la maison sans les travaux réalisés depuis par votre frère, le terrain avant le remembrement), mais on retient sa valeur monétaire au jour où l’on partage, c’est-à-dire aujourd’hui. Si votre père a donné la maison en 1998 et que le partage se juge en 2026, c’est la valeur actuelle d’une maison dans son état de 1998 qui entre en rapport, déduction faite des impenses et améliorations financées par votre frère, qui donnent lieu à récompense. Pour une donation-partage régulière, le régime aurait été inverse : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve », à la triple condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et l’aient expressément accepté, et qu’aucune réserve d’usufruit sur une somme d’argent n’ait été prévue (article 1078 du code civil). La requalification fait donc basculer des valeurs figées il y a trente ans vers des valeurs actuelles : sur un bien qui a triplé, votre part suit la même courbe.
Ce basculement ne dispense pas de contrôler les valeurs énoncées dans l’acte, car deux contentieux se cumulent souvent. D’une part, les valeurs inscrites par le notaire à l’époque peuvent avoir été sous-estimées au profit de votre frère ; la Cour de cassation a jugé le 25 mai 2016 que « pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte » (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160, publié au Bulletin). Même acceptées expressément par tous à l’époque, les évaluations d’acte ne lient pas le juge : une expertise judiciaire peut les réviser à la valeur réelle. D’autre part, si après rapport et réunion fictive des donations à la masse — « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », les biens donnés étant « fictivement réunis à cette masse » (article 922 du code civil) — votre réserve héréditaire reste entamée, l’action en réduction prend le relais : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » (article 924 du code civil). Pour les donations-partages restées valables comme partages, cette action en réduction obéit à un régime propre : « Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage », et « L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. » (article 1077-2 du code civil). Retenez ce délai de cinq ans à compter du décès comme une borne à ne jamais laisser passer sans avoir assigné ou interrompu la prescription.
En pratique, la demande chiffrée suit un ordre rigoureux : réunion fictive des lots à leur valeur actuelle pour former la masse de calcul, imputation de chaque lot sur la part de son bénéficiaire, vérification de votre réserve, puis indemnité de réduction en moins prenant pour le solde. Chaque étape suppose des preuves : acte notarié et annexes, relevés cadastraux, photographies d’époque établissant l’état du bien au jour de la donation, factures des travaux payés par chacun, avis de valeur puis expertise judiciaire. C’est ce dossier chiffré, et non l’indignation légitime devant l’inégalité des lots, qui emporte la conviction du tribunal.
B. Comment agir en justice et dans quels délais : assigner en partage, viser le recel et faire expertiser, à Paris comme ailleurs
L’action s’introduit par une assignation en partage devant le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du lieu où la succession s’est ouverte, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » (article 45 du code de procédure civile). Si votre père était domicilié à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui connaîtra du litige, avec un notaire commis pour les opérations de comptes, liquidation et partage et, presque systématiquement dans ces dossiers, un expert judiciaire commis pour évaluer les biens à leur valeur réelle. Vos demandes peuvent être présentées ensemble et dans un ordre logique : à titre principal la requalification de l’acte en donation simple et le rapport des lots à leur valeur au jour du partage ; à titre subsidiaire, si le tribunal maintenait la qualification de partage, la réévaluation des lots à leur valeur réelle et l’action en réduction pour atteinte à votre réserve. Cette présentation en cascade évite de tout perdre sur un débat de qualification.
Deux demandes complémentaires renforcent souvent le dispositif. D’abord, si votre frère a dissimulé des biens, des comptes ou l’existence même de certains lots lors du règlement, les peines du recel successoral s’ajoutent au rapport : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » (article 778 du code civil). Ensuite, si une donation consentie par votre père a été purement omise des actes de partage déjà signés, il n’est pas nécessaire de faire annuler tout le partage : « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » (article 892 du code civil). Le 14 janvier 2026, la première chambre civile a précisé qu’« Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire », en approuvant la requalification par le juge d’une demande de « réouverture » des opérations en demande de partage complémentaire portant sur la donation omise (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin). Si votre frère a reçu en 2009 une donation déguisée tenue cachée lors du partage de 2017, c’est cette voie du partage complémentaire qui rouvre le dossier sans remettre en cause tout ce qui a été régulièrement partagé.
Les délais commandent la stratégie. L’action en réduction issue d’une donation-partage se prescrit par cinq ans à compter du décès du disposant, ou du décès du survivant en cas de donation-partage conjonctive des deux époux. Les autres actions personnelles suivent le délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Le point de départ « connaissance des faits » protège l’héritier qui découvre tardivement l’acte ou la dissimulation, mais il se prouve : conservez l’enveloppe, le courriel du notaire et tout document datant votre découverte. Surtout, ne laissez pas l’indivision s’enliser : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Quand la succession est bloquée entre cohéritiers qui ne se parlent plus, la voie du partage judiciaire de l’indivision successorale permet de sortir de l’impasse et de faire trancher l’ensemble — requalification, rapport, recel — dans une seule instance.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession : pour un père domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, avec des délais de mise en état souvent longs qui imposent d’assigner tôt et de solliciter rapidement la désignation du notaire et de l’expert. Les évaluations immobilières parisiennes exigent une expertise rigoureuse, entre la valeur au jour de l’acte ancien et la valeur actuelle, en distinguant l’état d’origine des améliorations financées par l’occupant ; préparez le dossier photographique, les factures de travaux et les relevés de charges. Réunissez également l’acte de donation-partage et ses annexes, les titres de propriété, les relevés bancaires du défunt sur les dernières années pour détecter les libéralités omises, et toute correspondance avec le notaire chargé du règlement. C’est sur pièces, avec une chronologie claire et des chiffres expertisés, que le juge prononce la requalification et ordonne le rapport à la valeur du jour.
Conclusion
Un acte intitulé donation-partage ne protège votre frère que s’il a réellement partagé : des biens précis attribués privativement à chaque enfant, tous les héritiers réservataires allotis, des acceptations expresses. Dès que l’acte distribue des droits indivis, oublie un enfant ou se contente de pourcentages, la voie de la requalification en donation simple s’ouvre, et avec elle le rapport des lots à leur valeur au jour du partage, contrôlée par expertise à leur valeur réelle. Les arrêts du 2 juillet 2025 sur la répartition matérielle, du 25 mai 2016 sur la valeur réelle, du 14 janvier 2026 sur le partage complémentaire et du 13 février 2019 sur l’intangibilité du partage régulier dessinent un cadre complet : faites qualifier l’acte, faites chiffrer les lots, puis demandez au tribunal le rapport, la réduction et, s’il y a lieu, les peines du recel. Agissez dans les cinq ans du décès pour l’action en réduction et sans tarder dès la découverte d’une dissimulation : c’est la diligence du demandeur, plus que l’ancienneté de l’acte, qui décide du sort de votre part.