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Préfet refuse le concours de la force publique à Paris : faire indemniser vos loyers perdus par l’État et libérer votre logement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Préfet refuse le concours de la force publique à Paris : faire indemniser vos loyers perdus par l’État et libérer votre logement (2026)

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Le jugement d’expulsion est définitif, le commandement de quitter les lieux est expiré depuis des mois, le commissaire de justice a requis le concours de la force publique — et pourtant le locataire est toujours dans votre appartement parisien, sans payer un euro. Le préfet refuse ou ne répond pas, la trêve hivernale approche, et chaque mois qui passe creuse vos pertes : loyers impayés, charges que vous assumez seul, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, logement que vous ne pouvez ni relouer ni vendre. Cette situation, massive à Paris où les refus préfectoraux se comptent par milliers chaque année, n’est pas une fatalité : le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation, et depuis le décret du 3 novembre 2025 cette indemnisation suit une procédure écrite précise, avec une liste fermée de préjudices réparables et des règles de chiffrage que les tribunaux administratifs appliquent déjà. Encore faut-il agir dans l’ordre : faire constater le refus dans les formes, dater exactement la période de responsabilité de l’État, chiffrer chaque poste par référence à la valeur locative, saisir le préfet d’une demande d’indemnisation documentée, puis porter le litige devant le tribunal administratif en cas de rejet ou d’offre insuffisante. Cet article décrit cette méthode complète, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, pour les bailleurs parisiens dont l’expulsion reste bloquée.

I. Faire constater le refus du préfet et ouvrir la période de responsabilité de l’État

A. Comment le refus du concours de la force publique se constate à Paris

Lorsque l’occupant ne part pas volontairement après l’expiration du délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice peut requérir le concours de la force publique. À Paris, cette réquisition ne s’adresse pas au préfet de département comme ailleurs : elle est adressée au préfet de police, et elle contient une copie du dispositif du titre exécutoire, accompagnée d’un exposé des diligences accomplies et des difficultés d’exécution rencontrées. Ce formalisme n’est pas une coquetterie procédurale : c’est lui qui fait courir le délai de réponse de l’administration, et c’est sur lui que le tribunal administratif s’appuiera plus tard pour dater le point de départ de la responsabilité de l’État. L’article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » Le silence gardé pendant deux mois vaut donc refus, et ce refus implicite est porté à la connaissance du créancier par le commissaire de justice. Concrètement, le bailleur parisien doit exiger de son commissaire de justice la preuve datée de la réquisition au préfet de police, puis, deux mois plus tard sans réponse, l’attestation du refus implicite : sans ces deux pièces, aucune demande d’indemnisation ne prospère, car la période de responsabilité de l’État ne peut être datée. Le fondement du droit à réparation figure à l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Ce droit n’est subordonné à aucune démonstration préalable de diligences vaines contre l’occupant : le Conseil d’État l’a tranché le 26 avril 2018 dans une affaire de bailleurs guadeloupéens dont l’ancien locataire, condamné à quitter une villa après résiliation du bail, s’était maintenu dans les lieux malgré un commandement de quitter les lieux délivré le 29 juillet 2014 et une tentative d’expulsion infructueuse du 3 octobre 2014 (CE, 26 avril 2018, n° 413789). Le tribunal administratif avait rejeté leur demande au motif qu’ils ne justifiaient pas des diligences menées en vain pour obtenir le paiement de l’indemnité d’occupation ; le Conseil d’État a censuré ce raisonnement en jugeant que « le droit à réparation du propriétaire qui se trouve privé de la jouissance de son bien faute d’avoir obtenu le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants sans titre n’est pas subordonné à l’administration d’une telle preuve ». Le bailleur n’a donc pas à prouver qu’il a épuisé les poursuites contre un occupant insolvable avant de se tourner vers l’État : le refus du concours suffit. Reste à dater précisément la période pendant laquelle l’État devra payer, car c’est sur ces bornes que se joue souvent la moitié du litige.

B. Quand la responsabilité de l’État commence, quand elle s’arrête et ce qui la suspend

Le décret du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, a codifié sous les articles R154-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution les règles de la période de responsabilité, jusqu’alors issues de la seule jurisprudence. L’article R154-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le refus de l’Etat de prêter son concours à l’exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d’engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l’absence de décision explicite, à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique. » Le point de départ ne se discute donc plus : refus exprès motivé, ou expiration du délai de deux mois après la réquisition. Le point d’arrivée, en revanche, exige une vigilance documentaire constante, car la période prend fin à la survenance du premier des événements suivants : octroi ultérieur du concours par le préfet, départ volontaire des occupants constaté à date certaine, renonciation du bénéficiaire à poursuivre l’expulsion, vente du bien à la date de signature de l’acte, ou décès de l’occupant. Chacun de ces événements doit être prouvé par une pièce datée — procès-verbal de constat du commissaire de justice pour le départ, acte notarié pour la vente — sous peine de voir le tribunal administratif arrêter la période à une date défavorable. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 17 novembre 2022 l’illustre sévèrement (CE, 17 novembre 2022, n° 455109) : le propriétaire d’une maison de Wallers, expulsant des occupants sans droit ni titre en vertu d’un jugement du tribunal d’instance de Valenciennes du 18 octobre 2018, n’avait obtenu le concours de la force publique que le 18 août 2020, après une demande du 18 février 2019. Le tribunal administratif de Lille avait arrêté la responsabilité de l’État au 1er juin 2019 au motif que les occupants s’étaient domiciliés à une nouvelle adresse, alors même qu’ils avaient apposé un verrou sur la porte sans en remettre les clés au propriétaire. Le Conseil d’État a jugé qu’« En déduisant la libération des lieux de la seule circonstance que les occupants sans titre disposaient d’une autre adresse, et alors au surplus qu’il résultait de ses propres constatations qu’en tout état de cause, le départ éventuel des occupants ne permettait pas à lui seul à M. A… de procéder à la reprise du bien, le tribunal administratif a commis une erreur de droit qui justifie, sur ce point, l’annulation de son jugement, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi ». Autrement dit, une simple domiciliation ailleurs ne vaut pas libération des lieux : tant que le propriétaire ne peut pas reprendre effectivement son bien, la période de responsabilité court toujours. Deux causes de suspension méritent une attention particulière à Paris. D’abord, lorsque le refus intervient pendant la trêve hivernale ou pendant un délai de grâce accordé par le juge, « la responsabilité de l’Etat n’est engagée qu’à l’issue de ce sursis ou de ce délai. » (article R154-5 du code des procédures civiles d’exécution). L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », et le juge peut accorder aux occupants des délais renouvelables « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution), dans la limite d’un mois minimum et d’un an maximum (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur dont l’expulsion est bloquée par la trêve ne perd pas son droit à indemnisation, mais le compteur de la responsabilité étatique ne démarre qu’au 1er avril ou à l’expiration du délai de grâce. Ensuite, si la décision d’expulsion est infirmée sur recours, (article R154-4 du code des procédures civiles d’exécution) : « Lorsque l’exercice d’une voie de recours conduit à l’infirmation de l’ordonnance ou du jugement d’expulsion alors que le préfet avait refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de ses occupants, le propriétaire ne peut justifier d’un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation. » L’indemnisation suppose donc un titre exécutoire valable sur toute la période. Le corollaire pratique est simple : tant que la procédure d’expulsion suit son cours normal devant le juge — délais sollicités par l’occupant, commandement de quitter signifié dans les formes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution aux termes duquel « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » — le bailleur doit parallèlement constituer son dossier indemnitaire mois par mois, car chaque poste de préjudice ne sera réparé que s’il est survenu pendant la période de responsabilité et prouvé par pièces.

II. Chiffrer chaque préjudice et obtenir le paiement de l’État

A. Quels préjudices l’État répare et comment les évaluer à leur valeur locative réelle

La liste des préjudices réparables est désormais fermée et figure à l’article R154-7 du code des procédures civiles d’exécution : « Sont réparables par l’Etat les préjudices suivants, dès lors qu’ils surviennent pendant la période de responsabilité de l’Etat : -la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l’occupant ; -la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ; -les frais liés à l’impossibilité de vendre le bien ; -les frais de remise en état ; -les frais de commissaire de justice ; -la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; -le trouble dans les conditions d’existence. » Le poste central reste la perte de loyers, et sa règle d’évaluation mérite d’être lue attentivement : « Le montant de l’indemnité due au titre de la perte des loyers s’apprécie par rapport à la valeur locative des locaux. Celle-ci est évaluée par référence au contrat de bail, à l’exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu’ils constituent, de manière directe et certaine, la conséquence du refus d’octroi du concours de la force publique. » Lorsque le bail existe et reflète le marché parisien, le calcul est direct : loyer contractuel multiplié par le nombre de mois de la période de responsabilité, augmenté des charges récupérables que le propriétaire justifie avoir acquittées. Lorsqu’il n’existe pas de bail — occupant sans droit ni titre dès l’origine — ou lorsque le loyer contractuel ne correspond manifestement plus à la valeur locative réelle, le bailleur établit cette valeur par tout moyen : avis de valeur d’agence, références de loyers de logements comparables dans le même arrondissement, expertise amiable. C’est ici que beaucoup de demandes parisiennes échouent par sous-évaluation : un loyer ancien très inférieur au marché, repris tel quel sans démonstration de la valeur locative réelle, ampute l’indemnité de plusieurs centaines d’euros par mois sur des périodes qui durent souvent deux à quatre ans. Les autres postes se prouvent par factures et constats : frais de commissaire de justice engagés pour les tentatives d’exécution, taxe d’enlèvement des ordures ménagères restée à la charge du propriétaire, frais de remise en état constatés par état des lieux de sortie ou devis d’artisan lorsque le logement a été dégradé, et trouble dans les conditions d’existence lorsque le bailleur, souvent un petit propriétaire parisien qui comptait sur ces loyers pour payer son propre crédit ou compléter sa retraite, démontre concrètement la désorganisation subie. La Cour de cassation a au demeurant fixé le principe symétrique côté occupant : dans un arrêt du 15 février 2018 relatif à une occupation sans droit ni titre d’un appartement parisien du dix-septième arrondissement, elle a validé l’expulsion « sous réserve du délai suivant commandement de quitter les lieux de l’article L 412-1 » et la condamnation de l’occupant à une indemnité mensuelle d’occupation de 1 800 euros jusqu’à la libération effective (Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 16-14.814). Cette indemnité d’occupation, due par l’occupant, et l’indemnité versée par l’État au titre des loyers perdus couvrent la même privation de jouissance : le bailleur ne peut pas cumuler les deux pour la même période, et c’est précisément pour éviter ce double paiement que la procédure de transaction organise la subrogation de l’État dans les droits du propriétaire contre l’occupant. Sur la preuve, deux arrêts du Conseil d’État encadrent le raisonnement des tribunaux administratifs et doivent guider la constitution du dossier. D’une part, le juge ne peut pas rejeter d’un revers de main la demande indemnitaire pour défaut de pièces : le 11 avril 2018, saisi par des bailleurs des Hauts-de-Seine dont la locataire expulsée par jugement du tribunal d’instance de Colombes du 30 mai 2014 s’était maintenue dans les lieux après un refus implicite né le 28 octobre 2014, le Conseil d’État a jugé que le tribunal, qui s’était borné à relever l’absence de pièces justificatives pour la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2016, aurait dû user de ses pouvoirs d’instruction, « alors qu’il était constant que l’occupation irrégulière du logement avait perduré pendant cette période », entachant ainsi son jugement « d’une erreur de droit » (CE, 11 avril 2018, n° 413302). D’autre part, le même arrêt annule le jugement en tant qu’il avait omis de statuer sur les frais d’huissier des 9 septembre, 16 octobre et 14 novembre 2014 et du 17 février 2015 : chaque poste réclamé doit recevoir une réponse motivée, et le bailleur a intérêt à présenter ses frais d’exécution dans un tableau daté et facturé plutôt que noyés dans un total global. Lorsque l’expulsion s’inscrit dans une stratégie contentieuse plus large, avec commandement de payer, clause résolutoire et délais de grâce sollicités par le locataire, l’accompagnement d’un avocat expulsion locataire à Paris permet d’articuler la procédure d’expulsion elle-même et le dossier indemnitaire contre l’État sans perdre un mois de responsabilité ni un poste de préjudice. Une fois le chiffrage arrêté, encore faut-il le présenter au préfet dans les formes qui obligent l’administration à répondre.

B. Saisir le préfet, négocier la transaction puis saisir le tribunal administratif de Paris en cas d’échec

La demande d’indemnisation s’adresse au préfet qui a refusé le concours — à Paris, le préfet de police — par tout moyen permettant d’en assurer la date de manière certaine, en pratique une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dont on conserve le récépissé. L’article R154-2 du code des procédures civiles d’exécution impose au bailleur de joindre « toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation », en rappelant que « Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d’octroi du concours de la force publique. ». Le dossier type comprend donc : le jugement d’expulsion et sa signification, le commandement de quitter les lieux, la réquisition du concours et la preuve du refus exprès ou implicite, le bail et les quittances ou l’avis de valeur locative, le décompte mois par mois des loyers et charges perdus sur la période de responsabilité, les factures de commissaire de justice, les avis de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les constats de dégradation et devis de remise en état, et tout justificatif du trouble dans les conditions d’existence. Cette demande fait l’objet d’un accusé de réception, et le préfet statue ensuite sur la responsabilité de l’État et sur le droit à indemnisation. S’il retient la responsabilité, il communique au bailleur le montant qu’il propose, après lui avoir demandé au besoin des pièces complémentaires, et l’indemnisation prend la forme d’une transaction écrite : le propriétaire qui l’accepte renonce à tout recours pour le même litige et s’engage à rembourser l’État de toute somme qu’il aurait perçue ou percevra de l’occupant sans droit ni titre ou d’organismes tiers, tandis que l’État est subrogé dans les droits du propriétaire contre l’occupant pour la période indemnisée. Cette transaction mérite un examen ligne à ligne avant signature : accepter une offre sous-évaluée interdit toute contestation ultérieure, alors même que la jurisprudence montre que les premières offres préfectorales couvrent rarement l’intégralité des postes, notamment les frais d’exécution et les périodes postérieures au dernier décompte produit. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois suivant la réception de la demande vaut rejet, et le bailleur dont la demande est rejetée ou qui conteste le montant proposé peut saisir le tribunal administratif — à Paris, le tribunal administratif de Paris — dans le délai de recours contentieux de deux mois. Devant le juge, la provision obtenue en référé ne solde jamais le principal : le 26 novembre 2024, le Conseil d’État a annulé un jugement du tribunal administratif de Melun qui avait estimé qu’une provision de 1 997,19 euros allouée en référé avait indemnisé la totalité du préjudice de bailleurs de Gentilly expulsant des locataires impayés depuis une ordonnance de référé du 4 novembre 2010, alors que cette provision « correspondait uniquement aux charges locatives non payées mais ne couvrait pas les pertes alléguées par les requérants tenant au non-versement des loyers auxquels ils estimaient pouvoir prétendre », le jugement s’étant ainsi « mépris sur la portée de l’ordonnance du 17 novembre 2017 » (CE, 26 novembre 2024, n° 475320). Le bailleur doit donc toujours distinguer, dans ses écritures, la provision déjà perçue et le solde réclamé poste par poste, à peine de voir le juge confondre les deux enveloppes. Pour un dossier dont l’expulsion reste bloquée et dont le chiffrage doit être sécurisé avant l’envoi au préfet, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la période de responsabilité, la valeur locative retenue et l’exhaustivité des pièces. Enfin, deux erreurs fréquentes doivent être évitées jusqu’au bout : attendre pour saisir le préfet, car les retards allongent la période non couverte et compliquent la preuve des départs et des diligences, et renoncer à l’expulsion elle-même par lassitude, puisque la renonciation met fin à la période de responsabilité et éteint le compteur de l’indemnisation future. Le refus du concours n’est ni un point final ni une faveur administrative : c’est le point de départ d’une créance contre l’État, à condition de la constater, de la dater et de la chiffrer avec la rigueur que les quatre arrêts cités dans cet article exigent des juges eux-mêmes.

Conclusion

À Paris, l’expulsion bloquée par un refus du préfet de police suit désormais un chemin balisé : réquisition formalisée par le commissaire de justice, refus exprès motivé ou implicite au bout de deux mois, période de responsabilité bornée par des événements prouvés, chiffrage par référence à la valeur locative réelle, demande d’indemnisation documentée au préfet, transaction ou recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Le décret du 3 novembre 2025 a transformé une construction prétorienne en procédure écrite, et les décisions du Conseil d’État rendues entre 2018 et 2024 en précisent les points durs : pas de preuve de diligences vaines exigée du propriétaire, pas de libération des lieux déduite d’une simple domiciliation ailleurs, pas de rejet pour défaut de pièces sans usage des pouvoirs d’instruction, pas de confusion entre provision de référé et solde du préjudice. Le bailleur méthodique, qui date chaque étape et chiffre chaque poste en lien direct et certain avec le refus, dispose ainsi d’une créance solide contre l’État pour toute la durée pendant laquelle son logement est resté occupé sans droit ni titre.

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