Votre employeur vous annonce qu’un médecin passera à votre domicile pendant votre arrêt maladie, puis votre complément de salaire disparaît du bulletin de paie. La scène se répète chaque automne, au moment où les arrêts pour grippe et infections hivernales se multiplient, et elle nourrit une question simple : l’employeur a-t-il le droit de vous faire contrôler, et peut-il vraiment cesser de vous payer ? La réponse tient en deux temps. Oui, l’employeur qui maintient votre salaire peut mandater un médecin pour vérifier que l’arrêt est justifié et que sa durée est cohérente. Mais ce droit est encadré : le contrôle porte sur le complément patronal, jamais sur les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, et la suspension du complément suppose que la contre-visite ait été rendue impossible par votre comportement. Pendant que le Parlement examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, qui prévoit de resserrer les contrôles des arrêts de travail, les règles actuelles continuent de s’appliquer et protègent le salarié qui respecte ses obligations. Cet article décrit ces règles, les montants en jeu, les réflexes à adopter le jour du contrôle et les voies de contestation devant le conseil de prud’hommes quand la suspension est abusive.
I. Contre-visite de l’employeur pendant l’arrêt maladie : peut-il vous contrôler et pouvez-vous refuser ?
La contre-visite patronale n’est pas une convocation chez un médecin choisi par l’entreprise pour vous déclarer apte contre l’avis de votre traitant. C’est une vérification organisée au domicile du salarié, par un médecin mandaté et payé par l’employeur, dont l’objet est limité : confirmer que l’arrêt de travail est médicalement justifié et que la durée prescrite reste cohérente avec l’état de santé constaté. Le médecin contrôleur ne remplace pas votre médecin traitant et ne modifie pas votre arrêt ; son avis sert uniquement à l’employeur pour décider de maintenir ou de suspendre le complément de salaire qu’il verse en plus des indemnités journalières. Deux régimes de contrôle coexistent donc et il ne faut jamais les confondre : d’un côté le contrôle de la caisse d’Assurance Maladie, qui conditionne le versement des indemnités journalières, de l’autre la contre-visite de l’employeur, qui conditionne le seul complément patronal. Quand la caisse diligente son contrôle, elle agit sur le fondement du service du contrôle médical et le salarié doit notamment observer les prescriptions de son praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées et s’abstenir de toute activité non autorisée, comme l’exige l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ». Quand l’employeur diligente sa contre-visite, il agit sur un autre fondement, celui de l’article L. 1226-1 du code du travail, qui prévoit que le salarié bénéficie « d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » en cas d’absence « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». La formule « s’il y a lieu » signifie que l’employeur n’est jamais obligé d’organiser une contre-visite, mais que, lorsqu’il en organise une, le salarié doit s’y soumettre pour conserver le complément.
A. Qui peut organiser une contre-visite et à quelles conditions sur votre arrêt
Seul l’employeur qui verse effectivement le complément de salaire a intérêt à organiser une contre-visite, puisque c’est son argent qui est en jeu. Concrètement, le droit au complément suppose d’abord une année d’ancienneté dans l’entreprise, comme l’affirme l’article L. 1226-1 du code du travail : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire ». Trois conditions accompagnent ce principe : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Le texte exclut de son champ les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires, et il écarte le salarié dont la fraude pour obtenir les indemnités journalières est avérée. Si vous n’avez pas un an d’ancienneté, votre employeur ne vous verse en principe aucun complément légal et la contre-visite patronale perd son objet, sauf si votre convention collective ou un accord d’entreprise prévoit un maintien de salaire plus favorable, dès le premier jour ou sans condition d’ancienneté : dans ce cas, ce sont les stipulations de cet accord qui fixent les droits de contrôle de l’employeur et elles doivent être lues avant toute contestation. Le contrôle lui-même doit être réalisé par un médecin, généralement mandaté par l’intermédiaire d’un cabinet spécialisé, et il intervient au lieu où vous passez votre arrêt, le plus souvent votre domicile. L’employeur n’a pas à vous prévenir longtemps à l’avance ni à obtenir votre accord sur la date, car l’effet de surprise fait partie de l’utilité du contrôle ; en revanche, le médecin doit se présenter pendant les heures où vous êtes tenu d’être présent, compte tenu des heures de sorties autorisées par votre arrêt. Si votre arrêt mentionne des sorties libres, le médecin qui sonne pendant une sortie autorisée ne peut rien déduire de votre absence et doit revenir. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 24 janvier 2026 devenu une référence : « L’employeur étant tenu de verser à Mme [J] un complément de rémunération pendant son arrêt maladie, il était en droit de faire procéder à une contre visite par un médecin agréé, afin de s’assurer tant du caractère justifié de l’arrêt que de sa durée » (CA Lyon, chambre sociale B, 24 janvier 2025, RG n° 22/00960). Le droit de contrôle existe donc, mais il se mérite : l’employeur qui organise une contre-visite irrégulière, par exemple sans médecin ou hors des heures de présence obligatoire, ne peut pas s’en prévaloir pour suspendre le complément. De votre côté, vous ne pouvez pas « refuser » la contre-visite au sens où vous interdiriez au médecin de passer, mais vous conservez tous vos droits issus de l’arrêt lui-même : sorties autorisées par le praticien, soins à l’extérieur, hospitalisation ou repos dans votre famille. La frontière est nette : tout ce que votre arrêt et la caisse vous autorisent à faire reste autorisé face au médecin de l’employeur, et seule l’entrave délibérée au contrôle vous expose à la suspension.
B. Que faire le jour du passage du médecin : sorties autorisées, absence et second passage
Le jour du contrôle, trois situations se présentent et chacune appelle un réflexe précis. Première situation : vous êtes présent et le médecin procède à l’examen. Répondez à ses questions, laissez-le constater votre état, conservez son nom et l’heure de son passage, et demandez à un proche présent de pouvoir témoigner de sa venue si un litige survient plus tard. Le médecin rend son avis à l’employeur ; si l’avis confirme l’arrêt, le complément continue d’être versé et l’incident est clos. Si l’avis conteste la justification ou la durée de l’arrêt, l’employeur peut suspendre le complément, mais vous conservez la possibilité de contester cette suspension devant les prud’hommes en rapportant la preuve contraire, par exemple avec une attestation de votre médecin traitant ou un nouvel examen. Deuxième situation : vous êtes absent alors que votre arrêt vous autorise à sortir. C’est le cas le plus fréquent et le plus mal compris. Les arrêts de travail prévoient des plages de sorties, traditionnellement le matin et l’après-midi, et pendant ces plages vous avez le droit de ne pas être chez vous. Le médecin mandaté par l’employeur qui se présente pendant une sortie autorisée constate simplement votre absence et doit organiser un nouveau passage. Il ne peut pas conclure de cette absence que l’arrêt est injustifié, et l’employeur ne peut pas suspendre le complément sur ce seul motif. Conservez néanmoins la preuve que vos sorties étaient autorisées : la copie de l’arrêt mentionnant les sorties, le relevé des heures autorisées, voire tout élément montrant que vous respectiez le cadre prescrit. Troisième situation : vous êtes absent en dehors des heures de sortie, ou vous avez quitté votre département sans en informer l’employeur. C’est ici que la suspension devient juridiquement possible. La cour d’appel de Paris a jugé le 20 février 2025 que « L’obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l’employeur constitue la condition de l’engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire » (CA Paris, pôle 6 chambre 7, 20 février 2025, RG n° 22/01482). Dans cette affaire, la salariée avait quitté son département avec l’autorisation de l’Assurance Maladie mais n’en avait informé son employeur qu’après la fin de l’arrêt, rendant les deux contre-visites impossibles ; la cour a estimé que « l’impossibilité de l’employeur à faire procéder à deux contre-visites est exclusivement imputable à la salariée » et que « l’employeur pouvait priver la salariée des indemnités complémentaires de salaires normalement dues pour la période postérieure à la seconde contre-visite médicale non honorée ». La leçon pratique est directe : si votre médecin vous autorise à quitter votre domicile ou votre département, transmettez immédiatement une copie de cette autorisation à votre employeur et indiquez l’adresse où le médecin contrôleur peut vous trouver. L’autorisation de la caisse ne vaut pas information de l’employeur, et c’est le défaut d’information qui fait perdre le complément. L’arrêt lyonnais déjà cité illustre la même exigence sous un autre angle : la salariée, autorisée à s’absenter librement de son domicile, n’avait pas prévenu l’employeur du lieu où elle pouvait être visitée alors qu’elle connaissait la date du second passage, et la cour a retenu que « La contre visite n’ayant pu avoir lieu du fait de son absence sans information de l’employeur, celui-ci était donc en droit de suspendre le versement du complément de salaire » (CA Lyon, chambre sociale B, 24 janvier 2025, RG n° 22/00960). En pratique, quand le premier passage échoue, le cabinet de contrôle programme presque toujours un second passage, souvent le lendemain ; soyez présent à l’heure annoncée ou prévenez. Si vous êtes hospitalisé, en soins ou dans l’impossibilité de recevoir le médecin, faites-le savoir par écrit sans attendre, avec un justificatif. Chaque message compte : un salarié qui démontre qu’il n’a jamais fait obstacle au contrôle gagne presque toujours la contestation ultérieure, tandis qu’un salarié resté silencieux après deux passages infructueux perd le bénéfice du doute. Notez enfin que la contre-visite patronale ne vous donne aucun ordre médical : si le médecin de l’employeur vous déclare apte alors que votre traitant vous maintient en arrêt, suivez l’avis de votre traitant, conservez le versement de vos indemnités journalières et portez le différend sur le complément devant le juge, qui tranchera au vu des pièces médicales des deux côtés.
II. Complément de salaire suspendu après la contre-visite : calculer le rappel et contester aux prud’hommes
Quand la suspension tombe, elle apparaît sur le bulletin de paie sous la forme d’un complément réduit ou supprimé, parfois sans la moindre explication. Avant de contester, commencez par vérifier que le calcul de l’employeur était exact, car une partie des litiges naît d’une simple erreur de paie que la contestation chiffrée suffit à corriger. Le régime légal du complément est fixé par les articles D. 1226-1, D. 1226-2, D. 1226-3 et D. 1226-5 du code du travail, sous réserve des dispositions plus favorables de votre convention collective, qu’il faut toujours consulter en premier. La Cour de cassation a rappelé le socle dans un arrêt du 14 mai 2025 : « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Deux correctifs encadrent ce socle. D’abord, les durées augmentent avec l’ancienneté : dix jours supplémentaires par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours pour chaque période, comme le prévoit l’article D. 1226-2 du code du travail, selon lequel « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1 ». Ensuite, un délai de carence patronal de sept jours s’applique à chaque arrêt pour maladie ordinaire, l’article D. 1226-3 du code du travail précisant que « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », tandis que l’accident du travail et la maladie professionnelle ouvrent droit au complément dès le premier jour. Enfin, les indemnités journalières de Sécurité sociale et les prestations de prévoyance financées par l’employeur se déduisent du complément, l’article D. 1226-5 du code du travail disposant que « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Le même arrêt du 14 mai 2025 valide la pratique de la garantie au net : quand l’employeur maintient le salaire net, il peut ajuster le brut pour tenir compte de l’absence de cotisations et de la CSG sur les indemnités journalières, afin que le net versé ne dépasse pas le salaire habituel. Munissez-vous donc de vos trois derniers bulletins de paie, du décompte des indemnités journalières et du tableau de votre ancienneté, puis recalculez mois par mois : brut de référence, pourcentage applicable, déduction des indemnités journalières, comparaison avec le complément versé. Si l’écart vient d’une erreur de taux, de carence ou d’ancienneté, un courrier chiffré au service paie suffit souvent à obtenir un rappel sans procès.
A. Suspension justifiée ou abusive : quand l’employeur doit reprendre les versements
Toute absence à la contre-visite ne permet pas à l’employeur de couper le complément, et toute suspension n’est pas définitive. La suspension n’est justifiée que si l’employeur démontre que la contre-visite a été rendue impossible par votre fait : deux passages infructueux sans information sur votre lieu de séjour, refus d’ouvrir alors que vous étiez tenu d’être présent, silence persistant après les avis de passage. Elle est abusive quand le contrôle n’a jamais été réellement tenté, quand le médecin s’est présenté pendant vos heures de sortie autorisées sans revenir, quand vous aviez transmis l’adresse de votre lieu de convalescence, ou quand l’employeur suspend le complément pour une période antérieure aux passages manqués : la cour d’appel de Paris limite la privation aux « indemnités complémentaires de salaires normalement dues pour la période postérieure à la seconde contre-visite médicale non honorée » (CA Paris, pôle 6 chambre 7, 20 février 2025, RG n° 22/01482), ce qui exclut toute rétroactivité sur les semaines déjà versées. La suspension est également abusive quand elle sanctionne autre chose que l’entrave au contrôle : un arrêt que l’employeur juge « trop long », une maladie qu’il ne croit pas réelle sans avis médical contraire, ou un désaccord avec votre médecin traitant. Dans ces cas, seul l’avis du médecin contrôleur concluant à l’absence de justification permet la suspension, et cet avis se discute devant le juge avec vos propres pièces médicales. Autre situation fréquente : l’employeur suspend le complément en invoquant la suspension des indemnités journalières par la caisse. Le raisonnement se défend quand la condition légale de prise en charge par la Sécurité sociale n’est plus remplie, puisque l’article L. 1226-1 exige d’« être pris en charge par la sécurité sociale », mais il ne tient plus si vous contestez la décision de la caisse et obtenez le rétablissement des indemnités : le rappel de complément suit alors le rappel des indemnités journalières, et l’employeur doit régulariser. Demandez donc par écrit le motif exact de la suspension, avec les dates des passages allégués et l’avis du médecin contrôleur. Si l’employeur ne répond pas ou répond vaguement, cette carence jouera en votre faveur devant le juge, qui exige de lui la preuve de l’entrave. Quand la suspension était justifiée au départ mais que vous vous êtes ensuite tenu à disposition du contrôle, par exemple en convalescence à une adresse communiquée, l’employeur doit reprendre les versements pour la période postérieure à votre mise à disposition : la suspension n’est pas une sanction définitive, c’est une conséquence de l’impossibilité du contrôle, et elle cesse avec cette impossibilité. Faites constater la reprise par un écrit et vérifiez les bulletins suivants ligne par ligne, car les régularisations partielles sont fréquentes. Si votre état a entre-temps évolué vers une reprise à temps partiel thérapeutique, une visite de reprise ou une déclaration d’inaptitude, le litige sur le complément se règle dans le même contentieux que la suite du contrat, et les sommes obtenues s’ajoutent aux autres indemnités. Enfin, ne confondez pas la suspension du complément avec une sanction disciplinaire : l’employeur ne peut pas vous infliger un avertissement ou une mise à pied au motif que vous auriez manqué la contre-visite, et encore moins engager un licenciement sur ce seul fondement. L’entrave au contrôle patronal ne constitue pas à elle seule une faute disciplinaire, et tout licenciement prononcé pour ce motif isolé s’expose à la contestation pour absence de cause réelle et sérieuse.
B. Contester la suspension : délais, preuves à réunir et saisine des prud’hommes
Quand le dialogue avec l’employeur échoue, la contestation suit un chemin balisé qu’il faut emprunter sans tarder. Adressez d’abord une réclamation écrite et chiffrée : rappelez les dates d’arrêt, l’ancienneté, le calcul du complément attendu mois par mois avec les indemnités journalières déduites, et demandez le rappel sous huitaine en joignant les bulletins, le décompte de la caisse et les preuves de votre disponibilité pendant le contrôle. Ce courrier interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ de votre dossier ; envoyez-le en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine. Rassemblez ensuite les preuves décisives : la copie de vos arrêts avec les heures de sorties autorisées, l’autorisation de quitter le département si vous en aviez une avec la preuve de sa transmission à l’employeur, les avis de passage du médecin contrôleur, vos messages informant l’employeur de votre lieu de séjour, l’attestation de votre médecin traitant confirmant la justification de l’arrêt et, si possible, le témoignage d’un proche présent lors d’un passage. Le salarié qui travaille à Paris ou en Île-de-France relève du conseil de prud’hommes de Paris lorsque l’employeur y est établi ou que le travail y est accompli, et la juridiction parisienne traite chaque année un volume important de litiges de rappels de salaire liés aux arrêts maladie ; précisez dans votre dossier l’adresse d’exécution du contrat et conservez tout échange avec le service des ressources humaines parisien, car la section compétente et les délais de convocation en dépendent. Sur le fond, votre demande porte sur un rappel de complément de salaire, c’est-à-dire du salaire au sens large, et l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », avec récupération possible « sur les sommes dues au titre des trois dernières années ». Pour les autres demandes liées à l’exécution du contrat, l’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». Agissez donc vite : chaque mois qui passe sans réclamation rapproche la prescription des premières échéances et affaiblit la démonstration de votre disponibilité. Devant le conseil, la charge de la preuve se répartit clairement : à vous de prouver l’arrêt, l’ancienneté et le montant réclamé, à l’employeur de prouver que la contre-visite a été organisée régulièrement et rendue impossible par votre fait. Les deux arrêts cités dans cet article montrent que les juges vérifient concrètement les dates de passage, les autorisations de sortie et les informations transmises ; un dossier chronologique précis l’emporte sur les affirmations générales. Si la suspension du complément s’accompagne d’un licenciement, par exemple pour absence prolongée et désorganisation de l’entreprise, contestez les deux mesures ensemble, car le juge appréciera la cohérence de l’attitude de l’employeur qui cesse de payer puis invoque la désorganisation. Pour engager la procédure, la rédaction d’une requête prud’hommes suppose d’avoir chiffré chaque mois de rappel, listé les pièces par ordre chronologique et formulé les demandes en rappel de salaire et congés payés afférents. Quand les sommes en jeu ou la complexité médicale du dossier le justifient, l’assistance d’un avocat rompu aux contentieux de la paie et des arrêts maladie sécurise le chiffrage et la présentation des preuves, notamment quand l’employeur oppose un avis de médecin contrôleur qu’il faut démonter pièce par pièce.
Conclusion
La contre-visite patronale est un droit de vérification, pas un permis de ne plus payer. L’employeur qui verse le complément peut mandater un médecin pour contrôler la justification et la durée de l’arrêt, et il peut suspendre le complément quand le salarié rend ce contrôle impossible en restant introuvable sans prévenir. En dehors de ce cas, la suspension est abusive : sorties autorisées respectées, adresse de convalescence transmise, second passage honoré ou avis du contrôleur inexistant, autant de situations où le complément reste dû et où le rappel peut être exigé avec les congés payés afférents. Vos réflexes décident de l’issue : transmettre l’arrêt dans les quarante-huit heures, informer l’employeur de tout changement de lieu, honorer le second passage, demander par écrit le motif de toute suspension et conserver chaque preuve de disponibilité. Face à une suspension maintenue malgré ces diligences, chiffrez le rappel mois par mois sur la base des 90 % puis des deux tiers, déduction faite des indemnités journalières, puis portez le litige devant les prud’hommes dans les délais de prescription. Les juges, comme l’ont montré les cours d’appel de Lyon et de Paris en 2025, tranchent sur des faits précis et datés, jamais sur des impressions : le dossier le mieux documenté gagne.