Vous attendiez des baskets commandées sur un site étranger, des pièces détachées pour votre atelier, des échantillons pour votre boutique ou des cadeaux pour vos proches, et le suivi du colis s’est figé sur une mention inquiétante : retenu par la douane, contrôle en cours, soupçon de contrefaçon. Quelques jours plus tard, un courrier ou un message du transporteur confirme la nouvelle : l’administration des douanes a bloqué vos marchandises parce que le titulaire d’une marque, d’un droit d’auteur ou d’un dessin et modèle les présente comme contrefaisantes. La panique est compréhensible, mais la situation n’est ni une confiscation définitive ni une condamnation : il s’agit d’une mesure conservatoire, strictement encadrée par le code de la propriété intellectuelle, qui vous laisse un délai très court pour réagir. Dix jours ouvrables, parfois trois seulement, décident si vos marchandises seront détruites, restituées ou conservées pour un procès. Cet article explique pourquoi votre colis a été bloqué, ce que la notification de la douane doit contenir, comment vous opposer à la destruction dans les délais, quelles preuves rassembler pour démontrer l’authenticité des produits, et quelles sanctions pénales, douanières et civiles sont encourues si la contrefaçon est établie. Chaque point s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues par la Cour de cassation dans des affaires de colis postaux et de retenues douanières.
I. La retenue douanière pour contrefaçon présumée : une mesure conservatoire encadrée par des délais stricts
A. Pourquoi la douane peut ouvrir et bloquer votre colis, et ce que la notification doit contenir
La douane ne bloque jamais un colis par hasard. Dans la plupart des cas, le titulaire d’une marque enregistrée a déposé au préalable une demande d’intervention auprès des services douaniers : il a signalé ses droits, décrit les produits authentiques et les indices qui permettent de repérer les copies, et demandé à être averti dès que des marchandises suspectes sont interceptées. C’est sur le fondement de cette demande que les agents peuvent, dans le cadre de leurs contrôles, retenir les marchandises qu’il présente comme contrefaisantes. La loi le prévoit en des termes précis : l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Le même mécanisme existe pour le droit d’auteur et les droits voisins : l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Notez le vocabulaire employé par les deux textes : le titulaire « prétend » que les marchandises constituent une contrefaçon. La retenue repose donc sur une simple allégation, pas sur une preuve, et encore moins sur un jugement. Vos baskets, vos pièces ou vos échantillons sont soupçonnés, pas déclarés faux.
Ce pouvoir de contrôle s’exerce y compris sur les envois postaux et les colis du fret express, ce que beaucoup de destinataires ignorent. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022 à propos de colis postaux contenant plusieurs centaines de polos présentés sous une marque de prêt-à-porter : l’article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des services des douanes sur tout colis, n’excluant que les lettres contenant des correspondances. Dans cette affaire, les agents avaient contrôlé des colis dans des locaux postaux sans disposer au préalable d’indices sur ces envois précis, et la chambre criminelle a validé ce contrôle général. Autrement dit, la douane n’a pas besoin d’être prévenue que votre colis contient des faux pour l’ouvrir : le contrôle des envois postaux et express fait partie de sa mission de police administrative, et l’absence d’indices préalables ne rend pas le contrôle irrégulier. Contester la retenue en soutenant que les agents n’avaient aucune raison de s’intéresser à votre paquet n’a donc pratiquement aucune chance d’aboutir.
Dès que la retenue est décidée, la procédure impose trois informations simultanées. D’abord, la mesure est notifiée au détenteur des marchandises, c’est-à-dire vous si vous êtes le destinataire, ainsi qu’au demandeur, le titulaire du droit qui a sollicité l’intervention. Ensuite, le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l’administration des douanes. La présence du parquet dans la boucle explique pourquoi une simple retenue administrative peut déboucher, quelques semaines plus tard, sur une convocation ou une enquête pénale : le procureur avisé d’une interception de contrefaçons présumées reste libre d’ordonner des investigations. Enfin, la notification adressée au titulaire comporte la nature, la quantité réelle ou estimée et des images des marchandises, afin qu’il puisse confirmer ou infirmer le soupçon après examen. En pratique, la notification que vous recevez mentionne la référence de la retenue, le service des douanes qui la détient, le droit invoqué par le demandeur, et surtout le délai dont vous disposez pour faire connaître votre position. Conservez ce document avec le plus grand soin : il fait courir tous les délais décrits ci-après, et son absence ou son imprécision peut, dans certains cas, être discutée devant le juge.
Deux précisions importantes tempèrent l’inquiétude. D’une part, la retenue ne porte pas sur les marchandises qui circulent légalement à l’intérieur de l’Union européenne : les produits fabriqués ou mis en libre pratique dans un État membre et destinés au marché d’un autre État membre échappent à la mesure. Si vos marchandises proviennent d’un vendeur établi dans l’Union et y ont été régulièrement commercialisées, ce point mérite d’être vérifié en priorité. D’autre part, la retenue n’est pas une saisie pénale et ne préjuge pas de votre culpabilité : elle fige simplement la situation pendant que le titulaire décide s’il engage une action et pendant que vous préparez votre défense. Les frais liés à la mesure sont d’ailleurs supportés par le demandeur, pas par vous. Reste que l’inaction de votre côté produit des effets automatiques et redoutables, comme l’explique la sous-partie suivante.
B. Dix jours pour décider du sort des marchandises : consentir à la destruction, s’y opposer ou obtenir la mainlevée
Le point le plus dangereux de la procédure tient en une règle simple : votre silence vaut acceptation de la destruction. Lorsque la retenue porte sur des marchandises soupçonnées de contrefaire une marque enregistrée, le code organise une procédure de destruction simplifiée dont les conditions cumulent l’accord écrit du titulaire, qui doit confirmer le caractère contrefaisant par une expertise détaillée et consentir à la destruction sous sa responsabilité, et votre propre accord. Mais si vous ne répondez pas dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification, la loi attache à votre inertie une présomption irréfragable : si le détenteur des marchandises n’a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu’il consent à la destruction des marchandises, ni informé l’administration des douanes qu’il s’oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. Vos marchandises peuvent alors être détruites sous le contrôle des agents des douanes sans qu’un juge ait jamais examiné le bien-fondé du soupçon. Ignorer le courrier de notification, le laisser dormir sur une pile ou attendre que « les choses se tassent » revient donc à signer vous-même l’ordre de destruction.
Le régime est encore plus rapide pour les petits envois, c’est-à-dire typiquement les colis postaux de quelques articles commandés sur internet, lorsque le titulaire a demandé dans sa demande d’intervention le recours à cette procédure allégée. Dans ce cas, la notification vous parvient dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la mise en retenue, elle vous indique que la douane envisage la destruction, et elle vous informe que le détenteur des marchandises dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l’administration des douanes ses observations. Passé ce délai, la mécanique est identique : en cas de silence du détenteur des marchandises à l’issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. Pour les denrées périssables, tous ces délais tombent à trois jours ouvrables. Concrètement, dès réception de la notification, la première démarche consiste à adresser par écrit à l’administration des douanes, avant l’expiration du délai, soit votre opposition expresse à la destruction, soit vos observations contestant le caractère contrefaisant, en conservant la preuve de cet envoi et de sa date de réception. Un simple appel téléphonique ne suffit pas : seule une position écrite, reçue dans le délai, interrompt la destruction automatique.
Vous opposer à la destruction ne fait pas disparaître le litige, mais cela change complètement la suite. Une fois votre opposition enregistrée, la balle revient dans le camp du titulaire du droit : informé de votre refus, il dispose à son tour d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour justifier auprès des douanes de mesures conservatoires ordonnées par le juge civil, d’une action au fond engagée par la voie civile ou correctionnelle avec constitution de garanties pour votre indemnisation éventuelle, ou d’une plainte déposée auprès du procureur de la République. Ce calendrier verrouillé a été rappelé avec force par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2019 : les règles de procédure issues des articles 21 et 23 du règlement européen du 12 juin 2013, favorables au bénéficiaire d’une retenue puisqu’elles vont jusqu’à la levée du secret douanier en sa faveur, ont pour contrepartie le respect d’un régime procédural strict obéissant à un calendrier déterminé. Dans cette affaire, le titulaire d’une marque de matériel électrique avait obtenu la retenue d’un lot en provenance de Turquie, puis constaté après examen que le matériel était authentique : la douane avait alors dressé un procès-verbal de clôture et de mainlevée. L’enseignement est double : d’une part, la retenue se termine fréquemment par une mainlevée lorsque le soupçon ne se confirme pas ; d’autre part, chaque acteur doit agir dans ses propres délais, faute de quoi la mesure tombe.
Car la sanction de l’inaction du titulaire joue en votre faveur : la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. Le titulaire peut obtenir une prorogation, mais seulement une fois et de façon limitée : l’administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur, et vous devez en être informé avec le procureur. Si aucun de ces actes n’est accompli dans le délai, même prorogé, la douane doit lever la retenue et vous restituer les marchandises. Votre stratégie se résume donc en trois gestes : répondre par écrit avant dix jours en vous opposant à la destruction, surveiller l’expiration du délai imparti au titulaire, puis réclamer la mainlevée et la restitution dès que ce délai est dépassé sans action de sa part. Chaque courrier doit être daté, conservé avec ses justificatifs d’envoi, et rédigé avec précision, car ces pièces formeront le dossier d’une éventuelle contestation ultérieure.
II. Contester la contrefaçon et limiter les sanctions après une retenue en douane
A. Réunir les preuves d’authenticité et répondre point par point au soupçon de contrefaçon
Une fois la destruction automatique écartée par votre opposition écrite, le cœur du dossier devient la question de fond : les marchandises sont-elles authentiques ou contrefaisantes ? La charge de la preuve pèse d’abord sur celui qui accuse, mais attendre passivement que le titulaire démontre la contrefaçon serait une erreur tactique. C’est en constituant dès les premiers jours votre propre dossier d’authenticité que vous obtiendrez le plus vite la mainlevée, que vous découragerez une action au fond et que vous vous protégerez contre des poursuites pénales. La première pièce à réunir est la facture d’achat complète : nom et coordonnées du vendeur, date, désignation précise des articles, prix unitaires, moyens de paiement et, si possible, la preuve du débit sur votre compte. Une facture émanant du réseau de distribution officiel de la marque, d’un revendeur agréé ou d’une enseigne connue pèse évidemment plus lourd qu’un bon de commande sommaire d’un vendeur anonyme basé hors de l’Union européenne, mais même dans ce second cas, conservez tout : captures d’écran de l’annonce, description du produit telle qu’elle vous a été présentée, échanges de messages avec le vendeur, conditions générales de vente et garanties d’authenticité affichées. Si l’annonce présentait les articles comme authentiques et au prix du marché, ces éléments étayent votre bonne foi ; si le prix était dérisoire face au prix public habituel, le juge y verra au contraire un indice que vous ne pouviez ignorer l’origine douteuse.
La deuxième série de pièces concerne le circuit des marchandises : numéro de suivi, bordereau d’expédition, déclarations en douane établies par le transporteur, correspondance avec le service de livraison et, le cas échéant, assurance souscrite pour l’envoi. Ces documents établissent votre qualité de simple destinataire et retracent l’itinéraire du colis, ce qui permet de vérifier l’argument tiré de la libre circulation à l’intérieur de l’Union européenne lorsque le vendeur y est établi. La troisième série est matérielle : dès que vous pouvez examiner les marchandises, ou dès qu’elles vous sont restituées, photographiez avec précision les étiquettes, les marquages, les numéros de série, les hologrammes, les coutures, les emballages et tout certificat joint. Faites établir si possible une attestation par un professionnel du secteur, un réparateur agréé ou un expert qui confirme la conformité avec les produits authentiques. Dans l’affaire jugée en 2019 évoquée plus haut, c’est précisément l’examen du lot retenu qui a conduit le titulaire à constater l’authenticité du matériel et la douane à prononcer la mainlevée : un soupçon de contrefaçon ne résiste pas toujours à l’expertise, et votre dossier doit permettre cet examen dans les meilleures conditions.
Deux idées reçues doivent être écartées avec netteté. La première consiste à croire que commander pour son usage personnel, en petite quantité, met à l’abri de toute sanction. En droit des marques, les textes répriment l’importation et la détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante sans réserver le cas de l’acheteur final de bonne foi : c’est au juge d’apprécier, selon les quantités, la répétition des envois, le prix payé et le circuit d’achat, si le détenteur participait en connaissance de cause à la diffusion de contrefaçons ou s’il a été trompé par le vendeur. Une paire de chaussures achetée pour soi ne reçoit évidemment pas le même traitement qu’un carton de cinquante pièces destinées à la revente, mais aucune quantité ne confère une immunité automatique. La seconde idée reçue consiste à penser que l’absence de revente efface le délit en droit d’auteur : là encore, la loi punit l’importation et la détention d’ouvrages contrefaisants, et seule l’analyse complète du dossier permet de mesurer le risque réel. Si vous estimez avoir été trompé par le vendeur, constituez un dossier distinct contre lui : demande de remboursement, réclamation auprès de la plateforme d’achat, signalement du vendeur et, le cas échéant, plainte pour tromperie ou escroquerie. Ce dossier « vendeur » ne vous disculpe pas automatiquement, mais il crédibilise votre bonne foi et ouvre une voie de recours pour récupérer le prix payé.
Pendant que vous préparez votre défense, gardez à l’esprit que le titulaire du droit, lui aussi, prépare la sienne, et que la procédure lui donne accès à certaines informations vous concernant. Pour les besoins de ses actions en justice, il peut obtenir de la douane les nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire ou du détenteur, ainsi que des images, la quantité, l’origine, la provenance et la destination des marchandises. Mais cet accès est strictement finalisé : comme l’a jugé la chambre commerciale dans l’arrêt du 18 décembre 2019, les renseignements communiqués par les douanes ne sont donnés que pour permettre l’engagement des actions en justice et ne peuvent être utilisés que dans ce cadre. Concrètement, le titulaire ne peut pas se servir de vos coordonnées pour une campagne de pression extrajudiciaire, et tout usage détourné de ces informations peut être sanctionné. De votre côté, si le titulaire engage une action au fond, attendez-vous à une procédure de saisie-contrefaçon, dont les étapes, les délais et les moyens de défense sont décrits pas à pas dans notre dossier consacré à cette mesure d’instruction : description détaillée ou saisie réelle des produits, documents et matériels, ordonnance sur requête du juge civil, et obligation pour le demandeur de se pourvoir au fond dans le délai réglementaire sous peine de nullité de l’intégralité de la saisie.
B. Les sanctions pénales, douanières et civiles encourues, et les recours utiles à Paris et en Île-de-France
Si la contrefaçon est établie, l’échelle des sanctions est lourde et cumulative, car le même colis peut déclencher des poursuites sur trois fondements à la fois. Sur le fondement du droit des marques, est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. La production industrielle de telles marchandises et le fait de donner des instructions pour ces opérations sont punis des mêmes peines, et lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. La vente en ligne de contrefaçons, qui concerne directement les acheteurs-revendeurs opérant depuis leur domicile, entre donc dans le champ des circonstances aggravantes. Parallèlement, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. La détention elle-même est donc visée, et l’expression « sans motif légitime » place le détenteur en position de devoir justifier la présence des marchandises entre ses mains. En cas de récidive, ou lorsque l’auteur était lié par convention avec la partie lésée, comme un ancien distributeur ou un ancien licencié, les peines encourues sont portées au double.
En droit d’auteur, le dispositif est symétrique : la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Livres, logiciels, jeux vidéo, phonogrammes ou vidéogrammes importés en contrefaçon exposent donc à des peines identiques à celles du droit des marques. À ces sanctions du code de la propriété intellectuelle s’ajoutent les sanctions douanières : dans l’affaire des colis postaux jugée par la chambre criminelle le 26 janvier 2022, le destinataire, poursuivi pour détention de marchandise contrefaisante sans document justificatif régulier, importation à des fins commerciales et vente en ligne, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis, cinq ans d’interdiction de gérer, et une amende douanière, avec une mesure de confiscation ordonnée sur les marchandises. L’amende douanière et la confiscation frappent ainsi le patrimoine en plus des peines d’emprisonnement et d’amende pénale, et l’interdiction de gérer ruine toute activité commerciale du condamné pendant cinq ans. Précision importante apportée par ce même arrêt : la Cour de cassation a annulé la décision sur les peines au motif que les juges n’avaient pas suffisamment motivé le refus d’aménager la partie ferme de l’emprisonnement, ce qui rappelle que même en cas de condamnation, l’aménagement de la peine reste le principe et doit être examiné concrètement au regard de la situation du condamné.
Le troisième front est civil : le titulaire du droit peut réclamer la réparation de son préjudice économique, incluant le manque à gagner, la perte subie et, dans certains cas, une somme forfaitaire tenant compte des économies d’investissements réalisées par le contrefacteur. Il peut également demander le retrait des circuits commerciaux, la destruction des marchandises et la publication de la décision. Face à une assignation, le destinataire du colis dispose de plusieurs lignes de défense : contester le caractère contrefaisant par expertise, démontrer sa bonne foi et sa qualité de consommateur trompé pour limiter les dommages et intérêts, discuter la titularité ou la validité du droit invoqué, et, lorsque la marque adverse semble inexploitée, envisager une action en déchéance. Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques méritent d’être connus : une grande partie des retenues franciliennes intervient sur les plateformes de fret et de tri postal de Roissy-Charles-de-Gaulle, et les notifications émanent des bureaux de douane compétents pour ces zones ; le contentieux civil de la contrefaçon relève du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile est spécialisée en propriété intellectuelle ; et les plaintes pénales déposées par les titulaires à la suite d’une retenue sont traitées par le parquet du lieu de l’interception. Concrètement, un destinataire parisien doit donc surveiller sa boîte aux lettres comme sa messagerie après une notification, répondre dans les dix jours ouvrables même pendant ses déplacements, et conserver l’intégralité des échanges avec le vendeur étranger, car ces pièces serviront à la fois devant la douane, devant le juge civil et, le cas échéant, devant le juge pénal.
Conclusion
Un colis bloqué par la douane pour contrefaçon présumée n’est ni une cause perdue ni une simple formalité : c’est l’ouverture d’une procédure à délais contraints où chaque jour compte. Retenez l’essentiel : la retenue repose sur une allégation du titulaire, pas sur une preuve, et elle peut viser tous vos colis postaux ; votre silence pendant dix jours ouvrables vaut consentement à la destruction, de sorte que la première urgence consiste à vous opposer par écrit à cette destruction ; si le titulaire n’engage aucune action dans son propre délai, la retenue est levée de plein droit et les marchandises doivent vous être restituées ; et si la contrefaçon est établie, les sanctions cumulées du code de la propriété intellectuelle et de la législation douanière atteignent plusieurs années d’emprisonnement, des centaines de milliers d’euros d’amende, la confiscation et l’interdiction de gérer. Entre ces deux extrêmes, la qualité de votre dossier fait toute la différence : notification conservée, opposition datée, factures, captures d’annonce, circuit d’expédition et preuves d’authenticité constituent, dès la première semaine, le socle de votre défense et de vos recours contre le vendeur qui vous a trompé.