Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avis CCI favorable mais ONIAM silencieux ou refus à Paris : délais, recours juge et provision (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis CCI favorable mais ONIAM silencieux ou refus à Paris : délais, recours juge et provision (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux vient de rendre un avis favorable à votre demande. Elle retient une faute de l’établissement ou du praticien, ou elle estime que votre dommage relève de la solidarité nationale. Vous pensez que le plus difficile est derrière vous. Puis le silence s’installe. Quatre mois passent sans offre de l’assureur, ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux vous notifie un refus dont la motivation tient en quelques lignes. Cette situation, fréquente après un accident médical survenu à Paris, ne signifie pas la fin de vos droits. Le code de la santé publique organise précisément la suite : substitution de l’Office à l’assureur défaillant, offre dans un délai de quatre mois, puis action devant le juge compétent avec possibilité de solliciter une provision. Encore faut-il saisir le bon juge, dans le bon délai, avec un dossier médical complet et une lecture exacte de l’avis de la commission. Cet article décrit la mécanique applicable en 2026, les textes qui l’encadrent, les décisions que la Cour de cassation a rendues sur la substitution de l’Office et la sanction du défaut d’offre, ainsi que la méthode concrète pour obtenir une indemnisation à Paris quand l’amiable s’enlise.

I. Avis CCI favorable à Paris : ce que l’assureur puis l’ONIAM doivent faire dans les quatre mois

A. Combien de temps l’assureur ou l’ONIAM ont-ils pour formuler une offre après l’avis ?

La commission de conciliation et d’indemnisation, saisie d’une demande qui présente le caractère de gravité requis, commence par qualifier le régime d’indemnisation applicable. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose que, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », et que cet avis porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Concrètement, deux voies se dessinent à la lecture de l’avis. Soit la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement ou d’un producteur de produit de santé, et l’assureur du responsable désigné doit formuler une offre. Soit elle estime que le dommage relève de la solidarité nationale, faute de responsabilité engagée, et c’est l’Office qui doit adresser l’offre. Dans les deux cas, le délai est identique et il court à compter de la réception de l’avis, non de votre saisine initiale.

Lorsque la responsabilité est retenue, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » doit être adressée à la victime ou à ses ayants droit par l’assureur qui garantit la responsabilité de la personne désignée comme responsable. L’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, le cas échéant à titre provisionnel si l’état de santé n’est pas consolidé, et préciser les déductions opérées au titre des prestations déjà versées par les tiers payeurs. Le même texte ajoute que « L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction », ce qui donne à l’acceptation une portée définitive entre les parties, sauf à en mesurer toutes les conséquences avant de signer. Le paiement doit ensuite intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation, faute de quoi les sommes portent intérêt au double du taux légal.

Lorsque le dommage relève de la solidarité nationale, le schéma est symétrique mais le débiteur de l’offre change. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose que « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » est adressée par l’Office à la victime ou à ses ayants droit. La distinction entre les deux régimes tient à leur fondement. Le premier repose sur la faute, dont l’article L. 1142-1 du code de la santé publique rappelle qu’elle reste la condition de la responsabilité des professionnels et établissements, puisqu’ils « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », avec la réserve propre aux infections nosocomiales pour lesquelles « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Le second repose sur la solidarité nationale quand aucune responsabilité n’est engagée mais que le dommage présente la gravité et l’anormalité requises. Cette qualification conditionne toute la suite : identité du payeur, marge de contestation de l’offre, juge compétent en cas d’échec de l’amiable.

En pratique parisienne, le point de départ du délai de quatre mois mérite une vigilance particulière. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la date de notification de l’avis, car l’assureur comme l’Office calculent leur délai à compter de leur propre réception, et vous devrez établir la date à laquelle vous avez vous-même été informé. Si l’avis retient une responsabilité, vérifiez qu’il désigne précisément le responsable et son assureur, et que l’avis a bien été transmis à cet assureur. Un avis favorable mais mal transmis peut expliquer un silence qui n’est qu’un retard d’acheminement. À l’inverse, un silence qui se prolonge au-delà de quatre mois après la réception de l’avis par le débiteur désigné ouvre la phase suivante, celle de la substitution, qui protège la victime contre l’inertie.

Le statut de l’Office éclaire cette architecture. L’article L. 1142-22 du code de la santé publique précise que « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ». Cette qualité d’établissement public explique à la fois sa mission de payeur de la solidarité nationale et son rôle de payeur de substitution quand l’assureur d’un responsable désigné par la commission reste silencieux ou refuse de formuler une offre. Pour la victime, l’interlocuteur change mais l’objectif demeure une réparation intégrale poste par poste, déduction faite des créances des tiers payeurs, avec la possibilité d’une offre provisionnelle avant consolidation puis d’une offre définitive dans les deux mois de la consolidation portée à la connaissance du payeur.

B. Que se passe-t-il quand l’assureur reste silencieux ou refuse de faire une offre ?

Le silence gardé au-delà du délai de quatre mois et le refus explicite produisent les mêmes effets juridiques : ils déclenchent la substitution de l’Office à l’assureur défaillant. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit qu’« En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre », « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur ». Les règles relatives à l’offre et au paiement s’appliquent alors à l’Office selon des modalités fixées par décret, et l’acceptation de l’offre de l’Office vaut transaction. Cette substitution protège la victime contre le blocage : elle n’a pas à contraindre elle-même l’assureur à formuler une offre, c’est l’Office qui prend le relais pour que la phase amiable se poursuive. La substitution joue également quand le responsable n’est pas assuré ou quand la couverture d’assurance est épuisée ou expirée. Dans ce dernier cas, la victime ne subit pas la défaillance d’assurance du professionnel ou de l’établissement.

La Cour de cassation a précisé la portée de cette substitution dans un arrêt du 15 juin 2022 qui mérite une lecture attentive. Dans cette affaire, une patiente avait chuté de la table d’opération lors de la pose d’une prothèse de hanche, la commission avait réparti la charge de la réparation entre deux assureurs, l’un avait transigé pour moitié et l’Office s’était substitué à l’autre, défaillant. Saisie du recours subrogatoire de l’Office contre l’anesthésiste et son assureur, la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que l’Office ne s’était pas substitué à cet assureur-là. La première chambre civile a censuré ce raisonnement en jugeant qu’« en cas de silence ou de refus de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM est substitué à l’assureur et les dispositions du deuxième de ces textes s’appliquent alors à l’ONIAM », et que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022). Lorsque la commission a retenu la responsabilité de deux personnes, que l’un des assureurs a transigé partiellement et que l’Office s’est substitué à l’autre pour assurer une réparation intégrale, l’Office dispose, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable, sans que l’acceptation partielle par la victime y fasse obstacle. Pour la victime parisienne, l’enseignement est double : la substitution garantit la continuité de l’indemnisation amiable, et les débats ultérieurs entre payeurs sur la répartition finale ne doivent pas retarder sa propre réparation.

Le défaut d’offre est en outre sanctionné financièrement au stade contentieux. La Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique, que « le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333). Dans cette espèce, aucune offre n’avait été présentée à la victime après l’avis de la commission et l’établissement n’avait pas mis en cause son assureur devant le juge, de sorte que la condamnation complémentaire a été supportée par l’établissement lui-même. Cette pénalité ne revient pas à la victime, elle abonde les comptes de l’Office, mais elle exerce une pression réelle sur les assureurs et les établissements pour qu’ils formulent une offre dans le délai. Quand vous constatez un silence, signalez-le à l’Office par écrit en rappelant la date de l’avis et l’absence d’offre, et conservez la preuve de cette relance : elle alimentera le dossier de la phase contentieuse et justifiera, le moment venu, l’application de la sanction.

Le refus explicite de l’Office lui-même, quand le dommage a été qualifié de relevant de la solidarité nationale, appelle une réaction différente du simple constat du silence de l’assureur. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique impose à l’Office d’adresser son offre dans les quatre mois de la réception de l’avis, et précise que « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime ». Un refus de l’Office après un avis favorable à la solidarité nationale repose généralement sur une relecture du dossier : gravité jugée insuffisante, imputabilité contestée, caractère non anormal du dommage au regard de l’état initial. Ne laissez pas ce courrier sans réponse argumentée. Demandez la motivation détaillée du refus, comparez-la point par point aux motifs de l’avis de la commission, et faites vérifier si l’Office a tenu compte de l’ensemble des pièces d’expertise. Souvent, le désaccord porte sur un poste précis, un taux ou une date de consolidation, et une offre partielle provisionnelle reste envisageable pendant que le surplus est discuté. Si le refus persiste, la voie contentieuse s’ouvre dans les mêmes conditions que pour le silence, avec cette particularité que le débat portera sur l’existence même du droit à la solidarité nationale et non sur le partage entre responsables.

Dans tous les cas, gardez à l’esprit une règle procédurale structurante : l’avis de la commission ne se conteste pas isolément. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique énonce que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». Il n’existe pas de recours autonome contre l’avis défavorable ou contre le refus d’offre qui en découle. C’est l’action en indemnisation portée devant le juge qui permet de remettre en discussion la qualification retenue, le quantum proposé ou l’absence d’offre. Cette règle explique pourquoi la seconde partie de cet article est consacrée au choix du juge et à la préparation de l’instance : c’est devant lui que le silence et le refus trouvent leur sanction utile pour la victime, par l’allocation d’une indemnité et, le cas échéant, d’une provision.

II. Contester à Paris : saisir le bon juge et obtenir une provision sans perdre de temps

A. Quel juge saisir après un avis CCI favorable resté sans offre à Paris ?

Le choix de la juridiction dépend de la nature de l’établissement et du régime d’indemnisation en débat, et une erreur à ce stade coûte des mois de procédure. Quand les soins ont été dispensés dans un hôpital public parisien, le contentieux de la responsabilité relève du juge administratif, en pratique le tribunal administratif de Paris pour les établissements de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris. Quand les soins ont été dispensés dans une clinique privée ou par un praticien libéral, le litige relève du juge judiciaire, en pratique le tribunal judiciaire de Paris. Cette répartition suit la dualité classique des juridictions et ne change pas parce qu’une commission s’est prononcée : l’avis éclaire le juge, il ne le lie pas et ne modifie pas sa compétence. Quand le dommage relève de la solidarité nationale et que l’Office refuse son offre, l’action est portée devant le juge compétent pour connaître de la demande d’indemnisation au titre de la solidarité, selon les règles propres à ce contentieux, avec le dossier d’expertise de la commission comme pièce centrale.

Devant le juge, l’avis favorable de la commission constitue une pièce majeure mais non une décision qui s’impose. Le juge statue au vu de l’ensemble du dossier médical, des rapports d’expertise, des dires des parties et, le cas échéant, d’une nouvelle expertise qu’il ordonne. C’est ici que l’accompagnement par un avocat des victimes d’accidents médicaux prend son sens pratique : relire l’avis pour identifier ce que la commission a tranché et ce qu’elle a laissé ouvert, vérifier que le quantum réclamé poste par poste correspond aux préjudices réellement subis, chiffrer les besoins futurs avant consolidation, et articuler la demande entre l’indemnisation définitive des postes consolidés et la provision pour le surplus. Le juge attend une demande chiffrée, documentée et ordonnée selon la nomenclature des préjudices corporels : dépenses de santé, pertes de gains, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, préjudices personnels permanents et temporaires, préjudices des proches en cas de décès.

La demande doit également intégrer les créances des tiers payeurs, caisses de sécurité sociale et mutuelles, dont les débours s’imputent poste par poste et non sur une somme globale. L’offre amiable, quand elle existe, opère déjà cette déduction, et le juge fait de même. Omettre les tiers payeurs expose à une décision dont le montant net perçu sera amputé après coup, ou à un recours des caisses contre la victime. Listez dès l’assignation ou la requête les prestations versées, demandez à votre caisse un relevé détaillé des débours, et sollicitez la mise en cause des organismes concernés quand la procédure l’exige. Cette rigueur comptable renforce aussi la demande de provision, car le juge n’accorde une avance que sur la part dont le principe n’est pas sérieusement contestable et dont le montant peut être évalué avec une approximation raisonnable.

À Paris, l’organisation pratique mérite d’être anticipée. La commission compétente pour les accidents survenus en Île-de-France siège pour la région, l’expertise s’y déroule avec un collège d’experts et les parties peuvent s’y faire assister. Conservez les convocations, les rapports et les dires déposés devant la commission : ils formeront le socle de l’instance. Identifiez l’assureur désigné par l’avis et vérifiez sa mise en cause régulière devant le juge, car l’arrêt du 16 février 2022 montre que l’absence de mise en cause de l’assureur fait peser la sanction financière sur l’établissement lui-même. Quand l’Office s’est substitué à un assureur défaillant, mettez l’Office dans la cause et exposez précisément la chronologie du silence ou du refus, avec les courriers et leurs dates. Un dossier où le juge visualise en une page la suite avis, relances, silence, substitution se plaide mieux qu’un dossier où ces dates sont dispersées.

B. Comment obtenir une provision et sécuriser les délais quand l’ONIAM ne paie pas ?

Quand l’état de santé n’est pas consolidé ou quand le principe de l’indemnisation est acquis mais que le quantum définitif reste à débattre, la provision constitue l’outil adapté. Devant le juge judiciaire, l’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Un avis de commission favorable, retenant une responsabilité ou ouvrant droit à la solidarité nationale, rend l’obligation difficilement contestable dans son principe, même si le montant définitif reste discuté. La demande de provision doit donc s’appuyer sur l’avis, sur les pièces médicales qui établissent la réalité des préjudices déjà subis et sur un chiffrage prudent des postes urgents : frais exposés, pertes de revenus, assistance par tierce personne déjà mobilisée. Sollicitez une somme documentée plutôt qu’un montant maximal, car le juge des référés accorde ce qui est justifié par les pièces et renvoie le surplus au juge du fond. Devant le juge administratif, le référé provision suit une logique comparable et suppose également une obligation non sérieusement contestable.

La sécurisation des délais conditionne tout le reste. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité à l’occasion d’actes de soins et les demandes formées devant l’Office « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé, et non du jour de l’acte médical. Tant que l’état évolue, le délai ne court pas. Mais cette protection ne doit pas inciter à l’attentisme : le silence de l’assureur ou le refus de l’Office n’interrompt pas par lui-même la prescription, et seule une action en justice ou un acte interruptif régulier préserve les droits. Faites dater la consolidation par une expertise, conservez les certificats qui la constatent, et saisissez le juge avant l’échéance même si des discussions amiables semblent encore possibles. Une instance introduite à temps peut toujours être suspendue le temps d’une transaction, tandis qu’une prescription acquise ne se répare pas.

L’accès au dossier médical forme le troisième pilier de la préparation. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique garantit à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, avec une communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande », délai qui est « porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Après un accident médical à Paris, demandez sans attendre le dossier complet auprès de chaque établissement intervenu : comptes rendus opératoires, feuilles de surveillance, prescriptions, correspondances, résultats d’examens. Un dossier incomplet affaiblit la contestation du refus de l’Office, car le juge ne peut allouer que ce qui est prouvé. Si l’établissement tarde ou refuse, adressez une relance écrite, saisissez la commission d’accès aux documents administratifs pour les établissements publics, et tracez chaque démarche. Quand l’enjeu financier ou médical le justifie, il reste utile d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la complétude du dossier avant l’instance.

Enfin, préparez l’argumentaire poste par poste en distinguant trois masses : les préjudices patrimoniaux déjà chiffrés par factures et relevés, les préjudices personnels évalués par expertise, et les préjudices futurs qui justifient une réserve ou une réévaluation. L’avis de la commission fournit une première évaluation, l’expertise judiciaire en fournira une seconde, et votre demande doit expliquer les écarts entre les deux quand ils existent. Joignez les justificatifs d’arrêt de travail, les attestations d’aide humaine, les devis d’aménagement du logement ou du véhicule, et les avis médicaux sur les soins futurs. Un juge parisien saisi d’un dossier où chaque euro réclamé correspond à une pièce ne renvoie pas la victime vers un complément d’instruction inutile. C’est cette méthode, plus que l’indignation face au silence, qui transforme un avis favorable resté sans offre en une condamnation exécutoire.

Conclusion

Un avis favorable de la commission resté sans offre n’est pas un échec, c’est une étape dont le droit organise la suite. L’assureur désigné doit formuler son offre dans les quatre mois de la réception de l’avis, et son silence ou son refus entraîne la substitution de l’Office, avec une sanction financière pouvant atteindre quinze pour cent de l’indemnité allouée. Quand l’Office lui-même refuse après un avis ouvrant droit à la solidarité nationale, la contestation passe par l’action en indemnisation portée devant le juge compétent, seul habilité à remettre en discussion l’avis, avec la possibilité d’obtenir une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les délais se sécurisent par une action introduite avant la prescription de dix ans courant depuis la consolidation, et le dossier se gagne par un dossier médical complet obtenu dans les huit jours de la demande. À Paris, où la commission d’Île-de-France, le tribunal judiciaire et le tribunal administratif traitent chaque année un contentieux médical nourri, les victimes qui documentent la chronologie du silence, chiffrent leurs préjudices poste par poste et saisissent le bon juge obtiennent l’indemnisation que la phase amiable leur avait promise.

📄 Circulaire officielle