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Vous rentrez de New York à Paris : exit tax, dégrèvement, résidence fiscale et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous rentrez de New York à Paris : exit tax, dégrèvement, résidence fiscale et contestation de la double imposition ?

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Vous avez quitté Paris pour New York il y a quelques années, vous y avez travaillé, vous y avez conservé vos titres, et vous préparez aujourd’hui votre retour en France. Au départ, le fisc vous a imposé sur vos plus-values latentes au titre de l’exit tax, avec un sursis de paiement ou un paiement immédiat assorti de garanties. À l’arrivée, trois questions se posent dans un ordre précis. L’impôt constaté au départ peut-il être dégrevé ou restitué puisque vous revenez. Les événements survenus pendant votre séjour américain, cessions, donations, rachats, ont-ils soldé tout ou partie du sursis. Et à partir de quelle date redevenez-vous résident fiscal français, avec quelles conséquences sur vos revenus américains et votre déclaration parisienne. La réponse tient à l’articulation entre l’article 167 bis du code général des impôts, les critères de domicile de l’article 4 B et la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis. Chacun de ces textes pose une condition différente, et c’est leur combinaison qui détermine ce que vous devez payer, déclarer ou contester à votre retour.

I. Votre exit tax après le retour à Paris : dégrèvement, restitution et solde du sursis

A. Dans quel délai après votre retour à Paris l’exit tax constatée au départ est-elle dégrevée ou restituée ?

Rappelons d’abord le mécanisme qui vous a été appliqué au départ. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts). Si vous déteniez à votre départ de Paris un portefeuille supérieur à 800 000 euros ou une participation d’au moins 50 % dans une société, l’exit tax a donc été calculée sur la différence entre la valeur de vos titres au jour du départ et leur prix d’acquisition, même sans aucune cession.

Partis aux États-Unis, c’est-à-dire hors de l’Union européenne et dans un État qui n’ouvre pas le sursis automatique de plein droit, vous avez en principe relevé du sursis sur demande : déclaration des plus-values, désignation d’un représentant fiscal établi en France et constitution de garanties avant le départ. Le texte impose en effet au contribuable qui part vers un État autre que ceux mentionnés au IV de l’article de « constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor » (article 167 bis, V du code général des impôts). Le montant de ces garanties est fixé par la loi : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » Si vous avez payé immédiatement au lieu de demander le sursis, la suite du raisonnement reste la même, car la loi traite le paiement immédiat et le sursis de façon symétrique au moment du dégrèvement.

Vient le retour. Le texte actuel de l’article 167 bis organise lui-même la sortie du dispositif : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (article 167 bis, VII du code général des impôts). Concrètement, si vous revenez à Paris et que vous détenez toujours les titres qui avaient supporté l’exit tax, l’impôt correspondant est dégrevé d’office ou restitué, sans que vous ayez à démontrer autre chose que la détention des titres et la réalité de votre retour. Le retour en France constitue donc un événement libérateur autonome : même si le délai de deux ans n’est pas encore écoulé, votre rétablissement à Paris déclenche le dégrèvement.

Deux précisions encadrent ce résultat. D’abord, Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Un portefeuille de plus de 2,57 millions d’euros au départ allonge donc le délai de droit commun, mais le retour en France avant l’échéance produit le même effet libérateur. Ensuite, l’impôt afférent aux créances de complément de prix suit des règles propres, et le dégrèvement ne joue que pour les titres encore détenus : tout ce qui a été cédé, racheté, remboursé ou annulé pendant le séjour new-yorkais sort du champ du dégrèvement et relève du solde du sursis, examined ci-après. Le décès du contribuable ouvre également un dégrèvement, puisque la loi prévoit en outre le dégrèvement de l’impôt, ou sa restitution en cas de paiement immédiat au départ, lorsque le contribuable décède. Pour les familles qui organisent un retour après un décès survenu aux États-Unis, cette disposition doit être lue avec les règles de la succession France–États-Unis, qui relèvent d’un autre raisonnement.

L’histoire du texte éclaire la portée de ce dégrèvement. Dans sa version applicable aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011, l’article prévoyait : « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». C’est cette rédaction que le Conseil d’État a appliquée dans sa décision du 9 novembre 2020, rendue sur la requête de contribuables partis en Suisse : après avoir rappelé ce texte, la Haute juridiction a jugé qu’il n’y avait pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel et a rejeté la requête des contribuables (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324). Le délai de huit ans de l’époque est aujourd’hui ramené à deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, mais la logique demeure : le retour en France du contribuable qui conserve ses titres éteint l’exit tax, et le contentieux porte désormais sur les conditions du sursis et des prélèvements sociaux plutôt que sur le principe du dégrèvement.

B. Cessions, donations et rachats pendant le séjour à New York : comment solder le sursis avant de redevenir résident ?

Le dégrèvement au retour ne joue que pour les titres encore détenus. Tout ce qui a bougé pendant les années new-yorkaises doit être soldé selon les règles d’expiration du sursis, et c’est souvent là que se nichent les redressements. L’article 167 bis prévoit que les sursis de paiement expirent notamment lors de « La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I », la cession s’entendant des transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange ou d’apport entrant dans le champ des articles 150-0 B ou 150-0 B ter et portant sur ces mêmes titres (article 167 bis, VII du code général des impôts). Si vous avez vendu pendant votre séjour américain des titres qui avaient supporté l’exit tax au départ de Paris, l’impôt en sursis devient exigible à hauteur de ces titres, et il n’y a plus de dégrèvement à attendre sur cette fraction au retour.

La loi aménage toutefois l’addition lorsque la cession s’avère moins profitable que prévu. Si, lors de l’événement qui met fin au sursis, la plus-value réellement réalisée est inférieure à la plus-value latente constatée au départ, l’impôt est recalculé sur la base de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition d’origine, et « Le surplus d’impôt est dégrevé d’office ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » (article 167 bis, VIII du code général des impôts). Prenons un cas fréquent : au départ de Paris, une ligne de titres est évaluée à 1 200 000 euros pour un prix d’acquisition de 400 000 euros, soit une plus-value latente de 800 000 euros. Revendue à New York 900 000 euros, la plus-value réelle n’est que de 500 000 euros. L’exit tax en sursis est alors ramenée à l’impôt correspondant à 500 000 euros, et le surplus est dégrevé d’office ou restitué. À l’inverse, si la cession dégage un gain supérieur à la plus-value latente du départ, le sursis expire pour son montant et l’excédent relève de l’imposition ordinaire de l’année de cession, selon votre résidence fiscale de cette année-là. La comparaison doit donc être faite ligne par ligne, titre par titre, avec les justificatifs de prix d’acquisition conservés depuis Paris.

Les donations consenties pendant l’expatriation appellent une vigilance particulière. La donation de titres ayant supporté l’exit tax fait en principe expirer le sursis, avec un régime distinct selon que le donateur est domicilié dans un État offrant l’assistance au recouvrement ou non, et sous une clause anti-abus lorsque la donation a pour motif principal d’éluder l’impôt. Avant de donner depuis New York des titres entrés dans le champ de l’exit tax, faites vérifier si l’opération solde immédiatement l’impôt en sursis ou si elle peut attendre le retour, car une donation prématurée transforme un impôt qui aurait été dégrevé au retour en impôt définitivement dû. De même, les rachats par la société émettrice, les remboursements d’obligations et les annulations de titres sont assimilés à des cessions et purgent le sursis. Chaque opération réalisée outre-Atlantique doit être rattachée à la fraction d’exit tax correspondante, faute de quoi l’administration reconstituera elle-même cette ventilation à votre retour, rarement à votre avantage.

N’oubliez pas les obligations déclaratives qui accompagnaient le sursis. Le contribuable parti est tenu de déclarer les plus-values et créances imposables « sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 », puis de suivre chaque année le montant des impôts en sursis (article 167 bis, IX du code général des impôts). À l’année du retour, cette déclaration annuelle de suivi doit mentionner les événements de l’année, cessions et donations, et l’état des titres conservés qui ouvrent droit au dégrèvement. Un dossier de retour bien tenu comprend donc l’avis d’exit tax d’origine avec le détail par ligne de titres, les actes de cession et relevés de rachats américains avec leur conversion en euros, les garanties constituées et leur mainlevée, et l’inventaire des titres encore détenus au jour du rétablissement à Paris. C’est ce dossier qui permet d’obtenir le dégrèvement sans débat et de solder le surplus sans pénalités.

II. Redevenir résident fiscal français après New York : où payer l’impôt et comment déclarer ?

A. Foyer, séjour principal, centre des intérêts : à quelle date redevenez-vous résident et que dit la convention avec les États-Unis ?

Le dégrèvement de l’exit tax suppose que vous « transfériez de nouveau » votre domicile fiscal en France. Or ce transfert n’est pas une formalité déclarative : c’est une question de fait tranchée par les critères légaux du domicile, que l’administration applique avec une attention redoublée aux allers-retours avec les États-Unis. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). Et l’article 4 B définit ce domicile par trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts), auxquelles s’ajoute le centre des intérêts économiques. Un seul critère rempli suffit à vous rendre résident, et c’est l’administration qui en rapporte la preuve par faisceau d’indices.

La jurisprudence récente illustre exactement ce raisonnement dans le sens France–États-Unis. Dans un arrêt du 29 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le cas d’un contribuable qui affirmait avoir son domicile aux États-Unis pour les années 2014 à 2016 afin d’échapper à toute déclaration en France. La cour a d’abord rappelé les textes, puis a relevé : « Il résulte toutefois de l’instruction, et n’est pas sérieusement contesté, que les relevés des comptes bancaires français détenus par M. A… font apparaître de nombreuses dépenses réglées en France et des encaissements de chèques », ajoutant que l’intéressé était associé d’une société civile immobilière détenant un bien d’habitation en Seine-et-Marne. Elle en a déduit : « Il résulte de de ce qui précède que la résidence de M. A… se trouvait en France au cours des années 2014 à 2016. » (cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2025, n° 23PA02487). Pour votre retour, la leçon est symétrique : conservez les preuves de votre réinstallation, bail parisien, scolarisation des enfants, transfert des comptes courants, résiliation du bail new-yorkais, car la date du retour conditionne à la fois le dégrèvement de l’exit tax et le point de départ de votre résidence fiscale française.

Quand les deux États vous considèrent comme résident la même année, ce qui est fréquent l’année du déménagement, la convention conclue le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis tranche par une cascade de critères. Son article 4 prévoit : « Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante ». D’abord, « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent », puis, en cas de foyer dans les deux Etats, « elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) », et à défaut « elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle », la nationalité n’intervenant qu’en dernier ressort. Dans l’affaire parisienne de 2025, la cour a appliqué cette grille et conclu : « Dans ces conditions, les stipulations de la convention ne faisaient pas obstacle à l’imposition en litige », avant de rejeter la requête du contribuable : « Article 1 : La requête de M. A… est rejetée. » (cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2025, n° 23PA02487). L’année de votre retour, recensez donc vos foyers d’habitation permanents des deux côtés de l’Atlantique et documentez où se situe le centre de vos intérêts vitaux, famille, activité, patrimoine, car c’est cette photographie qui départage les deux résidences concurrentes.

En pratique parisienne, trois situations de retour se distinguent. Si vous rapatriez toute votre famille, reprenez un emploi à Paris et revendez ou quittez votre logement new-yorkais, votre résidence française ne fait guère de doute et le dégrèvement de l’exit tax suit. Si vous conservez un pied-à-terre à New York tout en réinstallant le foyer à Paris, la convention vous rattache en principe à la France par le centre des intérêts vitaux, mais l’administration américaine peut défendre l’analyse inverse : anticipez la double résidence et ses déclarations parallèles. Si vous revenez seul quand votre conjoint et vos enfants restent à New York, le foyer au sens fiscal peut demeurer américain malgré votre présence physique à Paris, et votre retour ne déclenche ni résidence française ni dégrèvement d’exit tax. Dans ce dernier cas, un retour trop vite annoncé au fisc français, sans transfert réel du foyer, cumule les inconvénients : imposition française sur l’ensemble des revenus sans le bénéfice du dégrèvement. La date et la réalité du retour doivent donc être préparées ensemble, avec un avocat fiscaliste à Paris rompu aux dossiers de mobilité avec les États-Unis, avant toute démarche déclarative.

B. Déclarer à Paris après le retour, profiter du régime des impatriés et contester la double imposition ?

L’année de votre retour, vous déposez une déclaration de revenus à Paris qui doit refléter exactement votre trajectoire : revenus américains de la période new-yorkaise, revenus français de la période parisienne, et crédit d’impôt pour les revenus imposés des deux côtés. L’obligation déclarative est le pivot de tout le contentieux du retour, comme l’a montré l’arrêt parisien de 2025 : « Il résulte de ce qui a été précédemment dit que M. A… était domicilié fiscalement en France et était par conséquent tenu de procéder à une déclaration. » Faute d’avoir répondu aux mises en demeure, le contribuable avait été taxé d’office, procédure que la cour a validée : « Par suite, l’administration était fondée à procéder à la taxation d’office du requérant en application des articles précités. » (cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2025, n° 23PA02487). La taxation d’office n’est possible que si le contribuable n’a pas déposé sa déclaration dans le délai légal : « Sont taxés d’office : 1° à l’impôt sur le revenu, les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d’ensemble de leurs revenus » (article L. 66 du livre des procédures fiscales). Ne pas déclarer l’année du retour, en croyant que l’année de transition échappe aux deux fiscs, est donc l’erreur la plus coûteuse : elle prive de tout crédit d’impôt et expose à la procédure d’office avec majorations. La déclaration d’ensemble se souscrit dans les conditions de l’article 170, dont le premier alinéa impose à toute personne imposable de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus (article 170 du code général des impôts).

Le retour peut ouvrir droit au régime des impatriés, qui allège sensiblement la facture des premières années parisiennes. L’article 155 B prévoit que « Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. » (article 155 B du code général des impôts). La condition tenant à l’éloignement préalable est exigeante : « Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions », le bénéfice courant ensuite jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions pour les années de domicile fiscal en France. Autrement dit, un retour à Paris après au moins cinq années civiles pleines passées à New York, pour y occuper un emploi dans une entreprise établie en France, permet d’exonérer la prime d’impatriation ou, sur option, 30 % de la rémunération, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions. Vérifiez donc votre calendrier : un retour après quatre ans seulement ferme le régime, tandis qu’un retour après six ans l’ouvre, et l’option pour les 30 % se compare chaque année au montant réel de la prime. Les dirigeants et indépendants relèvent de conditions voisines mais distinctes, qui doivent être examinées avant la signature du contrat de travail parisien, car le régime se perd rarement mais se rate facilement.

Reste la double imposition sur les revenus américains perçus l’année du retour : salaires new-yorkais du premier semestre, bonus versés après le départ, dividendes de sociétés américaines, intérêts de comptes conservés outre-Atlantique. La convention franco-américaine répartit les droits d’imposer par catégorie de revenus et prévoit l’élimination des doubles impositions par crédit d’impôt côté français, mais le crédit n’est jamais automatique : il suppose que le revenu soit déclaré en France dans la bonne catégorie, que l’impôt américain soit justifié par les avis d’imposition américains définitifs, et que la retenue américaine n’excède pas le taux conventionnel. Conservez vos déclarations américaines fédérales et de l’État de New York, vos formulaires de retenue et vos justificatifs de paiement, avec leur conversion en euros au cours du jour du paiement. Si le fisc français refuse le crédit ou l’impute mal, la contestation suit la voie classique : réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, puis recours devant le tribunal administratif de Paris en cas de rejet explicite ou implicite. Les moyens portent alors sur la qualification du revenu au regard de la convention, sur l’année de rattachement en cas de bonus différé, et sur la preuve du paiement effectif de l’impôt américain. L’arrêt de 2025 montre que les juges examinent ces moyens un par un, y compris la régularité de la procédure, et que la cour écarte un moyen qui n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Chaque grief doit donc être documenté, chiffré et rattaché à une pièce.

Deux points de vigilance ferment ce tableau déclaratif. D’abord, les comptes bancaires et d’investissement conservés aux États-Unis après le retour doivent être déclarés chaque année à l’administration française tant qu’ils restent ouverts, et leurs revenus sont imposables à Paris dès lors que vous êtes redevenu résident, avec crédit de l’impôt américain. Ensuite, les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine et les plus-values post-retour s’appliquent pleinement une fois la résidence rétablie, y compris sur les cessions de titres américains réalisées après le retour, qui relèvent alors du droit commun des plus-values et non plus du sursis d’exit tax. Anticipez ces frottements en purgeant avant le retour ce qui doit l’être, en documentant ce qui subsiste, et en faisant coïncider autant que possible la date civile du déménagement, la date fiscale du transfert de domicile et la date déclarative de la première déclaration parisienne.

Conclusion

Rentrer de New York à Paris n’efface pas l’expatriation, mais la loi organise ce retour avec une logique lisible. L’exit tax constatée au départ est dégrevée d’office ou restituée au retour si vous conservez les titres, dans un délai de deux ans porté à cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, et le retour lui-même déclenche le dégrèvement même avant l’échéance. Les cessions et donations réalisées pendant le séjour américain soldent le sursis ligne par ligne, avec recalcul à la baisse quand la plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente du départ. La résidence fiscale française renaît dès qu’un critère de l’article 4 B est rempli, et la convention du 31 août 1994 départage les doubles résidences de l’année de transition par le foyer permanent puis le centre des intérêts vitaux. La déclaration de l’année du retour, le régime des impatriés après cinq ans d’absence et le crédit d’impôt pour les revenus américains complètent le dispositif. Rassemblez l’avis d’exit tax d’origine, les actes américains, les preuves du retour et les avis d’imposition des deux pays, puis faites vérifier l’ensemble avant de déposer : un retour documenté se solde par un dégrèvement et un crédit d’impôt, un retour improvisé se solde par un redressement.

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