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Intempéries à Rhodes : vol annulé ou séjour gâché, comment obtenir remboursement et indemnisation depuis la France

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Maître Hassan KOHEN
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Intempéries à Rhodes : vol annulé ou séjour gâché, comment obtenir remboursement et indemnisation depuis la France

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Le 14 octobre 2026, des pluies diluviennes et des rafales d’une violence exceptionnelle se sont abattues sur les îles grecques. D’après le quotidien allemand BILD, la situation la plus dramatique a été relevée à Rhodes : des voitures ont été emportées jusque dans la mer et un conducteur a perdu la vie. Sur l’île de Skiathos, les torrents ont également charrié des automobiles, les rues se sont transformées en rivières et les commerces comme les logements ont été envahis par les eaux, tandis que les écoles restaient fermées. Sur l’île d’Eubée, de nombreux arbres ont été arrachés, les cours d’eau sont sortis de leur lit sur de larges étendues, des routes ont été littéralement emportées et l’évacuation d’une commune a été ordonnée. Les liaisons par ferry au départ des ports athéniens du Pirée et de Lavrio ont été temporairement suspendues, avec des rafales dépassant les 100 kilomètres par heure en mer Égée selon les autorités. Les autorités grecques ont appelé la population à ne se déplacer à l’extérieur qu’en cas d’urgence. Le journal DIE ZEIT a fait état le même jour d’inondations et de coupures d’électricité en Grèce, avec un homme emporté par les masses d’eau, et la chaîne ZDF a consacré un reportage aux intempéries sur Rhodes. Pour les Français qui avaient réservé un vol sec ou un séjour organisé vers Rhodes et les îles voisines, la question devient immédiatement pratique : le voyage peut-il encore avoir lieu, qui rembourse quoi, et l’indemnisation prévue par les textes européens reste-t-elle due quand la météo est en cause ? Le droit applicable ne se trouve ni dans les communiqués des compagnies ni dans les conditions générales des voyagistes, mais dans le règlement européen sur les droits des passagers aériens et dans le Code du tourisme. Cet article explique, point par point, ce que le voyageur parti de France peut exiger à l’aéroport puis auprès de son agence, et comment contester un refus.

I. Mon vol pour Rhodes est annulé : que dois-je exiger à l’aéroport ?

A. Le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, plus la prise en charge malgré les intempéries

Lorsqu’un vol est annulé, le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ouvre au passager trois séries de droits qui se cumulent différemment selon les cas : l’assistance au remboursement ou au réacheminement, la prise en charge pendant l’attente, et l’indemnisation forfaitaire. Le premier réflexe consiste à identifier dans laquelle de ces catégories se situe chaque demande, car les intempéries n’effacent pas les trois de la même façon. L’article 5, paragraphe 1, du règlement impose à la compagnie d’offrir à chaque passager l’assistance au remboursement ou au réacheminement de l’article 8 ainsi que la prise en charge de l’article 9, y compris l’hébergement et les transferts lorsque le réacheminement part le lendemain. Concrètement, à l’aéroport, le passager choisit entre trois options détaillées à l’article 8 : le remboursement du billet sous sept jours au prix payé, pour les tronçons non effectués comme pour ceux déjà effectués mais devenus inutiles, avec s’il y a lieu un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement vers la destination finale à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve des places disponibles (règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, articles 5 et 8). Le remboursement porte donc sur les tronçons non effectués, y compris le vol retour devenu inutile quand l’aller est annulé, et il doit intervenir sous sept jours, en argent, par virement ou par chèque, les bons d’achat n’étant possibles qu’avec l’accord signé du passager.

Pendant l’attente, la prise en charge de l’article 9 reste due même quand l’annulation résulte des intempéries de Rhodes. Le texte met à la charge du transporteur les rafraîchissements et la restauration en proportion du délai d’attente, l’hébergement hôtelier quand une nuit d’attente devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que deux communications offertes (règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, article 9). La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans une affaire née de l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull, qui avait fermé une partie de l’espace aérien européen : la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen après l’éruption de l’Eyjafjallajökull constituait des circonstances extraordinaires sans pour autant délier les compagnies de leur obligation de prise en charge des articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 (CJUE, 31 janvier 2013, McDonagh, C-12/11, point 1 du dispositif). La Cour a ajouté que, lorsque la compagnie manque à cette obligation, le passager ne peut obtenir, pour compenser le manquement de la compagnie à cette prise en charge, que le remboursement des sommes qui, au regard des circonstances de l’espèce, s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables pour pallier la défaillance du transporteur, sous le contrôle du juge national (même arrêt, point 2 du dispositif). Le raisonnement vaut pour les nuages de cendres comme pour les déluges de Rhodes : la météo exonère de l’indemnité forfaitaire, jamais du repas, de l’hôtel ni du taxi entre l’aéroport et l’hôtel. En pratique, si le comptoir de la compagnie reste fermé ou si l’agent refuse la prise en charge, le passager avance les frais strictement nécessaires, conserve chaque facture et chaque preuve de la demande adressée à la compagnie, puis en réclame le remboursement par écrit. Les factures de luxe ou les dépenses sans lien avec l’attente seront écartées par le juge, qui contrôle le caractère nécessaire, approprié et raisonnable de chaque somme.

B. L’indemnité de 250, 400 ou 600 euros est écartée par les intempéries, sauf si la compagnie n’apporte pas sa preuve

La troisième branche des droits du passager, l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, obéit à une logique différente : elle disparaît quand l’annulation résulte véritablement des intempéries, mais seulement à cette condition, et c’est à la compagnie de le démontrer. L’article 5, paragraphe 3, exonère la compagnie du versement de cette indemnisation à une double condition cumulative : qu’elle prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires, et que celles-ci n’auraient pas pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables (règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, article 5, paragraphe 3). Les montants en jeu sont fixés à l’article 7 : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Un vol Paris-Rhodes dépasse les 1 500 kilomètres en distance orthodromique et relève de la tranche à 400 euros, tandis qu’un vol au départ d’une ville française plus éloignée ou avec une correspondance allongeant le trajet peut relever de la tranche supérieure selon la destination finale retenue pour le calcul.

Des pluies diluviennes avec fermeture d’aéroport, interdiction de décollage par le contrôle aérien ou immobilisation de l’appareil pour des raisons de sécurité constituent en principe de telles circonstances extraordinaires. Le passager ne doit pourtant pas accepter l’argument météorologique les yeux fermés. D’abord, la compagnie doit prouver à la fois la réalité des circonstances et le fait qu’elles n’auraient pas pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables, par exemple le réacheminement sur un autre appareil ou un autre créneau. Ensuite, l’annulation doit être réellement due à ces circonstances : un vol supprimé pour des raisons d’organisation interne, de rentabilité ou de rotation d’équipage, alors que l’aéroport fonctionnait, n’ouvre pas l’exonération. Le règlement impose d’ailleurs à la compagnie de prouver qu’elle a informé les passagers de l’annulation et dans quel délai elle l’a fait (article 5, paragraphe 4). En pratique, le passager exige une attestation écrite et précise du motif d’annulation, relève les numéros des vols qui ont décollé vers la même destination aux mêmes heures, conserve les messages de la compagnie et dépose ensuite une réclamation écrite. Si la compagnie maintient son refus d’indemniser, le passager peut saisir le médiateur du secteur aérien désigné par la compagnie, puis le tribunal judiciaire. L’erreur fréquente consiste à confondre les trois branches : croire que l’absence d’indemnité forfaitaire entraîne l’absence de tout droit. C’est l’inverse : même quand les 400 euros ne sont pas dus parce que les intempéries de Rhodes ont réellement cloué l’avion au sol, le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, ainsi que les repas, l’hôtel et les transferts, restent intégralement dus.

II. Mon séjour organisé à Rhodes est gâché : que puis-je exiger de l’agence ?

A. Avant le départ : résoudre le contrat sans frais et être remboursé sous quatorze jours

Le voyageur qui a acheté un forfait, c’est-à-dire selon le Code du tourisme « la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée » (article L. 211-2 du Code du tourisme), par exemple un vol plus un hôtel à Rhodes assemblés par une agence, dispose d’un droit de résolution sans frais taillé pour les catastrophes naturelles. L’article L. 211-14 du Code du tourisme prévoit : « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » (article L. 211-14 du Code du tourisme). Les inondations qui submergent les rues de Rhodes et de Skiathos, ferment les écoles, suspendent les ferries et conduisent les autorités à interdire les sorties non urgentes correspondent exactement à des circonstances survenant au lieu de destination et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du séjour. Le voyageur n’a pas à attendre que l’agence annule la première : il peut prendre l’initiative de la résolution, par écrit, avant le départ. Le remboursement doit alors suivre rapidement : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » (article R. 211-10 du Code du tourisme). Un avoir imposé, un report autoritaire vers une autre destination ou des frais de dossier prélevés sur le remboursement sont contraires à ce mécanisme : le texte organise un remboursement en argent, intégral, sous quatorze jours.

La Cour de cassation vient de confirmer cette lecture dans un arrêt du 9 juillet 2025 rendu à propos d’une croisière annulée pendant la pandémie de Covid-19, dont le raisonnement s’applique aux intempéries. La première chambre civile énonce : « conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour » (Cass., 1re civ., 9 juillet 2025, pourvoi n° 23-22.061, point 8, texte officiel). L’arrêt précise que la pandémie peut relever des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article 12 de la directive 2015/2302, « Eu égard au risque grave qu’elle représente pour la santé humaine », en visant la jurisprudence européenne (CJUE, 8 juin 2023, UFC – Que Choisir et CLCV, C-407/21, point 45), et qu’elle peut empêcher l’organisateur d’exécuter le contrat même sans rendre cette exécution objectivement impossible (même arrêt, point 10, visant CJUE, 4 octobre 2024, GF, C-546/22, point 50). Surtout, la Cour tranche le partage des responsabilités dans la chaîne de vente : « Ainsi, en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur. » (même arrêt, point 12). Le client qui a acheté son séjour à Rhodes dans une agence de quartier à Paris peut donc réclamer son remboursement à cette agence, sans se voir renvoyer vers le tour-opérateur ou vers l’hôtelier grec. En pratique, la résolution est notifiée par un écrit conservant une preuve de date et de contenu, en visant expressément les circonstances exceptionnelles au lieu de destination et en demandant le remboursement intégral sous quatorze jours. Si l’agence oppose ses conditions générales, celles-ci ne peuvent pas priver le voyageur d’un droit que la loi déclare applicable sans frais de résolution.

B. Sur place ou au retour : réduction du prix, réparation et recours effectifs

Quand le séjour a commencé malgré les intempéries, ou quand le voyageur se trouve déjà à Rhodes au moment du déluge, le terrain juridique change : il ne s’agit plus de résoudre avant le départ, mais de constater la non-conformité des services et d’en tirer les conséquences financières. Le Code du tourisme fait peser sur le vendeur du forfait une responsabilité de plein droit : Le vendeur du forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (article L. 211-16, I, du Code du tourisme). L’hôtel inondé, l’excursion supprimée, le transfert impossible ou le rapatriement avancé constituent des non-conformités des services promis, même si l’agence parisienne n’y est pour rien : elle répond d’abord, et se retourne ensuite contre ses prestataires. Le voyageur dispose alors de deux leviers. D’une part, la réduction du prix : « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. » (article L. 211-17 du Code du tourisme). Trois nuits sur sept passées sans eau courante ni électricité, avec des équipements de l’hôtel fermés et des excursions annulées, justifient une réduction proportionnée à la période affectée. D’autre part, les dommages et intérêts pour le préjudice subi, par exemple les frais supplémentaires exposés sur place. La limite tient dans le même article : « Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » Les intempéries exonèrent donc l’agence de l’indemnisation supplémentaire, mais pas de la réduction de prix ni du remboursement des prestations non fournies. La distinction est décisive et souvent ignorée des services clients : refuser toute somme au motif de la force majeure est inexact, car la réduction de prix pour la période de non-conformité reste due.

Pour préserver ces droits, le voyageur signale chaque difficulté par écrit dès qu’elle survient, puisque la loi dispose que « Le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat » (article L. 211-16, II, du Code du tourisme). Concrètement, depuis Rhodes : messages à l’agence et au représentant local, photographies datées des dégâts et des équipements fermés, attestations des autres voyageurs, conservation des factures des dépenses de substitution, procès-verbal ou attestation de la réception de l’hôtel, relevés des coupures et des consignes des autorités. À défaut de signalement rapide, l’agence soutiendra qu’elle n’a pas été mise en mesure de remédier à la non-conformité, par exemple en proposant un autre hôtel. Au retour, la réclamation écrite et chiffrée part dans les meilleurs délais, en distinguant le remboursement des prestations non exécutées, la réduction de prix pour la période dégradée et, le cas échéant, les frais supplémentaires. Le Code du tourisme rappelle que « Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004 » (article L. 211-17, V, du Code du tourisme) : le passager d’un vol annulé vers Rhodes, voyageant dans le cadre d’un forfait, peut cumuler le remboursement ou le réacheminement aérien avec la réduction du prix du séjour, sans double indemnisation de la même somme. Si la réponse de l’agence est insuffisante, le voyageur peut recourir au médiateur de la consommation du secteur du voyage, car « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » (article L. 612-1 du Code de la consommation). La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. En parallèle, un signalement auprès de la direction départementale de la protection des populations peut être déposé. En dernier ressort, le tribunal judiciaire peut être saisi pour obtenir le remboursement, la réduction de prix et, lorsque les conditions sont réunies, des dommages et intérêts. Pour les prestations achetées hors forfait, comme une chambre réservée en direct dans un hôtel de Rhodes devenu inaccessible, le droit commun reprend ses droits : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du Code civil). L’hôtelier comme le client peuvent alors se libérer du contrat, avec restitution des sommes versées pour la période non consommée, sans indemnité de part ni d’autre quand l’empêchement est définitif.

Conclusion

Les déluges qui ont frappé Rhodes le 14 octobre 2026 illustrent la répartition des risques organisée par le droit européen et le droit français du tourisme. À l’aéroport, le passager d’un vol annulé exige le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, ainsi que les repas, l’hôtel et les transferts, que les intempéries n’effacent jamais. L’indemnité de 250, 400 ou 600 euros ne tombe que si la compagnie prouve de véritables circonstances extraordinaires insurmontables, preuve que le voyageur est en droit de discuter pièces à l’appui. Pour le séjour organisé, la résolution sans frais avant le départ avec remboursement intégral sous quatorze jours constitue le réflexe adapté quand la destination devient impraticable, et l’agence comme l’organisateur y sont tenus ensemble depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025. Sur place, chaque non-conformité signalée par écrit ouvre droit à une réduction du prix, même quand la force majeure exclut l’indemnisation supplémentaire. Le voyageur méthodique, qui notifie, photographie, facture et réclame dans les délais, transforme un séjour gâché par la météo en dossier de remboursement solide. Les droits rappelés ici s’appliquent aux faits tels que la presse les a rapportés à la date de rédaction ; seul le juge, saisi des pièces de chaque dossier, tranche les contestations qui subsistent.

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