Un homme purge à Paris une peine prononcée par une décision devenue définitive quand surgit un élément que la juridiction de jugement n’a jamais connu : une expertise qui s’effondre, un témoignage qui se rétracte, un arrêt européen qui constate que le procès a violé les droits de la défense. La condamnation est définitive, les voies de recours ordinaires sont épuisées, parfois la cassation elle-même a rejeté le pourvoi. Reste une voie extraordinaire, étroite et exigeante : la révision, et son pendant européen, le réexamen. Pour le condamné incarcéré, deux questions deviennent vitales : peut-il sortir de détention pendant l’examen de sa demande, et comment faire reconnaître son innocence puis obtenir réparation ? Le présent article répond à ces deux questions à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de révision et de réexamen. Il complète le panorama général de la révision déjà publié sur ce site, en se concentrant sur le condamné qui exécute sa peine : la suspension de l’exécution sous contrôle du juge de l’application des peines, la fabrique du fait nouveau devant le procureur puis la commission d’instruction, et la réparation intégrale assortie d’une réhabilitation publique.
I. Suspendre l’exécution de la peine pendant l’instance en révision
La demande en révision n’a par elle-même aucun effet suspensif : tant que la condamnation n’est pas annulée, elle s’exécute. Le législateur a toutefois organisé une soupape pour le condamné détenu, confiée à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comprendre ce mécanisme suppose d’identifier qui peut le déclencher, dans quelles conditions la sortie s’accompagne d’obligations, et ce que devient la détention si l’annulation intervient sans suspension préalable.
A. La demande de suspension portée devant la chambre criminelle
L’article 625 du code de procédure pénale dispose que « La commission d’instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d’une demande de suspension de l’exécution de la condamnation ». Le texte ajoute aussitôt que « Le condamné peut également demander la suspension de l’exécution de sa condamnation à la commission d’instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle ». Trois enseignements découlent de cette rédaction. D’abord, le condamné détenu n’a pas à attendre que l’instance aboutisse : il peut solliciter la suspension dès le stade de l’instruction de sa demande, puis devant la formation de jugement. Ensuite, la décision appartient à la seule chambre criminelle, saisie par transmission, et non à la commission ni à la formation de jugement elles-mêmes. Enfin, la garantie d’impartialité est écrite dans le texte : les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la Cour de révision et de réexamen ne prennent part ni aux débats ni à la décision sur la suspension.
La suspension n’équivaut pas à une liberté sans condition. La chambre criminelle peut l’assortir de l’obligation de respecter tout ou partie des conditions d’une libération conditionnelle prévues aux articles 731 et 731-1 du même code, y compris, le cas échéant, celles résultant d’un placement sous surveillance électronique mobile. Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis, en désignant le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel celui-ci est placé : « Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel celui-ci est placé ». Pour un condamné parisien, ce juge est celui du tribunal judiciaire de Paris, qui suit l’exécution des obligations, reçoit les justificatifs et signale les incidents. Le dispositif est donc hybride : la sortie procède d’une décision de la Cour de cassation, mais son quotidien relève du juge de l’application des peines, comme un aménagement de peine classique.
Ce juge dispose d’une marge d’adaptation : il peut modifier les obligations et interdictions dans les conditions prévues à l’article 712-6 du code de procédure pénale. La durée du régime est bornée : les obligations et interdictions s’appliquent pendant une durée d’un an, prolongeable pour la même durée par la chambre criminelle. En pratique, le condamné doit construire un dossier de sortie crédible — hébergement, activité, soins — car la chambre criminelle apprécie le risque de soustraction à la justice et de trouble à l’ordre public avant d’ordonner la suspension. En cas de violation des obligations, le juge de l’application des peines peut saisir la chambre criminelle pour qu’il soit mis fin à la suspension. Il peut décerner les mandats prévus à l’article 712-17 et ordonner l’incarcération provisoire du condamné en application de l’article 712-19. La chambre criminelle doit alors se prononcer dans un délai d’un mois ; si elle ne met pas fin à la suspension, elle peut modifier les obligations et interdictions. La sortie reste donc précaire jusqu’à la décision au fond de la Cour de révision et de réexamen, et chaque manquement peut la remettre en cause dans le mois.
À Paris, la procédure se déroule à quelques rues du lieu de détention mais devant des juges nationaux : la commission d’instruction et la formation de jugement siègent à la Cour de cassation, et la demande de suspension transite par elles avant d’atteindre la chambre criminelle. Le condamné détenu en Île-de-France gagne à faire constituer son dossier de suspension très tôt, dès l’envoi de sa requête en révision : attestations d’hébergement en région parisienne, promesse d’embauche ou de formation, certificats médicaux de suivi, garanties de représentation. La chambre criminelle statue sur dossier et la qualité de ces pièces conditionne l’octroi de la sortie comme le choix des obligations. Une fois la suspension ordonnée, le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris convoque régulièrement l’intéressé, contrôle le respect des interdictions — ne pas paraître en certains lieux, ne pas entrer en contact avec certaines personnes — et rend compte de tout incident. Cette surveillance de proximité explique que la suspension soit plus facilement accordée à un condamné qui présente un ancrage stable et vérifiable qu’à un demandeur sans attaches établies.
B. Le maintien en détention après une annulation sans suspension préalable
L’hypothèse inverse mérite la même attention : la formation de jugement annule la condamnation alors que l’exécution n’a jamais été suspendue, et le condamné demeure détenu. L’article 625 règle précisément ce cas pour le réexamen : si la formation de jugement, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu’à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond. Cette décision doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la décision d’annulation. Faute de décision dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu’elle ne soit détenue pour une autre cause.
Pendant ce délai d’un an, le statut de l’intéressé change : la personne est considérée comme placée en détention provisoire et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale, examinées dans les conditions prévues aux articles 148-1 et 148-2. Lorsque la formation de jugement a renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, les demandes de mise en liberté sont examinées par la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l’intéressé — pour une condamnation parisienne, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cette bascule vers le régime de la détention provisoire ouvre au condamné tout l’arsenal du contentieux de la liberté : débat contradictoire, appel, référé-détention selon les cas. La vigilance s’impose toutefois sur les délais : chaque demande de mise en liberté obéit à ses propres délais d’examen, et l’expiration du délai d’un an sans décision au fond emporte mise en liberté de plein droit, sauf détention pour une autre cause.
II. Produire le fait nouveau puis obtenir la réparation intégrale
Sortir de détention ne suffit pas : encore faut-il faire annuler la condamnation, ce qui suppose un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès, puis convertir l’innocence reconnue en réparation effective. Cette seconde partie décrit la fabrique de la preuve nouvelle — la demande d’actes au procureur, l’instruction devant la commission, les conditions de fond — puis les effets de l’annulation : renvoi éventuel, réparation intégrale et mesures de réhabilitation publique.
A. Faire diligenter des actes et franchir l’examen de recevabilité
La révision suppose d’abord la qualité pour agir. L’article 622-2 du code de procédure pénale énumère les demandeurs : « La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal », auxquels s’ajoutent, après la mort ou l’absence déclarée du condamné, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, parents, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel. La révision peut en outre être demandée par les procureurs généraux près les cours d’appel. Le condamné détenu agit donc lui-même, sans intermédiaire obligé au stade initial, et ses proches peuvent prendre le relais après son décès.
Avant même de saisir la Cour, le condamné peut faire travailler l’enquête à son profit. L’article 626 du code de procédure pénale permet à la personne qui envisage de saisir la Cour de « saisir le procureur de la République d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d’un fait nouveau ou à la révélation d’un élément inconnu au jour du procès ». La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Le procureur statue par une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, et en cas de refus le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d’un mois. Cette phase préparatoire est stratégique : une contre-expertise, l’audition d’un témoin nouveau ou la production d’une pièce d’archives peuvent constituer le fait nouveau qui fondera la requête. Pour un dossier parisien, la demande s’adresse au procureur de la République de Paris quand les actes doivent être accomplis dans son ressort, et chaque acte sollicité doit être précisément désigné, sous peine de refus motivé.
La demande en révision ou en réexamen est ensuite adressée à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité. Lorsque la demande est manifestement irrecevable, « le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours » : le filtre est réel, et une requête approximative s’y brise sans appel. La commission peut ordonner un supplément d’information confié à l’un ou plusieurs de ses membres, par commission rogatoire, pour tout acte d’information utile, à l’exception de l’audition de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l’instance après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès ou de son avocat — le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier —, la commission saisit la formation de jugement si la demande lui paraît recevable, par une décision motivée non susceptible de recours, rendue en séance publique sur demande du requérant ou de son avocat.
Sur le fond, l’article 622 du code de procédure pénale fixe le critère : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». La Cour de révision et de réexamen applique ce critère avec rigueur. Dans un arrêt du 24 septembre 2015, la formation de jugement a jugé que « la révision d’une décision pénale définitive suppose la survenance, après une condamnation, d’un fait nouveau ou la révélation d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». En l’espèce, un homme condamné en 1997 par une cour d’assises à dix-sept ans de réclusion criminelle invoquait des éléments nouveaux ; la Cour, après un complément d’information ordonné en mars 2015, des débats publics avec audition d’expert, observations de la partie civile et parole donnée en dernier au condamné, a rejeté la requête, faute d’un doute caractérisé sur la culpabilité. L’enseignement est net : ni l’ancienneté de la condamnation ni l’accumulation d’arguments ne suffisent ; seul un fait véritablement nouveau, inconnu des juges du fond et de nature à faire naître un doute, ouvre la voie de l’annulation. Le site officiel service-public.fr confirme deux points pratiques souvent méconnus : il n’y a pas de délai pour demander la révision d’une décision pénale, et si le demandeur peut déposer lui-même sa requête au stade de la recevabilité, il doit ensuite être représenté par un avocat de son choix (demander la révision d’une décision de justice).
Le réexamen obéit à une logique distincte, européenne. L’article 622-1 du code de procédure pénale prévoit que le réexamen peut être demandé lorsqu’il résulte d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention ou de ses protocoles, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme. « Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ». Ce délai d’un an, à la différence de la révision pour fait nouveau qui n’en connaît aucun, exige une réaction rapide après l’arrêt européen. La Cour de cassation a précisé le 2 décembre 2025, en formation plénière et avec publication au Bulletin, que l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, qui enjoint aux États de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour sous le contrôle du Comité des ministres, « ne crée pas de droits dont un particulier puisse se prévaloir ». Autrement dit, l’arrêt européen ne s’applique pas directement au profit du condamné : c’est la procédure de réexamen de l’article 622-1 qui constitue le relais interne permettant d’en tirer les conséquences sur la condamnation définitive.
B. L’annulation, la réparation intégrale et la réhabilitation publique
Lorsque la formation de jugement estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu’il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné : « Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée ». S’il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, elle renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée. En matière de réexamen, si le réexamen du pourvoi du condamné dans des conditions conformes à la Convention est de nature à remédier à la violation constatée, elle renvoie devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. L’annulation n’est donc pas toujours synonyme d’innocence immédiate et définitive : un nouveau procès peut s’ouvrir devant d’autres juges, et la défense doit s’y préparer avec le même sérieux que lors du premier procès. Le panorama général de la révision d’un procès pénal et de l’annulation d’une condamnation décrit ces issues possibles ; le présent article s’attache à leurs conséquences concrètes pour le condamné qui a déjà exécuté tout ou partie de sa peine.
L’innocence reconnue ouvre droit à réparation. L’article 626-1 du code de procédure pénale dispose qu’« un condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation ». La réparation couvre les deux chefs : les pertes patrimoniales — revenus d’activité perdus pendant la détention, frais de défense, conséquences professionnelles — et le préjudice moral, dont la détention injustement subie constitue le cœur. Une seule exception : aucune réparation n’est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s’est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. Toute autre personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation peut également demander réparation dans les mêmes conditions, ce qui vise notamment les proches dont la situation matérielle a été affectée.
La procédure d’indemnisation est calquée sur celle de la détention provisoire injustifiée. À la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire, et la réparation est allouée par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside l’intéressé, suivant la procédure prévue aux articles 149-2 à 149-4 du code de procédure pénale — pour un demandeur domicilié à Paris, le premier président de la cour d’appel de Paris. Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d’où résulte son innocence, et devant la cour d’assises elle est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l’assistance des jurés. Cette réparation est à la charge de l’État, « sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée », et elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. L’expertise contradictoire joue ici un rôle décisif : le demandeur doit chiffrer ses pertes avec pièces — bulletins de paie antérieurs, attestations d’employeur, avis d’imposition, justificatifs de frais — car le premier président statue sur preuves, non sur affirmations.
La charge de la preuve du préjudice pèse sur le demandeur, et l’expertise contradictoire prévue par le texte n’est pas une formalité : l’expert désigné examine les pièces comptables et personnelles, entend l’intéressé et confronte ses conclusions aux observations de l’agent judiciaire de l’État. Le préjudice matériel se démontre par les revenus antérieurs à l’incarcération, la perte d’une clientèle ou d’un fonds, les cotisations sociales versées sans contrepartie, les frais d’avocat exposés pour la défense puis pour la révision. Le préjudice moral s’apprécie au regard de la durée de la privation de liberté injustement subie, de la séparation familiale, de l’atteinte à la réputation et des conditions concrètes de la détention. Le recours de l’État contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée n’affecte pas le paiement au demandeur : la réparation lui est versée comme frais de justice, et c’est ensuite à l’État de se retourner contre le responsable, dans les conditions du droit commun de la responsabilité. Cette dissociation protège l’innocenté d’un second procès interminable contre un témoin insolvable.
Au-delà de l’argent, la loi organise la réhabilitation publique de l’innocent. Si le demandeur le requiert, l’arrêt ou le jugement d’où résulte l’innocence est affiché dans la ville où la condamnation a été prononcée, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile du condamné s’il est décédé ou déclaré absent ; il est ordonné qu’il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction, les frais de cette publicité étant à la charge du Trésor. L’annulation emporte également la disparition de la mention de la condamnation au casier judiciaire, dont les modalités pratiques rejoignent celles de l’effacement du casier judiciaire : vérifier que le bulletin ne porte plus trace de la décision anéantie conditionne la reconstruction professionnelle et administrative de l’intéressé. Face aux présentations doctrinales générales de la révision, qui décrivent le mécanisme sans entrer dans le quotidien du condamné détenu, l’apport du présent article tient à ce triptyque opérationnel : sortir sous contrôle pendant l’instance, fabriquer la preuve nouvelle par la voie de l’article 626, puis convertir l’annulation en réparation chiffrée et en réhabilitation affichée.
Conclusion
Le condamné définitif qui purge sa peine n’est pas sans armes, mais chacune obéit à des conditions strictes. Pendant l’instance, l’article 625 lui permet de demander la suspension de l’exécution à la chambre criminelle et de sortir sous obligations contrôlées par le juge de l’application des peines, pour un an renouvelable, au prix d’une discipline sans faille. Pour obtenir l’annulation, il doit produire un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès, au besoin en faisant diligenter des actes par le procureur de la République dans les conditions de l’article 626, puis convaincre la commission d’instruction de sa recevabilité et la formation de jugement du doute sur sa culpabilité. Après un arrêt européen, le réexamen de l’article 622-1 offre un relais interne dans l’année de la décision de Strasbourg. L’innocence reconnue ouvre enfin la réparation intégrale des préjudices matériel et moral à la charge de l’État, allouée par le premier président de la cour d’appel après expertise contradictoire, avec l’affichage de la décision d’innocence et sa publication au Journal officiel. Chaque étape exige des pièces, des délais tenus et une stratégie d’ensemble : c’est à ces conditions que la voie extraordinaire de la révision tient sa promesse de corriger l’erreur judiciaire.