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PER et loi de finances 2026 : 70 ans, report sur cinq ans et plafond, ce qui change pour vos versements de décembre

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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PER et loi de finances 2026 : 70 ans, report sur cinq ans et plafond, ce qui change pour vos versements de décembre

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Votre avis d’impôt 2026 est arrivé et vous envisagez de verser sur votre plan d’épargne retraite avant le 31 décembre pour alléger la note de 2027. Avant de signer le bulletin de versement, vérifiez deux nouveautés de la loi de finances pour 2026 qui changent concrètement le calcul : depuis le 1er janvier 2026, les versements réalisés par un titulaire âgé de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles du revenu imposable, et la fraction non utilisée de votre plafond de déduction se reporte désormais sur cinq ans au lieu de trois. La première mesure peut annuler tout l’intérêt fiscal d’un versement de décembre pour les seniors ; la seconde peut au contraire décupler votre capacité de déduction si vous n’avez rien versé depuis plusieurs années. Cet article explique qui est touché par la fin de la déduction après 70 ans et que faire du contrat dans ce cas, comment reconstituer vos plafonds reportables sur cinq ans et calculer votre disponible exact, puis comment déclarer, ajuster votre prélèvement à la source et contester un redressement.

I. Ce que la loi de finances 2026 change pour vos versements de décembre

A. Après 70 ans, la déduction disparaît : qui est concerné et que faire du contrat

Le mécanisme de base reste inchangé pour la plupart des contribuables. L’article 163 quatervicies du code général des impôts dispose que « Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal » (article 163 quatervicies du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026). Pour le plan d’épargne retraite issu de la loi PACTE, sont visés « Sauf application de l’option prévue au deuxième alinéa de l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, aux plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du même code », pour la part « qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154 bis-0 A » (article 163 quatervicies du code général des impôts). Autrement dit, les sommes que vous versez vous-même sur votre PER, à l’exclusion des versements déjà déduits du bénéfice professionnel des indépendants, réduisent votre revenu net global de l’année du versement, dans la limite du plafond examined dans la partie suivante.

La rupture introduite par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 tient à l’âge du titulaire au jour du versement. Son article 9 supprime la déductibilité des versements volontaires et des versements obligatoires, ainsi que l’exonération des versements d’épargne salariale, lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus à la date de ces versements, et aligne la fiscalité des prestations issues de ces versements sur celle des versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non-déduction. Ces dispositions s’appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2026 (actualité BOFiP du 10 août 2026 sur les articles 9 et 10 de la loi de finances pour 2026). Concrètement, si vous avez 70 ans révolus le jour où vous versez, aucun euro versé en 2026 ne réduira votre revenu imposable, même si votre avis d’imposition mentionne un plafond disponible. Le critère s’apprécie versement par versement : un versement exécuté la veille de votre soixante-dixième anniversaire reste déductible dans les conditions ordinaires, celui exécuté le lendemain ne l’est plus. Pour les versements programmés de décembre, vérifiez donc la date d’exécution effective retenue par votre gestionnaire, et non la date de signature du bulletin.

La suppression de l’avantage à l’entrée a une contrepartie qu’il faut mesurer avant de renoncer à verser. Les prestations correspondant aux versements réalisés après 70 ans suivent le régime des versements non déduits : à la sortie, seule la part des produits est imposée, et le capital restitué correspondant aux versements eux-mêmes échappe à l’impôt sur le revenu. Pour un senior déjà à la retraite qui utilise son PER comme une enveloppe de capitalisation transmissible ou comme un complément de revenu, verser après 70 ans reste donc possible, mais l’opération doit être comparée à un versement sur un contrat d’assurance-vie ou un plan d’épargne ordinaire, sans attendre de gain fiscal immédiat. À l’inverse, si vous avez 68 ou 69 ans et un plafond disponible important, décembre 2026 peut être votre dernière fenêtre pour déduire à plein : calibrez le versement sur le plafond reconstitué selon la méthode de la partie suivante, et faites exécuter le virement avant votre anniversaire.

Le même raisonnement vaut pour l’option de non-déduction ouverte à tout âge. L’article L. 224-20 du code monétaire et financier prévoit que « le titulaire du plan d’épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts » et précise que « Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable » (article L. 224-20 du code monétaire et financier). Un contribuable non imposable, un jeune actif taxé à 11 % ou un senior de plus de 70 ans qui verse malgré tout a intérêt à cocher cette option plutôt qu’à laisser jouer une déduction qui ne produira aucun effet : la sortie en capital sera allégée d’autant. Vérifiez la case cochée sur chaque bulletin de versement de décembre, car l’administration applique l’option de droit commun, c’est-à-dire la déduction, à défaut de choix exprès, et aucun rattrapage n’est possible après le versement.

B. Le report du plafond passe à cinq ans : reconstituer vos droits avant de verser

La seconde nouveauté joue en sens inverse et profite aux contribuables qui n’ont pas versé depuis plusieurs années. L’article 10 de la loi de finances pour 2026 porte de trois à cinq ans la durée pendant laquelle la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires sur PER peut être reportée, et cette extension s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026 (actualité BOFiP du 10 août 2026). Le code général des impôts reprend la règle en ces termes : « La différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite définie au a et, d’autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l’une des cinq années suivantes. » (article 163 quatervicies du code général des impôts). Si vous n’avez rien versé en 2022, 2023, 2024 et 2025 alors que votre plafond annuel s’élevait chaque année à 5 000 euros, vous pouvez mobiliser en 2026 jusqu’à 25 000 euros de plafond cumulé, au lieu de 20 000 sous l’ancien report de trois ans. Avant tout versement de décembre, ressortez donc vos avis d’imposition des cinq dernières années et additionnez les plafonds non consommés : c’est ce total, et non le seul plafond de l’année, qui figure en principe sur votre avis 2026 dans la rubrique épargne retraite.

Le plafond de l’année lui-même se calcule à partir des revenus de l’année précédente. Chaque membre du foyer fiscal dispose d’une limite égale à la différence entre, d’une part, « une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité », et d’autre part le montant des cotisations retraite déjà déduites par une autre voie (article 163 quatervicies du code général des impôts). Pour les versements de 2026, le plafond de la sécurité sociale à retenir est celui de 2025, soit 47 100 euros en valeur annuelle, correspondant à 3 925 euros par mois selon la fiche Service-Public sur le plafond de la sécurité sociale. Le plancher de déduction 2026 vaut donc 4 710 euros, y compris pour les contribuables sans revenu d’activité, et le maximum du premier terme atteint 37 680 euros, soit 10 % de huit fois 47 100 euros. Pour l’avenir, l’arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 a porté la valeur annuelle à 48 060 euros, comme le rappelle la même fiche Service-Public.

De ce plafond brut, il faut soustraire les cotisations déjà déduites en 2025 : cotisations salariales aux régimes supplémentaires obligatoires d’entreprise, versements de l’employeur exonérés, et pour les indépendants les cotisations déduites du bénéfice imposable. Exemple chiffré pour un couple parisien : madame, salariée, a perçu 45 000 euros de revenus professionnels en 2025 sans cotisation déductible, soit un plafond 2026 de 4 500 euros ; monsieur, sans revenu professionnel, dispose du seul plancher de 4 710 euros. Le code autorise la mutualisation : « soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte » (article 163 quatervicies du code général des impôts). Le foyer peut donc déduire jusqu’à 9 210 euros de versements 2026, que ces versements soient réalisés sur le PER de l’un ou de l’autre, auxquels s’ajoutent les reports non utilisés des cinq années précédentes. Si le foyer verse 15 000 euros en décembre alors que son disponible total n’est que de 9 210 euros, l’excédent de 5 790 euros ne sera ni déductible en 2026 ni reportable : le report ne porte jamais sur le trop-versé, seulement sur le plafond non consommé. Les travailleurs non salariés appliquent la même mécanique après imputation de leurs cotisations Madelin : la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une et huit fois le plafond de la sécurité sociale reste sans effet sur le disponible, seul l’excédent le réduit. Les personnes installées en France en 2026 après trois années d’absence de domicile fiscal sans lien avec une procédure judiciaire, fiscale ou douanière bénéficient en outre d’un plafond complémentaire égal au triple de la différence de droit commun.

II. Verser en décembre 2026 sans perdre l’avantage en 2027

A. Déclarer vos versements et ajuster votre prélèvement à la source

Un versement exécuté en décembre 2026 doit figurer sur la déclaration des revenus de 2026 souscrite au printemps 2027. La doctrine fiscale exige que le montant des cotisations ou primes figure sur la déclaration des revenus n° 2042, CERFA n° 10330, de l’année concernée, et la déclaration est disponible sur impots.gouv.fr (BOI-IR-BASE-20-50-30 sur les obligations déclaratives). Reportez le montant exact des versements volontaires déductibles en distinguant les versements individuels, et confrontez-le au plafond disponible imprimé sur votre avis. Les dirigeants et indépendants déclarent séparément le montant déduit du bénéfice imposable et celui déduit du revenu global, car les deux circuits ne se confondent pas. Conservez l’attestation annuelle de versements du gestionnaire, le bulletin mentionnant l’option fiscale choisie et la preuve de la date d’exécution du virement : un ordre exécuté le 2 janvier 2027 ne sera jamais rattaché aux revenus 2026. Un oubli ou une erreur de rubrique ne fait pas perdre définitivement le droit : il ouvre droit à une réclamation contentieuse dans les délais examinés dans la partie suivante.

Le gain du versement se diffuse aussi dans votre prélèvement à la source. Le taux appliqué à vos salaires est calculé à partir de vos revenus 2026 : des versements déductibles de décembre réduisent ce taux à compter de l’automne 2027. Si votre situation évolue en cours d’année, vous pouvez demander une modulation, puisque « Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable » (article 204 J du code général des impôts). La modulation à la baisse suppose de respecter les conditions réglementaires de variation et expose à des pénalités en cas d’estimation insincère : ne modulez que sur la base de revenus 2027 estimés honnêtement, versements PER inclus. Et si vous savez déjà que vos versements de décembre dépassent votre disponible, ne comptez pas la déduction contestable dans votre estimation.

Anticipez enfin la sortie, car la déduction d’aujourd’hui détermine l’imposition de demain. Les droits issus de versements déduits peuvent être liquidés en rente ou en capital à la retraite (article L. 224-5 du code monétaire et financier ; article L. 224-1 du code monétaire et financier). La part du capital correspondant aux versements déduits est imposée au barème progressif, mais elle est traitée comme un revenu exceptionnel éligible au système du quotient de l’article 163-0 A quel que soit son montant, selon la doctrine de l’administration (BOI-RSA-PENS-30-10-20 sur les prestations en capital). Ce système permet, sur demande expresse, de calculer l’impôt « en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net » au revenu ordinaire : « l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue » (article 163-0 A du code général des impôts). Le Conseil d’État a précisé qu’« Au titre de l’année au cours de laquelle un revenu différé a été perçu, peuvent être déduites de ce revenu les charges déclarées au réel au titre de cette année qui ont été exposées en vue de son acquisition » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 14 octobre 2019, n° 423807). Le quotient n’est jamais automatique : il doit être demandé sur la déclaration de l’année de perception du capital. Si votre horizon est proche et le besoin de liquidités réel, comparez avec le déblocage anticipé, enfermé dans des cas légaux limités et détaillé dans notre article sur le déblocage anticipé du PER en 2026, entre résidence principale et accident de la vie : verser pour déduire suppose d’accepter le blocage jusqu’à la retraite.

B. Contrôle, majoration et recours : les délais qui protègent votre déduction

Quand l’administration estime que vos versements dépassent le disponible ou que les conditions d’âge ne sont pas remplies, elle réintègre les sommes dans votre revenu imposable puis met le supplément en recouvrement avec intérêts de retard. La preuve vous incombe : les juges rejettent les déductions non justifiées par des pièces. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé pour des rachats de droits à retraite, en relevant que le contribuable s’était contenté de faibles justificatifs, « en se bornant à produire un courrier du fonds de pension de la société Nestlé du 21 février 2018, ainsi que ses courriers des 28 février 2018 et 7 octobre 2019 adressés à l’administration fiscale », avant de trancher : « La requête de M. C… est rejetée. » (cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 5 juin 2025, n° 24LY02533). Pour vos versements de décembre 2026, conservez l’attestation du gestionnaire, le bulletin d’option, vos avis mentionnant le plafond et la preuve de la date d’exécution : en cas de versement réalisé autour de votre soixante-dixième anniversaire, c’est cette date qui décidera de la déductibilité.

Le calcul du plafond lui-même se plaide, et les contribuables gagnent parfois. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « est pris en compte, pour le calcul de la limite annuelle dans laquelle les cotisations d’épargne retraite sont déductibles du revenu net global, le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles du revenu catégoriel », a rejeté le recours du ministre, « La requête du ministre de l’action et des comptes publics est rejetée », et a mis à la charge de l’État « une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige », soit : « L’Etat versera à M. et Mme D… une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. » (cour administrative d’appel de Nantes, 1re chambre, 5 novembre 2020, n° 18NT03427). Si vous recevez une proposition de rectification sur vos versements, répondez dans les trente jours avec le calcul détaillé de votre plafond à partir des revenus de l’année précédente, des cotisations déjà déduites et des reports sur cinq ans, puis exercez le recours hiérarchique si nécessaire. La méthode pas à pas figure dans notre article sur la proposition de rectification et la réponse dans les 30 jours.

Si le supplément est mis en recouvrement et payé en retard, la majoration de 10 % s’applique de plein droit, car « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu » (article 1730 du code général des impôts). La voie gracieuse permet d’en demander la remise : l’administration peut accorder des « remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence », ainsi que « Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives » (article L. 247 du livre des procédures fiscales). Le juge ne sanctionne le refus qu’en cas d’erreur manifeste : le Conseil d’État a validé un refus en retenant « qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier, notamment des éléments apportés sur le patrimoine de l’intéressé et sur sa situation personnelle, que l’administration aurait entaché son appréciation d’une erreur manifeste en refusant d’accorder à M. A… une remise gracieuse de la majoration de 10 % pour paiement tardif », puis a décidé : « Le pourvoi de M. A… est rejeté » (Conseil d’État, 9e chambre, 18 avril 2023, n° 461482). Documentez toute demande avec des pièces sur vos revenus, charges et patrimoine : une simple affirmation de difficultés ne suffit jamais. Le détail pratique figure dans notre article sur la transaction fiscale et la remise gracieuse après redressement.

Surveillez enfin les délais, car une réclamation tardive est irrecevable quel que soit son bien-fondé. Les réclamations « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », et « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement contesté, tandis que « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation » (cour administrative d’appel de Toulouse, 1re chambre, 18 juillet 2024, n° 24TL01008, rappelant les articles L. 190, R. 196-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; article R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Une déduction 2026 oubliée sur la déclaration de 2027 pourra ainsi être réclamée jusqu’au 31 décembre 2029. Pour les lecteurs parisiens, la réclamation préalable s’adresse au service des impôts des particuliers de votre arrondissement, avec preuve d’envoi et dépôt possible sur votre espace impots.gouv.fr, puis le tribunal administratif de Paris statue en premier ressort et la cour administrative d’appel de Paris en appel. Le barème de l’impôt 2027 vous aidera à chiffrer le gain de vos versements, et notre article sur la réclamation fiscale avant le 31 décembre 2026 rappelle la méthode pour contester un avis mal calculé. Pour un examen du dossier avant le versement par un avocat fiscaliste à Paris, l’analyse en amont reste le moyen le plus sûr d’éviter le redressement.

Conclusion

Décembre 2026 se joue avec les règles de 2026 : aucun versement réalisé après 70 ans ne réduira votre impôt, mais les plafonds non utilisés des cinq dernières années peuvent être mobilisés d’un coup pour un versement massif et calibré. Vérifiez votre âge à la date d’exécution, reconstituez votre disponible à partir de vos avis, cochez la bonne option fiscale, déclarez sur la 2042 du printemps 2027 et conservez chaque justificatif. Si l’administration conteste, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année et saisissez le tribunal dans les deux mois du rejet. Un versement calibré sur les nouvelles règles, c’est un impôt 2027 allégé sans contentieux.

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