Votre père vivait à Dubaï et vient d’y décéder. Il laisse une villa, acquise il y a dix ans, et vous vivez à Paris. Deux questions surgissent aussitôt : allez-vous payer des droits de succession en France sur un bien situé aux Émirats arabes unis, et si vous revendez cette villa depuis Paris, comment l’impôt sur la plus-value sera-t-il calculé ? La situation mêle trois couches de règles : la loi applicable à la succession internationale, la fiscalité française des successions, puis la fiscalité de la revente. La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis, signée le 19 juillet 1989 et entrée en vigueur le 1er juillet 1990, couvre les impôts sur le revenu, les successions et la fortune, et s’applique aux successions des personnes décédées à partir du 1er juillet 1990. Elle constitue donc le premier réflexe, mais elle ne règle pas tout : la résidence fiscale de chacun, la valeur à retenir pour les droits puis pour la plus-value, les délais de déclaration et les voies de contestation décideront du montant final. Cet article suit l’ordre chronologique de votre dossier : d’abord la succession de la villa, ensuite sa revente, enfin les moyens de contester une double imposition ou un calcul erroné.
I. Quelle succession pour une villa à Dubaï quand l’héritier vit à Paris ?
A. Quelle loi règle la villa de Dubaï : résidence habituelle, nationalité et choix de loi ?
Lorsqu’un Français décède à Dubaï en y résidant, la première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi désigne les héritiers et organise le partage ? Depuis 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales retient en principe la résidence habituelle du défunt au jour du décès pour désigner à la fois la juridiction compétente et la loi applicable. Pour un défunt installé durablement à Dubaï, ce rattachement conduit vers un État tiers à l’Union, et les juridictions françaises ne sont alors compétentes qu’à titre subsidiaire. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 septembre 2022 : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » (Cass. civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 19-15.438). Concrètement, si votre père avait conservé la nationalité française, le juge français peut connaître de l’ensemble de la succession, y compris de la villa de Dubaï, dès lors que des biens successoraux se trouvent en France ou que les héritiers y résident et le saisissent.
Le même règlement offre un instrument de prévision que les expatriés utilisent encore trop peu : le choix de loi, appelé professio juris. L’article 22 du règlement autorise toute personne à désigner comme loi de l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, par une déclaration expresse revêtant la forme d’une disposition à cause de mort. Un Français installé à Dubaï peut ainsi soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui stabilise le règlement du dossier entre héritiers vivant à Paris et évite l’application d’une loi locale inconnue. En sens inverse, sans testament, la villa située à Dubaï demeure exposée aux règles locales applicables aux immeubles : les Émirats appliquent leurs propres règles aux biens immobiliers situés sur leur territoire, et la transmission d’un bien immatriculé au Dubai Land Department suppose des formalités locales, indépendamment du traitement fiscal français. La vérification du titre de propriété, du régime matrimonial du défunt et de l’existence d’un testament enregistré localement fait donc partie des premières diligences, avant même tout calcul d’impôt.
La résidence fiscale du défunt et celle de l’héritier commandent ensuite l’impôt. Le droit français retient comme domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (CGI, art. 4 B). Si vous vivez à Paris toute l’année, vous êtes domicilié fiscal français même si la villa et le défunt se trouvaient à Dubaï. Cette distinction entre domicile du défunt et domicile de l’héritier structure tout le régime des droits de succession applicable à votre dossier, comme l’explique la partie suivante. Pour une analyse d’ensemble de votre résidence et de vos obligations déclaratives, la lecture de la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris permet de situer ces règles dans votre situation personnelle.
B. Quels droits de succession en France : champ mondial, imputation limitée et déclaration dans les douze mois ?
Le Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit une assiette très large dès qu’un domicile fiscal français est en jeu : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » (CGI, art. 750 ter) les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter, 1°). Si votre père, bien que vivant à Dubaï, avait conservé son domicile fiscal en France, la villa entre dans l’assiette française au même titre qu’un appartement parisien. Mais le texte vise aussi l’hypothèse inverse, celle qui vous concerne le plus directement : sont également taxables les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter, 3°). Autrement dit, même si le défunt était définitivement installé à Dubaï et non domicilié en France, votre qualité d’héritier domicilié à Paris suffit à rendre la villa taxable en France. C’est le point que les familles découvrent avec surprise : l’impôt français ne dépend pas du lieu du bien mais des domiciles.
La convention fiscale franco-émirienne de 1989 et le mécanisme interne d’imputation tempèrent ce principe sans l’effacer. La loi interne prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (CGI, art. 784 A). L’imputation suppose donc un impôt effectivement payé à l’étranger sur le bien situé hors de France, et elle est plafonnée à cet impôt. En pratique, lorsque le pays de situation ne prélève aucun droit comparable sur la succession, il n’y a rien à imputer et l’impôt français reste dû en totalité ; la double imposition se règle alors par l’absence d’imposition locale plutôt que par un crédit. La convention de 1989, qui couvre les successions, répartit les droits d’imposer entre les deux États, mais elle ne crée pas de crédit là où aucun impôt local n’a été acquitté. La vérification du traitement local à Dubaï reste indispensable avant de conclure.
Le calcul français suit ensuite le droit commun : chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel avant application du barème, car « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (CGI, art. 779), puis « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (CGI, art. 777), avec en ligne directe un barème progressif de 5 % à 45 %. La villa doit être évaluée à sa valeur vénale au jour du décès, attestée par des éléments objectifs du marché de Dubaï : actes comparables du quartier, estimation d’agence locale, prix au mètre carré constaté. Cette valeur servira deux fois, car elle deviendra votre prix d’acquisition pour la revente, comme l’explique la seconde partie. Enfin, le délai de déclaration dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont » (CGI, art. 641) « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (CGI, art. 641). Pour un décès survenu à Dubaï, vous disposez donc de douze mois pour déposer la déclaration de succession en France, avec paiement des droits correspondant. Un retard expose aux intérêts et pénalités, et une sous-évaluation de la villa à des rappels : la valeur déclarée doit être défendable pièces à l’appui.
II. Comment la revente depuis Paris est-elle imposée et comment contester la double imposition ?
A. Quel prix d’acquisition et quelle plus-value : valeur vénale au décès, 19 %, 17,2 % et abattements pour durée de détention ?
Lorsque vous revendez la villa héritée, vous êtes imposé en France comme résident sur la plus-value immobilière, alors même que le bien se trouve à Dubaï. Le principe est posé par le Code : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (CGI, art. 150 U). Le texte ne distingue pas selon la situation du bien : un immeuble de Dubaï cédé par un résident de Paris entre dans le champ, sous réserve de la convention fiscale applicable. Le calcul de la plus-value brute suit une soustraction simple : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » (CGI, art. 150 V).
Le point décisif, et le plus souvent mal compris, est le prix d’acquisition à retenir : vous n’avez rien payé pour cette villa, mais le fisc ne retient pas zéro. La doctrine administrative précise qu’en cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale au jour du transfert, c’est-à-dire la valeur retenue pour les droits de succession (BOI-RFPI-PVI-20-10-20, paragraphe 1). Voilà pourquoi la valorisation faite dans la déclaration de succession est stratégique : une valeur trop basse augmente les droits de façon modérée mais gonfle la plus-value imposable lors de la revente, tandis qu’une valeur exacte et documentée sécurise les deux impositions. Si la villa valait 800 000 euros au décès et que vous la revendez 950 000 euros, la plus-value brute s’élève à 150 000 euros, avant abattements et frais majorables. Les frais d’acquisition retenus pour les droits, les travaux réalisés depuis le décès et justifiés par factures, ainsi que les frais de cession, ajustent ensuite l’assiette selon les règles de droit commun exposées par la fiche officielle service-public F10864 relative à la plus-value immobilière.
La plus-value nette supporte en France l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un cumul de 36,2 % avant abattements pour durée de détention. Ces abattements réduisent l’assiette progressivement : pour l’impôt sur le revenu, 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année puis 4 % la vingt-deuxième année, avec exonération totale au-delà de vingt-deux ans de détention ; pour les prélèvements sociaux, un rythme plus lent qui conduit à l’exonération au-delà de trente ans. Point important pour votre dossier : la durée de détention court à compter du transfert, donc du décès, et non de l’achat initial par votre père. Si vous revendez dans l’année qui suit le décès, aucun abattement pour durée de détention ne s’applique et la plus-value est imposée en totalité. La convention franco-émirienne n’efface pas cette imposition : elle attribue généralement l’imposition des revenus et gains immobiliers à l’État de situation du bien, mais les Émirats ne prélevant en pratique aucun impôt sur cette plus-value, aucun crédit d’impôt n’est à imputer et la France impose pleinement en tant qu’État de votre résidence. Le risque de double imposition économique se concentre donc sur l’articulation entre les droits de succession déjà payés sur la valeur du bien et la plus-value calculée sur cette même valeur, articulation que le droit français ne corrige par aucun abattement spécifique : d’où l’importance d’une valeur vénale exacte dès la succession.
Deux situations miroirs méritent d’être signalées pour les familles dont les membres se répartissent entre les deux pays. Le Code définit comme revenus de source française « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (CGI, art. 164 B), ce qui fonde l’imposition en France des loyers ou gains afférents à un bien situé en France même lorsque le bénéficiaire vit à Dubaï. Et pour les non-résidents qui cèdent un immeuble situé en France, la loi prévoit un prélèvement spécifique : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » (CGI, art. 244 bis A). Si l’un de vos cohéritiers vit à Dubaï et vend sa part d’un appartement parisien, c’est ce prélèvement qui s’appliquera à lui, tandis que votre vente de la villa relève de l’article 150 U. En pratique, la déclaration de plus-value est établie et payée par le notaire lors de la vente pour les biens situés en France, via le formulaire 2048-IMM-SD ; pour une villa de Dubaï vendue depuis Paris, aucun notaire français n’intervient et la plus-value doit être déclarée par vos soins dans votre déclaration de revenus française, ce qui accroît le risque d’omission et de redressement.
B. Comment déclarer sans erreur et contester : convention de 1989, réclamation dans les deux ans et recours du juge de l’impôt ?
La déclaration de la revente obéit à un calendrier strict. La plus-value réalisée sur la villa de Dubaï doit figurer dans votre déclaration annuelle de revenus en France, avec le détail du prix de cession, du prix d’acquisition retenu et des abattements appliqués. Conservez l’acte de vente émirien traduit, la déclaration de succession française avec la valeur vénale déclarée, les justificatifs de travaux et les preuves du transfert des fonds : en cas de contrôle, l’administration exigera la chaîne complète entre la valeur successorale et le prix d’acquisition. Si vous estimez ensuite que l’imposition est excessive, mal calculée ou contraire à la convention, la voie de la réclamation contentieuse est enfermée dans un délai couperet : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » (LPF, art. R* 196-1) de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Pour une plus-value payée en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. La réclamation doit chiffrer précisément la décharge demandée et joindre les pièces : nouvelle estimation de la valeur vénale, calcul corrigé des abattements, extrait de la convention ou démonstration de l’impôt acquitté à l’étranger pour l’imputation.
Les motifs de contestation sérieux dans un dossier Dubaï-Paris sont de quatre ordres. D’abord, la valeur vénale au décès : si l’administration la rehausse lors du contrôle de la succession, elle augmente les droits mais elle doit logiquement relever à due concurrence votre prix d’acquisition pour la plus-value ; exigez cette cohérence dans la réclamation. Ensuite, l’application de la convention franco-émirienne de 1989 : si un impôt a été acquitté aux Émirats sur un revenu lié au bien, son imputation doit être examinée article par article de la convention, et le refus d’imputation doit être motivé. Puis les abattements pour durée de détention et les frais majorant le prix d’acquisition : les oublis de travaux justifiés ou les erreurs de point de départ de la durée de détention sont fréquents et se corrigent par réclamation chiffrée. Enfin, la résidence fiscale elle-même : si l’administration soutient que le défunt ou vous-même étiez domiciliés ailleurs qu’allégué, rapportez les preuves du foyer, du séjour principal et de l’activité, au regard des critères de l’article 4 B. En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le contentieux se poursuit devant le juge de l’impôt, qui contrôle la valeur, le calcul et l’interprétation de la convention.
Un dernier avertissement s’impose sur les comptes et les fonds liés à la succession. Il arrive que le défunt détenait à Dubaï des comptes bancaires non déclarés en France, ou que le prix de vente transite par un compte émirien avant rapatriement. Toute omission déclarative expose à des rappels assortis de majorations, et la dissimulation caractérisée relève du délit de fraude fiscale : « commet le délit de fraude fiscale celui qui s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt » (Cass. crim., 6 janv. 2021, n° 18-84.570). Les héritiers doivent donc déclarer les comptes étrangers du défunt clos ou transférés, régulariser les avoirs et déclarer le prix de vente, même lorsque les fonds restent temporairement aux Émirats. La régularisation spontanée avant tout contrôle reste la stratégie la moins coûteuse : elle ne fait pas disparaître l’impôt mais elle limite les pénalités et écarte le terrain pénal. Face à une proposition de rectification, exigez la motivation précise, impôt par impôt, et vérifiez que l’administration n’a pas confondu la valeur successorale, le prix d’acquisition et le prix de cession.
Conclusion
Hériter d’une villa à Dubaï quand on vit à Paris, puis la revendre, soumet la même valeur à deux impositions successives : les droits de succession sur la valeur vénale au décès, puis l’impôt sur la plus-value calculée à partir de cette même valeur. La convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 couvre les successions et les revenus, mais elle n’efface ni l’impôt français fondé sur votre domicile parisien ni le calcul de la plus-value lorsque aucun impôt local ne vient en imputation. Les trois réflexes qui protègent votre dossier sont la cohérence de la valeur vénale entre la déclaration de succession déposée dans les douze mois et le prix d’acquisition de la revente, la déclaration complète de la plus-value avec ses abattements pour durée de détention comptée depuis le décès, et la réclamation motivée avant le 31 décembre de la deuxième année en cas de désaccord. La compétence subsidiaire du juge français et le choix de loi testamentaire sécurisent le volet civil, tandis que la rigueur documentaire sécurise le volet fiscal : conservez chaque pièce, de l’estimation de Dubaï à l’acte de vente, car c’est sur pièces que se gagne une contestation.