Le bail est résilié, le jugement d’expulsion est prononcé, mais l’ancien locataire reste dans le logement parisien. À partir de ce moment, le loyer n’existe plus et une autre dette prend sa place : l’indemnité d’occupation. Pour le bailleur, elle répare la privation de son bien jusqu’à la reprise effective des lieux ; pour l’occupant, elle peut représenter plusieurs mois, parfois plusieurs années, d’un montant proche du loyer, charges comprises. Les questions qui arrivent au cabinet sont toujours les mêmes : à partir de quelle date cette indemnité est-elle due, comment son montant est-il calculé, peut-on le contester, et comment le bailleur récupère-t-il les sommes quand l’occupant refuse de payer ? Les réponses se trouvent dans le code civil, dans le code des procédures civiles d’exécution et dans une jurisprudence parisienne récente qui a fixé des règles précises, notamment sur l’intégration des charges et sur la nature mixte, indemnitaire et compensatoire, de cette indemnité. Cet article décrit la mécanique complète, côté bailleur comme côté occupant, avec les textes en vigueur vérifiés au 15 octobre 2026, trois décisions rendues entre 2021 et 2023 avec leurs motifs exacts, et les réflexes procéduraux propres à Paris : juridiction compétente, délais que le juge peut accorder, rôle du commissaire de justice et du juge de l’exécution.
I. Bail résilié à Paris : quand l’ancien locataire devient occupant sans droit ni titre et doit l’indemnité
A. Expulsion du locataire à Paris : comment contester la résiliation du bail et la date de départ de l’indemnité d’occupation
Tout commence par la fin du bail. Dans la majorité des dossiers parisiens, la résiliation résulte de la clause résolutoire après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, ou d’une décision judiciaire qui prononce la résiliation et ordonne l’expulsion. Tant que le bail n’est pas résilié, l’occupant doit des loyers ; dès que la résiliation est acquise, il devient occupant sans droit ni titre et doit une indemnité d’occupation. Cette bascule change tout : le montant, le régime de preuve et les accessoires facturables ne sont plus les mêmes. La première bataille procédurale porte donc presque toujours sur la date exacte de la résiliation, car c’est elle qui fixe le point de départ de l’indemnité.
L’expulsion elle-même obéit à un cadre strict. Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Aucune expulsion manuelle, aucun changement de serrure, aucune coupure d’énergie ne peut remplacer ce titre et cet acte. Le commandement d’avoir à libérer les locaux répond à des mentions obligatoires : l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité », au premier rang desquelles « L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ». L’absence ou l’inexactitude de ces mentions expose l’acte à la nullité devant le juge de l’exécution, et l’occupant qui reçoit un tel commandement à Paris a intérêt à le faire examiner ligne par ligne : titre visé, juridiction indiquée pour les contestations, date à partir de laquelle les lieux doivent être libérés.
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, la loi impose un répit minimal. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Pendant ces deux mois, l’occupant reste redevable de l’indemnité d’occupation, et le bailleur ne peut pas faire procéder à l’enlèvement. Ce délai protège aussi les occupants du chef de la personne expulsée : conjoint, enfants, hébergeés. Passé ce délai, le commissaire de justice peut dresser procès-verbal de tentative d’expulsion puis procéder à l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.
La qualité d’occupant sans droit ni titre ne naît pas seulement de la résiliation pour impayés. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 mai 2021 (pourvoi n° 20-10.992, rejet) à propos d’une convention d’occupation précaire conclue devant notaire en marge d’une promesse de vente : la cour d’appel avait relevé que « l’intention commune des parties, expressément consignée dans l’acte du 30 juin 2016, avait été de permettre à M. [B], moyennant une redevance modique, d’occuper les lieux pendant une durée de neuf mois, expirant le 31 mars 2017, en l’attente de la signature de l’acte authentique de vente qui était conditionnée par l’obtention d’un crédit immobilier. » La Cour de cassation approuve : « Elle a ainsi caractérisé l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire et justifiant le rejet de la demande de requalification du contrat en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. » (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-10.992). La vente n’ayant pas eu lieu et l’occupant s’étant maintenu dans les lieux, l’assignation en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation était fondée. La leçon pour les dossiers parisiens est nette : dès que le titre d’occupation disparaît, quelle qu’en soit la cause — résiliation du bail, expiration d’une convention précaire non renouvelée, vente non réalisée —, le maintien dans les lieux fait naître la dette d’indemnité, et la contestation doit porter sur l’existence même du droit au maintien, pas sur le principe de l’indemnité.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris illustre la mécanique complète d’un dossier d’impayés, du commandement jusqu’à la fixation de l’indemnité. Dans cette affaire (pôle 4, chambre 4, 14 juin 2022, RG 19/18538), un bailleur social avait fait délivrer un commandement de payer de 1 255,18 euros, puis assigné la locataire d’un logement d’habitation en constatation de la résiliation par clause résolutoire, expulsion et paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation. Le tribunal avait accordé un échéancier de 36 mensualités de 150 euros avec suspension des effets de la clause résolutoire, tout en prévoyant qu’à défaut de respect, la résiliation serait constatée au jour du premier impayé et l’occupante condamnée à une indemnité mensuelle égale au loyer majoré des charges au jour de l’impayé. La cour d’appel a réformé sur le montant (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 14 juin 2022, RG 19/18538). Ce dossier montre trois points que tout occupant parisien doit comprendre : l’échéancier judiciaire peut suspendre la clause résolutoire et sauver le bail, mais seulement s’il est respecté au centime et à la date ; le premier impayé de l’échéancier fait basculer la résiliation et déclenche l’indemnité ; et le montant de cette indemnité se discute, y compris en appel, poste par poste.
B. Assigné en expulsion à Paris : que faire pour obtenir des délais de paiement, des délais de grâce et la suspension de l’expulsion
L’occupant assigné n’est pas démuni. Le juge qui ordonne ou constate l’expulsion dispose de plusieurs leviers de délais, et l’articulation entre ces délais et l’indemnité d’occupation mérite une attention particulière : pendant tous les délais accordés, l’occupant reste dans les lieux et l’indemnité continue de courir, ce qui augmente la dette finale. Demander un délai sans payer l’indemnité courante aggrave donc la situation ; la stratégie gagnante consiste à demander le délai tout en versant spontanément l’équivalent du loyer chaque mois, ce qui démontre la bonne volonté à laquelle les textes attachent des conséquences directes.
Le premier levier est le délai de grâce de droit commun. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le juge peut assortir ce report d’intérêts à taux réduit et décider que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ; surtout, « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Dans un dossier d’expulsion pour impayés, ce texte permet d’échelonner l’arriéré locatif sur vingt-quatre mois au maximum. À Paris, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi de la demande en résiliation, est le premier destinataire de cette demande : dossier de revenus, charges, composition du foyer, démarches de relogement et reprise même partielle des paiements forment le socle du dossier de délai.
Le second levier est propre à l’expulsion des lieux habités. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L412-4 du même code encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Ces délais sont renouvelables et le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives des parties et des circonstances locales du relogement. Concrètement, un occupant parisien qui justifie de recherches actives de relogement — demandes de logement social enregistrées, dossiers de candidature, attestations d’hébergement impossible —, qui règle l’indemnité d’occupation et qui entretient le logement obtient plus facilement un délai d’un an renouvelable qu’un occupant qui se maintient sans rien verser. Après le jugement, la demande de délais relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation délivrée au bailleur, et elle peut être formée même après le commandement de quitter les lieux, tant que l’expulsion n’a pas été exécutée.
Le troisième levier tient aux circonstances parisiennes et franciliennes que le juge doit prendre en compte : tension du marché locatif, délais d’attribution du logement social, scolarisation des enfants, état de santé, âge et ressources. La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions pendant la période hivernale, sauf exceptions limitées, mais elle ne suspend ni la dette d’indemnité ni la procédure judiciaire elle-même : les jugements continuent d’être rendus et les commandements de quitter les lieux continuent d’être délivrés. L’occupant qui croit que l’hiver efface sa dette se trompe lourdement : chaque mois d’occupation hivernale ajoute une mensualité d’indemnité. Du côté du bailleur parisien, la période hivernale sert à consolider le dossier : actualisation du décompte, constat de la poursuite de l’occupation, préparation de la réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture de police de Paris, dont le refus ouvrira droit à réparation sur le fondement de l’État tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice.
Enfin, la saisine des dispositifs sociaux joue un rôle procédural que les juges parisiens regardent de près : saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, diagnostic social, demande d’aide du fonds de solidarité pour le logement, garantie Visale mobilisable. Ces démarches ne créent pas de droit au maintien, mais elles alimentent la démonstration de la bonne volonté et de l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales, conditions légales des délais des articles L412-3 et L412-4. Le dossier de délai efficace à Paris comprend donc quatre pièces : un tableau de revenus et de charges sincère, la preuve des versements spontanés de l’indemnité courante, les justificatifs de recherche de relogement et les attestations de démarches sociales. Sans ces pièces, la demande de délai reste une incantation ; avec elles, elle devient l’argument central qui peut faire gagner douze mois renouvelables.
II. Indemnité d’occupation à Paris : calculer le montant, contester la dette et récupérer les sommes
A. Combien payer après l’expulsion : calculer l’indemnité d’occupation et contester son montant devant le juge
Le principe se comprend à partir du droit de propriété. L’article 544 du code civil définit que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » L’occupant sans droit ni titre prive le bailleur de cette jouissance, et l’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’indemnité d’occupation répare ainsi deux préjudices à la fois : l’indisponibilité du logement et la perte des loyers que le bailleur aurait perçus. Cette double nature explique son mode de calcul et interdit de la confondre avec un simple loyer reconduit.
La cour d’appel de Paris a fixé la méthode dans deux arrêts rendus par la même formation à un an d’intervalle, dans des dossiers de logements d’habitation du Val-de-Marne soumis au même schéma : bail d’habitation, impayés, résiliation, maintien dans les lieux. Dans le premier (14 juin 2022, RG 19/18538), la cour juge que « l’indemnité d’occupation, de nature indemnitaire en ce qu’elle répare le préjudice né de l’indisponibilité des lieux mais également compensatoire de la perte de loyer, doit intégrer l’augmentation potentielle du montant des charges provisionnelles postérieurement à la résiliation du bail, sauf à faire supporter injustement à la bailleresse le poids de cette évolution jusqu’au jour du départ effectif de l’occupante. » En conséquence, elle « Condamne Mme [M] à verser à la société Immobilière 3F une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux » (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 14 juin 2022, RG 19/18538). Le premier juge avait figé l’indemnité au montant du loyer et des charges en vigueur au jour de l’impayé ; la cour censure cette congélation : les charges provisionnelles évoluent et l’indemnité doit suivre cette évolution, faute de quoi le bailleur supporterait seul la hausse jusqu’au départ effectif.
Le second arrêt (3 octobre 2023, RG 21/07519) confirme et précise la formule. La cour rappelle « que l’indemnité d’occupation revêt une nature mixte, indemnitaire et compensatoire, correspondant à la valeur équitable de l’occupation des lieux et assurant la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans droit ni titre ; qu’en outre l’indemnité d’occupation ne saurait, en équité, être inférieure au montant de la somme due si le bail s’était poursuivi », puis « Condamne M. [F] [C] à verser à la SA Immobillière 3f une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux », tout en actualisant la dette à 7 562,69 euros au 15 juin 2021 (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 3 octobre 2023, RG 21/07519). Deux enseignements s’en dégagent pour les litiges parisiens. D’abord, le plancher : l’indemnité ne peut pas être inférieure à ce qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, de sorte que l’occupant ne gagne rien à spéculer sur une décote ; le bailleur, lui, peut demander davantage s’il prouve une valeur locative supérieure, par une expertise ou des références de loyers du quartier. Ensuite, la dette s’actualise jusqu’au jour où le juge statue : le décompte arrêté à la date de l’assignation sera dépassé à l’audience, et le bailleur diligent produit un décompte actualisé avec les justificatifs de charges.
La même jurisprudence trace aussi la frontière de ce qui n’est plus facturable après la résiliation. Dans l’affaire de 2022, le premier juge avait précisé que le bail résilié, l’indemnité était exclusive de toute autre somme — indexation du loyer, charges nouvelles, taxes — et la cour n’a pas remis en cause ce principe en réformant seulement le mode de calcul. Autrement dit : le bailleur ne peut plus indexer comme un loyer en cours, ni créer des charges nouvelles, mais il peut obtenir l’équivalent actualisé du loyer et des charges qui auraient été dus. Pour l’occupant qui conteste, les angles utiles sont donc ciblés : discuter la date de résiliation qui fait courir l’indemnité, exiger le détail du décompte mois par mois, vérifier que les charges réclamées correspondent aux charges provisionnelles réellement appelées, et contester toute majoration qui s’apparenterait à une pénalité déguisée. La charge de la preuve suit le droit commun : l’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le bailleur prouve l’occupation et le montant réclamé ; l’occupant qui prétend avoir payé produit ses relevés et quittances.
Le point de départ exact mérite une vigilance particulière car il détermine plusieurs milliers d’euros. L’indemnité court à compter de la résiliation du bail, pas à compter du jugement d’expulsion ni du commandement de quitter : les loyers dus jusqu’à la résiliation restent des loyers, avec leurs accessoires contractuels, et l’indemnité prend le relais le lendemain. Quand la résiliation résulte du jeu différé de la clause résolutoire suspendue par un échéancier, comme dans le dossier de 2022, elle est constatée au jour du premier impayé de l’échéancier, et c’est à cette date que l’indemnité commence. Quand le juge prononce la résiliation à effet immédiat, l’indemnité court dès le prononcé. L’occupant qui obtient des délais de paiement de l’arriéré sur le fondement de l’article 1343-5 et respecte l’échéancier peut voir la clause résolutoire réputée n’avoir jamais joué : dans ce cas favorable, il n’y a jamais eu de résiliation et donc jamais d’indemnité, seulement des loyers. C’est l’enjeu financier caché de l’échéancier : au-delà du maintien dans les lieux, il efface rétroactivement la bascule vers l’indemnité. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette mécanique dans l’ensemble du parcours judiciaire parisien trouveront une présentation d’ensemble des recours et des stratégies utiles pour la défense en procédure d’expulsion, du commandement initial jusqu’à l’audience.
B. Récupérer les loyers et l’indemnité à Paris : exécution du jugement, commandement de quitter et concours de la force publique
Obtenir la condamnation ne suffit pas ; encore faut-il la faire exécuter, et c’est à ce stade que les dossiers parisiens se gagnent ou s’enlisent. Le jugement qui prononce l’expulsion et fixe l’indemnité est généralement assorti de l’exécution provisoire : le bailleur peut poursuivre l’exécution sans attendre l’expiration du délai d’appel. L’appel de l’occupant ne suspend donc pas, à lui seul, ni l’expulsion ni le recouvrement ; pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, l’appelant doit saisir le premier président de la cour d’appel de Paris et démontrer un moyen sérieux et des conséquences manifestement excessives, ce qui suppose un dossier d’appel solide et, en pratique, la poursuite des versements. Le bailleur parisien fait signifier le jugement par commissaire de justice, puis fait délivrer le commandement de quitter les lieux qui fait courir le délai de deux mois de l’article L412-1 avant toute expulsion matérielle.
Le recouvrement de l’indemnité suit deux voies complémentaires. La voie mobilière classique — saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente — s’exerce sur le fondement du jugement dès sa signification, dans les limites des sommes insaisissables et du reste à vivre, avec la procédure de surendettement de l’occupant comme risque symétrique que le bailleur doit surveiller : la recevabilité d’un dossier de surendettement peut suspendre les voies d’exécution et imposer au bailleur de déclarer sa créance. La voie de l’expulsion elle-même reste le levier le plus puissant : à l’expiration du délai de deux mois, le commissaire de justice dresse procès-verbal, tente l’expulsion, puis requiert le concours de la force publique auprès du préfet. L’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » À Paris, la demande transite par la préfecture de police ; en cas de refus explicite ou implicite, le bailleur engage la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif et obtient une indemnité compensant la perte des loyers et de l’indemnité d’occupation qu’il aurait recouvrés si l’expulsion avait eu lieu. Cette action indemnitaire, qui se chiffre souvent en dizaines de milliers d’euros pour plusieurs années d’occupation, suppose un dossier tenu avec rigueur : jugement définitif, commandement régulier, procès-verbal de réquisition, preuve de la poursuite de l’occupation et décompte actualisé de la créance.
Le temps joue enfin contre le créancier négligent. L’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mensualité d’indemnité se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité, et le bailleur qui laisse dormir sa créance en perd mécaniquement les premiers mois. Les actes interruptifs — commandement de payer, assignation, saisie — font courir un nouveau délai, mais ils doivent être réguliers et viser les bonnes sommes. En pratique parisienne, le calendrier du bailleur diligent s’écrit ainsi : mise en demeure dès le premier impayé, commandement de payer visant la clause résolutoire avant que la dette ne devienne irrécupérable, assignation avec décompte détaillé et demande d’indemnité au montant actualisé, actualisation du décompte à chaque audience, signification rapide du jugement, commandement de quitter les lieux, réquisition du concours de la force publique et, en cas de refus, action contre l’État sans attendre. Chaque étape manquée coûte des mois d’indemnité ou des années de procédure. Les occupants maintenus après un jugement trouveront dans la page consacrée aux suites du jugement les démarches concrètes pour gérer la période entre la décision et le départ effectif, notamment les demandes de délais devant le juge de l’exécution : l’expulsion du locataire après jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’à la libération des lieux.
Conclusion
L’indemnité d’occupation est la dette qui remplace le loyer dès que le bail est résilié et que l’occupant se maintient dans les lieux : due à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective, fixée au minimum au montant de ce qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, charges évolutives comprises, elle répare à la fois l’indisponibilité du logement et la perte de loyers. Pour le bailleur parisien, la méthode consiste à verrouiller la date de résiliation, produire un décompte actualisé mois par mois, faire juger vite puis exécuter sans relâche jusqu’au concours de la force publique et, en cas de refus, jusqu’à l’indemnisation par l’État. Pour l’occupant, la défense utile porte sur la contestation de la résiliation elle-même, sur la vérification du décompte et sur la demande argumentée de délais de paiement et de délais pour se reloger, en versant spontanément l’équivalent du loyer pour démontrer sa bonne volonté. Dans les deux cas, les cinq ans de prescription, les deux mois du commandement de quitter et les délais d’un an renouvelable du juge structurent un calendrier procédural où chaque mois compte, et où un dossier documenté tôt vaut mieux qu’une contestation tardive.