Votre père est entré à l’hôpital pour une intervention présentée comme courante et il n’en est jamais ressorti. Votre épouse est décédée quelques jours après un accouchement, votre enfant après une prise en charge aux urgences dont vous ne comprenez toujours pas la chronologie. Dans ces moments, la douleur se double d’une incompréhension administrative : personne ne vous explique ce qui s’est passé, le dossier médical tarde à arriver, et chacun vous renvoie vers un interlocuteur différent. Pourtant, le droit français donne aux proches d’une personne décédée à la suite de soins un statut procédural précis et des voies de recours structurées : saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, demande d’offre à l’assureur ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, puis action devant le juge judiciaire ou administratif selon que le décès est survenu dans une clinique ou un hôpital public. Cet article décrit, pour Paris en 2026, qui peut agir après un décès à l’hôpital, contre qui diriger le recours, comment prouver les faits sans autopsie systématique, et comment les préjudices des proches sont évalués et payés.
I. Qui peut agir après un décès à l’hôpital et contre qui diriger le recours à Paris ?
A. Quels proches peuvent saisir la CCI et demander le dossier médical du défunt ?
La première question posée après un décès survenu dans un établissement de santé tient à la qualité pour agir. Tous les proches endeuillés ne disposent pas des mêmes droits procéduraux, et la distinction entre héritiers juridiques, ayants droit au sens du code de la santé publique et proches indemnisables au titre de leur préjudice personnel mérite d’être posée d’emblée. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique énonce que « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ». Le texte vise donc directement la situation des familles confrontées au décès d’un patient : le conjoint survivant, les enfants, les parents, et plus largement toute personne qui justifie de la qualité d’ayant droit, peuvent saisir la commission de conciliation et d’indemnisation de leur région, qui est à Paris la commission d’Île-de-France. La saisine n’exige ni le règlement préalable de la succession ni l’unanimité des héritiers : chaque ayant droit peut agir pour la part de préjudices qui le concerne, et les demandes multiples portant sur le même décès sont jointes par la commission pour une instruction commune.
Avant même de saisir la commission, les proches doivent obtenir le dossier médical du défunt, car sans lui aucune analyse sérieuse de la chronologie des soins n’est possible. Le droit d’accès appartient en principe au patient lui-même, mais la loi organise sa transmission après le décès. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre l’accès « à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé », et les ayants droit peuvent l’exercer sous trois conditions alternatives : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. En pratique hospitalière, la demande s’adresse au directeur de l’établissement public ou privé, par courrier recommandé avec copie de la pièce d’identité du demandeur, du livret de famille ou de tout acte établissant la qualité d’ayant droit, et de l’acte de décès. Le contenu du dossier hospitalier est défini avec précision par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique, qui prévoit qu’« Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé » et énumère les pièces qu’il contient : motifs d’hospitalisation, observations cliniques, comptes rendus opératoires, prescriptions, résultats d’examens, dossier d’anesthésie, correspondances entre praticiens. Si l’établissement refuse ou ne répond pas dans les huit jours pour un dossier récent, ou deux mois pour un dossier ancien, les proches peuvent saisir la commission d’accès aux documents administratifs puis le juge, et surtout signaler ce refus dans leur saisine de la commission de conciliation, qui dispose de ses propres pouvoirs d’instruction et ordonne systématiquement une expertise.
Le secret médical, souvent invoqué pour faire obstacle aux familles, ne joue pas de la manière que les établissements laissent parfois entendre. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique rappelle que « ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel », mais ce même article organise les dérogations, dont fait partie l’accès des ayants droit dans les conditions prévues par l’article L. 1111-7. Le médecin ou l’hôpital ne peuvent donc pas opposer un refus global et non motivé : ils doivent vérifier la qualité du demandeur et le motif invoqué, transmettre les pièces couvertes par ce motif, et ne peuvent écarter que les informations recueillies auprès de tiers ou les notes strictement personnelles des praticiens qui ne participent pas à la prise en charge. Quand une famille parisienne se heurte à un dossier manifestement incomplet, sans compte rendu opératoire, sans feuille de surveillance postopératoire ou sans traçabilité des prescriptions, ce vide constitue déjà un premier indice : soit la traçabilité a failli, ce qui engage la responsabilité de l’établissement sur le terrain de l’organisation des soins, soit des pièces ont été écartées de la communication, ce qu’une expertise ordonnée par la commission ou par le juge mettra en lumière. Dans les deux cas, la demande écrite initiale et la réponse de l’établissement doivent être conservées avec soin, car elles figureront au dossier de la procédure au fond.
Une précision s’impose sur la situation des enfants mineurs du défunt et des majeurs protégés. Le mineur, représenté par son parent survivant ou son tuteur, dispose des mêmes droits qu’un ayant droit majeur, et les indemnités qui lui reviennent sont placées sous le contrôle du juge des tutelles jusqu’à sa majorité. Quand le décès survient après des soins dispensés au mineur lui-même, la prescription applicable à son action personnelle ne court qu’à compter de sa majorité, ce qui protège les familles confrontées au décès d’un enfant après une erreur de diagnostic ou une prise en charge tardive aux urgences pédiatriques. Les établissements franciliens concernés sont nombreux, des urgences pédiatriques de l’hôpital Necker ou de l’hôpital Trousseau aux maternités de niveau III de la région, et les dossiers correspondants exigent une lecture attentive des délais de transfert, des scores de gravité relevés à l’admission et des décisions de réanimation qui ont été prises. Ces éléments techniques, que les familles ne peuvent pas interpréter seules, justifient le recours à une expertise médicale indépendante dès le stade amiable.
B. Faute, aléa ou infection : contre qui diriger le recours, clinique ou hôpital public ?
Une fois la qualité pour agir établie et le dossier médical réclamé, les proches doivent identifier le fondement juridique de leur demande, car tout le déroulement de la procédure en dépend. Le code de la santé publique distingue trois situations : la faute du professionnel ou de l’établissement, l’accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale, et l’infection nosocomiale obéissant à un régime propre. S’agissant de la faute, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute recouvre ici des réalités variées : erreur de diagnostic, retard de prise en charge, défaut de surveillance postopératoire, transfusion incompatible, posologie médicamenteuse excessive, sortie prématurée sans consignes, défaut d’information ayant privé le patient d’une chance de refuser l’intervention. Après un décès, la démonstration porte à la fois sur la faute elle-même et sur le lien entre cette faute et la mort, ce qui suppose de reconstituer l’état du patient avant les soins et l’évolution prévisible de sa pathologie sans la faute commise. Quand le décès fait suite à une infection contractée pendant l’hospitalisation, la charge de la preuve s’inverse partiellement puisque le même article prévoit que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », de sorte que l’établissement doit démontrer l’origine extérieure de l’infection pour s’exonérer.
Quand aucune faute ne peut être démontrée mais que le décès résulte directement des soins, la solidarité nationale prend le relais sous des conditions strictes. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », à la triple condition d’une imputabilité directe aux soins, de conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et d’une gravité fixée par décret. En cas de décès, la condition de gravité est réputée remplie par nature, puisque la mort constitue le préjudice le plus grave qui soit. Reste la condition d’anormalité, que le Conseil d’État a précisée dans un arrêt de principe du 13 novembre 2020 : « La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (CE, 13 novembre 2020, n° 427750). Autrement dit, le décès d’un patient jeune, en bon état général, admis pour une pathologie bénigne ou curable, remplit presque toujours cette condition, tandis que le décès d’un patient en fin de vie, atteint d’une pathologie dont l’issue fatale était probable à court terme malgré les soins, l’exclut le plus souvent. Quant au seuil chiffré applicable aux survivants, l’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », ce qui ne concerne pas directement les décès mais éclaire les familles sur le niveau d’exigence du dispositif.
La distinction entre faute et aléa détermine également qui paie et devant qui agir. Quand la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur du responsable désigné doit adresser aux ayants droit, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », conformément à l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Quand elle estime que le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’Office qui adresse cette offre dans le même délai de quatre mois, puisque l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». La commission elle-même est instituée dans chaque région pour faciliter le règlement amiable de ces litiges, et l’article L. 1142-5 du code de la santé publique précise que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux ». Pour les familles parisiennes, la commission compétente est celle d’Île-de-France, et l’avis qu’elle rend doit intervenir, selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, dans un délai de six mois : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ».
Le choix du juge en cas d’échec de la phase amiable dépend de la nature de l’établissement, et cette répartition explique nombre d’erreurs d’aiguillage commises par les familles. Quand le décès est survenu dans un hôpital public relevant de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ou d’un centre hospitalier public francilien, le contentieux relève du juge administratif, en pratique le tribunal administratif de Paris, et la responsabilité de l’établissement s’apprécie au regard des règles de la responsabilité hospitalière publique, avec la faute médicale simple comme fondement de droit commun. Quand le décès est survenu dans une clinique privée, le litige relève du juge judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, et le fondement textuel de droit commun reste l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La situation se complique quand plusieurs acteurs sont intervenus : chirurgien libéral opérant dans une clinique privée, anesthésiste salarié, établissement responsable de l’organisation et de la surveillance, médecin traitant ayant adressé le patient. Chacun répond de sa propre faute, et l’articulation entre leurs responsabilités respectives relève de l’expertise puis, le cas échéant, du juge. Les familles confrontées à une telle pluralité d’intervenants ont intérêt à faire examiner l’ensemble de la chaîne des soins par un avocat en droit de la santé à Paris, qui identifiera les responsables potentiels, les assureurs à mettre en cause et la juridiction compétente pour chacun d’eux, avant toute saisine.
Une configuration mérite une attention particulière : celle où une faute a aggravé les risques sans être à elle seule la cause directe du décès, par exemple un retard de diagnostic qui a privé le patient d’une chance de guérison, ou un défaut d’information qui l’a privé de la possibilité de refuser une intervention à risque. La Cour de cassation a tranché cette question le 24 avril 2024 dans un arrêt de principe : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Pour les ayants droit, l’enseignement est concret : même quand le responsable ne doit qu’une fraction du dommage au titre de la perte de chance, l’Office complète l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, de sorte que la réparation tend à rester intégrale. Cette articulation interdit de renoncer à la saisine de la commission au seul motif qu’une faute partielle a déjà été reconnue, comme elle interdit à l’Office de rejeter la demande au seul motif qu’un responsable a été identifié.
II. Comment prouver les faits et obtenir une indemnisation intégrale des proches ?
A. Prouver sans autopsie systématique : expertise, délais et prescription de dix ans
La preuve constitue le nerf de ces dossiers, car le corps a généralement été restitué à la famille et inhumé avant que la question de la responsabilité ne soit posée. Faut-il pour autant exiger une autopsie dans tous les cas ? La réponse est nuancée. L’autopsie médicale, pratiquée avec le consentement de la famille, et l’autopsie médico-légale, ordonnée par le parquet quand un obstacle médico-légal a été coché sur le certificat de décès, apportent des constatations irremplaçables sur la cause exacte de la mort, surtout quand le dossier hospitalier reste évasif sur les dernières heures. Mais elles ne sont ni toujours possibles ni toujours nécessaires : quand le dossier médical est complet, que la chronologie des soins est documentée et que l’expertise peut s’appuyer sur les examens d’imagerie, les résultats biologiques et les comptes rendus opératoires, la cause du décès peut être établie sans examen post-mortem. En pratique parisienne, le réflexe utile consiste à demander par écrit, dès les premiers jours, la conservation des pièces anatomiques et des prélèvements éventuels, à solliciter une copie intégrale du dossier avant tout dépôt de plainte, et à ne décider d’une demande d’autopsie qu’après un premier avis médical sur les lacunes du dossier. Quand un obstacle médico-légal a été porté sur le certificat, le procureur de la République de Paris peut ordonner une autopsie dans le cadre d’une enquête pour recherche des causes de la mort, et les familles peuvent se constituer partie civile ultérieurement si l’enquête révèle une infraction.
L’expertise médicale ordonnée par la commission constitue la pièce centrale du dossier, et les familles doivent la préparer avec autant de soin que le procès lui-même. La commission désigne un ou plusieurs experts inscrits sur les listes, choisis en dehors de l’établissement mis en cause, qui convoquent les parties, examinent le dossier, entendent les proches et déposent un rapport répondant à une mission précise : chronologie des soins, conformité aux données acquises de la science, existence d’une faute, imputabilité du décès aux soins, caractère anormal du dommage, évaluation des préjudices. Les proches peuvent se faire assister à l’expertise par un médecin-conseil de leur choix, et cette assistance n’est pas un luxe : le médecin-conseil relit le dossier avant la réunion, prépare les questions techniques à poser à l’expert, vérifie que la mission couvre l’ensemble des griefs formulés dans la saisine, et signale les pièces manquantes dont l’expert doit exiger la production. À Paris, les réunions d’expertise se tiennent généralement dans les locaux de l’expert ou de la commission, et les familles doivent s’y présenter avec une chronologie écrite des faits, la liste des questions restées sans réponse depuis le décès, et l’ensemble des documents extérieurs à l’hôpital : ordonnances antérieures, résultats d’examens réalisés en ville, attestations de l’entourage sur l’état du patient avant son admission. Quand l’avis de la commission suit les conclusions de l’expertise, il acquiert une autorité de fait considérable devant le juge ultérieurement saisi, même si la loi rappelle que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ».
Les délais gouvernent l’ensemble de la procédure et les familles doivent les connaître pour ne pas perdre leurs droits. Outre les délais de six mois pour l’avis et de quatre mois pour l’offre déjà évoqués, le délai de prescription mérite une attention particulière. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé, comme les demandes formées devant l’Office, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». En cas de décès, le point de départ se situe au jour du décès, puisque le dommage des ayants droit se réalise à cette date, et les actes interruptifs, saisine de la commission, assignation en référé-expertise, demande d’offre, font courir un nouveau délai. Ce délai de dix ans, plus long que le droit commun de cinq ans, protège les familles qui découvrent tardivement l’origine médicale du décès, par exemple quand un dossier communiqué incomplet est complété des années plus tard ou quand une expertise révèle une faute que le certificat de décès ne laissait pas soupçonner. Il ne dispense pas d’agir vite : les souvenirs s’estompent, les praticiens changent d’établissement, les pièces d’imagerie sont archivées puis détruites, et l’expertise perd en fiabilité à mesure que le temps passe. La saisine rapide de la commission présente en outre l’avantage d’interrompre la prescription tout en ouvrant la voie amiable, sans engager les coûts d’une instance au fond.
B. Quels montants pour les proches : préjudices, barème et offre à Paris
Quand le principe de l’indemnisation est acquis, reste la question que toutes les familles posent : à combien les préjudices des proches sont-ils évalués, et qui paie effectivement les sommes ? La réparation distingue deux masses : les préjudices subis par le défunt entre les soins et son décès, transmis à ses héritiers par la voie successorale, et les préjudices personnels des proches, indemnisés en leur nom propre. La première masse comprend les souffrances endurées par le patient avant sa mort, le déficit fonctionnel temporaire subi pendant l’hospitalisation, les frais médicaux restés à charge et les pertes de gains professionnels subies entre l’accident médical et le décès. Ces postes sont évalués selon les référentiels applicables aux victimes directes, au premier rang desquels le référentiel indicatif publié par l’Office, et reviennent à la succession, donc aux héritiers dans les proportions de leurs droits successoraux. La seconde masse, propre aux ayants droit et aux proches, comprend le préjudice d’affection, c’est-à-dire la douleur morale causée par la perte brutale d’un être cher, les frais d’obsèques sur justificatifs, et, pour le conjoint et les enfants, le préjudice économique résultant de la perte des revenus du défunt, calculé par capitalisation en fonction de l’âge, des revenus et de la composition du foyer. Les montants varient selon le lien de proximité : le préjudice d’affection du conjoint survivant et des enfants mineurs est évalué plus haut que celui des parents, eux-mêmes mieux indemnisés que les frères et sœurs ou les petits-enfants, sans barème rigide mais selon des fourchettes que la pratique parisienne des juridictions et de l’Office a stabilisées au fil des années.
L’offre formulée après l’avis de la commission doit couvrir l’intégralité de ces postes, déduction faite des prestations déjà versées par les organismes sociaux. Qu’elle émane de l’assureur sur le fondement de l’article L. 1142-14 ou de l’Office sur celui de l’article L. 1142-17, elle doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, y compris à titre provisionnel quand certains postes ne sont pas encore consolidés, et préciser les sommes revenant à chaque ayant droit. Les familles doivent examiner cette offre avec méthode : vérifier que tous les proches figurent parmi les bénéficiaires, que le préjudice d’affection de chacun est individualisé, que les frais d’obsèques sont remboursés sur factures, que le préjudice économique du foyer est calculé sur des bases réalistes et non sur un revenu théorique minoré, et que les frais futurs, notamment ceux liés à l’accompagnement psychologique des enfants, ne sont pas oubliés. L’acceptation de l’offre vaut transaction et éteint le litige pour les postes acceptés, de sorte qu’une acceptation précipitée d’une offre globale sous-évaluée prive les proches de tout recours complémentaire. Quand l’offre ne porte que sur certains postes ou ne satisfait que certains des ayants droit, ceux qui la refusent conservent leur droit d’agir en justice, et ceux qui l’acceptent peuvent assortir leur acceptation de réserves écrites sur les postes contestés. Quand les proches hésitent sur la conduite à tenir face à une offre partielle ou manifestement insuffisante, le réflexe utile consiste à faire chiffrer chaque poste par un chiffrage indépendant avant de répondre, et à exposer votre situation au cabinet pour vérifier si l’action devant le juge rapporterait davantage que l’offre proposée.
En cas de refus ou d’insuffisance de l’offre, l’action devant le juge compétent reprend l’ensemble du débat, et les familles parisiennes bénéficient d’un cadre juridictionnel expérimenté. Devant le tribunal judiciaire de Paris pour les cliniques privées, l’assignation dirige la demande contre l’établissement, le praticien libéral et leurs assureurs respectifs, avec appel en cause de l’Office quand la solidarité nationale est invoquée à titre principal ou subsidiaire. Devant le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics, la requête dirige la demande contre l’établissement public, avec le même appel en cause de l’Office. Dans les deux ordres, le juge peut ordonner avant dire droit une nouvelle expertise s’il estime celle de la commission insuffisante, et il peut allouer une provision quand la responsabilité ou le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, ce qui permet aux familles de faire face aux frais immédiats sans attendre le jugement définitif. Le juge n’est lié ni par l’avis de la commission ni par les offres formulées : il évalue souverainement les préjudices et peut allouer des sommes supérieures à celles proposées à l’amiable, en retenant des qualifications que la commission avait écartées, par exemple une faute d’organisation de l’établissement en plus de la faute technique du praticien, ou une perte de chance indemnisable en complément de la solidarité nationale conformément à la jurisprudence du 24 avril 2024 citée plus haut. Les décisions rendues à Paris montrent que les écarts entre l’offre amiable et l’allocation judiciaire atteignent fréquemment des proportions significatives sur le préjudice d’affection des enfants mineurs et sur le préjudice économique du conjoint, deux postes que les offres standardisées tendent à minorer.
La concurrence des voies pénale et disciplinaire ne doit pas faire perdre de vue l’objectif indemnitaire. Certaines familles déposent plainte pour homicide involontaire ou saisissent le conseil départemental de l’ordre des médecins parallèlement à la procédure indemnitaire, dans l’espoir que l’enquête pénale ou disciplinaire fera avancer la manifestation de la vérité. Ces démarches sont légitimes et parfois utiles, notamment quand l’enquête pénale ordonne une autopsie ou une expertise que la famille n’aurait pas pu obtenir seule, mais elles obéissent à des calendriers propres et ne suspendent pas les délais de la procédure indemnitaire. Surtout, la relaxe pénale ou le classement sans suite n’éteint pas les droits indemnitaires : la faute civile et la faute pénale ne se confondent pas, et la solidarité nationale ne suppose aucune faute du tout. Les familles doivent donc conduire la procédure indemnitaire à son propre rythme, sans attendre l’issue du pénal, et utiliser les pièces de l’enquête pénale, procès-verbaux d’audition, rapports d’autopsie, avis du collège d’experts, comme des éléments de preuve complémentaires devant le juge indemnitaire. À l’inverse, les constatations de l’expertise ordonnée par la commission peuvent être versées au dossier pénal par la partie civile, ce qui illustre la complémentarité des procédures quand elles sont conduites de front avec méthode.
Conclusion
Le décès d’un proche à l’hôpital ouvre aux ayants droit des voies de recours précises, mais chacune d’elles suppose une qualité pour agir établie, un dossier médical complet et une qualification exacte du fait générateur. Les familles qui obtiennent les meilleures réparations sont celles qui demandent le dossier par écrit dès les premiers jours, saisissent rapidement la commission d’Île-de-France pour faire ordonner une expertise indépendante, distinguent les préjudices successoraux du défunt de leurs propres préjudices d’affection et de préjudice économique, et examinent toute offre poste par poste avant de l’accepter. La faute engage l’assureur du responsable dans un délai de quatre mois après l’avis, l’accident non fautif mais anormal ouvre le droit à la solidarité nationale versée par l’Office dans le même délai, et la perte de chance aggravant un risque permet de cumuler les deux fondements pour tendre à la réparation intégrale. Devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif de Paris, le juge réévalue souverainement l’ensemble des préjudices et peut allouer une provision sans attendre l’issue définitive. La prescription de dix ans protège les révélations tardives, sans dispenser d’agir vite tant que les preuves restent accessibles et que l’expertise peut encore reconstituer fidèlement la chronologie des soins.