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Chambre d’EHPAD ou studio en résidence gérée reçu en héritage : bail de l’exploitant, renouvellement, revente et impôts

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chambre d’EHPAD ou studio en résidence gérée reçu en héritage : bail de l’exploitant, renouvellement, revente et impôts

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Depuis le milieu des années 2000, de nombreux particuliers ont acheté une chambre dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ou un studio dans une résidence avec services pour étudiants, pour seniors ou pour touristes. Le montage se ressemble d’une opération à l’autre : un lot de copropriété meublé, loué par bail commercial à l’exploitant de la résidence, qui verse un loyer et gère tout, souvent avec un avantage fiscal. Au décès de l’investisseur, ses héritiers reçoivent un bien qu’ils ne peuvent ni habiter ni relouer à leur guise, un bail qui court, un exploitant qui écrit, parfois un crédit à rembourser.

Avant toute analyse, il faut réunir les faits : la liste des héritiers et leur lien de parenté avec le défunt, la présence d’un conjoint survivant, la date du décès, le régime matrimonial, qui dira si le lot appartenait au seul défunt ou à la communauté, l’acte d’achat, le bail et ses avenants, le règlement de copropriété, les dernières déclarations fiscales et la date du terme du bail. Certains délais se comptent en mois, et leur dépassement engage tous les héritiers.

L’actualité l’illustre. Le 29 septembre 2026, le juge des loyers commerciaux d’Albertville a constaté la fin d’un procès engagé par l’exploitant d’une résidence de tourisme contre la veuve et les deux enfants d’un investisseur décédé : il leur avait signifié une demande de renouvellement, puis demandé au juge de fixer le nouveau loyer, et les parties ont transigé après une expertise judiciaire. La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a, de son côté, modifié deux règles du bail commercial qui intéressent directement ces héritiers.

La première partie traite du bail et de l’exploitant après le décès, la seconde de la valeur du bien, de sa vente et des impôts.

I. Après le décès : qui touche les loyers, qui décide et comment répondre à l’exploitant

A. Le bail continue avec les héritiers : loyers, option successorale et décisions à prendre ensemble

Le décès du propriétaire ne met pas fin au bail. L’article 1742 du code civil prévoit que le contrat de louage n’est résolu ni « par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Les héritiers désignés par la loi sont, selon l’article 724 du code civil, « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » : ils deviennent ensemble les bailleurs de l’exploitant, en indivision, jusqu’au partage. L’exploitant reste dans les lieux, continue d’accueillir des résidents dans la chambre ou le studio et doit le loyer aux héritiers.

Les premières démarches sont pratiques. Une lettre recommandée à l’exploitant l’informe du décès, indique le notaire chargé de la succession et demande que les loyers soient désormais versés sur le compte que celui-ci désignera. Il faut aussi retrouver le bail, ses avenants et les derniers relevés de loyers et de charges. Certains baux prévoient des loyers en nature, comme des semaines d’occupation réservées au propriétaire, ou confient à l’exploitant l’établissement des factures de loyer au nom du bailleur : ces deux stipulations figuraient dans le bail examiné à Albertville. Si le parent habitait lui-même un appartement en résidence services seniors, la difficulté est différente et tient surtout aux charges de services, traitées dans notre article sur l’appartement hérité en résidence services seniors.

Les loyers perçus après le décès appartiennent à l’indivision. L’article 815-10 du code civil fait accroître les fruits et revenus à l’indivision et répartit les bénéfices et les pertes entre les héritiers à proportion de leurs droits. Le même texte limite toutefois les réclamations : aucune recherche relative aux fruits n’est recevable « plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ». L’héritier qui encaisse seul les loyers pendant des années doit donc des comptes à ses cohéritiers, mais ceux-ci ne peuvent pas remonter indéfiniment dans le temps.

Encaisser les loyers ne vaut pas, à soi seul, acceptation de la succession, à une condition. L’article 784 du code civil répute purement conservatoire « Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux », à charge de justifier que les fonds ont servi à payer certaines dettes urgentes ou ont été « déposés chez un notaire ou consignés ». Le même article ajoute que peut être accompli sans acceptation tacite « le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement » d’une indemnité. Le bail commercial entre exactement dans cette catégorie, puisque le refus de renouvellement oblige en principe le bailleur à indemniser le locataire évincé. Les héritiers qui n’ont pas encore pris parti peuvent donc gérer le bail sans s’engager, dans les limites détaillées dans notre article sur les actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation de la succession. Lorsque l’achat a été financé à crédit et que la succession paraît lourdement endettée, l’option devient la première question : elle est développée dans notre guide pour accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.

Reste à savoir qui décide. L’article 815-3 du code civil permet aux héritiers titulaires des deux tiers des droits indivis d’effectuer les actes d’administration, mais la liste des actes permis à cette majorité exclut précisément les baux commerciaux : elle vise le fait de « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Conclure un nouveau bail avec l’exploitant, ou renouveler expressément le bail en cours, suppose donc l’accord de tous les héritiers. L’héritier qui gère seul le bien, au su des autres et sans opposition de leur part, n’y échappe pas : le mandat tacite que lui prête ce texte ne couvre pas les actes de disposition « ni la conclusion ou le renouvellement des baux ». La différence avec une maison héritée que l’on loue à un particulier est nette, puisque pour un bail d’habitation la majorité des deux tiers suffit, comme l’explique notre article sur la location d’une maison héritée en indivision. Les règles de majorité et de mandat tacite sont détaillées dans notre analyse de la majorité des deux tiers en indivision successorale.

La présence d’un conjoint survivant change la répartition des rôles. Selon l’article 757 du code civil, lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et la propriété du quart ; en présence d’un enfant d’une autre union, il recueille la propriété du quart. S’il opte pour l’usufruit, il perçoit les loyers, car l’article 584 du code civil range parmi les fruits civils « les loyers des maisons » et l’article 582 attribue à l’usufruitier toute espèce de fruits. Il ne peut pourtant pas renouveler seul le bail : l’article 595 du code civil précise que l’usufruitier ne peut, « sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial », sauf autorisation de justice lorsque les enfants refusent leur accord. À l’inverse, la Cour de cassation a jugé le 9 décembre 2009 que l’usufruitier d’un immeuble commercial loué « a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur » et que « le refus de renouvellement a les mêmes effets » qu’un congé.

B. Demande de renouvellement, nouveau bail moins payé, congé : les délais qui engagent tous les héritiers

La durée du bail commande le calendrier. Pour les résidences de tourisme, l’article L. 145-7-1 du code de commerce impose une durée de neuf ans au moins, « sans possibilité de résiliation » à l’expiration d’une période triennale. Pour les autres résidences, l’article L. 145-4 ouvre en principe au locataire une faculté de congé tous les trois ans, mais autorise une clause contraire pour les baux de plus de neuf ans, comme les baux de onze ans et neuf mois rencontrés dans les affaires citées ici, et pour les locaux construits en vue d’une seule utilisation, argument que soutenaient les bailleurs d’un EHPAD dans l’affaire d’Aix-en-Provence évoquée plus bas. Les héritiers doivent donc lire la clause de durée et noter la date du terme, car tout se joue autour d’elle.

Le piège principal est la demande de renouvellement. Lorsque l’exploitant la notifie, l’article L. 145-10 du code de commerce laisse au bailleur un délai précis : « Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement », il doit faire connaître par acte extrajudiciaire s’il refuse, en motivant son refus. Faute de réponse, il « est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ». Le texte ajoute que, lorsqu’il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l’un d’eux vaut en principe pour tous, sauf stipulations ou notifications contraires. L’héritier qui reçoit l’acte d’un commissaire de justice doit donc le transmettre sans attendre à ses cohéritiers et au notaire. Cette règle a cependant ses limites : le 4 février 2009, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait validé une demande adressée à un seul membre d’une famille, présenté comme représentant à la fois les nus-propriétaires et les usufruitiers de l’immeuble.

Le silence d’un parent peut encore produire ses effets après sa mort. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 juin 2026, un investisseur avait acheté trois appartements dans une résidence pour étudiants et consenti à un exploitant un bail de 1998. Il n’avait pas répondu, en 2007, à la demande de renouvellement de l’exploitant : le bail a été jugé renouvelé aux mêmes conditions. Ses onze héritiers ont ensuite reproché à l’exploitant de faire fonctionner une résidence de tourisme au lieu de la résidence pour étudiants prévue par le bail, ce que l’exploitant reconnaissait. Après une sommation restée sans effet, ils ont obtenu la fin du bail sans indemnité d’éviction et l’expulsion de l’exploitant. La cour a rappelé qu’« une simple tolérance ne peut valoir acceptation » et que la violation de la clause de destination « constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans offre » d’indemnité, faute pour l’exploitant d’avoir respecté la mise en demeure dans le délai d’un mois. La même décision a écarté l’irrecevabilité opposée aux héritiers parce que leur assignation les désignait collectivement comme une indivision : chacun y étant nommé, en tirer une fin de non-recevoir aurait relevé d’un « formalisme excessif ». Mieux vaut toutefois agir et notifier au nom de chaque héritier, l’indivision n’ayant pas la personnalité juridique, comme l’avait relevé le premier juge.

Ce motif grave reste l’exception. En principe, le bailleur qui refuse le renouvellement doit, selon l’article L. 145-14 du code de commerce, une indemnité d’éviction « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement », sauf les exceptions prévues par les articles suivants. Parmi elles, l’article L. 145-17 admet le motif grave et légitime, mais exige, lorsqu’il s’agit de l’inexécution d’une obligation, une mise en demeure qui doit, à peine de nullité, « être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué » et reproduire le texte, l’infraction devant s’être poursuivie plus d’un mois après elle. Un refus mal préparé peut donc coûter cher à l’ensemble des héritiers.

Le congé doit émaner de tous. La Cour de cassation a approuvé, le 10 décembre 2002, l’annulation d’un congé avec refus de renouvellement « délivré à la requête de trois des quatre coïndivisaires ». La cour d’appel de Paris a jugé le 30 mai 2024 que le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour un congé avec offre de renouvellement, tout en retenant comme sanction l’inopposabilité de l’acte aux indivisaires non appelés, « seuls à pouvoir se prévaloir de cette irrégularité de forme ». Pour agir en justice, un héritier peut représenter les autres s’il a reçu d’eux un mandat spécial, solution admise par la Cour de cassation le 24 mars 1993 pour une action en résiliation d’un bail commercial engagée par deux coïndivisaires sur trois.

L’autre scénario fréquent est la proposition d’un nouveau bail moins favorable. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 13 février 2025, un couple avait acheté une chambre dans un EHPAD de quatre-vingts lits, louée par un bail de onze ans et neuf mois commencé le 1er mai 2005. En août 2016, l’exploitant a proposé à tous les propriétaires un nouveau bail : le loyer, auparavant de 5 600 euros toutes taxes comprises par chambre et par an, était ramené à 4 250 euros hors taxes, porté à 4 650 euros hors taxes pour un retour signé avant le 15 septembre 2016. Le couple a signé, puis a demandé l’annulation du nouveau bail pour violence économique et dol ; après le décès du mari en 2018, sa veuve et ses filles ont poursuivi l’instance. La cour les a déboutées : les bailleurs pouvaient refuser l’offre, attendre une demande de renouvellement ou délivrer congé, « les parties étant libres de conclure un nouveau bail à des conditions différentes ». Les héritières ont en outre été condamnées à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La leçon est simple : une offre assortie d’une date limite se compare à la voie légale. Lorsque les locaux ont été construits en vue d’une seule utilisation, l’article R. 145-10 du code de commerce permet que le prix du bail soit « déterminé selon les usages observés dans la branche » d’activité, et c’est le juge des loyers commerciaux qui tranche en cas de désaccord, après expertise s’il le faut. L’affaire d’Albertville a suivi ce chemin : l’exploitant demandait de fixer le loyer du bail renouvelé à 5 900 euros hors taxes par an, périodes d’occupation du propriétaire incluses, alors que le bail de 2006 prévoyait 6 125 euros toutes taxes comprises et trois semaines d’occupation par an au profit du propriétaire. Une expertise a été ordonnée le 20 décembre 2023 et déposée le 19 novembre 2025, puis les parties ont transigé, l’exploitant gardant à sa charge les frais d’expertise.

Si l’exploitant cesse de payer, la clause résolutoire du bail ne produit effet qu’un mois après un commandement resté sans effet. Depuis la loi du 26 mai 2026, l’article L. 145-41 du code de commerce subordonne en outre les délais de paiement et la suspension de la clause à la capacité du preneur de régler sa dette et « à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience », pour les demandes introduites depuis l’entrée en vigueur de cette loi. Enfin, les héritiers bailleurs supportent les grosses réparations : lorsque le bail relève de l’article R. 145-35 du code de commerce, « Les dépenses relatives aux grosses réparations » mentionnées à l’article 606 du code civil ne peuvent pas être imputées au locataire. Les appels de fonds de la copropriété pour de gros travaux restent alors à leur charge, sans pouvoir être refacturés à l’exploitant.

II. Garder, partager ou vendre : la valeur, le droit de préférence de l’exploitant et les impôts

A. Évaluer la chambre, la partager ou la vendre sans risquer l’annulation de la vente

La déclaration de succession retient pour les immeubles, selon l’article 761 du code général des impôts, leur « valeur vénale réelle à la date de la transmission ». Dans ses commentaires publiés au BOFiP, l’administration indique que la valeur vénale d’un immeuble transmis à titre gratuit s’apprécie compte tenu notamment de son état d’occupation au moment de la transmission. Pour une chambre d’EHPAD ou un studio géré, la valeur dépend alors largement du bail : montant du loyer, durée restant à courir, situation de l’exploitant et services de la résidence, davantage que le prix au mètre carré des logements voisins. Le tribunal judiciaire de Paris l’a souligné le 26 novembre 2025 en écartant des évaluations immobilières classiques qui ne tenaient pas compte des services proposés dans une résidence pour seniors ; le conseiller mis en cause y produisait une expertise retenant 4 631 euros le mètre carré, contre un prix moyen de 3 200 euros lors de l’acquisition.

Le choix de cette valeur engage l’avenir. L’article 150 VB du code général des impôts prévoit qu’en cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value s’entend de « la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ». Une valeur sous-estimée réduit les droits de succession mais grossit la plus-value taxable lors d’une revente, et une valeur surestimée produit l’effet inverse. La valeur déclarée doit donc pouvoir être justifiée, par exemple par une estimation qui tienne compte du bail et de la nature de la résidence.

Pour sortir de l’indivision, le partage peut attribuer la chambre à un héritier, à charge pour lui de verser une soulte aux autres. L’article 829 du code civil impose alors d’estimer les biens à leur valeur à la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges qui les grèvent ; le bail en cours pèse évidemment sur cette estimation. Les étapes et les recours d’un partage successoral entre héritiers sont présentés sur la page consacrée à cette matière.

La vente exige l’accord de tous les héritiers, puisqu’elle constitue un acte de disposition. À défaut, deux voies judiciaires existent. L’article 815-5-1 du code civil permet aux héritiers titulaires des deux tiers des droits d’exprimer leur intention devant un notaire, puis de demander au tribunal judiciaire d’autoriser la vente, qui se fait alors par licitation, à condition qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. Cette voie est fermée « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien », donc notamment lorsque le conjoint survivant a choisi l’usufruit. Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du code civil, consacré aux mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, permet en outre au président du tribunal judiciaire d’« autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente » d’un bien indivis. Ces deux mécanismes sont détaillés dans notre article sur l’autorisation de vendre seul un bien bloqué par un cohéritier.

Avant toute vente, une question propre à ces résidences doit être réglée : le droit de préférence de l’exploitant. L’article L. 145-46-1 du code de commerce oblige le propriétaire d’un local à usage commercial qui envisage de le vendre à en informer le locataire ; « Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée », et elle vaut offre de vente, que le locataire peut accepter dans le délai d’un mois. Des juridictions l’ont appliqué à des lots de résidences gérées dont l’exploitant fournit des prestations para-hôtelières. La cour d’appel de Lyon a confirmé le 2 septembre 2025 l’annulation de deux ventes de studios d’une résidence hôtelière conclues sans que l’exploitant ait été mis en mesure d’exercer son droit : elle a jugé que celui-ci avait été privé de son droit de préférence et que « les ventes conclues sont donc nulles », peu important que le règlement de copropriété affecte les lots à l’habitation. Le tribunal judiciaire de Paris a admis le 30 décembre 2025 le même droit au profit de l’exploitant d’une résidence pour étudiants, mais a rejeté la demande d’annulation parce que deux studios distincts, loués par deux baux, avaient été vendus ensemble par un acte unique : « La vente doit donc être qualifiée de cession unique », ce qui la faisait entrer dans une exception prévue par le texte.

Le législateur raisonne dans le même sens : l’article L. 321-5 du code du tourisme permet à l’exploitant d’une résidence de tourisme située en zone de montagne de céder à certains organismes le droit qu’il tient de l’article L. 145-46-1. La loi du 26 mai 2026 a depuis inséré dans l’article L. 145-46-1 une définition du local à usage commercial, qui vise notamment les « prestations de service à caractère commercial » et ne s’applique qu’aux mutations postérieures à sa promulgation ; les décisions lues pour préparer cet article ne disent pas encore comment cette définition sera appliquée aux résidences gérées. Dans le doute, la notification à l’exploitant, par le vendeur ou par le notaire, reste la précaution qui protège la vente. Le texte écarte ce droit, notamment, en cas de cession du local au conjoint du bailleur, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint. Quant aux ventes judiciaires, la Cour de cassation a approuvé le 17 mai 2018 une cour d’appel qui avait exclu ce droit pour une vente aux enchères qualifiée de vente judiciaire, dans une affaire où le locataire n’occupait qu’une partie de l’ensemble vendu ; la transposition de cette solution à une licitation entre héritiers n’est pas tranchée par les décisions consultées.

B. Impôts et recours : ce qui n’est pas repris, ce qui se déclare et ce qui se paie à la revente

Une partie de ces achats a ouvert droit à la réduction d’impôt dite Censi-Bouvard. L’article 199 sexvicies du code général des impôts la réserve aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022 de logements situés notamment dans un établissement pour personnes âgées relevant du code de l’action sociale et des familles, tel un EHPAD, dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ou dans une résidence avec services pour étudiants, avec un engagement de location de neuf ans au moins à l’exploitant, la réduction étant répartie sur neuf années. Le décès ne provoque pas la reprise de l’avantage déjà obtenu : en cas de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, la réduction n’est pas reprise. Le texte ajoute que, lorsque le transfert de propriété ou le démembrement résulte du décès de l’un des époux, « le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit » de l’avantage pour la période restant à courir. L’administration précise, au BOFiP, que le conjoint joint alors à sa déclaration de revenus de l’année du décès une note d’engagement de location pour la fraction de la période de neuf ans restant à courir. Le texte ne prévoit cette reprise qu’au profit du conjoint survivant.

Les loyers perçus après le décès deviennent des revenus des héritiers, à proportion de leurs droits, puisque chaque indivisaire, selon l’article 815-10 du code civil déjà cité, « a droit aux bénéfices provenant des biens indivis ». Lorsque les héritiers poursuivent la location meublée, l’administration indique, au BOFiP, que la valeur d’origine des biens amortissables acquis à titre gratuit s’entend de leur valeur vénale ; pour les biens recueillis par succession lorsque l’exploitation est continuée dans le cadre de l’article 41 du code général des impôts, l’amortissement se calcule d’après l’estimation retenue pour les droits de mutation par décès. La valeur déclarée au décès sert donc encore de base.

À la revente, la plus-value se calcule à partir de la valeur déclarée dans la succession, comme on l’a vu. Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, l’article 150 VB du code général des impôts minore en outre le prix d’acquisition du montant des amortissements admis en déduction, mais écarte cette minoration pour les biens situés dans certaines résidences : résidences destinées notamment aux étudiants ou aux personnes âgées de plus de 65 ans, établissements pour personnes âgées tels que les EHPAD, résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées, établissements de soins de longue durée. Les résidences de tourisme ne figurent pas dans cette liste. Le calcul propre aux biens reçus par succession est détaillé dans notre article sur la revente d’un bien loué en meublé reçu par succession.

La TVA mérite une vérification à part. Lorsque le parent a acheté hors taxes en récupérant la TVA, parce que le loyer versé par l’exploitant y était soumis, la revente doit être préparée avec le notaire. L’article 257 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur en octobre 2026 dont Légifrance annonce l’abrogation au 1er janvier 2027, prévoit qu’aucune livraison n’est réputée intervenir lors de la transmission d’une universalité de biens entre redevables de la taxe et que « Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant », notamment pour les régularisations de la taxe déduite. Le BOFiP précise que ces transferts ne donnent pas lieu, chez le cédant, aux régularisations du droit à déduction, le bénéficiaire reprenant celles qui deviendraient exigibles sans qu’un nouveau délai ne coure. À défaut, la taxe déduite sur un immeuble se régularise par vingtièmes pendant vingt ans, selon le BOFiP. Vendre la chambre avec son bail à un acquéreur qui poursuit la location n’a donc pas les mêmes conséquences qu’une vente à un acheteur qui cesserait l’activité taxée.

Reste la question du conseiller qui a vendu l’investissement. Les héritiers recueillent l’action du défunt et peuvent la poursuivre : le 26 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable l’intervention des deux enfants mineurs d’un investisseur décédé en cours d’instance, qui avait acheté en 2012 un appartement dans une résidence services pour seniors donné à bail commercial à l’exploitant. Le tribunal a jugé que le conseiller en gestion de patrimoine avait manqué à ses obligations d’information et de conseil, la documentation remise vantant un « risque totalement maîtrisé ». Il a pourtant rejeté la demande de 74 586,78 euros : faute de revente, la moins-value alléguée n’était pas établie et « demeure hypothétique de telle sorte que le préjudice allégué » n’était qu’éventuel ; les demandeurs ont été condamnés à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une telle action doit donc s’appuyer sur une perte établie, par exemple après une revente ou au vu d’une expertise qui tienne compte de la nature du bien. Elle obéit à la prescription de l’article 2224 du code civil, selon lequel ces actions « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire » du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Conclusion

La chambre d’EHPAD ou le studio en résidence gérée n’est pas un bien comme les autres dans une succession. Le bail commercial survit au décès, l’exploitant reste dans les lieux et les héritiers deviennent ensemble ses bailleurs. Les loyers reviennent à l’indivision, ou au conjoint survivant s’il a choisi l’usufruit ; ils peuvent être encaissés sans accepter la succession lorsqu’ils servent à payer des dettes urgentes ou sont déposés chez le notaire.

Trois délais méritent une attention immédiate : les trois mois pour répondre à une demande de renouvellement, faute de quoi le principe du renouvellement est acquis ; le mois qui suit la mise en demeure avant de pouvoir invoquer un motif grave ; le mois laissé à l’exploitant pour exercer son droit de préférence lorsque la vente lui est notifiée. Renouveler ou conclure un bail commercial suppose l’accord de tous les héritiers, et un congé délivré par une partie seulement d’entre eux est fragile.

Sur le plan fiscal, la valeur déclarée au décès sert à la fois aux droits de succession, aux amortissements et au calcul de la plus-value, ce qui impose de la justifier avec soin. La réduction Censi-Bouvard n’est pas reprise au décès, et seul le conjoint survivant peut en poursuivre le bénéfice. La TVA récupérée à l’achat doit être examinée avant toute revente.

Ces règles laissent une large place aux faits : la rédaction du bail, la nature exacte de la résidence, la date du décès et les choix du conjoint survivant changent les réponses, et les décisions citées tranchent des cas particuliers. Réunir dès les premières semaines l’acte d’achat, le bail, ses avenants et les échanges avec l’exploitant permet aux héritiers de décider ensemble, en connaissance de cause, de garder, de partager ou de vendre.

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