Vous êtes mariés en séparation de biens, avec une clause de société d’acquêts dans votre contrat de mariage, et vous divorcez. L’un de vous est convaincu que la séparation lui fait tout garder, l’autre que la société d’acquêts fait tout partager par moitié. Les deux se trompent, et c’est le contrat de mariage, relu ligne par ligne, qui décide de ce qui sera repris et de ce qui sera partagé.
La réponse tient en trois constats. D’abord, la société d’acquêts fonctionne comme une petite communauté greffée sur votre séparation : ce qui y est entré pendant le mariage se liquide et se partage, avec d’éventuelles récompenses. Ensuite, si votre contrat prévoit une clause de reprise des apports, chacun peut reprendre ce qu’il a apporté, et cette faculté survit au divorce. Enfin, les clauses qui avantagent un époux et ne prennent effet qu’à la dissolution sont révoquées de plein droit par le divorce, sauf si celui qui les a consenties les maintient expressément.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. La première : tout dépend du libellé exact de votre clause, car la société d’acquêts n’est pas réglementée et chaque contrat la dessine différemment. La seconde : seule la liquidation complète, acte notarié et relevés bancaires à l’appui, puis le juge en cas de désaccord, tranche ce qui revient à chacun. Cet article décrit la méthode et les textes, pas le résultat de votre dossier.
I. La société d’acquêts, une communauté sur mesure qui ne protège de rien sans écrit
A. Une clause du contrat qui crée une mini-communauté au milieu de la séparation
La séparation de biens, à elle seule, est simple : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels », dispose l’article 1536 du code civil. Chacun garde les siens, chacun paie ses dettes, et le mariage ne mélange rien.
La société d’acquêts vient tempérer cette étanchéité. C’est une clause du contrat de mariage, non réglementée par un texte spécial, que les époux ajoutent à leur séparation de biens pour soumettre certains biens seulement aux règles de la communauté réduite aux acquêts : une communauté choisie, à géométrie variable, dont le contrat dessine seul les frontières. Les notaires de France définissent les acquêts comme les biens acquis pendant l’union grâce aux revenus des époux, communs en communauté réduite aux acquêts même lorsqu’un seul conjoint les a acquis (Notaires de France, lexique des acquêts). Transposée à la société d’acquêts, cette logique signifie que seuls les biens que votre clause y fait entrer, logement, épargne constituée avec les revenus du mariage, parts sociales, suivent ce sort communautaire.
Concrètement, c’est votre contrat de mariage qui constitue la seule référence applicable entre vous : il définit la portée exacte de la société d’acquêts, bien par bien. Tout part de là : quels biens entrent dans la société, les revenus épargnés, un logement, des parts sociales, et quels biens restent propres à chacun. Sans cette lecture, on ne peut rien liquider.
Et pour les biens dont personne ne prouve la propriété exclusive, la séparation de biens réserve une surprise que beaucoup découvrent au divorce : « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié », prévoit l’article 1538 du code civil. Le même texte ajoute aussitôt que « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien ». Autrement dit, celui qui a payé seul un bien sans garder la preuve de son financement personnel risque de le voir partagé par moitié. La logique est la même que celle de l’article 1402 du code civil pour la communauté : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » La preuve, relevés bancaires, actes, inventaires, est donc le nerf de toute liquidation, y compris quand on se croyait protégé par la séparation.
Les contrats rencontrés en pratique dessinent des sociétés très différentes. Certains époux n’y versent que le logement familial, acquis ensemble pendant le mariage, et conservent tout le reste en propre. D’autres y affectent leurs revenus épargnés au fil des années, leurs portefeuilles de titres ou les parts d’une société créée à deux. D’autres encore y font entrer des biens reçus par donation ou succession, alors même que ces biens seraient restés propres sans la clause. Chaque configuration produit une liquidation différente, et c’est précisément pour cela que les modèles tout faits sont dangereux : deux couples mariés sous le même intitulé de régime peuvent n’avoir presque rien en commun au jour du divorce. La première question à poser au notaire ne porte donc jamais sur la loi en général, mais sur votre contrat d’abord, puis sur vos relevés.
Cette lecture commence par la date et la forme de la clause. Une société d’acquêts créée dès le contrat de mariage initial n’a pas la même histoire qu’une clause ajoutée en cours d’union par un changement de régime, avec ses formalités d’information des créanciers et des enfants majeurs et, en cas d’opposition ou d’enfants mineurs, son homologation par le juge. Les biens entrés dans la société avant ou après la modification ne se traitent pas de la même façon, et un bien acquis avant l’adjonction de la clause peut être resté propre alors que les époux le croient commun. Demandez au notaire la chronologie complète des actes : contrat initial, avenants, changement de régime, et pour chaque bien de la société, la date et l’acte qui l’y a fait entrer.
C’est ici que le premier réflexe utile se situe : avant toute discussion sur le partage, chaque époux dresse l’inventaire de ce qu’il affirme propre et rassemble les écrits qui le prouvent, à défaut de quoi la présomption d’indivision par moitié jouera contre lui. Un avocat en droit de la famille à Paris commence toujours par cette mise à plat, car c’est elle qui détermine si la société d’acquêts contient quelque chose à partager ou si elle est une coquille vide.
B. Deux divorces, deux situations : la société pleine que l’on partage, la société vide qui ne rapporte rien
Comparez deux couples mariés sous le même régime, séparation de biens avec société d’acquêts, qui divorcent la même année. Dans le premier, les époux ont versé pendant quinze ans une partie de leurs revenus sur un compte commun et acheté avec ces fonds un appartement attribué à la société d’acquêts par leur contrat. Dans le second, les époux ont inséré la clause par précaution sans jamais y affecter le moindre bien, ou ont revendu entre-temps le seul bien commun pour en dépenser le prix.
Le premier couple liquidera une vraie masse à partager. La dissolution du régime suit la logique communautaire : l’article 1441 du code civil dispose que « La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ; 2° par l’absence déclarée ; 3° par le divorce », et la société d’acquêts, soumise aux règles de la communauté par la volonté des époux, se dissout avec le mariage. Ses biens se partagent alors par moitié, sauf clause contraire, et les comptes se règlent par le mécanisme des récompenses : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », énonce l’article 1433 du code civil, ajoutant que « quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi », la preuve du profit peut être rapportée « par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ». Si l’un des époux a financé la société avec des fonds personnels, il peut donc être créancier de la société, et cette créance s’évalue selon l’article 1469 du code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. »
Le second couple, lui, découvre la conséquence cachée de la clause : une société vide ne donne droit à rien. La société d’acquêts ne porte en effet que sur les biens qui y sont entrés ; si, au jour de la dissolution, elle ne contient plus aucun bien, parce que les époux ne l’ont jamais alimentée ou parce que son contenu a été dissipé, il n’y a rien à partager et il n’existe aucune participation à l’enrichissement personnel de l’autre. Celui des époux qui s’est enrichi personnellement pendant le mariage, pendant que la société restait vide, ne doit aucun compte à l’autre au titre de la société d’acquêts. La séparation de biens reprend alors tous ses droits sur les patrimoines personnels, et chacun repart avec les siens, sans participation aux gains de l’autre. C’est la contrepartie de la liberté laissée aux époux : qui ne met rien en commun ne partage rien, et qui croit que la clause protège sans alimenter la société se trompe sur toute la ligne.
Entre ces deux extrêmes se loge le cas le plus fréquent et le plus disputé : la société contient des biens, mais l’un des époux affirme les avoir financés seul avec des fonds personnels et en demande le remboursement. C’est un litige de preuve et de qualification. Les mensualités d’un crédit et les dépenses d’entretien peuvent être regardées comme une contribution aux charges du mariage, sans créance possible, tandis que l’apport en capital de fonds personnels qui finance la part du conjoint ouvre droit à créance, comme l’a jugé la première chambre civile le 17 mars 2021. Chaque versement doit donc être daté, sourcé et qualifié, faute de quoi le juge le traitera comme une dépense courante du ménage.
Prenez l’exemple chiffré qui revient le plus souvent au cabinet du notaire. Un appartement acheté 300 000 euros pendant le mariage, financé pour 100 000 euros par un apport personnel de l’épouse prouvé par virement, et pour 200 000 euros par un emprunt remboursé avec les revenus du couple. Au divorce, l’appartement vaut 360 000 euros et le prêt est soldé. La société d’acquêts comprend l’appartement en entier, mais elle doit récompense à l’épouse pour son apport personnel, évaluée selon l’article 1469 entre la dépense faite et le profit subsistant. Le partage ne consiste donc pas à couper l’appartement en deux, mais à calculer la créance de l’épouse, à la déduire de la masse, puis à partager le surplus. Sans le justificatif du virement initial, en revanche, l’apport disparaît du calcul et l’appartement se partage par moitié : 30 000 euros ou davantage peuvent ainsi dépendre d’un seul relevé bancaire conservé ou jeté.
Gardez chaque ordre de virement, chaque décompte de prêt et chaque acte : au jour de la liquidation, un versement non documenté est un versement perdu.
II. Au divorce, la clause subit trois sorts qu’il ne faut pas confondre
A. Ce qui survit au divorce : la reprise de vos apports, si le contrat la prévoit
Première bonne nouvelle pour l’époux qui a apporté des biens dans la société : la loi protège expressément la reprise. L’article 265 du code civil se termine par cette phrase, à lire mot à mot : « Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté. »
Cette faculté traverse le divorce et c’est elle qui donne leur prix aux clauses de reprise que les notaires insèrent dans les contrats : quand le contrat prévoit qu’en cas de divorce chaque époux reprend les biens qu’il a apportés, ces biens lui reviennent avant tout partage du surplus, par l’effet direct de l’article 265. Si votre contrat contient une telle clause, les biens que vous avez mis dans la société vous reviennent donc en priorité. S’il n’en contient pas, la reprise n’est pas automatique : il faudra démontrer une créance contre votre conjoint ou contre la société, avec les preuves de l’apport et de son affectation.
C’est là qu’intervient le second filet de sécurité, celui des créances entre époux. L’article 1543 du code civil dispose que « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre ». Et l’article 1479 précise le régime de ces créances : « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. » Concrètement, l’époux créancier ne prélève pas son dû avant partage comme en communauté légale, il fait valoir une créance chiffrée au jour de la liquidation, qui ne produit des intérêts qu’à compter d’une sommation. D’où l’importance d’adresser à l’autre, dès que le désaccord apparaît, une réclamation écrite et chiffrée : elle fait courir les intérêts et fige la demande.
Reste à prouver la créance. L’époux qui affirme avoir financé seul un bien de la société doit établir l’origine personnelle des fonds et leur affectation au bien, par relevés bancaires montrant le chemin de l’argent depuis son compte personnel jusqu’au paiement, par actes mentionnant l’origine des deniers, ou par tout écrit domestique probant. À défaut d’inventaire ou de preuve préconstituée, le juge peut certes tenir compte de tous écrits, documents de banque et factures, et même admettre témoignages ou présomptions en cas d’impossibilité de se procurer un écrit, comme le prévoit l’article 1402. Mais cette souplesse est une faveur du juge, pas un droit acquis : un dossier bancaire complet reste la seule protection fiable.
B. Ce que le divorce efface : les avantages qui ne devaient jouer qu’à la fin
Seconde conséquence, plus brutale : le divorce révoque de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès. L’article 265 du code civil l’énonce en ces termes : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » La révocation est automatique, elle ne se demande pas et ne se négocie pas après coup : seul le maintien exprès, constaté dans la convention de divorce ou par le juge au moment du prononcé, sauve l’avantage.
La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans un arrêt du 18 décembre 2019 (Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337). Des époux mariés en participation aux acquêts avaient exclu leurs biens professionnels du calcul de la créance de participation ; l’un d’eux demandait après le divorce la révocation de cette clause. La Cour pose le principe : « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. » Elle en déduit qu’une telle clause « constitue un avantage matrimonial en cas de divorce », puis sanctionne la cour d’appel qui l’avait maintenue : « En statuant ainsi, alors que cette clause constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’arrêt est cassé, les biens professionnels réintégrés dans les calculs. Transposez le raisonnement à votre société d’acquêts : toute clause qui, au moment de la dissolution, avantage un époux au détriment de l’autre, attribution intégrale de la société, préciput, exclusion ciblée, est un avantage matrimonial promis pour la fin du régime, et le divorce l’efface sauf maintien exprès.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 décembre 2022 (CA Paris, pôle 4, chambre 13, 6 décembre 2022, RG n° 16/15421) illustre le même mécanisme sur une mise en communauté massive : des époux passés en communauté avec convention préciputaire avaient déclaré que « cette mise en communauté est constitutive d’un avantage matrimonial ». Après le divorce prononcé en 2015, la cour d’appel de Versailles avait appliqué l’article 265 et alloué à l’époux une avance sur sa part, et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 6 juillet 2016. La leçon vaut pour la société d’acquêts : ce qui a été mis en commun pour avantager le couple ne profite plus à l’ex-conjoint après le divorce, et la liquidation doit être refaite sans l’avantage révoqué.
Le maintien exprès d’un avantage mérite qu’on s’y arrête, car c’est la seule porte de sortie de la révocation automatique. L’article 265 exige que la volonté de maintenir l’avantage soit exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats, ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et cet avantage maintenu devient alors irrévocable. Concrètement, si vous souhaitez que votre conjoint conserve malgré le divorce le bénéfice d’une clause d’attribution ou d’un préciput sur la société d’acquêts, il faut l’écrire dans la convention de divorce, en connaissance de cause et avec l’accord des deux avocats, ou le faire constater par le juge. Un accord verbal, un échange de messages ou une promesse faite pendant la séparation ne suffisent pas. Et une fois maintenu, l’avantage ne pourra plus être remis en cause : la décision se prend une fois, au moment du divorce, avec toutes ses conséquences chiffrées.
Reste la procédure, que beaucoup sous-estiment. Comme le rappelle la fiche officielle « Divorce : procédure de partage des biens » (vérifiée le 5 août 2025) : partager suppose de liquider, c’est-à-dire de chiffrer le patrimoine des époux, dettes comprises, afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun Et les règles de liquidation et de partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés. En présence d’un bien immobilier dans la société d’acquêts, l’acte de partage est reçu par notaire ; en cas de désaccord persistant sur la composition de la société, la reprise des apports ou les récompenses, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, sur la base de l’état liquidatif du notaire. Préparez donc votre dossier comme si chaque ligne serait contestée : contrat de mariage et ses avenants, relevés du compte ayant financé chaque bien, actes d’achat mentionnant l’origine des fonds, tableaux d’amortissement des prêts, justificatifs des apports. Et n’attendez pas : plus la liquidation tarde après le divorce, plus les preuves s’effacent et plus les intérêts d’une créance non réclamée sont perdus.
Conclusion
Au divorce, la séparation de biens avec société d’acquêts ne se devine pas, elle se lit. Relisez votre contrat de mariage avant de signer le moindre accord : la clause de composition de la société dit ce qui se partage, la clause de reprise des apports dit ce que chacun reprend, et les clauses qui n’avantagent qu’un époux à la fin du régime sont effacées par le divorce, sauf maintien exprès. Une société pleine se liquide comme une communauté, avec ses récompenses et ses preuves ; une société vide ne donne aucun droit sur l’enrichissement personnel de l’autre. Rassemblez vos écrits, chiffrez vos créances, faites sommer ce qui vous est dû, et faites établir l’état liquidatif par le notaire : c’est ce dossier, et lui seul, qui décidera de ce que le partage vous rend.