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Passager blessé à Paris : indemnisation Badinter, faute inexcusable, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passager blessé à Paris : indemnisation Badinter, faute inexcusable, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Passager arrière d’une voiture percutée au carrefour, passager d’un taxi qui freine brutalement sur le périphérique, ami monté à bord pour un court trajet dans Paris : le passager blessé dans un accident de la route occupe une place à part dans le droit français de l’indemnisation. A la différence du conducteur, il n’a aucune faute de conduite à se voir opposer. A la différence du piéton ou du cycliste, sa situation est réglée par un texte qui ne laisse à l’assureur qu’une seule échappatoire, étroite et contrôlée par la Cour de cassation. Dans la pratique des dossiers parisiens, pourtant, les offres des assureurs restent fréquemment incomplètes : postes de préjudice oubliés, provision versée au compte-gouttes, expertise organisée par le seul médecin de la compagnie, transaction présentée comme une formalité. Cet article décrit le régime applicable au passager blessé, la seule faute qui peut le priver d’indemnisation, puis la méthode concrète pour prouver, chiffrer et contester, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Passager blessé : une indemnisation quasi automatique, verrouillée par la loi

Le passager d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est la victime la mieux protégée du système français. Son droit à indemnisation ne dépend ni de la démonstration d’une faute du conducteur, ni du comportement du conducteur du véhicule dans lequel il avait pris place. Il découle directement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter : le passager est indemnisé des dommages résultant des atteintes à sa personne, sauf s’il a commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident. Les victimes particulièrement vulnérables, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d’une protection encore renforcée. Concrètement, cela signifie que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué doit indemniser le passager, que l’accident ait été causé par le conducteur de ce véhicule ou par un tiers, et même lorsque le passager est un proche du conducteur, un enfant transporté ou un client d’un taxi ou d’un VTC.

A. Qui est passager, qui paie et dans quels délais l’assureur doit répondre

Est passager toute personne transportée dans ou sur un véhicule terrestre à moteur, sans participer à sa conduite : passager avant ou arrière d’une voiture particulière, passager d’un taxi, d’un VTC, d’un autobus ou d’un autocar, enfant installé dans un siège adapté, personne transportée à titre bénévole comme à titre onéreux. Le statut ne dépend ni du lien de parenté avec le conducteur, ni de l’existence d’un contrat de transport : le passager d’un ami qui rend service relève du même régime que le client d’une compagnie de taxis. Lorsqu’un passager monte dans un véhicule conduit par une personne qui a consommé de l’alcool ou des stupéfiants, cette seule circonstance ne suffit pas à le priver de son droit : l’assureur doit toujours établir la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, et cette preuve pèse sur lui seul. En cas de pluralité de véhicules impliqués, c’est l’assureur mandaté par les autres qui présente l’offre, ce qui évite au passager d’avoir à identifier lui-même le responsable parmi plusieurs conducteurs.

Le code des assurances organise ensuite un calendrier impératif que l’assureur doit respecter. « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Pour un passager, dont la responsabilité n’est pratiquement jamais en débat, ce délai de trois mois court dès la demande. Et lorsque l’état de santé n’est pas stabilisé, la loi prévoit une soupape : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Autrement dit, l’assureur ne peut pas se retrancher derrière l’absence de consolidation pour ne rien verser : il doit formuler une offre provisionnelle, puis une offre définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation. Enfin, garde-fou absolu : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (article L. 211-9 du code des assurances). Tout retard fait courir une sanction automatique, examinée plus loin.

Dès sa première correspondance avec le passager blessé, l’assureur est en outre tenu à une obligation d’information sanctionnée par la nullité : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » (article L. 211-10 du code des assurances). Le procès-verbal de police ou de gendarmerie constitue fréquemment la première pièce décisive du dossier parisien : il fixe les circonstances, identifie les véhicules et les assureurs, et recueille les premières déclarations. Le passager doit le réclamer systématiquement, et se faire assister dès l’expertise médicale, car c’est sur le rapport d’expertise que l’offre sera ensuite calculée. Sur l’articulation entre l’expertise de l’assureur et la contre-expertise, les repères détaillés figurent dans l’analyse consacrée à la consolidation médico-légale, qui conditionne tout chiffrage définitif.

B. La seule porte de sortie de l’assureur : la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident

L’assureur qui veut réduire ou supprimer l’indemnisation d’un passager ne dispose que d’un moyen : démontrer que la victime a commis une faute inexcusable et que cette faute a été la cause exclusive de l’accident. Les deux conditions sont cumulatives. Une faute grave, même avérée, ne suffit pas si elle n’est pas la cause exclusive : dès qu’une faute du conducteur a concouru à la réalisation du dommage, le passager conserve un droit entier. Symétriquement, un comportement causalement déterminant mais qui ne présente pas les caractères de la faute inexcusable laisse intact le droit à réparation. C’est à l’assureur de rapporter cette double preuve, et les juges du fond l’examinent avec sévérité.

La Cour de cassation donne de la faute inexcusable une définition stable et exigeante : pour être inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute doit être volontaire, d’une exceptionnelle gravité, et exposer sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Trois adjectifs verrouillent la notion : volontaire, d’une exceptionnelle gravité, sans raison valable. Un simple défaut d’attention, une imprudence ordinaire ou le fait de se trouver au mauvais endroit au mauvais moment ne remplissent pas ces critères. L’appréciation se fait par comparaison avec le comportement d’une personne normalement avisée, et l’assureur qui invoque la faute inexcusable doit décrire un comportement précis, daté, établi par les pièces, et non une impression générale tirée des circonstances.

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 2 mars 2017 illustre concrètement ce contrôle (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11.986, rejet). Une passagère installée à l’arrière d’un taxi circulant sur autoroute avait ouvert brusquement la porte coulissante latérale, basculé sur la chaussée et été grièvement blessée. L’assureur refusait toute prise en charge en invoquant sa faute inexcusable. La cour d’appel avait écarté ce moyen en retenant que la victime se trouvait, au moment de l’accident, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement, attesté notamment par des antécédents de crises et les témoignages recueillis. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’assureur en approuvant la cour d’appel : celle-ci avait souverainement retenu que la passagère, qui avait ouvert brusquement la portière du taxi en circulation avant de basculer sur la chaussée, se trouvait au moment des faits dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement, et en avait exactement déduit l’absence de faute inexcusable. Dès lors que la faute n’était pas volontaire, elle ne pouvait être qualifiée d’inexcusable, et les victimes conservaient leur droit entier à indemnisation, assorti de provisions. L’enseignement pratique est double. D’abord, l’ouverture brutale d’une portière en circulation, pourtant spectaculaire, n’est pas mécaniquement une faute inexcusable : tout dépend de l’état et du discernement de la victime au moment des faits. Ensuite, l’assureur qui oppose la faute inexcusable doit s’attendre à un débat probatoire complet, où certificats médicaux, auditions et attestations sont pesés les uns contre les autres.

A l’inverse, le passager qui se jette volontairement d’un véhicule en marche, sans aucun trouble du discernement, dans le seul but de se soustraire à un contrôle ou par défi, s’expose à voir sa faute jugée inexcusable ; encore faudra-t-il que cette faute soit la cause exclusive de ses blessures, ce qui suppose qu’aucune faute de conduite n’ait contribué à la chute ou à sa gravité. Dans les dossiers courants — collision entre deux véhicules, passager ceinturé ou non, passager endormi, enfant transporté — la faute inexcusable n’est pratiquement jamais retenue, et le débat se déplace vers le terrain où il aurait toujours dû se situer : le montant poste par poste. C’est l’objet de la seconde partie. Pour situer ce régime parmi les autres figures de victimes de la route, on pourra comparer avec le dossier du piéton renversé, où la faute inexcusable obéit à la même définition mais s’apprécie dans un contexte différent, et avec celui du conducteur blessé seul en cause, dont la protection dépend d’abord de sa garantie personnelle.

II. Prouver, chiffrer et contester : la méthode qui fait le montant à Paris

Obtenir le principe de l’indemnisation n’est que la moitié du chemin. L’expérience des dossiers parisiens montre que l’écart entre la première offre de l’assureur et l’indemnisation obtenue après contestation méthodique se compte fréquemment en dizaines de milliers d’euros. La méthode tient en trois temps : constituer la preuve sans attendre, sécuriser des provisions pendant la phase d’instruction médicale, puis chiffrer chaque poste de préjudice et contester chaque ligne insuffisante. A Paris, ces démarches s’organisent autour du tribunal judiciaire de Paris, dont la 19e chambre civile traite du contentieux du dommage corporel, et du juge des référés pour les avances urgentes.

A. Déclarer, se faire examiner et obtenir une provision sans attendre la consolidation

Le premier réflexe du passager blessé consiste à déclarer l’accident à l’assureur du véhicule dans lequel il voyageait, ou à tout assureur d’un véhicule impliqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les premiers certificats médicaux et en réclamant la copie du procès-verbal d’enquête. Cette demande fait courir le délai de trois mois de l’offre motivée prévu par l’article L. 211-9. Parallèlement, il faut conserver chaque pièce : certificats initiaux et de prolongation, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, arrêts de travail, factures de soins restés à charge, justificatifs de l’aide apportée par les proches, photographies des blessures et du véhicule. Les proches qui ont subi un préjudice d’affection ou des frais doivent constituer leur propre dossier, car leurs droits sont distincts de ceux du blessé.

L’expertise médicale est l’acte central de l’instruction. L’assureur propose systématiquement une expertise amiable, conduite par un médecin qu’il rémunère. Le passager n’est jamais obligé de s’y soumettre seul : l’article L. 211-10 lui rappelle qu’il peut se faire assister d’un médecin de son choix, et cette assistance change concrètement le contenu du rapport, donc le chiffrage. Lorsque l’expertise amiable est contestée ou lorsque l’assureur refuse d’organiser une expertise contradictoire, il est possible de saisir le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire, qui désignera un expert indépendant inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris. La consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé, ne doit pas être confondue avec la guérison : des séquelles définitives ouvrent droit à indemnisation permanente, et c’est seulement à compter de la consolidation que les postes définitifs, comme le déficit fonctionnel permanent, peuvent être évalués. Les mécanismes et les pièges de cette étape sont décrits dans le dossier consacré à la consolidation médico-légale.

En attendant la consolidation, le passager ne doit pas rester sans ressources. Deux voies permettent d’obtenir des avances. D’abord, l’offre provisionnelle de l’assureur, obligatoire dans les conditions de l’article L. 211-9 lorsque la consolidation n’est pas connue dans les trois mois. Ensuite, le référé-provision devant le président du tribunal judiciaire : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Pour un passager, dont le droit à indemnisation résulte de la loi et n’est pas sérieusement contestable hors l’hypothèse étroite de la faute inexcusable, le juge des référés accorde des provisions destinées à couvrir les frais immédiats, la perte de revenus et l’assistance par tierce personne avant consolidation. La demande se présente par assignation en référé, avec les certificats médicaux, les justificatifs de dépenses et, si possible, un premier rapport d’expertise. A Paris, cette procédure se juge en quelques semaines et permet fréquemment d’obtenir une avance substantielle, imputée ensuite sur l’indemnisation définitive. Lorsque l’état s’aggrave après la consolidation, le dossier peut être rouvert selon la méthode exposée pour l’état aggravé après consolidation.

B. Chiffrer poste par poste, neutraliser les tiers payeurs et contester l’offre ou la transaction

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, en distinguant les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires avant consolidation et permanents après. Côté patrimonial : dépenses de santé restées à charge, frais divers incluant l’assistance par tierce personne avant et après consolidation, pertes de gains professionnels actuels puis futurs, frais de logement et de véhicule adaptés, préjudice scolaire ou de formation. Côté extrapatrimonial : déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire puis permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels. Chaque poste exige sa preuve propre : le besoin en tierce personne se justifie par un descriptif horaire et un taux, les pertes de gains futurs par une capitalisation à partir des revenus de référence, les souffrances par les pièces médicales qui les objectivent. Les montants proposés par l’assureur doivent être comparés aux référentiels des juridictions parisiennes et non au seul barème interne de la compagnie. Les repères de chiffrage du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées illustrent la méthode ligne à ligne.

Un point technique absorbe une part considérable des offres et doit être contrôlé avec rigueur : le recours des tiers payeurs. La caisse primaire d’assurance maladie, la mutuelle, l’employeur qui a maintenu le salaire ou l’organisme de prévoyance récupèrent sur l’indemnité les prestations versées, mais uniquement par imputation poste par poste et dans les limites légales. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 février 2016 : sur le fondement de l’article 31, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, le tiers payeur qui établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant incontestablement un poste de préjudice personnel peut exercer son recours sur ce poste (Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 14-24.568, rejet). Trois vérifications s’imposent donc sur chaque décompte : le tiers payeur a-t-il effectivement et préalablement versé la prestation, cette prestation indemnise-t-elle de manière incontestable le poste sur lequel il l’impute, et l’imputation respecte-t-elle la distinction entre postes patrimoniaux et personnels. Symétriquement, le code protège l’assureur contre la négligence de la victime dans ce domaine : « Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » (article L. 211-12 du code des assurances). Le passager a donc intérêt à transmettre à l’assureur les décomptes de sa caisse et à exiger une liquidation transparente, poste par poste, plutôt qu’un forfait global qui masque les imputations.

Lorsque l’offre arrive tardive ou insuffisante, la loi fournit deux armes. La première est la sanction du retard : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (article L. 211-13 du code des assurances). Le doublement des intérêts court de plein droit, sans mise en demeure, et le juge ne peut le réduire qu’en présence de circonstances non imputables à l’assureur. La seconde est la contestation de l’offre devant le tribunal judiciaire de Paris, qui fixera l’indemnisation intégrale poste par poste, déduction faite des provisions déjà versées et des créances des tiers payeurs. La démarche contentieuse suit la gradation décrite dans le dossier consacré à l’offre tardive ou insuffisante, dont chaque étape vaut pour le passager.

Enfin, si l’assureur présente une transaction ou une quittance, deux réflexes s’imposent. D’abord, vérifier que la première correspondance contenait les informations obligatoires de l’article L. 211-10, à défaut de quoi la transaction encourt la nullité relative. Ensuite, se souvenir du droit de repentir : « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. » (article L. 211-16 du code des assurances). Toute clause qui ferait renoncer par avance à ce droit est nulle, et ces dispositions doivent figurer en caractères très apparents dans l’offre et la transaction, à peine de nullité. En pratique parisienne, il ne faut jamais signer une transaction avant consolidation sans avis éclairé, car elle risque de solder définitivement des postes dont l’étendue n’est pas encore connue. Ce régime est complété par le rappel général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), fondement qui trouve à s’appliquer lorsque l’accident sort du champ de la loi de 1985. Pour une vision d’ensemble du cabinet sur ces dossiers, voir la page consacrée à l’intervention en dommage corporel à Paris. Le détail des chausse-trappes de la signature est analysé dans le dossier sur la transaction et la quittance de l’assureur.

Conclusion

Le passager blessé bénéficie du régime le plus protecteur du droit français des accidents de la circulation : indemnisation de plein droit de ses atteintes à la personne, à la charge de l’assureur du véhicule impliqué, sans avoir à démontrer la moindre faute de conduite. La seule exception, la faute inexcusable cause exclusive de l’accident, suppose une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, et c’est à l’assureur de la prouver. Une fois le principe acquis, tout se joue dans la méthode : déclarer rapidement et faire courir les délais de l’article L. 211-9, se faire assister à chaque expertise, obtenir une provision par l’offre provisionnelle ou le référé de l’article 835 du code de procédure civile, chiffrer chaque poste de la nomenclature, contrôler l’imputation des tiers payeurs, faire sanctionner le retard par le doublement des intérêts et refuser toute transaction prématurée, en conservant le droit de la dénoncer dans les quinze jours. A Paris, le tribunal judiciaire et son juge des référés offrent le cadre procédural pour mettre en oeuvre chacun de ces leviers sans attendre la consolidation.

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