Votre partenaire de PACS a rompu unilatéralement, puis a vidé le compte joint avant de partir, ou a continué à y puiser après la séparation pour ses dépenses personnelles. Contrairement au divorce, aucune pension de devoir de secours ni aucune prestation compensatoire ne viendra compenser la perte : en matière de PACS, chaque euro récupéré dépend de la preuve de votre apport et des créances entre partenaires. La bonne nouvelle, c’est que le droit applicable est clair et que les tribunaux l’appliquent avec rigueur : présomption d’indivision par moitié, preuve de la propriété exclusive par tous moyens, restitution de l’indu et indemnisation de l’enrichissement injustifié. La cour d’appel de Paris l’a illustré en 2024 dans un litige entre ex-partenaires où chaque mouvement du compte joint a été examiné au centime près. Cet article vous explique à qui appartient l’argent du compte, quand le retrait doit être rendu, et comment obtenir la restitution devant le juge.
I. L’argent du compte après la rupture du PACS : à qui appartient-il vraiment
A. Séparation des patrimoines et présomption d’indivision par moitié
Le PACS n’est pas un mariage allégé : c’est un régime de séparation des patrimoines, sauf aménagement contraire de votre convention. L’article 515-5 du code civil pose le principe de la séparation : chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres et reste seul tenu de ses dettes personnelles. Votre salaire reste votre salaire, vos dettes personnelles restent vos dettes, et aucune communauté ne se crée entre vous du seul fait du PACS. Relisez donc votre convention en premier : si vous aviez opté pour le régime de l’indivision des biens acquis ensemble pendant le PACS, ces biens suivent un sort différent de celui décrit ici et le partage obéit aux quotes-parts stipulées.
Pour l’argent du compte joint, deux règles se combinent. D’abord, chacun peut prouver qu’une somme lui appartient en propre : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien » (article 515-5 du code civil). Relevés de virements, bulletins de salaire, attestations de dons familiaux, historique des versements : tous les moyens de preuve sont admis, sans hiérarchie. Ensuite, à défaut de cette preuve, joue la présomption : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Un solde dont l’origine respective ne peut être reconstituée se partage donc par moitié, quelle que soit la part que chacun affirme y avoir versée.
Attention au piège du fonctionnement bancaire : « Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition » (article 515-5 du code civil). Comme entre époux, la banque qui exécute l’ordre de retrait d’un seul cotitulaire du compte joint ne commet en principe aucune faute à votre égard : elle paie celui que la convention de compte autorise. Le retrait est donc généralement régulier vis-à-vis de la banque, mais il ne règle en rien la propriété des fonds entre partenaires, qui se tranche selon les règles qui précèdent. Pour le cadre général de la rupture, vous pouvez lire notre guide rompre un PACS : dissolution, logement, enfants et partage des biens.
L’aide matérielle entre partenaires ne crée pas non plus une créance automatique. L’article 515-4 du code civil prévoit que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Les dépenses de la vie courante financées ensemble pendant le PACS ne donnent donc pas lieu à comptes entre vous, sauf si votre convention en disposait autrement : inutile de réclamer le remboursement des courses ou du loyer payés à deux, concentrez vos efforts sur les sommes détournées et les apports prouvés.
Votre convention de PACS mérite une lecture attentive avant toute démarche, car elle peut avoir aménagé ces règles par défaut. Certains partenaires ont opté pour le régime de l’indivision des biens acquis ensemble, d’autres sont restés sous la séparation pure ; certaines conventions détaillent la contribution aux dépenses communes, d’autres la passent sous silence. Si votre convention prévoyait que chacun contribuerait aux charges à proportion de ses facultés, rapprochez chaque dépense litigieuse de cette clé : les versements conformes à la convention ne se récupèrent pas, seuls les détournements caractérisés ouvrent droit à restitution. Et si vous aviez ouvert le compte joint avec une convention de compte prévoyant la solidarité active des cotitulaires, rappelez-vous qu’elle ne lie que vous et la banque : elle autorise chacun à retirer seul, mais elle ne crée aucune présomption de propriété par moitié entre vous, laquelle relève exclusivement des règles du PACS et de l’indivision rappelées plus haut. Conservez l’original de votre convention et de vos relevés : le notaire comme le juge vous les demanderont en premier.
Un mot du découvert, car il accompagne souvent le vidage. Quand votre ex-partenaire laisse le compte joint en négatif après avoir tout retiré, la banque se retourne contre les deux cotitulaires en vertu de la solidarité de la convention de compte, indépendamment de vos arrangements internes. Payez pour éviter les frais, les intérêts débiteurs et le fichage bancaire, puis reportez la charge définitive sur votre ex-partenaire dans les comptes du partage, à proportion de ce qui a servi ses intérêts personnels. La solidarité entre partenaires à l’égard des tiers pour les dettes de la vie courante, prévue par l’article 515-4 du code civil, ne joue qu’à l’égard des créanciers et pour les besoins de la vie courante : elle n’autorise pas votre partenaire à transformer le compte commun en crédit personnel, et les dépenses sans rapport avec la vie commune restent à sa charge définitive dans vos comptes.
B. Le retrait qui doit être rendu : indu, enrichissement et preuve du mouvement de valeur
Le partenaire qui vide le compte pour ses besoins propres, au-delà de sa part et des dépenses communes, doit restituer. Le premier fondement est le paiement de l’indu : l’article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Le partenaire qui s’attribue sur le compte joint plus que sa part indivise, sans titre ni accord, reçoit sans dette : il doit rendre. Le second fondement est l’enrichissement injustifié : l’article 1303 du code civil prévoit qu’« En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». Quand votre ex-partenaire a financé son train de vie personnel avec l’argent commun, il s’est enrichi à votre détriment et vous doit une indemnité.
La cour d’appel de Paris a appliqué ces principes avec une exigence probatoire qui sert de modèle. Dans un litige opposant deux ex-partenaires pacsés en 2006, séparés par une rupture unilatérale en 2015, l’un réclamait une créance au titre des opérations réalisées sur les comptes joints. La cour a épluché chaque opération : un chèque de 2 500 euros que l’autre s’était fait à lui-même sur sa prime, un virement de 12 799 euros au jour de la clôture du compte, des allers-retours qualifiés d’opérations blanches. Verdict : « Au vu des justificatifs produits, c’est à juste titre que le premier juge a estimé qu’il n’était ainsi aucunement démontré que les sommes en cause ont servi les intérêts personnels de M. [C] et qu’en l’absence de preuve de mouvement de valeur entre les patrimoines des partenaires, il n’y avait pas enrichissement de l’un au détriment de l’autre » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 22 mai 2024, RG n° 22/16760). Et la cour ajoute la règle positive : les justificatifs fournis au notaire puis repris devant les juges ayant confirmé que l’argent du compte joint avait servi aux dépenses de la vie commune et au bien immobilier, la demande de créance formée de ce chef n’était pas fondée.
Deux leçons pour votre dossier. Premièrement, l’argent du compte joint dépensé pour la vie commune pendant le PACS ne se récupère pas : ne réclamez que les sommes dont vous prouvez qu’elles ont servi les intérêts personnels de l’autre. Deuxièmement, sans preuve d’un mouvement de valeur d’un patrimoine vers l’autre, il n’y a ni enrichissement ni créance : constituez un tableau chronologique de chaque retrait litigieux, avec sa date, son montant, sa destination prouvée et le justificatif correspondant. Dans la même affaire, la cour a reconnu au partenaire qui prouvait son apport une créance précise : elle a reconnu au partenaire qui justifiait son apport une créance de 40 965 euros au titre de son apport personnel dans l’acquisition de l’appartement. L’apport prouvé se paie au centime près ; l’affirmation sans pièce ne rapporte rien.
Le statut d’indivisaire protège aussi celui qui reste. L’article 815-2 du code civil autorise chaque indivisaire à agir seul pour conserver : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Opposition écrite à la banque, demande de fonctionnement sous double signature, inventaire des fonds : vous pouvez prendre seul ces mesures conservatoires pour figer le solde. En revanche, l’usage privatif du bien commun se paie : l’article 815-9 du code civil rappelle que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et le partenaire qui occupe seul le logement indivis après la rupture doit une indemnité d’occupation, fixée dans l’affaire parisienne à 684,80 euros par mois après abattement.
II. Récupérer votre argent : preuves, juge compétent et partage
A. Prouver votre apport et figer les fonds dès la rupture
La rupture du PACS prend effet vite, et les fonds s’évaporent plus vite encore. L’article 515-7 du code civil prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux », ce qui signifie qu’une simple signification d’huissier suffit à votre partenaire pour mettre fin au pacte. Dès que la rupture est actée ou prévisible, agissez en trois temps.
Premier temps, la preuve de l’apport. Rassemblez les relevés du compte joint sur les douze derniers mois au moins, vos bulletins de salaire et avis d’imposition, les justificatifs de chaque versement important que vous y avez fait, et les preuves de l’origine des fonds : donation familiale, épargne d’avant le PACS, indemnité perçue à titre personnel. Rappelez-vous la règle d’or de l’article 515-5 du code civil : la propriété exclusive se prouve par tous moyens, mais c’est à vous d’apporter ces moyens. Sans pièce, le solde se partage par moitié en vertu de la présomption d’indivision, même si vous aviez versé davantage. Avec des pièces, vous obtenez une créance à hauteur de votre apport excédentaire, comme les 40 965 euros reconnus par la cour d’appel de Paris au partenaire qui justifiait son apport personnel (CA Paris, 22 mai 2024, RG n° 22/16760).
Deuxième temps, le blocage bancaire. Écrivez à la banque en recommandé avec accusé de réception pour dénoncer la solidarité du compte joint et exiger le fonctionnement sous double signature ou la clôture avec répartition du solde. Révoquez les procurations croisées, résiliez les cartes que vous n’utilisez pas et faites opposition aux prélèvements personnels de votre ex-partenaire. Chaque jour de retard expose le solde à de nouveaux retraits que vous devrez ensuite contester un par un devant le juge, avec l’exigence de preuve rappelée plus haut.
Troisième temps, le bon juge. Pour les enfants communs, le juge aux affaires familiales reste compétent, comme dans l’affaire parisienne où il avait ordonné les opérations de partage. Mais pour le contentieux purement pécuniaire entre ex-partenaires, notamment les créances d’apport et les restitutions, c’est le tribunal judiciaire statuant en matière civile qui tranche, avec le ministère d’avocat obligatoire au-delà des seuils. À Paris et en Île-de-France, saisissez le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens ou du domicile du défendeur : le tribunal judiciaire de Paris parvis du Tribunal de Paris pour les litiges parisiens, les tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne. Préparez un décompte précis, pièce par pièce, car les juges franciliens, saisis de nombreux partages de PACS, rejettent systématiquement les demandes globales non ventilées. Si un bien immobilier indivis est en jeu, anticipez la question de l’indemnité d’occupation et celle de la licitation : dans l’affaire de 2024, la cour a confirmé la licitation en trois lots avec mise à prix, faute d’accord sur une attribution.
Si des enfants sont nés de votre union, traitez leurs intérêts dans un circuit séparé mais simultané. La rupture du PACS ne change rien à l’autorité parentale, qui reste en principe conjointe, et c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la résidence des enfants et la contribution à leur entretien, selon les mêmes règles que pour les couples mariés. Ne mélangez pas les deux contentieux dans vos écritures : réclamez la pension de l’enfant devant le JAF avec les justificatifs de vos charges et revenus, et portez les créances entre partenaires devant le juge du partage avec vos preuves d’apport. Le JAF peut toutefois tenir compte, dans l’évaluation de vos facultés respectives, des sommes que l’un a accaparées : joignez à votre dossier familial une copie de votre décompte et de l’assignation en restitution, afin que le juge mesure la réalité des ressources de chacun.
B. Obtenir la condamnation : restitution, indemnité et exécution
Devant le juge, articulez vos demandes dans l’ordre : restitution de l’indu, indemnité pour enrichissement injustifié à titre subsidiaire, et créance d’apport dans le partage de l’indivision. L’indu rend tout ce qui a été pris sans dette, en application de l’article 1302 du code civil : chaque retrait personnel prouvé doit être restitué à l’indivision ou directement à vous selon sa nature. À défaut de caractériser un paiement indu, l’enrichissement injustifié de l’article 1303 du code civil prend le relais, à hauteur de la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Et dans le partage, faites reconnaître votre créance d’apport comme dans l’arrêt parisien, où elle s’est imputée sur la part de l’autre dans le prix de licitation.
Chiffrez avec méthode en suivant la leçon de l’arrêt du 22 mai 2024 : ne demandez rien sans mouvement de valeur prouvé, justifiez la destination personnelle des sommes pour celles que vous imputez à l’autre, et acceptez de déduire ce qui a servi la vie commune. Un exemple concret : un compte joint crédité de 24 000 euros par vos soins et 6 000 euros par votre partenaire, vidé de 20 000 euros par ce dernier pour payer ses dettes personnelles après la rupture. Faute de preuve contraire sur le surplus, le solde restant se partage par moitié, mais vous obtenez la restitution des 20 000 euros à l’indivision, dont moitié vous revient, outre votre créance d’apport pour l’excédent de vos versements sur les dépenses communes prouvées. Le notaire chargé du partage établit ces comptes ; en cas de désaccord persistant, le juge tranche et sa décision, assortie de l’exécution provisoire, permet de saisir les comptes ou les salaires du débiteur par commissaire de justice. Cette méthode chiffrée, opération par opération, est exactement celle que la cour d’appel de Paris a suivie pour écarter les demandes non prouvées et accueillir l’apport dûment justifié : elle récompense les dossiers documentés et sanctionne les affirmations approximatives.
Ne négligez pas les accessoires : intérêts légaux à compter de l’assignation, indemnité d’occupation si l’autre occupe seul le bien indivis, dépens et frais d’avocat. Dans l’affaire parisienne, les dépens ont été employés en frais généraux de partage et supportés par moitié, et aucune indemnité au titre des frais irrépétibles n’a été accordée, faute d’équité à la faire peser sur l’une des parties : proposez au juge une répartition chiffrée et motivée de ces frais plutôt qu’une demande forfaitaire. Enfin, agissez dans des délais raisonnables : plus le temps passe, plus les preuves bancaires se dispersent et plus la présomption de moitié joue contre celui qui avait le plus apporté.
Surveillez enfin le calendrier de la prescription. Les actions en restitution et en indemnisation entre ex-partenaires sont des actions personnelles qui se prescrivent par cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ court du jour où vous avez connu le détournement, c’est-à-dire en pratique de la découverte des relevés, et non de la rupture elle-même. Cinq ans semblent longs, mais le partage d’une indivision avec bien immobilier dure souvent plusieurs années : faites valoir vos créances dès l’ouverture des opérations devant le notaire, puis devant le juge commis en cas de désaccord, au lieu d’attendre la fin d’une procédure qui pourrait vous laisser forclos sur une demande formulée trop tard.
Conclusion
La rupture du PACS ne vous laisse ni devoir de secours ni prestation compensatoire : votre seule protection, c’est la preuve. Prouvez votre apport par tous moyens et vous obtenez une créance ; laissez le solde sans origine établie et il se partage par moitié ; démontrez le mouvement de valeur vers le patrimoine de l’autre et vous obtenez restitution ou indemnité. La cour d’appel de Paris, en examinant chaque chèque et chaque virement du compte joint, montre l’exigence qui vous attend et la récompense qui couronne un dossier complet. Dénoncez la solidarité du compte dès la rupture, constituez votre tableau de preuves, saisissez le tribunal judiciaire avec un décompte ventilé, et faites établir vos créances par le notaire : c’est cette rigueur, et elle seule, qui transforme durablement un compte vidé en une restitution effectivement obtenue. Gardez enfin à l’esprit que l’enfant éventuel du couple n’est jamais otage de ce contentieux : sa pension se réclame devant le juge aux affaires familiales pendant que vos créances se règlent devant le juge du partage, et chaque juge statue au vu du dossier que vous lui apportez.