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Vous vivez à Paris et vendez votre villa à Marbella : retenue espagnole de 3 %, plus-value, crédit d’impôt et comment récupérer le trop-payé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre villa à Marbella : retenue espagnole de 3 %, plus-value, crédit d’impôt et comment récupérer le trop-payé ?

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Vous vivez à Paris, vous êtes domicilié fiscal en France, et vous vous apprêtez à vendre la villa que vous détenez à Marbella, sur la Costa del Sol. Le jour de la signature devant le notaire espagnol, une surprise attend la plupart des vendeurs : l’acheteur ne vous verse pas l’intégralité du prix. Il en retient 3 % et les reverse directement au Trésor espagnol. Cette retenue à la source, prévue par la loi fiscale espagnole, n’est qu’un acompte sur l’impôt espagnol dû sur votre plus-value. Elle ne règle rien côté français : résident fiscal de France, vous restez imposable en France sur cette même plus-value, au taux forfaitaire de 19 % majoré des prélèvements sociaux, sous déduction d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Espagne, dans la limite de l’impôt français correspondant. Autrement dit, vous payez deux fois avant d’imputer une fois, et la différence entre la retenue de 3 % calculée sur le prix de vente brut et l’impôt espagnol calculé sur la plus-value nette vous appartient : encore faut-il la réclamer. Cet article décrit l’enchaînement complet : l’impôt espagnol et sa retenue de 3 %, l’impôt français et son crédit d’impôt plafonné, les deux déclarations à déposer, le remboursement du trop-payé de l’autre côté des Pyrénées et les voies de contestation en France si l’administration refuse l’imputation.

I. Où payer l’impôt quand on vend sa villa de Marbella en vivant à Paris ?

A. L’Espagne taxe en premier : 19 % sur la plus-value et une retenue de 3 % sur le prix

La convention fiscale conclue entre la France et l’Espagne le 10 octobre 1995, publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997, donne à l’Espagne le droit d’imposer en premier la vente de votre villa. Son article 13 prévoit que les gains tirés de la cession d’un immeuble situé dans l’autre État sont imposables dans cet autre État. Votre villa de Marbella est un bien immobilier situé en Espagne : le gain de sa cession est donc imposable en Espagne, même si vous vivez à Paris. Ce droit prioritaire de l’Espagne n’éteint pas les droits de la France, comme on le verra : il organise seulement l’ordre d’imposition, la double imposition étant ensuite neutralisée par le crédit d’impôt de l’article 24 de la même convention.

Côté espagnol, le vendeur non résident relève de l’impôt sur le revenu des non-résidents, encadré par le texte refondu de la loi de l’impôt sur le revenu des non-résidents approuvé par le décret royal législatif 5/2004 du 5 mars. Deux règles chiffrées dominent. D’abord le taux : l’article 25.1 f) de ce texte taxe à 19 % les gains patrimoniaux constatés à l’occasion de la transmission d’éléments du patrimoine. La plus-value réalisée sur votre villa est donc taxée à 19 % en Espagne, taux applicable au résident d’un État membre de l’Union européenne. Ensuite la retenue : l’article 25.2 du même texte oblige l’acquéreur à retenir et à verser 3 % du prix convenu, à titre d’acompte sur l’impôt dû par le vendeur. Concrètement, pour une villa vendue 900 000 euros, l’acheteur retient 27 000 euros sur le prix et les verse au Trésor espagnol au moyen du formulaire 211. Cette somme est un acompte, pas l’impôt définitif : si votre plus-value réelle est faible ou si vous êtes en moins-value, l’essentiel de ces 27 000 euros devra vous être restitué.

Le dispositif espagnol est redoutable pour l’acheteur qui l’ignorerait : à défaut de versement de la retenue ou de l’acompte, le bien transmis reste affecté au paiement du plus petit des deux montants entre la retenue et l’impôt correspondant. Autrement dit, la villa elle-même garantit le paiement : l’acquéreur qui verserait l’intégralité du prix sans pratiquer la retenue s’expose à voir le bien répondre de la dette fiscale. En pratique, aucun notaire espagnol ne laisse passer l’opération sans la retenue, et c’est au vendeur parisien de solder ensuite son impôt définitif au moyen du formulaire 210 de non-résident, qui sert à la fois à déclarer le gain et à demander la restitution de l’excédent de la retenue sur l’impôt réellement dû. Les instructions officielles de l’Agence fiscale espagnole confirment que ce formulaire couvre les gains patrimoniaux issus des transmissions de biens immeubles, sous les codes de revenus 28, 33 et 34, et qu’il mentionne la situation du bien cédé.

B. La France taxe aussi : domicile fiscal parisien, 19 % et crédit d’impôt plafonné

Vivre à Paris, y avoir son foyer et y payer ses impôts fait de vous un résident fiscal français, et c’est ce statut qui fonde la seconde imposition. L’article 4 B du code général des impôts dispose que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le résident fiscal français est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, y compris la plus-value de cession d’une villa située à Marbella. L’article 150 U du même code vise « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Votre villa andalouse entre dans ce champ : sa vente déclenche une plus-value immobilière des particuliers en France, alors même que le bien se trouve hors de France et que l’Espagne a déjà prélevé son impôt.

L’exonération de la résidence principale ne vous aidera pas ici, et le Conseil d’État vient de le rappeler avec netteté. Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 436712), la haute juridiction a jugé à propos d’un contribuable qui invoquait cette exonération pour un immeuble cédé en 2012, « après avoir rejeté les conclusions du contribuable tendant au bénéfice de l’exonération prévue en faveur de la cession d’une résidence principale », que seule la durée de détention ouvrait droit à un allègement, la cour d’appel ayant « estimé qu’il pouvait bénéficier, eu égard à la date d’acquisition du bien et à la durée de sa détention, d’un abattement de 80 pour cent de cette plus-value ». La leçon est directe pour le propriétaire parisien d’une villa à Marbella : votre résidence principale est à Paris, pas à Marbella, et la villa de vacances ne peut pas bénéficier de l’exonération du 1° du II de l’article 150 U, qui réserve ce régime aux immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Seule la durée de détention allège la note, selon le barème de l’article 150 VC du code général des impôts : « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention », ce qui conduit à l’exonération d’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux années de détention. Le calcul part du prix réellement payé : l’article 150 VB du même code retient que « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte », majoré des frais d’acquisition et, sous conditions, des travaux, dont la justification documentaire conditionne l’imputation. Le taux français, lui, est fixé par l’article 200 B du code général des impôts : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % ». S’y ajoutent les prélèvements sociaux, dont le prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter du code général des impôts, dont « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 % », pour un total de prélèvements sociaux de 17,2 %.

La double imposition qui résulte de ces deux souverainetés fiscales est neutralisée par la convention, mais dans une limite stricte qu’il faut comprendre avant de signer. L’article 24, paragraphe 1 a), de la convention franco-espagnole prévoit que le résident de France a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Espagne, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus. Le Conseil d’État applique cette logique de plafond avec constance : dans un arrêt du 12 février 2020 (n° 435907), rendu à propos de la convention franco-britannique mais sur une clause identique, il rappelle que « ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Concrètement, si l’impôt espagnol de 19 % sur votre plus-value nette dépasse l’impôt français dû sur cette même plus-value, après abattements pour durée de détention, l’excédent ne vous est ni imputé ni restitué par la France : il reste à votre charge. C’est toute l’importance du calcul français des abattements, qui détermine le plafond d’imputation, et du remboursement espagnol de la retenue de 3 %, qui corrige l’excès prélevé à la source. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers franco-espagnols chiffre ces deux leviers avant la signature pour éviter que le cumul des deux fiscalités ne devienne définitif. À noter, pour éviter toute confusion : le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts, qui vise les plus-values réalisées par des personnes physiques non domiciliées fiscalement en France, ne s’applique pas à votre vente de Marbella tant que vous restez domicilié à Paris ; il ne concernerait que le cas inverse, celui d’un non-résident cédant un immeuble situé en France.

II. Comment déclarer, récupérer le trop-payé et contester la double imposition ?

A. Déclarer des deux côtés : le formulaire 210 espagnol et les déclarations 2047 et 2042-C françaises

La vente d’une villa à Marbella par un résident de Paris déclenche deux chaînes déclaratives indépendantes, et l’erreur la plus coûteuse consiste à n’en accomplir qu’une seule. Côté espagnol, le vendeur non résident doit solder son impôt au moyen du formulaire 210. C’est sur cette déclaration que le gain net est calculé selon les règles espagnoles, que l’impôt définitif de 19 % est liquidé et que l’excédent de la retenue de 3 % pratiquée par l’acheteur est demandé en restitution : la retenue versée au moyen du formulaire 211 par l’acquéreur s’impute sur cet impôt définitif, et la différence positive vous est reversée. Conservez l’acte notarié espagnol, la preuve de la retenue et tous les justificatifs du prix d’acquisition et des travaux : sans ces pièces, l’administration espagnole liquide l’impôt sur le prix brut et le remboursement devient une procédure de réclamation au lieu d’une simple régularisation. La déclaration espagnole doit identifier précisément le bien, sa date d’acquisition et sa date de transmission, car le calcul espagnol de la plus-value suit ses propres règles d’actualisation et d’abattement, distinctes des abattements français pour durée de détention.

Côté français, la plus-value de source espagnole suit le circuit classique des revenus étrangers. L’article 150 VG du code général des impôts impose qu’« Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value », et cette déclaration retrace le prix de cession, le prix d’acquisition corrigé et les abattements appliqués. En pratique, le vendeur parisien reporte le montant de la plus-value et l’impôt espagnol acquitté sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047, puis sur la déclaration complémentaire n° 2042-C, afin que l’administration française calcule l’impôt français correspondant et impute le crédit d’impôt conventionnel dans la limite de ce montant. Trois erreurs reviennent constamment dans les contrôles. La première consiste à déclarer la plus-value brute espagnole, calculée selon les règles de l’autre côté des Pyrénées, au lieu de recalculer la plus-value nette selon les articles 150 U à 150 VH : prix d’acquisition stipulé dans l’acte d’achat, frais d’acquisition, travaux justifiés par factures d’entreprises, puis abattements pour durée de détention décomptée en années entières depuis l’acquisition. La deuxième consiste à imputer la retenue espagnole de 3 % au lieu de l’impôt espagnol définitif : la convention n’ouvre droit au crédit qu’à hauteur de « l’impôt payé en Espagne », c’est-à-dire l’impôt définitivement dû après la déclaration 210, pas l’acompte retenu à la signature. Tant que le formulaire 210 n’est pas soldé, le montant imputable en France reste incertain, et c’est l’une des raisons de traiter le dossier espagnol avant de finaliser la déclaration française. La troisième erreur consiste à oublier les prélèvements sociaux : le crédit d’impôt conventionnel s’impute sur l’impôt sur le revenu, et la doctrine administrative applique des règles d’imputation distinctes pour les contributions sociales, de sorte qu’une partie de la double imposition peut subsister sur ce segment si le dossier est mal présenté.

Le calendrier mérite une attention particulière parce que les deux administrations ne parlent pas le même langage de délais. En Espagne, la demande de restitution de l’excédent de retenue suit le régime général des remboursements fiscaux : l’article 66 de la loi générale fiscale espagnole du 17 décembre 2003 enferme dans un délai de quatre ans, à compter de leur naissance, les droits du contribuable, au nombre desquels le droit de demander les remboursements prévus par la réglementation de chaque impôt et la restitution des sommes indûment versées. Vous disposez donc de quatre ans pour réclamer la restitution du trop-payé, mais attendre la dernière année serait imprudent : les pièces se perdent, les comptes bancaires espagnols se clôturent et chaque année sans déclaration définitive fige un peu plus une situation que l’acompte de 3 % ne reflète pas. En France, la déclaration 2047 de l’année de la cession conditionne l’imputation du crédit d’impôt : omettre la plus-value espagnole dans la déclaration française expose à un rehaussement assorti d’intérêts de retard, alors même que l’impôt espagnol a été payé, car le crédit d’impôt ne s’impute que sur un impôt français liquidé à partir d’une base déclarée. Le montage temporel recommandé est donc simple : solder rapidement le formulaire 210 espagnol pour figer l’impôt définitif et obtenir le remboursement, puis reporter les chiffres définitifs sur la 2047 française de l’année de cession.

B. Récupérer la retenue de 3 % et contester : remboursement espagnol, réclamation française et juge

Le remboursement de l’excédent de la retenue de 3 % est le premier contentieux, et il se joue en Espagne. Lorsque la retenue pratiquée par l’acheteur dépasse l’impôt définitif de 19 % calculé sur la plus-value nette, la différence constitue un versement excédentaire dont la restitution s’obtient par la déclaration 210 elle-même lorsqu’elle fait apparaître un solde en votre faveur, ou par une demande de rectification et de remboursement lorsque la déclaration initiale a été déposée sans tenir compte de tous les éléments déductibles. Les situations les plus fréquentes sont celles des détentions longues, où la plus-value nette est faible au regard du prix de vente brut qui a servi d’assiette à la retenue, et celles des ventes en moins-value, où la totalité de la retenue doit revenir au vendeur. Dans ce second cas, la vigilance s’impose dès la négociation : un vendeur qui sait qu’il vend à perte a intérêt à réunir avant la signature l’ensemble des justificatifs du prix d’acquisition et des travaux, car c’est sur ces pièces que reposera la demande de restitution intégrale. Si l’administration espagnole rejette la demande ou garde le silence, les voies de recours internes espagnoles s’ouvrent, réclamation économico-administrative puis juridiction du contentieux administratif, dans des délais courts qu’il faut faire surveiller par un correspondant local.

Le second contentieux se joue en France, devant l’administration puis devant le juge de l’impôt. Si le service refuse le crédit d’impôt ou le plafonne à un montant que vous contestez, la réclamation préalable est obligatoire et enfermée dans un délai couperet : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales exige que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement. Manquer ce délai rend la contestation irrecevable, quel que soit le bien-fondé du crédit d’impôt. La réclamation doit joindre la preuve de l’impôt espagnol définitivement acquitté, c’est-à-dire l’avis de liquidation du formulaire 210 et la preuve du paiement, ainsi que le calcul détaillé de la plus-value française et du plafond d’imputation. C’est ici que l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 (n° 435907) éclaire la stratégie : le juge vérifie que le crédit accordé ne dépasse pas « le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus », mais il contrôle aussi que l’administration n’a pas réduit ce plafond en calculant l’impôt français sur une base erronée. Un abattement pour durée de détention oublié dans le calcul français minore l’impôt français et donc le plafond, ce qui fait perdre deux fois : une fois sur l’impôt, une fois sur le crédit. L’arrêt du 9 septembre 2020 (n° 436712) montre symétriquement que le juge refait lui-même le calcul exact de la plus-value, prix d’acquisition et abattements compris, et prononce la décharge de la différence : en cas de rejet de la réclamation, le recours devant le tribunal administratif de Paris reprend ce même contrôle chiffré.

Deux garde-fous ferment le dispositif. D’abord, la preuve : conservez pendant toute la durée du délai de reprise, et au-delà jusqu’à l’épuisement des recours, l’acte d’achat initial de la villa, les factures de travaux, l’acte de vente espagnol, les formulaires 211 et 210, les justificatifs bancaires de la retenue et du paiement, ainsi que les déclarations 2047 et 2042-C françaises. Ensuite, la cohérence des chiffres déclarés des deux côtés de la frontière : un prix de cession différent entre la déclaration espagnole et la déclaration française, ou un prix d’acquisition minoré d’un côté et majoré de l’autre, déclenche des demandes d’échange de renseignements entre administrations et fragilise l’ensemble du dossier. La convention franco-espagnole organise cette coopération, et les divergences chiffrées sont le premier signal d’alerte des contrôles. Un dossier où le prix, les dates et les travaux sont identiques dans les deux déclarations, où l’impôt espagnol définitif est prouvé par la liquidation du formulaire 210 et où le crédit d’impôt est calculé dans sa limite exacte traverse les contrôles ; un dossier approximatif les attire.

Conclusion

Vendre sa villa de Marbella en vivant à Paris, c’est accepter de payer l’impôt deux fois pour n’en supporter qu’une seule : 19 % en Espagne sur la plus-value nette, avec une retenue de 3 % sur le prix brut à la signature, puis 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux en France sur cette même plus-value recalculée selon les règles françaises, sous déduction d’un crédit d’impôt égal à l’impôt espagnol définitif dans la limite de l’impôt français. La différence entre la retenue brute et l’impôt net espagnol se récupère par le formulaire 210 dans un délai de quatre ans ; le crédit d’impôt français se défend par une réclamation déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année, puis devant le tribunal administratif. La durée de détention reste votre meilleure alliée des deux côtés : elle réduit la plus-value nette espagnole et ouvre les abattements français. Préparez les justificatifs avant la signature, soldez l’Espagne avant de déclarer en France, et faites vérifier le plafond d’imputation avant d’accepter l’avis français.

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