Quand un vol affrété n’a pas lieu, le litige ne vient pas toujours de l’opérateur. Il arrive que ce soit l’affréteur lui-même — entreprise, chargeur, tour-opérateur, organisateur d’événement — qui annule un vol, suspende un programme ou cesse de payer. Le transporteur réclame alors des frais d’annulation calculés au pourcentage du prix de l’affrètement, retient l’acompte et facture les vols restants. La facture peut atteindre des millions quand le contrat porte sur une saison entière. La question n’est plus de savoir si le passager sera indemnisé, mais si l’affréteur doit payer des vols qui n’ont jamais décollé, s’il peut résilier pour limiter la casse et comment le transporteur recouvre sa créance.
Le contentieux obéit à une logique différente de celle des retards de vols réguliers. Le contrat d’affrètement est un contrat d’entreprise conclu pour une durée déterminée, souvent assorti d’un barème d’annulation, d’une clause de résiliation et d’une clause d’indexation du carburant. Le juge applique ce barème, vérifie la résiliation et contrôle la créance facture par facture. Deux décisions récentes l’illustrent de façon complémentaire : le tribunal des activités économiques de Paris a condamné le 24 septembre 2026 un affréteur à payer plus de six millions de dollars de frais d’annulation au titre d’un contrat d’affrètement de fret à long terme, tandis que la cour d’appel de Paris a jugé le 30 mai 2024 du sort d’un vol charter annulé côté transporteur, en fixant les limites de la force majeure et la place de chacun dans la chaîne contractuelle. Cet article décrit la méthode : lire le barème, qualifier la somme, résilier proprement, prouver et recouvrer.
I. L’affréteur qui annule paie selon le contrat, sous le contrôle du juge
A. Le barème d’annulation : une facture progressive que le juge applique à la lettre
Dans l’affrètement aérien, l’annulation par l’affréteur n’ouvre pas un débat sur le préjudice réel du transporteur. Elle déclenche un barème. Le contrat type d’affrètement de longue durée jugé à Paris en septembre 2026 prévoyait que « En cas d’annulation par l’Affréteur de tout ou partie des vols convenus, le Transporteur se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation comme suit », TAE Paris, ch. 1-8, 24 septembre 2026, n° 2026039935 avec trois paliers : « Annulation jusqu’à quinze (15) jours avant le(s) vol(s) convenu(s) : 50% du prix de l’affrètement », « Annulation entre quinze (15) jours et cinq (5) jours avant le(s) vol(s) convenu(s) : 75% du prix de l’affrètement » et « Annulation dans les cinq (5) jours précédant le(s) vol(s) convenu(s) : 100% du prix de l’affrètement. » TAE Paris, ch. 1-8, 24 septembre 2026, n° 2026039935 Le tribunal a appliqué ce barème sans le réécrire et condamné l’affréteur à payer 6 049 500 dollars de frais d’annulation, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d’émission de chaque facture.
Cette mécanique se retrouve sur le marché de l’aviation d’affaires. Les conditions publiées par les courtiers d’affrètement suivent la même pente : des frais versés sans délai à titre de compensation, de l’ordre de 10 % pour une annulation plus de sept jours avant le départ jusqu’à 100 % à moins de vingt-quatre heures, avec des paliers intermédiaires à 25 ou 50 % selon les contrats ; un autre opérateur démarre son barème à 60 % dès sept jours avant le départ, à titre d’indemnité convenue. Les taux varient, la logique reste la même : plus l’annulation est tardive, plus l’avion est difficile à replacer et plus la part due augmente.
Le fondement de cette application stricte tient au droit commun des contrats. Le tribunal parisien a rappelé que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » TAE Paris, ch. 1-8, 24 septembre 2026, n° 2026039935 et que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. » TAE Paris, ch. 1-8, 24 septembre 2026, n° 2026039935 Un contrat d’affrètement conclu pour cinquante-deux semaines à raison de trois vols hebdomadaires ne s’éteint pas parce que l’affréteur n’a plus besoin des vols : chaque vol annulé fait courir le barème, et les vols restants continuent de produire des frais tant que le contrat n’est pas résilié. L’erreur fréquente consiste à suspendre unilatéralement les vols en pensant suspendre la facturation. La suspension sans résiliation laisse le compteur tourner.
La qualification juridique de ces frais mérite l’attention. Quand le barème indemnise forfaitairement l’inexécution, il s’analyse en clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » art. 1231-5 du code civil La conséquence est double. D’un côté, le transporteur n’a pas à démontrer son préjudice vol par vol, ce qui explique les condamnations massives sur simple production du contrat et des factures. De l’autre, « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » art. 1231-5 du code civil L’affréteur condamné à 100 % du prix pour des vols annulés six mois à l’avance peut donc inviter le juge à vérifier la proportion, surtout si le transporteur a replacé l’appareil. Dans le jugement parisien de 2026, le barème dégressif selon le préavis et l’avenant de suspension négocié entre les parties ont rendu la demande cohérente, et le tribunal n’a pas eu à modérer. La presse spécialisée relève d’ailleurs que la clause d’annulation d’un contrat de voyage peut relever du dédit ou de la clause pénale selon sa rédaction, et le tribunal de grande instance de Nanterre a déjà eu à trancher cette frontière : tout dépend de savoir si la somme sanctionne une inexécution fautive ou organise contractuellement le prix du retrait. En affrètement, un barème intitulé frais d’annulation et exigible même sans faute caractérisée penche vers l’indemnité convenue, donc vers la clause pénale modérable.
Concrètement, l’affréteur qui envisage d’annuler doit dater chaque annulation par écrit, identifier le palier applicable et chiffrer le coût avant d’agir. Annuler par téléphone sans confirmation écrite expose à une contestation sur le préavis : à quelques jours près, le taux passe de 50 à 100 %. Le transporteur, de son côté, doit émettre des factures distinctes par vol annulé, avec la date d’annulation et le palier retenu, car les intérêts courent à compter de l’émission de chaque facture et le juge contrôle la créance ligne par ligne.
B. Acompte versé, acompte retenu : ce que l’intermédiaire peut garder après l’annulation
L’acompte suit un régime distinct du barème. Quand l’affréteur a versé un acompte et que le vol est annulé, la question est de savoir qui conserve quoi. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 8 janvier 2024 du cas d’une voyageuse qui avait versé 1 000 euros d’acompte pour quatre billets achetés par l’intermédiaire d’une agence, vol ensuite annulé par la compagnie. Le tribunal a retenu qu’aucune clause du bon de commande ne permettait à l’agence de conserver l’acompte : il a jugé qu’elle n’« était en droit de conserver l’acompte après annulation » TJ Paris, 8 janvier 2024, n° 23/02406 sur aucun fondement contractuel, et que « les frais retenus pour l’émission des billets et le traitement du dossier ne sont pas directement chiffrables et ne sont pas opposables » TJ Paris, 8 janvier 2024, n° 23/02406 faute de ligne chiffrée et de clause de non-remboursement. L’agence, qui avait déjà reversé une partie de la somme, a été condamnée au solde de 314,05 euros.
La leçon vaut pour l’affrètement : un acompte n’est pas un acquis. Sans clause écrite qui organise sa conservation en cas d’annulation, l’intermédiaire ou le transporteur qui le retient s’expose à la restitution. À l’inverse, les conditions d’affrètement des opérateurs prévoient généralement que le fournisseur est habilité à retenir tout acompte versé en cas de résiliation, et à compenser les sommes versées avec toute somme due au titre du contrat. La différence entre les deux situations tient à l’écrit : la clause de rétention doit figurer au contrat et au programme de vol, avec un montant ou une assiette déterminable.
Le régime du code du tourisme précise le cadre pour les billets secs. L’article L211-7 du code du tourisme dispose que « Toutefois, elle ne s’applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d’un forfait touristique », art. L211-7 du code du tourisme au premier rang desquelles la réservation et la vente de titres de transport aérien. Autrement dit, l’achat de billets d’avion par l’intermédiaire d’une agence, hors forfait, ne relève pas de la section des contrats de vente de voyages : ce sont les clauses du bon de commande et le droit commun qui décident du sort de l’acompte. Pour un affréteur professionnel qui signe un contrat d’affrètement, la conclusion est encore plus nette : aucune protection consumériste ne supplée l’absence de clause, et tout se joue à la rédaction.
En pratique, l’affréteur doit exiger que le contrat distingue l’acompte imputable sur le prix, la garantie restituable et les frais d’annulation. S’il verse 30 % à la signature d’un programme de dix vols puis annule le troisième, il doit savoir si l’acompte s’impute sur les frais du vol annulé, s’il reste acquis au transporteur ou s’il s’impute sur les vols maintenus. Le transporteur doit de son côté produire le remboursement reçu de la compagnie effective quand il n’est qu’intermédiaire : dans le jugement parisien, l’agence n’a convaincu le tribunal qu’à hauteur des sommes dont elle justifiait par les pièces de la compagnie, et les 800 euros de frais de dossier non prévus au bon de commande ont été écartés.
II. Résilier à temps, prouver et recouvrer : la sortie du contrat d’affrètement
A. Résiliation, force majeure et difficultés financières : ne pas confondre les registres
Quand l’affréteur ne veut plus ou ne peut plus exécuter le programme, la résiliation est l’acte décisif, et elle obéit à ses propres conditions. L’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » art. 1224 du code civil Le contrat d’affrètement de longue durée jugé en 2026 détaillait les cas de résiliation immédiate : insolvabilité ou procédure collective de l’autre partie, manquement à une obligation essentielle, et surtout « le contrat peut également être résilié par le transporteur avec effet immédiat en cas de non-paiement par l’affréteur, dans les délais prévus par le contrat, de toute somme due au transporteur. » TAE Paris, ch. 1-8, 24 septembre 2026, n° 2026039935 Le transporteur impayé n’a donc pas à subir le programme jusqu’à son terme : il met en demeure, puis résilie et facture les frais d’annulation des vols restants.
Symétriquement, l’affréteur qui cesse d’avoir besoin des vols doit résilier au lieu de multiplier les annulations sèches. Dans l’affaire parisienne, l’affréteur avait annoncé la suspension du contrat pour deux semaines, accepté un avenant transformant les frais en indemnité forfaitaire de suspension, puis cessé de payer avant de notifier l’annulation de tous les vols jusqu’à la fin du contrat. Le tribunal a constaté les difficultés répétées d’exécution, rappelé la durée déterminée et condamné au paiement des frais de l’ensemble des vols annulés. La résiliation tardive n’a rien effacé : elle a seulement arrêté l’hémorragie à sa date. Celui qui sait en mars qu’il n’utilisera plus aucun vol jusqu’en juin doit résilier en mars selon la clause, pas annuler les vols un par un au fil de l’eau.
Les difficultés financières ne constituent pas une force majeure. L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » art. 1231-1 du code civil L’arrêt des subventions d’une collectivité, la perte d’un marché ou la baisse du trafic n’empêchent pas juridiquement d’exécuter : elles rendent l’exécution plus onéreuse, ce qui ne libère pas le débiteur. L’affréteur qui invoque ses difficultés pour refuser le barème doit s’attendre à ce que le juge écarte l’argument, comme le tribunal parisien l’a fait en retenant une inexécution pure et simple malgré les explications économiques avancées.
Le miroir de cette sévérité se trouve dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mai 2024 sur un vol charter de 168 passagers entre la Guadeloupe et le Brésil, annulé dans le sillage de l’ouragan Maria. La cour a admis que l’ouragan justifiait l’annulation du vol régulier du 19 septembre, aéroport fermé, mais a jugé que la compagnie avait « prématurément » annulé le vol charter du lendemain « sans chercher à le reporter ou le remplacer pour tenir compte du report du premier vol entre la France métropolitaine et la Guadeloupe » CA Paris, pôle 4 ch. 10, 30 mai 2024, n° 19/20729. Surtout, la cour a refusé la force majeure contractuelle, relevant que l’aéroport « avait rouvert dès le 20 septembre 2017 tant au décollage qu’à l’atterrissage » CA Paris, pôle 4 ch. 10, 30 mai 2024, n° 19/20729 et que la compagnie ne démontrait aucune demande de nouveaux droits de trafic. Le contrat d’affrètement prévoyait qu’il était « conclu sous la condition expresse qu’Air France obtienne des autorités gouvernementales compétentes les droits de trafic » CA Paris, pôle 4 ch. 10, 30 mai 2024, n° 19/20729 : cette condition obligeait la compagnie à tout mettre en œuvre, pas à constater l’obstacle. La règle vaut dans les deux sens : la force majeure exonère quand l’obstacle est réel, actuel et insurmontable malgré toutes les mesures raisonnables, jamais quand il est anticipé, partiel ou déjà levé.
Ce même arrêt clarifie la chaîne des responsabilités, utile quand l’affréteur a contracté via un intermédiaire. La cour a confirmé que la société d’affrètement intermédiaire « avait pour seule obligation à son égard de conclure un contrat d’affrètement avec la compagnie » CA Paris, pôle 4 ch. 10, 30 mai 2024, n° 19/20729, et l’a mise hors de cause, tandis que la compagnie répondait envers le tour-opérateur, tiers au contrat d’affrètement, car « tout manquement contractuel de la compagnie Air France qui cause un dommage à la société Rivages du Monde, tiers à ce contrat, l’oblige à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil. » CA Paris, pôle 4 ch. 10, 30 mai 2024, n° 19/20729 L’affréteur qui paie un intermédiaire doit donc identifier son véritable débiteur : l’intermédiaire répond de sa mission d’organisation, le transporteur effectif répond de l’exécution du vol. Pour une analyse complète du cas inverse, celui où c’est l’opérateur qui annule ou remplace l’appareil, on se reportera à l’étude du vol charter annulé ou mal exécuté : affréteur, courtier et transporteur, contre qui agir. Et pour toute question d’exécution d’un contrat aérien, l’appui d’un avocat en droit aérien permet de qualifier le bon défendeur avant d’assigner.
Enfin, les droits des passagers du règlement européen 261/2004 restent dus par le transporteur effectif même dans un montage d’affrètement, et l’affréteur ne peut ni les confisquer ni s’en défausser. Le texte vise le transporteur effectif, celui qui réalise le vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager ou pour le compte d’une autre personne qui a contracté avec ce passager Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, n° 18-21.188. En cas d’annulation, « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » TJ Lille, 30 juin 2026, n° 25/03246 Faute d’une telle preuve, « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). » TJ Lille, 30 juin 2026, n° 25/03246 Le remboursement intervient sous sept jours ou par réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais. La Cour de cassation veille au champ d’application : pour un vol au départ d’un pays tiers vers un État membre, le règlement ne joue que si le transporteur effectif est un transporteur communautaire et si les passagers n’ont pas déjà reçu dans ce pays tiers des prestations, une indemnisation et une assistance Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, n° 18-21.188. L’affréteur qui affrète un vol au départ de Pointe-à-Pitre vers le Brésil ne fait pas voler ses passagers sous règlement européen par le seul effet du contrat d’affrètement : il faut vérifier le trajet, l’exploitant et sa licence. La responsabilité du transporteur sous licence européenne relève du règlement 889/2002 et de la convention de Montréal, et « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » art. L6421-4 du code des transports.
B. Faire constater la créance et la recouvrer, y compris à l’international
Le recouvrement d’une créance d’affrètement se gagne au stade de la preuve. Le tribunal parisien a énuméré les pièces qui ont emporté sa conviction : le contrat d’affrètement, l’avenant de suspension, les factures d’indexation du carburant, les factures d’annulation, les deux mises en demeure, les échanges de courriels et les preuves d’envoi des factures. La créance a été déclarée certaine, liquide et exigible, et l’affréteur défaillant, qui n’avait ni comparu ni produit la moindre pièce, a été condamné à la totalité. La méthode est transposable : contrat signé, clause de prix et d’indexation, factures détaillées par vol avec date d’annulation et palier, mises en demeure préalables, traçabilité des envois. Le transporteur qui facture en bloc, sans ventilation ni date, complique le contrôle du juge et retarde les intérêts.
L’indexation du carburant mérite un traitement séparé car elle double souvent la mise. Le contrat parisien comprenait une clause d’indexation du prix du carburant avec variation à la hausse comme à la baisse, et le tribunal a condamné l’affréteur à plus d’un million de dollars de ce chef sur deux factures. L’affréteur doit donc vérifier la formule d’indexation, l’indice de référence, la période de relevé et la répercussion convenue avant de contester : une clause claire et des factures conformes à la formule laissent peu de prise. Le transporteur doit conserver les relevés d’indice et joindre le calcul à la facture, faute de quoi la créance, même fondée dans son principe, peut être jugée non liquide.
La dimension internationale ne fait pas obstacle au recouvrement devant le juge français quand le contrat le prévoit. Le contrat parisien soumettait l’ensemble de la relation au droit français avec une clause donnant le choix entre le tribunal de commerce de Paris et l’arbitrage de Singapour ; le tribunal s’est déclaré compétent, a appliqué le droit français et a statué par jugement réputé contradictoire après signification selon la convention de La Haye du 15 novembre 1965. Pour un affréteur parisien qui affrète au départ du Bourget ou de Roissy, la compétence du tribunal des activités économiques de Paris, la signification internationale et l’application du droit français forment un circuit éprouvé, à condition d’avoir stipulé la clause en amont et de respecter le préalable de règlement amiable de trente jours quand le contrat l’impose. Sans clause attributive, il faudra discuter la compétence au cas par cas, avec le risque d’un procès à l’étranger.
Le chiffrage du préjudice du client final obéit à la même exigence de pièces. Dans l’affaire du charter antillais, le tour-opérateur a obtenu 226 788 euros, soit « 214.931 euros correspondant à la marge nette de remboursement et de 11.857 euros correspondant au coût des frais d’annulation », CA Paris, pôle 4 ch. 10, 30 mai 2024, n° 19/20729 sur la base des remboursements justifiés et d’une attestation de son expert-comptable validant la détermination de la marge et des coûts. L’affréteur qui répercute le coût de l’annulation sur ses propres clients — voyageurs, chargeurs, participants à un événement — doit donc conserver les remboursements versés, les avoirs accordés et une attestation comptable : le préjudice net se démontre, il ne se déclare pas.
Trois réflexes résument la conduite à tenir. L’affréteur qui doit annuler chiffre le barème avant d’agir, notifie par écrit en visant la clause et résilie dès que la poursuite du programme n’a plus de sens au lieu d’accumuler les annulations. Le transporteur impayé met en demeure, résilie sur le fondement de la clause de non-paiement, ventile ses factures et conserve la preuve de chaque envoi. Les deux vérifient la clause de droit applicable et de juridiction avant le litige, car c’est elle qui décide du juge, de la langue et du coût du recouvrement. Le contrat d’affrètement bien relu vaut mieux qu’un procès bien plaidé, et le procès bien documenté vaut mieux qu’une créance proclamée.
Conclusion
L’affréteur qui annule ses vols affrétés ne retrouve pas sa liberté en cessant simplement d’appeler l’avion : il déclenche le barème d’annulation de son contrat, expose son acompte et reste tenu des vols programmés jusqu’à résiliation. Le juge applique le barème convenu, contrôle sa proportion au regard de la clause pénale, vérifie la résiliation et n’accorde que la créance prouvée facture par facture. Les difficultés économiques n’exonèrent pas, la force majeure ne joue qu’à obstacle réel et actuel, et la dimension internationale n’empêche le recouvrement ni devant le tribunal français choisi au contrat ni par la voie de la signification prévue par les conventions. Annuler par écrit en visant la clause, résilier à temps, ventiler les factures et conserver chaque preuve : telle est la discipline qui sépare une sortie maîtrisée d’une condamnation massive.