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IFI 2026 : parts de SCI surévaluées sur votre avis ? Fraction imposable, décote et contestation avant le 16 novembre

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IFI 2026 : parts de SCI surévaluées sur votre avis ? Fraction imposable, décote et contestation avant le 16 novembre

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Votre avis d’impôt sur la fortune immobilière vient d’arriver et la ligne qui fait grimper le total, ce sont vos parts de société civile immobilière. La date limite de paiement mentionnée sur l’avis de la campagne 2026 est fixée au 16 novembre 2026, et chaque erreur d’évaluation de vos parts se paie au tarif du barème progressif de l’impôt. Or les parts de SCI concentrent presque toutes les difficultés de l’IFI : quelle fraction de leur valeur est vraiment imposable, quelles dettes se déduisent, quelle décote pour illiquidité un contrôleur accepte, et que faire quand le redressement tombe. Deux décisions récentes ont clarifié le débat, dont un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 qui valide une double décote de 10 % et refuse toute décote supplémentaire au titre d’une prétendue indivision. Cet article expose la méthode complète : évaluer la fraction imposable de vos parts au 1er janvier, appliquer les seules décotes admises, déduire vos dettes personnelles, traiter le cas du démembrement, utiliser les dons à 75 %, puis contester l’avis dans les délais, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Évaluer vos parts de SCI pour l’IFI 2026 : la fraction imposable et sa valeur vénale au 1er janvier

A. De l’actif brut de la société à la fraction imposable de vos parts : le calcul que l’administration contrôle en premier

L’impôt sur la fortune immobilière frappe les personnes dont la valeur des actifs immobiliers dépasse 1 300 000 euros au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est ce que prévoit l’article 964 du code général des impôts, qui vise les personnes domiciliées fiscalement en France à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France, avec une exonération temporaire de cinq ans pour les nouveaux arrivants sur leurs seuls actifs étrangers. Quand le patrimoine est logé dans une société civile immobilière, l’assiette ne retient pas la valeur totale de vos parts, mais seulement la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société, selon l’article 965 du code général des impôts. La formule se lit ainsi : valeur des parts multipliée par le rapport entre la valeur vénale réelle des biens immobiliers imposables et la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société.

En pratique, la méthode se déroule en quatre temps. D’abord, estimer au 1er janvier 2026 la valeur vénale réelle de chaque immeuble détenu par la SCI, par comparaison avec des transactions récentes sur des biens comparables, complétées au besoin par des attestations d’agences immobilières ou de notaires. Ensuite, retrancher les biens qui sortent du champ : les immeubles affectés à l’activité opérationnelle de la société, les biens affectés à votre activité professionnelle principale lorsqu’ils sont exonérés comme biens professionnels, et les participations de moins de 10 % du capital et des droits de vote dans des sociétés à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, que l’article 965 du code général des impôts exclut expressément. Puis appliquer le coefficient obtenu à la valeur de vos parts, déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, comme l’impose l’article 973 du code général des impôts. Enfin, déclarer la valeur brute et la valeur nette taxable sur la déclaration annuelle et ses annexes, ainsi que l’article 982 du code général des impôts l’exige, y compris pour les concubins notoires dont les patrimoines s’additionnent sur la déclaration de l’un ou l’autre.

Un exemple chiffré éclaire le raisonnement. Une SCI détient un immeuble estimé à 2 000 000 euros, un portefeuille de valeurs mobilières de 300 000 euros et un compte courant de 100 000 euros, soit un actif total de 2 400 000 euros. La fraction imposable vaut 2 000 000 divisés par 2 400 000, soit 83,33 %. Si vos parts, avant fraction, valent 600 000 euros, la base imposable à l’IFI n’est que de 500 000 euros avant décote et avant déduction de vos dettes personnelles. L’erreur fréquente consiste à déclarer les 600 000 euros en entier, ou à l’inverse à appliquer au montant total une décote fantaisiste sans distinguer la fraction imposable. Depuis la loi de finances pour 2024, la vigilance porte aussi sur les dettes de la société : les dettes contractées par la SCI qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne viennent plus minorer la valeur des titres, et l’associé peut appliquer un correctif pour éviter que la valeur retenue dépasse la valeur vénale réelle des titres. Ce point, relevé par la presse juridique à la sortie du texte, reste l’un des motifs de rectification les plus utilisés dans les contrôles en cours.

Deux précisions ferment cette première étape. D’une part, l’abattement de 30 % sur la résidence principale, prévu par l’article 973 du code général des impôts pour l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, ne s’applique pas aux parts de SCI : seul le propriétaire direct qui occupe le logement en bénéficie, et pour un seul immeuble en cas d’imposition commune. Les détenteurs de parts ne peuvent donc pas transposer cet abattement à leur quote-part, même si la SCI loge leur résidence principale. D’autre part, quand le fisc rectifie, il ne se contente pas d’un chiffre : la proposition de rectification doit exposer la méthode, les comparables et les taux retenus, ce qui ouvre la voie à une discussion poste par poste, comme le montrent les décisions récentes.

Si votre patrimoine comprend aussi votre logement détenu en direct, la lecture de notre analyse sur l’abattement de 30 % sur la résidence principale, son calcul, son plafonnement et sa contestation permet d’articuler les deux masses. Et pour le calendrier et les modalités de paiement de la campagne en cours, notre point sur l’échéance du 16 novembre 2026 et l’adhésion au prélèvement avant le 31 octobre détaille ce que l’avis reçu appelle comme démarches immédiates.

B. Les décotes que le juge admet et celles qu’il refuse : illiquidité oui, indivision non

Une fois la fraction imposable déterminée, reste la question qui fait varier l’impôt de plusieurs milliers d’euros : la décote. Des parts de SCI ne se vendent pas comme un appartement : l’agrément des associés, l’absence de marché organisé et la gestion collective réduisent leur prix. La Cour de cassation a fixé le cadre dans un arrêt du 9 juillet 2025, rendu sur un redressement d’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2014 à 2016, dont le raisonnement s’applique à l’IFI dès lors que la valeur vénale obéit aux mêmes principes. La chambre commerciale énonce que la valeur vénale des parts des sociétés civiles immobilières doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande. Dans cette affaire, le contribuable avait obtenu de l’administration une décote de 10 % pour illiquidité des actifs détenus par les SCI et une autre de 10 % pour illiquidité de ses titres, puis réclamait une troisième décote de 10 % au titre d’une prétendue indivision. La Cour approuve la cour d’appel de Nancy d’avoir refusé ce cumul : la situation de l’associé d’une société civile immobilière n’est pas celle d’un indivisaire, et l’intéressé ne pouvait obtenir, en outre, une décote supplémentaire en raison d’une prétendue indivision sur la valeur vénale de ses titres. Le pourvoi est rejeté et le contribuable condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La portée pratique de cet arrêt tient en trois règles. Premièrement, la double décote de 10 % pour illiquidité des actifs et de 10 % pour illiquidité des titres constitue un socle défendable quand la SCI détient des immeubles difficilement cessibles et que les statuts enferment la sortie, notamment par une clause d’agrément. Deuxièmement, toute décote supplémentaire doit reposer sur une contrainte démontrée et distincte : plaider l’indivision en sus de l’illiquidité des titres fait double emploi et se heurte désormais à l’autorité de cet arrêt. Troisièmement, chaque décote se prouve : statuts avec clause d’agrément, historique des cessions avortées ou décotées, expertises, minorité de la participation, absence de distribution. Une décote affirmée sans pièce reste rejetée, et une décote empilée sans fondement distinct expose au redressement avec pénalités.

La cour d’appel de Paris a illustré l’autre méthode d’évaluation, par le rendement, dans un arrêt du 18 juin 2026 portant sur 75 parts d’une SCI parisienne réévaluées après une succession de 2014. Les juges valident le taux de capitalisation de 5,66 % retenu par l’administration, construit sur un taux sans risque de 1,66 %, une prime de risque de 5 %, un coefficient de risque de 0,6 et une surcote de 20 % pour illiquidité des titres, et confirment le jugement qui avait rejeté l’intégralité des demandes de la contribuable, laquelle proposait un coefficient de 0,8 fondé sur la nature commerciale des locaux. L’enseignement vaut pour l’IFI : quand l’administration évalue par capitalisation du revenu, la bataille se joue sur le coefficient de risque et sur la preuve que le bien subit une dépréciation propre, par exemple une vacance avérée ou une décote de commercialité documentée. L’arrêt confirme aussi qu’une demande d’expertise est rejetée quand elle n’apparaît pas utile à la solution du litige, ce qui reporte sur le contribuable la charge de produire ses propres évaluations dès la réclamation.

En synthèse, une grille prudente pour la campagne 2026 s’écrit ainsi : estimer la valeur vénale des immeubles au 1er janvier par des comparables datés, appliquer la fraction imposable, retenir une décote d’ensemble de l’ordre de 10 % à 20 % selon l’illiquidité démontrée, sans empiler un troisième abattement au même motif, et conserver chaque justificatif. Les patrimoines dont la valeur nette taxable se situe entre 1 300 000 et 1 400 000 euros ont un intérêt particulier à ce travail, car l’article 977 du code général des impôts leur accorde une décote d’entrée dans l’impôt égale à 17 500 euros moins 1,25 % de la valeur nette taxable, et quelques dizaines de milliers d’euros d’évaluation en trop suffisent à sortir de cette zone. Le même article fixe le barème : 0,50 % au-delà de 800 000 euros, 0,70 % au-delà de 1 300 000 euros, 1 % au-delà de 2 570 000 euros, 1,25 % au-delà de 5 000 000 euros et 1,50 % au-delà de 10 000 000 euros.

II. Payer moins et contester : dettes personnelles, démembrement, dons à 75 % et réclamation dans les délais

A. Vos dettes déductibles, le démembrement qui alourdit la note et les dons qui effacent jusqu’à 50 000 euros d’impôt

Le premier levier de réduction se trouve dans vos propres dettes. Sont déductibles de la valeur des biens, droits immobiliers et parts taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par le redevable et effectivement supportées par lui, afférentes à des actifs imposables, selon l’article 974 du code général des impôts. Entrent dans cette catégorie les emprunts d’acquisition des parts ou des immeubles, les dépenses de réparation et d’entretien restées à votre charge, les travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, et les impositions dues à raison des propriétés autres que celles de l’occupant. Pour les prêts à remboursement in fine, la déduction suit un amortissement théorique : le montant total de l’emprunt diminué chaque année d’une fraction proportionnelle aux années écoulées. Les prêts sans terme de remboursement du capital suivent un régime propre que la suite du même article encadre. Conservez les tableaux d’amortissement arrêtés au 1er janvier 2026, les factures de travaux et les avis d’imposition : sans ces pièces, la déduction est reprise.

En miroir, les dettes logées dans la société obéissent à un régime restrictif. L’article 973 du code général des impôts écarte de la valorisation des parts les dettes contractées directement ou indirectement par la société pour acquérir un actif imposable auprès d’une personne du foyer fiscal qui la contrôle, auprès d’un membre du foyer à proportion de sa participation, auprès d’un membre de la famille proche dans les mêmes conditions, ou auprès d’une société contrôlée par ces personnes. Ces quatre cas visent les montages où l’endettement intrafamilial ou intragroupe gonfle artificiellement le passif. Avant de déduire l’emprunt souscrit par votre SCI, vérifiez donc le prêteur et l’affectation des fonds : un prêt bancaire classique affecté à l’acquisition d’un immeuble taxable suit le droit commun de la déduction au niveau de la société, tandis qu’un prêt familial ou un schéma croisé entre dans le champ des exclusions.

Le deuxième point de vigilance concerne le démembrement. Les actifs grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, d’après l’article 968 du code général des impôts. L’usufruitier de parts de SCI déclare donc la pleine propriété des actifs sous-jacents, et le nu-propriétaire n’a rien à déclarer à ce titre. La répartition selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, qui partage usufruit et nue-propriété par tranches d’âge de 90-10 avant 21 ans jusqu’à 10-90 après 91 ans, n’est admise que dans trois cas : l’usufruit légal du conjoint survivant, la vente avec réserve d’usufruit au profit du vendeur à un acquéreur non visé par l’article 751, et la réserve au profit d’un donateur ayant donné à l’État ou aux collectivités et établissements publics. Hors de ces cas, aucun partage, et surtout aucune décote au titre du démembrement lui-même : la Cour de cassation l’a rappelé le 15 février 2023 pour des parts démembrées, en jugeant qu’aucune décote ne se justifie par le seul démembrement, même si les décotes d’illiquidité restent possibles. Si vos parts sont démembrées, identifiez d’abord qui déclare quoi, puis appliquez les décotes d’illiquidité au bon niveau, sans inventer une décote de démembrement.

Le troisième levier, d’effet immédiat sur l’avis reçu, tient aux dons. Le redevable peut imputer sur l’impôt, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres cotés au profit des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou artistique, des fondations reconnues d’utilité publique et des organismes d’insertion, selon l’article 978 du code général des impôts. Un don de 20 000 euros avant la fin de l’année efface 15 000 euros d’IFI, à condition de disposer du reçu fiscal et de verser à un organisme éligible. Notre dossier sur les dons de fin d’année, la réduction à 75 %, les organismes éligibles et le reçu à conserver recense les destinataires et les pièces à garder. Pour les concubins, dont les patrimoines s’additionnent pour le seuil et le calcul, notre analyse sur l’imposition commune des concubins et la vérification de l’avis avant le 16 novembre traite le cas où l’addition des deux patrimoines fait franchir le seuil de 1 300 000 euros.

B. Réclamer après l’avis : le délai du 31 décembre 2028, le sursis de paiement et les réflexes à Paris et en Île-de-France

Quand l’avis reçu surévalue vos parts, la réclamation contentieuse suit un calendrier précis. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, en vertu de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Pour l’IFI mis en recouvrement en 2026, le délai expire donc le 31 décembre 2028. Ce délai ne doit pas inciter à l’attente : la charge de la preuve de la valeur vénale pèse sur celui qui la conteste, et les comparables du 1er janvier 2026 se réunissent maintenant, pas dans deux ans. La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée de l’espace personnel, en exposant poste par poste la fraction imposable retenue, les décotes appliquées avec leurs justificatifs, les dettes déduites avec leurs tableaux d’amortissement, et le montant du dégrèvement demandé.

Réclamer ne dispense pas de payer, sauf à demander le sursis. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions est autorisé, s’il l’a expressément demandé dans sa réclamation en précisant le montant ou les bases du dégrèvement, à différer le paiement de la partie contestée et des pénalités afférentes, selon l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. La demande doit donc chiffrer le dégrèvement réclamé, faute de quoi le sursis est refusé et les poursuites suivent leur cours. En pratique, payez la partie non contestée à l’échéance du 16 novembre 2026 pour stopper les majorités sur l’incontestable, et placez la partie contestée sous sursis. Si l’administration rejette la réclamation, le recours devant le tribunal administratif doit intervenir dans les deux mois de la notification du rejet, et le sursis se prolonge sous les conditions fixées par le même livre des procédures fiscales.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités commandent la stratégie. D’abord, les contrôles sur les gros patrimoines immobiliers parisiens relèvent fréquemment de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris, dont le pôle juridictionnel judiciaire a porté les deux affaires jugées à Nancy puis en cassation le 9 juillet 2025 et devant la cour d’appel de Paris le 18 juin 2026 : attendez-vous à une doctrine de redressement rodée sur les décotes empilées et les coefficients de risque. Ensuite, la commission départementale de conciliation de Paris, saisie après la réponse à la proposition de rectification, a déjà admis dans des dossiers comparables des décotes de 10 % pour illiquidité des actifs et de 10 % pour illiquidité des titres : sollicitez-la systématiquement, car son avis, même consultatif, pèse dans la suite du contentieux. Puis, le tribunal administratif de Paris juge ces litiges de valorisation au vu des comparables du quartier : pour un immeuble du centre de Paris, produisez des mutations d’immeubles de même usage et de même arrondissement autour du 1er janvier 2026, plutôt que des moyennes nationales. Enfin, les contribuables parisiens détiennent souvent leurs immeubles via des SCI à l’actif mixte, avec des comptes courants d’associés et des travaux récents : isolez les actifs non imposables, rattachez chaque dette à son actif et datez chaque pièce au 1er janvier 2026, car le vérificateur parisien contrôle en premier la cohérence entre les annexes de la déclaration 2042-IFI et la comptabilité de la société. Pour structurer ce dossier avant l’échéance, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de faire vérifier la fraction imposable, les décotes et les dettes par un praticien du contentieux local.

Conclusion

L’IFI sur les parts de SCI ne se subit pas : il se calcule, se prouve et se conteste. Partez de la fraction imposable de vos parts au 1er janvier 2026, appliquez les seules décotes que le juge valide, au premier rang desquelles la double décote d’illiquidité de 10 % confirmée par la Cour de cassation le 9 juillet 2025, déduisez vos dettes personnelles documentées, traitez le démembrement sans décote inventée, et utilisez les dons à 75 % avant la fin de l’année. Si l’avis reçu reste surévalué, réclamez avant le 31 décembre 2028 en chiffrant le dégrèvement, demandez le sursis de paiement sur la partie contestée et payez le surplus à l’échéance. Les patrimoines parisiens, souvent logés en SCI et contrôlés par des services spécialisés, ont tout à gagner à réunir dès maintenant comparables, statuts, tableaux d’amortissement et reçus de dons : c’est ce dossier, constitué avant le 16 novembre 2026, qui fera la différence entre un impôt subi et un impôt ajusté à sa juste valeur.

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