Les recherches sur la « taxe Glucksmann » progressent de 250 % en sept jours sur Google en France, et la question « taxe glucksmann c’est quoi » grimpe de 450 %. Cette poussée soudaine tient à une proposition du candidat à l’élection présidentielle de 2027, Raphaël Glucksmann : taxer davantage les « méga-héritages », soit les 1 % de successions les plus importantes, pour récupérer 15 milliards d’euros par an et les reverser sur les fiches de paie des salariés. Pour les dirigeants d’entreprise, la question dépasse la curiosité politique : deux des trois leviers chiffrés par l’équipe du candidat visent directement la transmission des entreprises, avec un resserrement annoncé du pacte Dutreil et une taxation des plus-values dites latentes. Cet article explique d’abord la proposition telle que son équipe l’a détaillée, avec son état exact à ce jour, puis le droit applicable aujourd’hui à la transmission d’entreprise, afin que chaque dirigeant mesure ce qui changerait pour lui si un tel dispositif voyait le jour. Précision importante : il s’agit à ce stade d’une proposition de campagne, pas d’un texte déposé au Parlement ni d’un droit applicable. Rien de ce qui suit ne modifie donc les règles actuelles, qui sont exposées ici dans leur version en vigueur.
I. Taxe Glucksmann, c’est quoi : la proposition sur les méga-héritages qui fait grimper les recherches
A. Taxer les 1 % les plus gros héritages pour récupérer 15 milliards : ce qu’annonce le candidat
La proposition a été formulée par Raphaël Glucksmann, fondateur de Place publique, qui a annoncé sa candidature à l’élection présidentielle de 2027 le 23 août 2026 sur TF1, selon la chronologie rappelée par franceinfo. L’idée centrale tient en une phrase du candidat, rapportée par la même source : taxer davantage les méga-héritages, soit les 1 % les plus importants, sans affecter 99 % des héritages. Le produit attendu de cette taxation renforcée est chiffré avec précision : récupérer ainsi 15 milliards d’euros, reversés directement sur la fiche de paie des travailleurs français (analyse détaillée de la proposition par franceinfo). L’objectif affiché est donc double : peser sur les très grandes transmissions et financer une hausse des salaires nets par un transfert direct sur les bulletins de paie.
Pour situer ces 15 milliards, franceinfo rappelle que les droits de succession et de donation rapportent aujourd’hui environ 20 milliards d’euros, d’après les chiffres d’Eurostat. La proposition reviendrait donc à faire passer ce rendement à 35 milliards d’euros par an, soit une progression de 75 %. Dans le même temps, la même source souligne que 85 % des héritages sont aujourd’hui exonérés, selon les données de l’Insee, notamment grâce à l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant. Ce dernier chiffre renvoie à une règle précise du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », dispose l’article 779 du code général des impôts. Autrement dit, le droit actuel exonère déjà massivement les transmissions ordinaires en ligne directe, et la proposition du candidat se concentre sur le sommet de la distribution.
Le barème actuel explique pourquoi seules les très grosses successions sont visées. L’article 777 du code général des impôts fixe le tarif des droits en ligne directe par tranches progressives, de 5 % jusqu’à 45 %, ce dernier taux s’appliquant à la fraction de part nette taxable qui dépasse 1 805 677 euros. C’est sur cette tranche sommitale que porte le premier levier de la proposition : selon les éléments transmis par l’équipe du candidat à franceinfo, porter la taxation de 45 % à 50 % au-delà de 1,8 million d’euros, pour un rendement estimé à deux milliards d’euros. Le relèvement envisagé reste donc ciblé sur les parts individuelles les plus élevées, transmises en ligne directe, et ne modifierait rien aux tranches inférieures ni aux abattements.
La crédibilité du chiffrage global fait débat entre économistes, et l’article de franceinfo le montre sans détour. Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques, juge très optimiste l’idée de financer 15 milliards d’euros par an en ne taxant que 1 % des plus gros héritages, estimant qu’un tel rendement supposerait plutôt de toucher 5 % à 10 % des Français les plus aisés. Cette réserve mérite d’être prise au sérieux par les dirigeants : si l’assiette devait être élargie de 1 % à 5 ou 10 % des transmissions pour atteindre le rendement annoncé, le nombre d’entreprises familiales concernées changerait d’échelle. La fourchette des patrimoines visés n’est donc pas stabilisée, et toute lecture de la proposition doit intégrer cette incertitude sur le périmètre final.
Le périmètre annoncé par l’équipe du candidat comporte toutefois un repère chiffré : pour l’assiette, seules les successions au-delà de deux millions d’euros seraient concernées, les règles actuelles continuant de s’appliquer en deçà. Ce seuil de deux millions d’euros par succession, distinct du seuil individuel de 1,8 million d’euros de la tranche à 50 %, dessine le champ de la réforme envisagée : les transmissions d’entreprises dont la valeur globale dépasse ce montant entreraient dans le nouveau dispositif, tandis que les autres resteraient soumises au droit actuel. Pour un dirigeant dont la société vaut plusieurs millions d’euros, ce seuil est directement parlant : la valeur des titres transmis à ses héritiers détermine à elle seule l’entrée dans le champ de la taxation renforcée projetée.
B. Proposition de campagne ou texte applicable : l’état exact du dispositif et ses trois leviers
Le statut juridique de la « taxe Glucksmann » doit être posé sans ambiguïté : c’est une proposition de campagne présidentielle, détaillée par l’équipe d’un candidat déclaré, et non un projet ou une proposition de loi déposé au Parlement. Aucun texte n’a été enregistré à l’Assemblée nationale ou au Sénat, aucun article n’a été voté, et le dispositif ne figure ni dans le projet de loi de finances pour 2027 ni dans un texte promulgué. Les développements qui suivent décrivent donc un scénario politique documenté par la presse, à confronter au droit en vigueur, et non une réforme à appliquer. Cette distinction conditionne toute la lecture : les chiffres et mécanismes cités engagent leurs auteurs, pas le législateur.
Le dispositif global repose sur trois leviers, chiffrés par Simon Bernard, coordinateur de la campagne, toujours selon franceinfo. Le premier, le relèvement de la tranche haute de 45 % à 50 % au-delà de 1,8 million d’euros, rapporterait deux milliards d’euros. Le deuxième, trois milliards supplémentaires en redéfinissant les biens professionnels éligibles au pacte Dutreil, réservé aux projets de reprise durable, vise nommément le régime de faveur de la transmission d’entreprise. Le troisième, un retour sur les plus-values latentes qui rapporterait 10 milliards d’euros, constitue à lui seul les deux tiers du rendement attendu et toucherait la taxation des enrichissements non encore réalisés au jour du décès. La somme des trois leviers atteint exactement les 15 milliards annoncés, dans le contexte démographique des successions à venir des générations du baby-boom.
Les fondements intellectuels revendiqués par l’équipe du candidat sont identifiés : le dispositif s’appuie sur le rapport du Conseil d’analyse économique sur la transmission, accessible sur le site du Conseil d’analyse économique, d’un rapport de la fondation Jean Jaurès sur l’impôt sur les grandes successions et d’une évaluation de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil. Cette dernière référence est particulièrement significative pour les dirigeants : la Cour des comptes a qualifié le pacte Dutreil de dispositif fiscal en forte croissance, dont le ciblage devrait être amélioré. La proposition Glucksmann s’inscrit donc dans un courant documenté de remise en cause du régime de faveur, et non dans une initiative isolée. Le dirigeant qui prépare aujourd’hui la transmission de sa société doit lire ces signaux pour ce qu’ils sont : l’indice que le régime Dutreil, dans sa générosité actuelle, pourrait être renégocié après 2027, sans que rien ne soit acquis à ce stade.
Du côté des garde-fous démocratiques, rappelons qu’une telle réforme, si elle devait intervenir, suivrait la procédure législative ordinaire : dépôt d’un texte, examen parlementaire, vote, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel, puis entrée en vigueur à une date fixée par la loi, le plus souvent au 1er janvier suivant ou aux transmissions postérieures à une date précisée. Les engagements collectifs de conservation déjà en cours au jour d’une hypothétique réforme relèveraient des dispositions transitoires que le législateur prendrait alors, imprévisibles aujourd’hui. En pratique, cela signifie qu’un dirigeant ne doit ni précipiter une transmission par crainte d’un texte qui n’existe pas, ni ignorer durablement le risque d’un durcissement : la bonne posture consiste à sécuriser les dispositifs actuels dans les règles, tout en suivant l’évolution du débat.
II. Transmission d’entreprise : ce que la proposition changerait pour les dirigeants
A. Pacte Dutreil resserré : redéfinir les biens professionnels et exiger une reprise durable
Le droit actuel offre aux transmissions d’entreprises un régime de faveur puissant. L’article 787 B du code général des impôts prévoit que « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ». Seul un quart de la valeur des titres supporte donc les droits au tarif ordinaire, ce qui divise par quatre la charge fiscale de la transmission. Pour l’entreprise individuelle, l’article 787 C du même code accorde le même avantage : « Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale ». Ces deux textes forment le socle du « pacte Dutreil », du nom du ministre à l’initiative de la loi du 1er août 2003.
Ce régime n’est pas inconditionnel : il repose sur des engagements de conservation précis, que le dirigeant doit connaître dans le détail. L’exonération « s’applique si les conditions suivantes sont réunies », à commencer par « un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ». Cet engagement collectif doit porter « sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote », seuils qui « doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation ». Lorsque aucun engagement collectif n’a été souscrit avant le décès, la loi ouvre une porte de sortie : les héritiers ou légataires peuvent conclure entre eux ou avec d’autres associés, dans les six mois de la transmission, l’engagement collectif prévu par l’article 787 B du code général des impôts.
S’y ajoute l’engagement individuel de chaque héritier ou donataire de conserver les titres pendant quatre ans à compter de l’expiration du collectif, durée rappelée par la Cour de cassation dans les termes suivants : les titres sont exonérés « à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, et d’un engagement individuel de conservation pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif » (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513).
C’est précisément ce dispositif que le deuxième levier de la proposition Glucksmann entend resserrer, en redéfinissant les biens professionnels éligibles et en le réservant aux projets de reprise durable. Deux directions se dessinent : d’une part, exclure de l’exonération les actifs qui ne serviraient pas réellement l’activité, comme la trésorerie excédentaire ou les biens de prestige logés dans la société ; d’autre part, conditionner l’avantage à la poursuite effective de l’activité par le repreneur, au lieu d’une simple conservation passive des titres. Le droit en vigueur connaît déjà une logique voisine avec l’exclusion des biens somptuaires : l’exonération « ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au même premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission » à l’activité, parmi lesquels « les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs », « les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité » ou encore « les logements et résidences » (article 787 B du code général des impôts, version en vigueur). La proposition reviendrait donc à étendre une philosophie déjà présente dans le texte, en la portant sur la trésorerie et en ajoutant une exigence de reprise active.
La jurisprudence récente montre que le périmètre du pacte Dutreil est déjà un terrain de contentieux vivant, où chaque point de frontière compte. Le Conseil d’État a ainsi jugé, à propos de la location de locaux meublés à usage d’habitation, que « le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial », annulant le refus du ministre d’abroger la doctrine administrative qui excluait cette activité du régime (CE, 29 septembre 2023, n° 473972). Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle le cadre : « Sous réserve du respect des conditions qu’il fixe, l’article 787 B du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » les titres des sociétés opérationnelles, tandis que « L’article 787 C du même code prévoit, sous des conditions de même nature, l’exonération, dans la même mesure, des biens meubles ou immeubles » affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle. La doctrine administrative commentant ces textes, référencée BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 au Bulletin officiel des finances publiques, fait l’objet d’un contrôle juridictionnel direct, comme le montre cette annulation. Pour le dirigeant, la leçon est concrète : la qualification de son activité conditionne l’accès au régime, et les positions de l’administration ne sont pas intangibles.
Sur les holdings, la Cour de cassation a fixé un repère structurant pour les groupes familiaux. Dans son arrêt du 25 mai 2022, elle casse une décision qui exigeait le maintien de la fonction animatrice pendant toute la durée des engagements, au motif suivant : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé » (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513). La qualité d’animatrice s’apprécie donc au jour de la transmission, et l’administration ne peut pas inventer des conditions supplémentaires. Ce rappel à la lettre du texte protège aujourd’hui les transmissions via holding animatrice, dont la définition légale vise « la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » (article 787 B du code général des impôts). Si la proposition Glucksmann devait redéfinir les biens professionnels éligibles, c’est typiquement sur ce terrain des holdings et de la trésorerie que le resserrement se jouerait. Face à ce contentieux technique, la défense de l’entreprise face à l’administration fiscale suppose une documentation rigoureuse de l’activité réelle, des engagements et de l’animation du groupe, dès la préparation de la transmission.
En pratique, et en l’état du droit applicable, le dirigeant qui envisage de transmettre doit vérifier cinq points sans attendre : la nature opérationnelle de l’activité au regard des articles 34 et 35 du code général des impôts ; l’existence d’un engagement collectif en cours au jour de la transmission, ou la capacité des héritiers à en conclure un dans les six mois du décès ; le respect des seuils de 10 % et 20 %, ou de 17 % et 34 % selon la cotation des titres ; l’affectation effective des actifs, en écartant les biens somptuaires non affectés ; et la fonction dirigeante maintenue pendant la durée requise. Chacun de ces points fait l’objet de rectifications et de litiges devant les tribunaux, et la proposition Glucksmann, si elle aboutissait, ajouterait une couche d’exigences centrée sur la reprise durable. Anticiper, c’est donc d’abord verrouiller le régime actuel dans ses moindres conditions.
B. Plus-values latentes et tranche à 50 % : l’autre versant qui vise les dirigeants
Le troisième levier de la proposition, chiffré à lui seul à 10 milliards d’euros, porte sur les « plus-values latentes », c’est-à-dire les enrichissements constatés mais non encore réalisés au jour du décès. Le mécanisme actuel du droit français repose sur une règle simple : l’impôt sur les plus-values frappe les cessions, pas la détention ni la transmission par décès. L’article 150-0 A du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux ». Le fait générateur est donc la cession à titre onéreux. Au décès du dirigeant, ses titres sont transmis à leur valeur vénale du jour du décès, et la plus-value accumulée de son vivant s’efface fiscalement : c’est la « purge » des plus-values au décès. Les droits de mutation sont calculés sur cette valeur, avec le cas échéant l’abattement Dutreil de 75 %, mais aucun impôt sur le revenu ne vient frapper l’enrichissement latent. « Revenir sur les plus-values latentes », selon la formule de l’équipe du candidat, signifierait imposer cet enrichissement au moment du décès, en plus des droits de succession : une double ponction sur la même valeur, qui changerait radicalement l’économie des transmissions d’entreprises dont les titres se sont fortement appréciés.
Pour les dirigeants de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, l’enjeu se mesure concrètement. Un fondateur qui a créé une société valorisée aujourd’hui 10 millions d’euros, pour un apport initial de 100 000 euros, transmet une plus-value latente de 9,9 millions d’euros. Sous le droit actuel, cette plus-value est purgée au décès, et seuls les droits de mutation s’appliquent, réduits au quart de l’assiette en cas de pacte Dutreil. Sous le scénario envisagé, 9,9 millions d’euros supporteraient en outre l’impôt sur les plus-values, avant ou en cumul avec les droits de succession, avec un rendement national estimé à 10 milliards d’euros par an. Les modalités restent indéterminées : taux applicable, abattement éventuel, étalement ou report de paiement pour éviter de contraindre les héritiers à céder l’entreprise afin de payer l’impôt. Chacune de ces variables conditionne la viabilité de la transmission familiale, et leur absence dans la proposition actuelle interdit toute simulation fiable.
Le premier levier, le relèvement de la tranche sommitale de 45 % à 50 % au-delà de 1,8 million d’euros de part nette taxable, complète le tableau pour les transmissions les plus importantes. Rappelons que le taux de 45 % frappe aujourd’hui, en ligne directe, la fraction de part nette taxable qui dépasse 1 805 677 euros, après application de l’abattement de 100 000 euros par enfant. Un passage à 50 % renchérirait de cinq points chaque euro transmis au-delà du seuil, sans toucher aux tranches inférieures. Combiné à une taxation des plus-values latentes et à un Dutreil resserré, l’effet cumulé sur une grande entreprise familiale serait substantiel, ce qui explique que le rendement global soit estimé à 15 milliards d’euros. Pour les transmissions d’entreprises individuelles relevant de l’article 787 C, le même cumul s’appliquerait, les biens affectés à l’exploitation étant évalués à leur valeur vénale.
Le droit actuel ménage par ailleurs des régimes spécifiques que les dirigeants utilisent pour organiser leur sortie, et qu’une réforme d’ensemble pourrait remettre en discussion. L’article 151 septies du code général des impôts dispose que « Les dispositions du présent article s’appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel » et organise, sous conditions d’ancienneté et de seuils de recettes, l’exonération des plus-values de cession réalisées dans le cadre de ces activités, notamment lors du départ en retraite. Ce dispositif concerne les cessions à titre onéreux du vivant du dirigeant, distinctes des transmissions par décès, mais il participe du même écosystème de la transmission d’entreprise. Le dirigeant qui arbitre entre donation avant cession, cession suivie de donation du prix, ou transmission au décès avec Dutreil, raisonne déjà aujourd’hui en stratège fiscal. L’irruption d’une taxation des plus-values latentes au décès rebattrait les cartes de cet arbitrage, en rapprochant le coût fiscal de la transmission au décès de celui de la cession du vivant.
Face à ces scénarios, la conduite à tenir reste dictée par le droit en vigueur, seul applicable. Aucune anticipation précipitée ne se justifie sur la foi d’une proposition de campagne : les donations réalisées aujourd’hui le sont sous les règles actuelles, avec l’abattement de 100 000 euros renouvelable tous les quinze ans et le pacte Dutreil dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. En revanche, le dirigeant avisé documente dès maintenant la valeur de ses titres, l’affectation de chaque actif, l’animation effective de sa holding et la continuité de l’activité, car ces éléments conditionnent le régime actuel et conditionneraient tout autant un régime resserré. La traçabilité des engagements collectifs et individuels, l’enregistrement des actes et le respect des seuils tout au long des périodes de conservation forment le socle défensif de toute transmission, quel que soit le droit de demain.
Conclusion
La « taxe Glucksmann » qui fait grimper les recherches Google est une proposition de campagne du candidat à la présidentielle de 2027 : taxer davantage les successions au-delà de deux millions d’euros, relever la tranche haute à 50 %, resserrer le pacte Dutreil sur les projets de reprise durable et taxer les plus-values latentes, pour 15 milliards d’euros reversés sur les salaires. Aucun de ces leviers n’est un droit applicable. Le droit en vigueur continue de traiter favorablement la transmission d’entreprise, avec l’exonération Dutreil de 75 % sous engagements de conservation, la purge des plus-values au décès et le barème progressif plafonné à 45 %. Mais les signaux convergent : évaluation critique de la Cour des comptes, travaux du Conseil d’analyse économique, contentieux nourri sur les frontières du régime. Les dirigeants qui préparent une transmission ont donc intérêt à sécuriser dès aujourd’hui chaque condition du dispositif actuel, tout en suivant un débat qui pourrait redessiner, après 2027, le coût fiscal de la transmission des entreprises familiales.