Le 14 octobre 2026, le syndicat Alliance Police nationale a annoncé son intention de saisir la justice contre l’État pour « mise en danger de la vie d’autrui », en invoquant, selon RTL, des consignes de commandement floues et des injonctions contradictoires pendant la mobilisation lycéenne, et, d’après 20 Minutes, une plainte déposée contre l’État dans ce contexte. L’annonce, formulée au conditionnel sur le plan juridique tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée, pose une question qui dépasse largement le cas des policiers : un salarié, un fonctionnaire ou un agent peut-il porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui quand c’est celui qui l’emploie, le commande ou organise son travail qui l’expose au danger ? La réponse est oui, sous des conditions strictes que la Cour de cassation contrôle de près. Cet article expose ces conditions, la marche à suivre pour déposer une plainte solide, les armes propres aux salariés du privé comme aux agents publics, et les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France.
I. Mise en danger de la vie d’autrui : quelles conditions pour porter plainte
A. Violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité : ce que le juge exige
L’article 223-1 du code pénal définit ainsi le délit : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Chaque mot de cette définition compte, et la jurisprudence en a fait trois verrous cumulatifs : une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, un risque immédiat de mort ou de blessure grave, et une violation manifestement délibérée de cette obligation. L’article 121-3 du code pénal confirme la logique en prévoyant qu’« il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui » lorsque la loi le prévoit.
Premier verrou : l’obligation violée doit être particulière, c’est-à-dire précise, objective et directement applicable, et non une règle générale de bon sens ou de simple police administrative. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 janvier 2026 dans un arrêt de cassation : « Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. » Dans cette affaire, des prévenus avaient été condamnés pour avoir installé une bouée de plongée sans autorisation sur le domaine public ; la chambre criminelle a cassé la condamnation en jugeant que « les dispositions réglementaires précitées, qui consistent en une interdiction de porter atteinte au domaine public, ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité », avant de casser et d’annuler l’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 1er février 2024. La leçon est directe pour un salarié ou un agent qui se dit exposé : une simple interdiction administrative, une consigne interne vague ou un règlement intérieur flou ne suffisent pas ; il faut identifier le texte précis qui imposait une mesure de sécurité déterminée, par exemple les règles sur les agents cancérogènes, les équipements de protection, les effectifs minimaux de sécurité ou les procédures d’intervention.
Deuxième verrou : le risque doit être immédiat, direct et grave, même si aucun dommage ne s’est réalisé. La mise en danger est une infraction de risque : l’absence de blessé n’empêche pas la plainte, et c’est même l’intérêt du texte que d’intervenir avant l’accident. En revanche, un risque diffus, hypothétique ou lointain ne suffit pas. La Cour de cassation exige du juge du fond qu’il caractérise concrètement l’exposition : qui était exposé, à quoi, pendant combien de temps, avec quelle proximité du danger.
Troisième verrou : la violation doit être manifestement délibérée. Il ne suffit pas qu’une règle ait été méconnue par négligence ou désorganisation ; il faut établir que l’auteur connaissait l’obligation et a choisi de passer outre. L’arrêt rendu le 13 novembre 2019 dans l’affaire dite Saft, où des salariés exposés au cadmium avaient porté plainte, fixe la méthode que les juges doivent suivre : « alors qu’il lui incombait de rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement régissant l’emploi d’agents CMR, qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle du sujet, étaient susceptibles d’avoir été méconnues, puis, d’apprécier dans cette hypothèse, si compte tenu des modalités de l’exposition aux agents CMR, les plaignants avaient été exposés à un risque immédiat, de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, enfin, de rechercher si le ou les manquements le cas échéant relevés ressortaient à une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité ». Faute d’avoir suivi ce raisonnement en trois temps, l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a été cassé et annulé en ses dispositions ayant débouté les parties civiles, avec renvoi devant la même cour autrement composée. Pour un plaignant, le message est clair : la plainte doit désigner l’obligation précise, décrire l’exposition immédiate et apporter les indices du caractère délibéré, par exemple des alertes écrites restées sans réponse, des contrôles ignorés ou des équipements sciemment non fournis. Sur la route, les mêmes trois verrous s’appliquent, comme le montrent les sanctions de la mise en danger de la vie d’autrui au volant après un contresens en course-poursuite, où la violation délibérée d’une règle précise du code de la route expose à l’amende, à la prison et au retrait du permis.
B. Comment déposer une plainte pour mise en danger : procureur, constitution de partie civile et délais
La plainte pour mise en danger de la vie d’autrui suit le droit commun du dépôt de plainte, avec deux particularités qui piègent de nombreux plaignants : la nécessité d’une plainte préalable avant toute constitution de partie civile devant le juge d’instruction, et l’exigence d’un préjudice direct et personnel pour obtenir réparation. Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Concrètement, un salarié ou un agent exposé dispose de trois voies : déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, écrire directement au procureur de la République du lieu des faits ou du domicile, ou, si le parquet classe sans suite ou reste silencieux, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.
Cette troisième voie obéit à une condition de recevabilité stricte, posée par l’article 85 du code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », mais la plainte avec constitution n’est recevable que si le plaignant justifie soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis sa plainte simple déposée contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Autrement dit, il faut d’abord saisir le procureur, garder la preuve du dépôt, puis attendre le classement ou l’expiration du délai de trois mois avant de saisir le juge d’instruction, en consignant le montant fixé par le tribunal. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 septembre 2020 illustre le piège du dépôt collectif : deux associations avaient porté plainte pour mise en danger d’autrui liée à la pollution atmosphérique, mais seule l’une d’elles avait déposé la plainte simple initiale ; la Cour a rejeté leurs pourvois, rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2019 qui avait confirmé l’ordonnance déclarant irrecevables leurs constitutions de parties civiles. Chacun doit donc accomplir personnellement le circuit de l’article 85 : on ne bénéficie pas, par ricochet, de la plainte simple déposée par un collègue, un syndicat ou une association.
Le deuxième point de vigilance concerne la réparation. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Or la mise en danger est une infraction de risque : quand aucun accident ne s’est produit, le préjudice indemnisable est plus difficile à établir, mais il n’est pas inexistant. La jurisprudence admet la réparation du préjudice moral d’anxiété dans certaines expositions, notamment à des substances toxiques, et le juge peut allouer des dommages et intérêts à la partie civile dont la constitution est recevable. Le dossier de plainte doit donc documenter non seulement l’exposition, mais aussi ses répercussions : arrêts de travail, suivis médicaux, anxiété attestée, courriers d’alerte. Les pièces déterminantes sont les écrits : consignes reçues, ordres contradictoires, signalements adressés à la hiérarchie, réponses ou silences de l’employeur, rapports d’inspection, constats d’huissier, certificats médicaux et témoignages datés. Un dossier chronologique, avec chaque pièce numérotée et visée dans le corps de la plainte, change l’examen du parquet : il transforme un ressenti en faits vérifiables.
Le délai pour agir est celui de la prescription de l’action publique des délits : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Six ans paraissent longs, mais l’exposition professionnelle est souvent continue et diffuse : il faut dater précisément les faits dénoncés, car des faits trop anciens, même graves, seront prescrits si la plainte intervient plus de six ans après leur commission. En cas de classement sans suite, le plaignant peut former un recours auprès du procureur général, puis saisir le juge d’instruction comme indiqué ci-dessus. Lorsque l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la victime constituée partie civile est citée à l’audience et peut demander réparation ; la préparation de cette audience, entre preuve du risque, chiffrage du préjudice et plaidoirie sur la violation délibérée, suit les règles communes de la défense devant le tribunal correctionnel de Paris, où se jugent la plupart des délits commis dans la capitale.
II. Exposé au danger par son employeur : plainte, droit de retrait et réparation
A. Salarié exposé au danger : alerter, se retirer et faire reconnaître la faute de l’employeur
Dans l’entreprise privée, l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité qui irrigue tout le raisonnement pénal. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », avec des actions de prévention, d’information et de formation ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. Cette obligation générale se décline en textes précis selon les risques : exposition aux agents chimiques et cancérogènes, travail en hauteur, risque électrique, machines, ambiances thermiques, ou encore effectifs et équipements dans les activités de sécurité. C’est dans ce catalogue réglementaire que le plaignant doit identifier l’obligation particulière dont la violation manifestement délibérée fondera sa plainte pénale : plus le texte visé est précis et applicable sans discussion, plus le premier verrou de l’article 223-1 tient. L’affaire Saft jugée le 13 novembre 2019 montre que les règles sur les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction peuvent servir de fondement, à condition de démontrer l’exposition immédiate et le caractère délibéré du manquement.
Avant même la plainte, le salarié exposé dispose d’un droit d’alerte et d’un droit de retrait qui sont à la fois des protections et des preuves. L’article L. 4131-1 du code du travail prévoit que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » et qu’« il peut se retirer d’une telle situation », l’employeur ne pouvant exiger la reprise tant que persiste le danger. L’exercice écrit de ce droit, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée décrivant précisément la situation, la date, le lieu et les personnes exposées, crée une trace datée que le parquet et le juge d’instruction liront avec attention : elle prouve que l’employeur savait. Le salarié peut parallèlement alerter le comité social et économique, le médecin du travail et l’inspection du travail, dont les relevés et mises en demeure alimentent utilement le dossier pénal. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ni aucun licenciement ne peut frapper un retrait justifié par un danger grave et imminent, et toute mesure prise en représailles est contestable devant le conseil de prud’hommes, indépendamment de la plainte pénale.
La plainte pénale n’épuise pas les recours : elle s’articule avec l’action civile prud’homale et, en cas d’accident ou de maladie, avec la procédure de faute inexcusable devant le tribunal judiciaire. Le pénal sanctionne l’exposition délibérée au risque ; le civil répare le dommage ; le prud’homal sanctionne la rupture abusive du contrat. Ces voies peuvent avancer ensemble, et la constitution de partie civile permet à la victime de peser dans le procès pénal sans attendre l’issue des autres procédures. En pratique, le salarié a intérêt à faire constater tôt : photographies datées des installations, copies des consignes et des plannings, relevés d’exposition, comptes rendus de réunion, échanges de courriels avec la hiérarchie, attestations de collègues rédigées dans les formes. Les attestations doivent être manuscrites, préciser les liens avec les parties et être accompagnées d’une pièce d’identité ; un témoignage anonyme ou de complaisance affaiblit le dossier au lieu de le renforcer. Lorsque l’exposition concerne un produit toxique, les dosages biologiques, les fiches de données de sécurité et les avis du médecin du travail prennent une importance décisive, car ils objectivent le risque immédiat que la Cour de cassation exige.
B. Policier et agent public exposés à Paris et en Île-de-France : plainte, protection fonctionnelle et recours à Paris
Les fonctionnaires et agents publics, policiers en tête, obéissent à une hiérarchie et reçoivent des ordres, mais l’obéissance a des limites légales que l’actualité d’octobre 2026 remet en lumière. L’article 122-4 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Symétriquement, un ordre qui exposerait délibérément des agents à un risque immédiat de mort ou de blessure grave, en violation d’une obligation précise de sécurité, peut engager la responsabilité pénale de celui qui l’a donné, dès lors que les trois verrous de l’article 223-1 sont réunis. Des consignes floues ou contradictoires, si elles sont établies par écrit ou par témoignages concordants, ne protègent pas durablement le donneur d’ordre : elles démontrent au contraire l’absence d’organisation adaptée et, parfois, la connaissance du danger. C’est tout l’enjeu de la plainte annoncée le 14 octobre 2026 par Alliance Police nationale contre l’État : selon les articles de RTL et de 20 Minutes parus ce jour-là, le syndicat dénonce des injonctions contradictoires pendant la mobilisation lycéenne et estime que ses mandants auraient été exposés ; il appartiendra au parquet, puis éventuellement à un juge d’instruction, de dire si ces faits, à les supposer établis, caractérisent une exposition directe à un risque immédiat par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, ou s’ils relèvent d’un contentieux administratif et disciplinaire plutôt que pénal.
L’agent public exposé dispose d’un bouclier propre : la protection fonctionnelle. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique prévoit que « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. » et qu’elle est tenue de réparer le préjudice qui en est résulté. L’agent qui s’estime exposé par son administration doit donc demander cette protection par écrit, en décrivant les faits, les dates et les risques, et conserver la réponse. Le refus de protection peut lui-même être contesté devant le juge administratif, et la demande comme le refus nourrissent le dossier pénal en établissant la connaissance du danger par l’administration. Les fonctionnaires de police disposent en outre de leurs propres canaux de signalement, et tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions doit en aviser le procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale, ce qui fait du signalement hiérarchique écrit un acte aussi prudent qu’utile.
À Paris et en Île-de-France, les dépôts et les procédures suivent des circuits identifiables qu’il vaut mieux emprunter sans se tromper d’adresse. La plainte simple peut être déposée dans tout commissariat parisien ou toute brigade de gendarmerie d’Île-de-France, ou adressée par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour des faits commis dans la capitale, en joignant copies des pièces et en conservant le récépissé ou l’avis de réception. La plainte avec constitution de partie civile, après le délai de trois mois ou le classement sans suite, se dépose auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent, avec la consignation fixée. Les policiers affectés à Paris qui dénoncent leurs conditions d’engagement doivent dater les services concernés, identifier les ordres reçus et leurs auteurs, et produire les notes de service, les main-courantes et les enregistrements radio réglementairement conservés. Les délais pratiques comptent autant que les délais légaux : à Paris, un dépôt rapidé après les faits permet des constatations encore fraîches, des images de vidéoprotection encore disponibles et des témoignages encore précis. Enfin, l’agent francilien ne doit pas négliger le juge administratif : l’annulation d’un ordre illégal, la reconnaissance d’un accident de service ou l’octroi de la protection fonctionnelle devant le tribunal administratif de Paris ou de la cour administrative d’appel de Paris peuvent intervenir pendant l’enquête pénale et éclairer l’appréciation du parquet sur la réalité du danger.
Conclusion
Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui quand c’est l’employeur ou l’administration qui expose au danger est juridiquement possible, mais l’exercice exige de la rigueur : viser une obligation de sécurité précise et non une consigne vague, décrire une exposition directe à un risque immédiat et grave, apporter les indices d’une violation manifestement délibérée, et déposer d’abord une plainte simple avant toute constitution de partie civile, dans le délai de six ans de la prescription des délits. Le salarié du privé s’appuie sur l’obligation de sécurité de l’employeur, sur son droit d’alerte et de retrait et sur les constatations de l’inspection du travail ; l’agent public s’appuie sur la protection fonctionnelle, sur le signalement de l’article 40 du code de procédure pénale et sur la limite posée par l’article 122-4 aux ordres manifestement illégaux. L’annonce faite le 14 octobre 2026 par Alliance Police nationale rappellera peut-être que le pénal n’est pas un tribunal de l’organisation du travail : il sanctionne des expositions délibérées à un risque immédiat, pas toute insuffisance de moyens. Un dossier chronologique, des écrits conservés dès le premier jour et une plainte visant le bon texte au bon parquet, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, restent les trois conditions d’une plainte qui aboutit au lieu de se perdre dans un classement sans suite.