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Grippe 2026 : arrêt de travail, carence de 3 jours et indemnités journalières, ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grippe 2026 : arrêt de travail, carence de 3 jours et indemnités journalières, ce que dit le droit

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La campagne de vaccination contre la grippe et le Covid-19 a démarré le 13 octobre 2026, et les recherches sur la grippe repartent à la hausse dans tout le pays. Le service public annonce une campagne conjointe cet automne : les deux vaccins peuvent être injectés le même jour, sur deux zones distinctes du corps, et l’organisme a besoin de deux semaines pour former les anticorps nécessaires. Mais la vaccination n’empêche pas tous les arrêts : chaque hiver, des centaines de milliers de salariés s’alitent une semaine avec une grippe confirmée et découvrent, sur leur bulletin de paie, que l’arrêt maladie ne maintient pas automatiquement le salaire. Combien de jours sont indemnisés, à partir de quand, par qui, et à quelles conditions ? Peut-on être licencié pendant un arrêt pour grippe ? Faut-il rester chez soi à heures fixes ? Peut-on s’absenter pour aller se faire vacciner ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions qui fixent les limites.

D’abord, la mécanique de l’arrêt : le déclarer en quarante-huit heures, ouvrir ses droits et supporter la carence de trois jours avant de toucher des indemnités journalières calculées sur le salaire réel. Ensuite, la vie de l’arrêt : le complément versé par l’employeur, les contrôles de la caisse et la contre-visite patronale, puis la protection contre le licenciement et l’examen de reprise. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la porte, citée mot pour mot.

I. Arrêt de travail pour grippe : le déclarer en 48 heures, supporter 3 jours de carence et toucher ses indemnités journalières

La grippe n’ouvre aucun régime dérogatoire : l’arrêt pour grippe suit le droit commun de l’arrêt maladie du salarié du secteur privé. Trois étapes commandent l’indemnisation : une prescription médicale régulière, une déclaration envoyée dans les délais, et des conditions d’ouverture des droits remplies auprès de l’assurance maladie. Manquer l’une de ces étapes réduit ou supprime le versement, alors que la maladie elle-même est établie.

A. Déclarer son arrêt dans les 48 heures et ouvrir ses droits aux indemnités journalières

Le point de départ est médical. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Sans constat médical d’incapacité, il n’existe pas d’arrêt indemnisable : l’auto-déclaration au téléphone à l’employeur ne suffit pas, et un simple mot du salarié ne vaut pas avis d’arrêt de travail. En pratique, le médecin transmet aujourd’hui l’arrêt de façon dématérialisée à la caisse ; lorsque ce n’est pas le cas, c’est au salarié d’envoyer le formulaire.

Le délai est strict. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré d’envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, « dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur ». Le décret précise ce délai : l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale exige l’envoi « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », sous peine des sanctions prévues par décret. Concrètement, un arrêt qui débute un lundi doit parvenir à la caisse au plus tard le mercredi, et le retard expose à une retenue sur les indemnités. Le même formalisme vaut pour chaque prolongation : une grippe qui traîne au-delà de la durée initialement prescrite doit faire l’objet d’un nouvel avis, adressé dans le même délai de deux jours.

L’employeur doit être prévenu en parallèle, avec son propre délai. Le salarié justifie de son incapacité auprès de l’entreprise en transmettant le volet qui lui est destiné, et le code du travail comme les conventions collectives sanctionnent l’absence injustifiée. La règle utile tient en une phrase : prévenir l’employeur sans attendre, transmettre l’avis d’arrêt dans les quarante-huit heures à la caisse comme à l’entreprise, et conserver la preuve de chaque envoi. Les litiges les plus fréquents naissent d’un arrêt transmis tardivement ou jamais reçu, dont le salarié supporte seul les conséquences financières.

Reste à ouvrir les droits, car l’arrêt ne suffit pas. L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale subordonne les prestations en espèces à une condition d’activité : l’assuré « doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ». Autrement dit, un salarié en poste depuis plusieurs mois remplit normalement cette condition, tandis qu’un salarié embauché depuis quelques jours ou aux cotisations trop faibles peut se voir refuser les indemnités journalières. La caisse vérifie ce point à chaque nouvel arrêt, à partir des salaires déclarés par l’employeur. Pour une grippe ordinaire d’une semaine, la question se pose rarement ; elle devient décisive pour les arrêts longs et les prolongations.

B. Combien et à partir de quand : le quatrième jour, la moitié du salaire et le plafond de la sécurité sociale

La mauvaise surprise la plus courante tient au délai de carence. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les trois premiers jours ne sont donc pas indemnisés par l’assurance maladie. Le texte ajoute une nuance importante pour les rechutes : ce délai « ne s’applique, pour la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ». Pour une grippe simple, chaque nouvel épisode distinct repart avec sa propre carence de trois jours. Une semaine d’arrêt pour grippe donne ainsi quatre jours d’indemnités journalières de sécurité sociale, pas sept.

Une fois la carence purgée, l’indemnité est due largement. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité « est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non ». Les week-ends et les jours fériés compris dans l’arrêt sont donc indemnisés, ce que beaucoup de salariés ignorent. Le même article encadre la durée maximale de versement, calculée différemment selon que l’affection relève ou non de la procédure de l’article L. 324-1 ; pour une grippe ordinaire, cette limite ne joue pratiquement jamais, mais elle existe et la caisse l’applique aux arrêts qui se prolongent.

Le montant se calcule sur le salaire réel, dans la limite d’un plafond. L’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière ». Le décret d’application donne la formule : l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement », avec un plafond « égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Autrement dit, la caisse additionne les trois derniers salaires bruts soumis à cotisations, divise par 91,25 pour obtenir le gain journalier de base, puis applique la fraction légale. Et cette fraction est fixée par l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » La moitié du salaire journalier de référence, donc, dans la limite du plafond, et après trois jours de carence.

Un exemple simple permet de mesurer l’écart avec le salaire. Un salarié payé 2 400 euros bruts par mois sur les trois derniers mois présente un total de 7 200 euros ; divisé par 91,25, le gain journalier de référence atteint environ 78,90 euros, et l’indemnité journalière s’établit à la moitié, soit environ 39,45 euros par jour indemnisé. Pour cinq jours d’arrêt, seuls deux jours sont indemnisés après la carence, soit moins de 80 euros versés par la caisse. L’écart avec le salaire habituel explique pourquoi le complément de l’employeur, examiné dans la seconde partie, conditionne le niveau de vie pendant l’arrêt. Les primes régulières soumises à cotisations entrent dans l’assiette des trois paies, tandis que les éléments non soumis à cotisations en sont exclus ; en cas de désaccord sur le montant, le relevé de la caisse et les bulletins de paie permettent de refaire le calcul ligne par ligne.

II. Maintien de salaire, contrôles de l’arrêt et retour au travail après la grippe

Les indemnités de sécurité sociale ne couvrent que la moitié du salaire après trois jours de carence. Le reste dépend de l’employeur : maintien conventionnel ou légal, subrogation dans les droits du salarié, puis contrôles croisés de la caisse et de l’entreprise. Et pendant que le salarié est alité, son contrat continue : droits, obligations et protection contre la rupture. Cette seconde partie décrit ce que l’employeur doit verser, ce qu’il peut contrôler, et ce qu’il ne peut pas faire.

A. Le complément versé par l’employeur et les contrôles de l’arrêt maladie

Le complément de l’employeur obéit à des conditions précises. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre le droit à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie constatée par certificat médical, au versement « d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à trois conditions cumulatives : « 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » ; « 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale » ; « 3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Un salarié qui vient d’être embauché, qui déclare son arrêt hors délai ou qui n’est pas pris en charge par la caisse ne peut donc pas exiger ce complément légal, même si sa grippe est avérée. Les conventions collectives et les accords d’entreprise prévoient souvent mieux : ancienneté réduite, carence effacée, maintien intégral dès le premier jour. La convention applicable se lit avant le code, car elle prime lorsqu’elle est plus favorable.

Le niveau légal du complément se calcule par tranches. L’article D. 1226-1 du code du travail prévoit « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant les trente jours suivants. Ces pourcentages incluent les indemnités journalières de sécurité sociale : l’employeur verse la différence entre le pourcentage garanti et ce que la caisse sert. Et le point de départ de ce complément n’est pas le premier jour : l’article D. 1226-3 du code du travail dispose que « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », seule l’absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvrant droit dès le premier jour. Pour une grippe ordinaire, le complément légal ne démarre donc qu’au huitième jour d’absence, ce qui laisse une semaine entière où le salarié ne perçoit que les indemnités de sécurité sociale à 50 %, amputées de la carence. Les salariés qui découvrent cette mécanique sur leur paie de fin de mois comprennent pourquoi une grippe d’une semaine coûte plusieurs centaines d’euros de revenu, sauf convention collective plus généreuse.

En contrepartie, l’arrêt peut être contrôlé des deux côtés. Côté caisse, l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale confie au contrôle médical un rôle large : « Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations. » Le médecin-conseil peut convoquer l’assuré, examiner le bien-fondé de l’arrêt et en suspendre le versement. Côté entreprise, l’article L. 1226-1 lui-même vise la « contre-visite s’il y a lieu » : l’employeur peut mandater un médecin pour vérifier, au domicile du salarié, que l’arrêt est justifié et que l’intéressé s’y conforme. La cour d’appel de Paris a posé la règle qui gouverne ce contrôle dans un arrêt du 20 février 2025 (Pôle 6, chambre 7, RG 22/01482) : se soumettre à la contre-visite organisée par l’employeur conditionne le versement du complément de salaire. Dans cette affaire, la salariée, absente lors de deux contre-visites sans en avoir informé l’employeur au préalable, a été déboutée de sa demande de complément. La leçon est directe : informer l’employeur de tout déplacement autorisé avant le contrôle, se tenir disponible aux heures de présence, et conserver les justificatifs médicaux.

Ces heures de présence sont fixées par le prescripteur. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le praticien indique sur l’arrêt soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu’elles le sont, et que dans ce second cas « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux » Le même texte permet au praticien d’autoriser des sorties libres, « par dérogation à cette disposition », en portant sur l’arrêt « les éléments d’ordre médical le justifiant ». Pour une grippe clouant au lit, le médecin coche généralement l’interdiction de sortie ; pour une grippe en voie de guérison, les sorties encadrées ou libres permettent de reprendre des forces. Le non-respect des heures de présence, constaté par le contrôleur de la caisse ou le médecin de la contre-visite, expose à la suspension des indemnités. Le salarié qui doit s’absenter pour un examen médical pendant ces plages horaires a intérêt à en garder la preuve : convocation, ordonnance, attestation de passage.

B. Licenciement pendant l’arrêt, examen de reprise et absence pour se faire vacciner

La maladie ne rend pas le salarié intouchable, mais elle le protège contre les licenciements motivés par son état. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit notamment de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé, et l’article L. 1132-4 du code du travail frappe de nullité « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ». Un licenciement prononcé parce que le salarié a la grippe, ou pour le punir de s’être arrêté, encourt donc la nullité, avec réintégration ou indemnisation à la clé. La frontière passe par le motif réel : l’employeur peut rompre le contrat pour un motif étranger à la maladie, par exemple une faute antérieure dûment établie ou un motif économique autonome, à condition de le prouver.

L’hypothèse la plus plaidée reste la désorganisation de l’entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation a fixé le cadre dans un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-13.188, ECLI:FR:CCASS:2021:SO00370) : l’interdiction de licencier pour état de santé ne fait pas obstacle à un licenciement fondé, non sur la maladie elle-même, mais sur la perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise, à condition que cette perturbation rende nécessaire un remplacement définitif par l’embauche d’un autre salarié, intervenu à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable que les juges du fond apprécient selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que les démarches de recrutement engagées. Dans cette affaire, le pourvoi du salarié a été rejeté parce que l’employeur avait engagé immédiatement des démarches de recrutement et que le poste de directeur rendait le remplacement nécessaire dans un délai jugé raisonnable. Pour une grippe d’une semaine, ces conditions ne sont quasiment jamais réunies : l’absence est trop brève pour désorganiser durablement l’entreprise et pour justifier un remplacement définitif. Le salarié grippé qui reçoit une lettre de licenciement pendant son arrêt doit donc lire le motif invoqué, vérifier les dates, et contester rapidement devant le conseil de prud’hommes si le lien avec la maladie apparaît.

Au retour, un examen médical peut s’imposer. L’article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail » notamment « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », et que « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Une grippe ordinaire ne déclenche pas cet examen, réservé aux absences longues. Mais une grippe compliquée, suivie de prolongations qui dépassent deux mois, y ouvre droit, et le médecin du travail peut alors préconiser un aménagement du poste ou un temps partiel thérapeutique. Reprendre sans attendre cet examen lorsque l’arrêt a duré plus de soixante jours expose l’employeur, pas le salarié.

Dernière question d’actualité, liée à la campagne ouverte le 13 octobre 2026 : peut-on s’absenter du travail pour aller se faire vacciner contre la grippe ? Le code du travail n’ouvre pas d’autorisation d’absence de droit pour la vaccination, et la campagne officielle présente la vaccination comme recommandée, pas comme obligatoire pour le salarié ordinaire. L’absence repose donc sur l’accord de l’employeur, sur la pose d’un congé ou d’un repos, ou sur l’organisation du temps de travail, par exemple un rendez-vous chez le pharmacien pendant la pause. Le service de prévention et de santé au travail peut être l’interlocuteur utile pour organiser des créneaux collectifs. En sens inverse, l’employeur ne peut pas imposer la vaccination antigrippale au salarié qui la refuse, hors les obligations vaccinales propres à certaines professions de santé. La vaccination reste un choix personnel, éclairé par son médecin, son pharmacien ou sa sage-femme.

Conclusion

La grippe 2026 se soigne d’abord au lit, mais elle se gère aussi sur le papier. Déclarer l’arrêt dans les deux jours à la caisse et prévenir l’employeur dans les quarante-huit heures, accepter trois jours de carence avant des indemnités journalières égales à la moitié du salaire de référence, vérifier le complément de l’employeur à partir du huitième jour et les accords plus favorables de sa convention collective, respecter les heures de présence ou les sorties libres prescrites, se soumettre aux contrôles en gardant ses justificatifs : cette discipline simple sécurise l’indemnisation. Et si l’employeur rompt le contrat pendant l’arrêt, le motif doit être étranger à la maladie et, en cas de désorganisation invoquée, adossé à un remplacement définitif proche du licenciement, faute de quoi la nullité pour discrimination liée à l’état de santé guette. Les textes cités dans cet article permettent de vérifier chaque étape, ligne par ligne, avant de signer ou de contester quoi que ce soit.

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