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IFI et fortune personnelle : ce que la Cour des comptes veut changer (Dutreil, assurance-vie, successions) et comment s’y préparer

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IFI et fortune personnelle : ce que la Cour des comptes veut changer (Dutreil, assurance-vie, successions) et comment s’y préparer

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Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes a publié une note qui pourrait changer la fiscalité de votre patrimoine : seize recommandations « prêtes à l’emploi », chiffrées à 1,83 milliard d’euros de recettes nettes, que le gouvernement et les parlementaires pourraient reprendre dans les lois de finances à venir, à commencer par le projet de loi de finances pour 2027. Impôt différentiel sur la fortune personnelle, taxe sur les holdings élargie, pacte Dutreil recentré, assurance-vie alignée sur le droit commun, droits de succession repensés : aucune de ces mesures n’est encore votée, mais chacune dessine ce que pourraient payer demain les patrimoines élevés. Pour les ménages concernés, la question n’est pas de savoir s’il faut paniquer, mais s’il faut agir avant que la règle change : donner en pleine propriété, réexaminer les clauses bénéficiaires d’assurance-vie, sécuriser un pacte Dutreil en cours. Cet article décrypte, texte en main, ce que propose la Cour, ce que dit le droit en vigueur et les démarches concrètes à envisager dès maintenant.

I. La détention et les revenus dans le viseur : ce qui pourrait renchérir votre patrimoine

A. Vers un impôt sur la fortune personnelle au-delà de l’IFI ?

Le point de départ de la Cour des comptes est un constat chiffré : le patrimoine brut des ménages atteignait 16 844 milliards d’euros en 2024, soit 5,8 fois le PIB contre 3,3 fois en 1995, et la moitié de ce patrimoine appartient à 10 % des ménages. Les prélèvements sur ce patrimoine ont rapporté 117,4 milliards d’euros en 2024. Mais la Cour relève que les dérogations d’assiette rendent l’imposition dégressive pour les patrimoines les plus élevés. Exemple emblématique : le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), prévu à l’article 979 du code général des impôts, bénéficie à 2 300 foyers, soit 1,4 % des redevables. Le texte en vigueur dispose : « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente ». Autrement dit, quand l’addition des impôts dépasse 75 % des revenus, l’excédent d’IFI est effacé : un mécanisme qui profite mécaniquement aux patrimoines dont le rendement est faible au regard de leur valeur.

Le barème actuel de l’IFI, fixé à l’article 977 du code général des impôts, reste inchangé : le barème prévoit un taux nul jusqu’à 800 000 €, puis 0,50 % jusqu’à 1 300 000 €, avant des tranches supérieures à 0,70 % et au-delà. L’assiette actuelle reste strictement immobilière : aux termes de l’article 965 du code général des impôts, « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » détenus directement ou à travers des parts de sociétés. C’est précisément ce cantonnement à la pierre que l’impôt différentiel ferait sauter, en réintégrant les actifs financiers aujourd’hui hors champ : pour les patrimoines dont l’immobilier ne représente qu’une fraction, le changement de base serait plus décisif encore que le changement de taux. C’est précisément cette architecture que la Cour propose de compléter par un impôt différentiel sur la fortune personnelle, assis sur l’ensemble du patrimoine net et non sur le seul immobilier, à l’exclusion des biens professionnels afin de préserver l’activité, au taux de 0,5 %. Le Conseil des prélèvements obligatoires en évalue le rendement à 1,4 milliard d’euros. Le calibrage n’est pas choisi au hasard : la note rappelle que la note rappelle que le Conseil constitutionnel tolère que l’impôt sur la fortune absorbe jusqu’à 85 % du revenu disponible, qu’au-delà un plafonnement s’impose pour éviter un caractère confiscatoire, et qu’un taux moyen de 0,5 % sans plafonnement au-delà de 3 millions d’euros de patrimoine net a été validé là où un taux marginal de 1,8 % au-delà de 16,8 millions a été censuré. Un taux de 0,5 % passerait donc, selon la Cour, le filtre de la jurisprudence constitutionnelle, là où un taux plus agressif serait censuré comme confiscatoire.

Second volet de la détention : les holdings. L’article 7 de la loi de finances pour 2026 a institué une taxe de 20 % sur la valeur vénale des actifs somptuaires et des logements des associés logés dans des holdings. La Cour juge ce périmètre trop étroit et recommande de revenir au projet initial, qui visait les holdings à caractère patrimonial au regard de la prépondérance de leurs revenus passifs, détenues pour au moins un tiers par une personne physique ou un cercle familial, pour 1 milliard d’euros de recettes selon l’évaluation préalable. Pour les dirigeants et associés qui logent leur patrimoine dans une holding animatrice ou passive, le message est clair : l’écran sociétaire pourrait ne plus protéger de l’imposition de la détention. La parade ne consiste pas à démanteler dans l’urgence — une restructuration précipitée peut générer des plus-values immédiatement taxables — mais à faire auditer la nature exacte de sa holding (animatrice ou passive, caractère patrimonial ou non) et la traçabilité de ses revenus, car c’est sur ces critères que la future taxe trancherait.

B. Assurance-vie, PER et apport-cession : les niches resserrées ?

Le régime fiscal de l’assurance-vie en cas de décès concentre les critiques de la Cour : son coût est estimé à environ 5 milliards d’euros par la direction générale du Trésor. En l’état du droit, le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts s’applique, pour les primes versées avant 70 ans et après un abattement de 152 500 euros, aux taux de 20 % puis 31,25 %. La Cour propose d’appliquer le barème de droit commun en ligne directe au-delà de la tranche marginale de 20 %, pour 1,25 milliard d’euros de rendement, une mesure qui pourrait s’appliquer aux nouveaux versements. Concrètement, les capitaux décès supérieurs à l’abattement seraient taxés comme une succession ordinaire, avec des tranches pouvant grimper jusqu’à 45 %. Pour les épargnants, deux enseignements pratiques : d’abord, les versements déjà effectués devraient être préservés si la mesure ne vise que les nouveaux versements, comme la Cour le suggère ; ensuite, les clauses bénéficiaires démembrées et les versements après 70 ans, qui relèvent d’un autre régime, méritent d’être relus avec un notaire avant toute réforme, car c’est la date des versements qui ferait foi. La Cour demande en outre une évaluation des dérogations au prélèvement forfaitaire unique dont bénéficient l’assurance-vie et le plan d’épargne en actions, signe que la fiscalité des revenus de l’épargne financière est, elle aussi, sur la table.

L’épargne retraite est également visée. Dans le prolongement de l’article 9 de la loi de finances pour 2026, qui supprime les avantages fiscaux des versements sur un plan d’épargne retraite effectués à compter de 70 ans, la Cour recommande d’encadrer l’âge de constitution de l’épargne retraite. Les versements tardifs sur un PER, souvent utilisés comme un outil de transmission autant que de retraite, perdraient leur attrait fiscal. Quant au mécanisme d’apport-cession, qui permet de placer en report d’imposition la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, la Cour le juge insuffisamment resserré malgré le durcissement voté en 2026 — seuil minimal de réinvestissement porté de 60 % à 70 % et délai passé de deux à trois ans. Le stock de plus-values en report atteignait 127 milliards d’euros fin 2023, dont 33 milliards pour la seule année 2023, très concentré sur les 0,01 % les plus fortunés. La Cour propose d’élargir les cas de fin automatique du report, de le limiter aux sommes effectivement réinvesties, et surtout d’en prévoir l’expiration au moment de la transmission : autrement dit, la purge des plus-values latentes par la succession disparaîtrait, et cette dernière mesure a été retenue par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2027. Les dirigeants qui ont cédé leur entreprise via une holding et placé le prix de cession en report doivent donc vérifier leurs délais de réinvestissement en cours : un report qui expire faute de réinvestissement dans les trois ans devient immédiatement imposable, et demain la transmission elle-même pourrait y mettre fin.

II. Transmissions et immobilier : payer moins large ou plus ciblé ?

A. Successions et donations : un barème adouci mais une assiette élargie

Le pari le plus inattendu de la note porte sur les droits de mutation à titre gratuit. Constatant que les contraintes juridiques et la mobilité du capital limitent l’imposition de la détention, la Cour privilégie celle des transmissions — et propose un échange : abaisser de cinq points toutes les tranches des barèmes, en ligne directe comme en ligne indirecte, pour un coût de 2,1 milliards d’euros, et financer cette baisse par un élargissement de l’assiette. Le barème actuel, fixé à l’article 777 du code général des impôts, va de 5 % (pas plus de 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €) en ligne directe, avec des paliers intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. Une baisse de cinq points ramènerait la tranche supérieure à 40 % et exonérerait de fait les petites successions. Mais cette bonne nouvelle apparente se paierait par la remise en cause des dispositifs qui mitent l’assiette.

Premier dispositif dans le collimateur : le pacte Dutreil. L’article 787 B du code général des impôts dispose : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société » dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cumulé avec la réduction de 50 % de l’impôt dû pour les donations en pleine propriété consenties par un donateur de moins de 70 ans, le taux marginal supérieur d’imposition des transmissions d’entreprises, qui est de 45 % dans le cas général, est réduit à 5,6 %. Son coût, estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 — dont les deux tiers ont bénéficié à 110 personnes — a déjà été resserré par la loi de finances pour 2026, qui exclut les logements et les biens somptuaires et porte l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans. La Cour veut aller plus loin : ramener l’abattement de 75 % à 50 %, pour 1,3 milliard d’euros, avec une réduction supplémentaire pour les activités réglementées et les entreprises non exposées à la concurrence internationale. Point rassurant pour les pactes déjà signés : selon la Cour, la mesure s’appliquerait aux pactes à venir, et non aux pactes déjà conclus. Les chefs d’entreprise qui préparent la transmission de leur société ont donc intérêt à faire signer leur engagement collectif et individuel sans attendre : un pacte conclu sous le régime des 75 % serait, si la recommandation est suivie à la lettre, sanctuarisé.

Second dispositif : le démembrement de propriété, qualifié par la note de stratégie d’optimisation économiquement moins utile qu’une transmission en pleine propriété à de jeunes actifs. La démonstration est chiffrée : pour un bien d’un million d’euros transmis en ligne directe, le taux effectif passe de 21 % en pleine propriété à 9,8 % en nue-propriété avant 61 ans, selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, qui fixe la valeur de la nue-propriété à 50 % de la pleine propriété quand l’usufruitier a entre 61 et 71 ans, et à 60 % entre 71 et 81 ans. La Cour propose que l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 du code général des impôts — aux termes duquel « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » — soit réservé aux donations en pleine propriété. Les donations de nue-propriété avec réserve d’usufruit, montage le plus courant pour transmettre tout en gardant l’usage du bien, perdraient ainsi leur principal amortisseur. Là encore, l’anticipation paie : une donation-partage en pleine propriété consentie avant la réforme conserverait l’abattement plein, et les familles qui hésitent entre démembrement et pleine propriété doivent mesurer que l’avantage du démembrement pourrait fondre. Ceux qui envisagent une donation trouveront un premier repère dans notre décrypte de la fenêtre actuelle : donation avant 2027, fenêtre, abattement et taux applicables. Enfin, la note rappelle le cadre constitutionnel des transmissions : la fiscalité des transmissions fait l’objet, selon la note, d’une jurisprudence moins abondante et peu contraignante, la Cour de cassation ayant jugé que le taux de 60 % applicable en ligne indirecte n’est pas confiscatoire dès lors qu’il n’oblige pas à céder une partie du patrimoine détenu avant l’héritage — un verrou de moins pour le législateur qui voudrait alourdir les transmissions indirectes, entre frères et sœurs ou non-parents.

B. Immobilier et épargne : droits de mutation, taxe foncière et livret A

Sur l’immobilier transactionnel, la Cour propose un allègement : revenir au taux de 4,5 % pour la part départementale des droits de mutation à titre onéreux. La loi de finances pour 2025 avait autorisé les départements, pour trois ans à compter du 1er avril 2025, à rehausser ce plafond au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 %, et 83 départements continentaux sur 93 l’ont aussitôt atteint. Le retour au taux de 4,5 % est chiffré à 1,1 milliard d’euros, sous réserve d’une compensation inscrite dans une réforme d’ensemble du financement des départements. Pour les acquéreurs, notamment les primo-accédants en Île-de-France où les prix rendent chaque demi-point décisif, un achat calibré après une telle baisse représenterait plusieurs milliers d’euros d’économie sur les frais de notaire. Mais la mesure coûterait aux départements, déjà exsangues : son adoption dépendra d’une compensation que la note ne finance pas précisément, ce qui en fait la recommandation la plus fragile politiquement.

La taxe foncière, premier impôt sur le patrimoine avec 26,1 milliards d’euros rapportés en 2024 contre 2,7 milliards pour l’IFI, fait l’objet d’une recommandation structurelle : fonder son assiette sur une valeur actualisée chaque année, alors que les valeurs locatives reposent encore sur le marché locatif de 1970 et que leur révision a été reportée à 2031 par la loi de finances pour 2026. Une actualisation relèverait la taxe des logements sous-évalués — typiquement les appartements parisiens occupés de longue date — et allègerait les biens surévalués des zones désinvesties. Les propriétaires bailleurs doivent intégrer ce risque dans leurs calculs de rentabilité : une taxe foncière recalculée sur les loyers réels de 2027 ou 2028 modifierait l’équilibre de nombreux investissements locatifs, et les contestations de valeurs locatives devant l’administration deviendraient un contentieux de masse.

Dernier volet, l’épargne réglementée : la Cour s’appuie sur la Banque de France pour relever que, depuis le doublement du plafond du livret A à 22 950 euros, cumulable avec le livret de développement durable et solidaire, l’avantage fiscal profite davantage aux ménages aisés et âgés. Elle préconise de fiscaliser les intérêts des dépôts excédant les plafonds des livrets d’épargne réglementée, afin de mieux cibler ces produits vers l’épargne de précaution des ménages les moins aisés, pour 80 millions d’euros. La somme est modeste au regard des 1,83 milliard du plan d’ensemble, mais le signal est fort : même l’épargne dite populaire pourrait être mise à contribution au-delà des plafonds.

Que faire concrètement, dès maintenant, sans préjuger de ce que votera le Parlement ? D’abord, dater ses actes : en matière fiscale, la loi applicable est en principe celle en vigueur au jour du fait générateur — décès pour les successions, acte notarié pour les donations, versement pour l’assurance-vie. Une donation-partage régularisée aujourd’hui obéit au droit d’aujourd’hui, y compris l’abattement de 100 000 euros et, le cas échéant, le pacte Dutreil à 75 %. Ensuite, inventorier ses reports et ses engagements : délais de réinvestissement d’apport-cession en cours, engagements de conservation Dutreil, clauses bénéficiaires d’assurance-vie et dates de versements avant et après 70 ans. Enfin, ne pas confondre vitesse et précipitation : transmettre dans l’urgence, au mauvais démembré ou sans pacte, peut coûter plus cher que la réforme redoutée. Un audit patrimonial — notaire pour la transmission, avocat fiscaliste en cas de risque de redressement ou de désaccord familial — reste le préalable à toute décision. Et si l’administration conteste une évaluation, un abattement ou l’éligibilité d’un pacte, chaque redressement peut être discuté : réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, puis juge de l’impôt. Les délais de réclamation sont stricts et leur computation varie selon l’impôt en cause : laisser passer le délai éteint le droit, quelle que soit la qualité des arguments sur le fond.

Un dernier point mérite l’attention des propriétaires : la taxe foncière se conteste déjà aujourd’hui, et se contestera demain quelle que soit l’assiette retenue. Valeur locative erronée, local inachevé ou vacant, exonérations temporaires après travaux : chaque avis d’imposition peut être relu ligne à ligne, et les erreurs de la base — surface, catégorie, affectation — sont fréquentes sur les biens anciens dont les dernières déclarations remontent à plusieurs décennies. Conserver les avis, les plans et les actes de vente, photographier l’état réel des locaux et saisir l’administration par réclamation dans les délais : voilà des réflexes qui protègent autant contre la taxe actuelle que contre celle, recalculée, que la Cour appelle de ses vœux. Le rapport public de la Cour des comptes, consultable dans sa version intégrale — note La fiscalité du patrimoine des ménages, septembre 2026 — et sa synthèse sur vie-publique.fr permettent à chacun de vérifier ces propositions à la source avant d’agir.

Conclusion

La note de la Cour des comptes n’est ni une loi ni un projet de loi : c’est un programme « prêt à l’emploi » mis à la disposition du débat public, et certaines de ses pistes — la fin de la purge des plus-values en report au moment de la transmission — figurent déjà dans le projet de loi de finances pour 2027. Sa logique d’ensemble est assumée : alléger ce qui pèse sur le plus grand nombre, droits de mutation à titre onéreux et petites successions, et concentrer l’effort sur les hauts patrimoines, qui désignent ici les 10 % les plus élevés. Pour les ménages concernés, la fenêtre d’action est ouverte mais incertaine : les pactes Dutreil conclus aujourd’hui à 75 % devraient être préservés, les donations en pleine propriété conservent l’abattement de 100 000 euros, les versements d’assurance-vie déjà effectués échapperaient à l’alignement proposé. Rien ne garantit toutefois que le législateur reprendra ces garde-fous temporels à l’identique. La seule stratégie robuste consiste donc à sécuriser l’existant — actes datés, reports suivis, clauses relues — et à préparer les transmissions envisagées de longue date plutôt qu’à improviser des montages dictés par la peur du lendemain fiscal. Le Parlement tranchera dans les prochains mois ; les patrimoines qui auront anticipé paieront le juste impôt, et non celui de la précipitation.

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