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Mon partenaire refuse de se dépacser : la rupture unilatérale du PACS et le règlement des comptes sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon partenaire refuse de se dépacser : la rupture unilatérale du PACS et le règlement des comptes sous le contrôle de la première chambre civile

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Votre partenaire refuse de signer la déclaration conjointe de dissolution et vous redoutez d’être prisonnier d’un pacte civil de solidarité que vous ne souhaitez plus poursuivre. La réponse du droit français est nette : le refus de l’autre ne peut jamais faire échec à la rupture. L’article 515-7 du code civil autorise chaque partenaire à rompre unilatéralement le pacte par signification, sans que l’accord du récalcitrant soit requis. La dissolution prend effet entre les partenaires dès son enregistrement et, à l’égard des tiers, dès l’accomplissement des formalités de publicité. Une fois la rupture acquise, s’ouvre un second temps, souvent plus disputé : le règlement des comptes. C’est ici que la première chambre civile de la Cour de cassation exerce son contrôle le plus exigeant, entre aide matérielle proportionnelle aux facultés, présomption d’indivision par moitié et miroir des règles matrimoniales. Le présent article expose la méthode complète, en deux temps et quatre mouvements : rompre malgré le refus, puis solder sans créer de créance artificielle.

I. Rompre le pacte malgré le refus de l’autre partenaire

A. La rupture unilatérale par signification : un droit discrétionnaire que le refus ne paralyse pas

Le pacte civil de solidarité n’est ni un mariage ni un engagement perpétuel. Chacun des partenaires conserve, à tout moment, la faculté d’y mettre fin seul. Lorsque la voie amiable est bloquée parce que le partenaire refuse de se dépacser, la procédure de rupture unilatérale prend le relais : le partenaire qui veut rompre mandate un commissaire de justice, lequel signifie sa décision à l’autre partenaire et la notifie à l’officier d’état civil ou au notaire qui a enregistré le pacte. C’est la fiche Dissoudre un Pacs de Service-Public qui décrit pas à pas cette signification, autorité par autorité d’enregistrement. Le partenaire destinataire de la signification n’a ni à l’accepter ni à la contresigner : son opposition, même virulente, reste sans effet juridique, ainsi que le rappellent les praticiens qui traitent chaque semaine de ces refus de se dépacser.

Les effets dans le temps de cette rupture obéissent à une distinction cardinale, commune à toutes les formes de dissolution. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par la mairie, le notaire ou le consulat. À l’égard des tiers, elle ne leur est opposable qu’à compter du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, avec la mention en marge des actes de naissance. Cette dualité commande des réflexes pratiques : tant que l’enregistrement n’est pas acquis, l’aide matérielle et la solidarité entre partenaires continuent de produire effet ; tant que la publicité n’est pas accomplie, un créancier de bonne foi peut encore se prévaloir du pacte. Le partenaire qui rompt a donc intérêt à faire enregistrer et publier sans délai, et à conserver la preuve de chaque diligence. En cas de mariage postérieur avec le partenaire ou avec un tiers, la dissolution est au contraire automatique et prend effet à la date du mariage, sans aucune démarche.

Le contentieux de la rupture unilatérale proprement dite est rare devant la Cour de cassation, précisément parce que le mécanisme est unilatéral et ne requiert aucun contrôle d’opportunité du juge. Le juge aux affaires familiales n’intervient qu’en aval, sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent. C’est ce second temps qui concentre l’essentiel du contrôle de la première chambre civile : dès lors que le pacte est dissous, chaque partenaire reprend ses biens personnels et les biens indivis sont partagés selon les règles fixées par la convention, la preuve de la propriété pouvant être rapportée par tout moyen, facture à son nom par exemple. Le droit de rompre seul ne dispense donc jamais de solder loyalement.

Un point mérite une attention particulière : la date à laquelle la rupture devient opposable conditionne le sort des dettes nées dans l’intervalle. Si le partenaire qui a signifié la rupture continue d’occuper seul le logement loué aux deux noms, le bailleur peut encore réclamer au partenaire parti sa part de loyer jusqu’à la publicité de la dissolution, sauf congé régulièrement donné. De même, les dettes contractées pour les besoins de la vie courante entre la signification et l’enregistrement engagent encore la solidarité des partenaires à l’égard des tiers. La première chambre civile n’a jamais admis qu’une rupture simplement décidée, mais non enregistrée, suffise à libérer le partenaire de ses engagements : tant que l’officier d’état civil ou le notaire n’a pas enregistré la dissolution, le pacte produit ses effets entre les partenaires. Le partenaire pressé de rompre doit donc piloter activement la procédure jusqu’à son terme administratif, relancer le commissaire de justice si la notification à l’autorité d’enregistrement tarde, et vérifier la mention marginale sur son acte de naissance. Le refus obstiné de l’autre partenaire, qui espère parfois faire traîner la signification en se rendant injoignable, se heurte aux modes de signification prévus par le code de procédure civile : procès-verbal de recherches infructueuses, signification à domicile ou à résidence, puis information de l’autorité d’enregistrement. L’obstruction matérielle ne vaut pas mieux que l’obstruction juridique.

B. Protéger le partenaire qui subit la rupture : le testament et la solidarité comme garde-fous

La rupture unilatérale laisse parfois le partenaire délaissé dans une situation patrimoniale fragile, surtout lorsqu’aucun testament ne l’a gratifié : contrairement au conjoint survivant, le partenaire pacsé n’est pas héritier légal et ne recueille rien sans libéralité. La première chambre civile veille dès lors à la régularité des testaments établis au profit du partenaire. Par un arrêt de cassation du 28 février 2018, elle a jugé que la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin : « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire » (Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-10.876, Cassation). La cour d’appel qui avait annulé le testament pour ce motif a vu sa décision censurée au visa de l’article 975 du code civil. Concrètement, le partenaire qui veut protéger l’autre après la rupture redoutée, ou avant elle, peut le gratifier par testament authentique sans que son propre partenaire soit disqualifié comme témoin.

La protection du partenaire délaissé passe aussi par le rappel que la rupture ne produit aucun effet punitif automatique. Aucune prestation compensatoire n’existe entre partenaires : cette institution est réservée au divorce, et la Cour de cassation refuse de la transposer au pacte. Le partenaire économiquement affaibli ne peut donc réclamer ni prestation ni pension au titre du seul pacte rompu ; ses recours se limitent au partage de l’indivision, aux créances prouvées et, le cas échéant, à la responsabilité civile de droit commun en cas de faute caractérisée dans les circonstances de la rupture. Cette rigueur symétrique protège également le partenaire qui rompt : son ex-partenaire ne peut pas monnayer son refus initial en exigeant une indemnité de rupture sans faute prouvée.

Enfin, lorsque la rupture unilatérale intervient sous un régime de protection, la démarche est accomplie par le tuteur ou le curateur du partenaire placé sous tutelle ou curatelle, avec le mandat donné au commissaire de justice et la copie du récépissé d’enregistrement. Cette précision de la fiche officielle évite qu’un partenaire vulnérable reste captif d’un pacte qu’il ne comprend plus. Le refus de se dépacser, qu’il émane d’un partenaire lucide ou d’un partenaire protégé, ne bloque donc jamais la sortie ; il déplace seulement le débat vers le règlement des comptes, où la première chambre civile impose sa méthode.

Le sort des enfants communs des partenaires mérite un dernier mot, car la rupture du pacte ne modifie en rien l’autorité parentale. Les partenaires pacsés exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants, et la dissolution du pacte laisse subsister intégralement leurs droits et devoirs de parents : résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation. Le juge aux affaires familiales, saisi sur ces questions, statue selon les mêmes critères que pour des parents non mariés ou divorcés, au regard de l’intérêt de l’enfant. La rupture unilatérale du pacte ne confère aucun avantage dans le litige parental : le partenaire qui a signifié la dissolution ne peut s’en prévaloir pour réclamer la résidence exclusive, et le partenaire qui a refusé de se dépacser ne peut invoquer son attachement au pacte pour contester la séparation de fait. Les deux contentieux sont étanches, et les partenaires avisés les traitent séparément, avec des pièces distinctes et, le cas échéant, des calendriers procéduraux différents.

II. Solder les comptes sans créer de créance artificielle

A. L’aide matérielle proportionnelle absorbe les règlements du logement indivis

Le premier réflexe du partenaire qui a le plus payé pendant le pacte est de réclamer une créance au titre des mensualités d’emprunt qu’il a seul réglées pour le logement indivis du couple. La première chambre civile y oppose un barrage de principe, posé par un arrêt de section publié au Bulletin le 27 janvier 2021 : « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une aide matérielle réciproque qui, sauf convention contraire, est proportionnelle à leurs facultés respectives » et la cour d’appel qui « a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre » (Civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 19-26.140, Rejet, section, Bulletin). En l’espèce, l’intéressé percevait des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa partenaire, dont les ressources étaient notoirement insuffisantes pour assumer la moitié des échéances : ses règlements n’étaient que l’exécution de son aide matérielle.

La méthode qui en découle est binaire. Premièrement, le juge recherche si les partenaires ont aménagé conventionnellement l’aide matérielle : à défaut de clause contraire, elle est proportionnelle aux facultés respectives, en application de l’article 515-4 du code civil. Deuxièmement, il apprécie souverainement si les paiements litigieux ont été effectués dans cette proportion : dans l’affirmative, ils s’imputent sur l’aide due et n’ouvrent droit à aucune créance ; dans la négative, l’excédent peut fonder une créance. La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame : il doit démontrer que ses versements ont dépassé sa part contributive, et non se contenter d’établir qu’il a tout payé. L’arrêt précise que cette déduction est opérée « sans inverser la charge de la preuve », formule qui censure les cours d’appel trop complaisantes envers le payeur.

Ce verrou de l’aide matérielle distingue nettement le pacte du mariage sur un point voisin. Entre époux, la contribution aux charges du mariage n’empêche pas toujours la naissance d’une récompense lorsque des deniers propres ont profité à la communauté ; entre partenaires, le paiement du logement indivis dans la limite des facultés contributives éteint toute créance. Le partenaire qui finance seul l’acquisition doit donc, dès la conclusion du pacte, stipuler une convention d’indivision ou une clause de répartition s’il entend préserver un droit à remboursement. À défaut, la première chambre civile présume qu’il a exécuté son devoir d’aide, et le refus initial de l’autre de se dépacser n’y change rien : la rupture unilatérale ne transforme pas rétroactivement l’aide en prêt.

L’appréciation souveraine des juges du fond joue ici un rôle décisif, que le pourvoi contrôle avec parcimonie. Dans l’affaire de 2021, la cour d’appel avait relevé avec précision l’écart de revenus, l’état des comptes de la partenaire et l’absence de preuve des économies alléguées par le payeur ; la Cour de cassation a validé ce raisonnement sans inverser la charge de la preuve. Le partenaire qui réclame une créance doit donc constituer un dossier chiffré complet : relevés bancaires des deux partenaires sur toute la durée du pacte, tableaux comparatifs des revenus année par année, justificatifs des charges du ménage assumées par chacun, et démonstration que ses versements ont excédé la proportion de ses facultés. Une simple attestation de paiement intégral des mensualités ne suffit pas. Symétriquement, le partenaire défendeur à la créance a intérêt à documenter sa contribution non monétaire et ses faibles facultés : relevés de compte oscillant entre solde faible et découvert, avis d’imposition, justificatifs de charges personnelles. La bataille se gagne sur les pièces, et la première chambre civile sanctionne les cours d’appel qui statuent par motifs généraux sans analyser les facultés respectives. Le partenaire qui a payé davantage parce qu’il gagnait davantage ne récupère rien ; celui qui prouve un effort disproportionné à ses moyens récupère l’excédent.

B. La présomption d’indivision par moitié et le miroir des règles matrimoniales

Une fois l’aide matérielle purgée, reste à partager ce qui a été acquis pendant le pacte. La première chambre civile applique avec constance la présomption de l’article 515-5 du code civil : « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement ». Par un arrêt du 1er octobre 2025, elle a jugé que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu […] que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-22.353, Rejet). Le partenaire qui achète seul un véhicule pendant le pacte doit donc prouver une clause contraire ; à défaut, le bien se partage par moitié, même si l’autre n’a rien payé.

Le miroir des règles matrimoniales éclaire ensuite les frontières du partage. Entre époux communs en biens, celui qui réclame récompense doit établir que ses deniers propres ont profité à la communauté : « il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci » et la cour d’appel qui rejette la demande « sans rechercher, comme il lui était demandé, si la transformation du compte personnel […] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient, […] n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887, Cassation). Entre partenaires, la logique est transposée avec une sévérité accrue : sans communauté, point de récompense communautaire ; seules subsistent les créances de droit commun prouvées. De même, les intérêts d’une récompense matrimoniale courent, lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation sans subrogation, « à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, Rejet), solution que le partenaire pacsé invoquera par analogie pour dater sa créance d’indivision.

Deux garde-fous procéduraux complètent le tableau. D’une part, l’action en nullité de l’article 1427 du code civil, ouverte au conjoint dont l’époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est d’ordre patrimonial et se transmet aux ayants cause : « l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels » (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.913, Rejet). Les partenaires ne disposent pas d’une action équivalente, faute de pouvoirs légaux sur les biens de l’autre : chacun reste maître de ses actes, et la fraude se prouve par le droit commun. D’autre part, la solidarité ménagère de l’article 220 du code civil reste l’apanage du mariage : « l’article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants » (Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 07-13.122, Rejet). Entre partenaires, la solidarité envers les tiers ne joue que pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante dans les conditions de l’article 515-4, rappel utile lorsque le bail ou le crédit a été souscrit par un seul. Enfin, les libéralités entre partenaires relèvent du droit commun des successions et des donations, à l’image du rapport spécial imposé au conjoint gratifié par pacte tontinier déguisé (Civ. 1re, 12 janv. 2022, n° 20-12.232, Rejet), et les avantages matrimoniaux entre époux sont pour leur part révoqués de plein droit par le divorce sauf volonté contraire exprimée au moment de la rupture (Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-26.337, Cassation). Le partenaire pacsé qui veut avantager l’autre durablement doit donc tester son dispositif : ni prestation compensatoire, ni avantage matrimonial révocable, mais donation ou testament en bonne forme.

En pratique, le partenaire confronté au refus de se dépacser suit une feuille de route en quatre temps : signifier unilatéralement par commissaire de justice, faire enregistrer puis publier la dissolution, inventorier l’indivision en appliquant la présomption de moitié sauf clause contraire, et ne réclamer de créance qu’au-delà de sa part d’aide matérielle, preuve à l’appui. Le cabinet, qui accompagne les ruptures de PACS à Paris, vérifie à ce stade la convention, les factures et les relevés avant toute saisine du juge aux affaires familiales. L’étude préalable du dossier est facturée 80 EUR TTC.

Un avocat spécialisé en rupture de PACS vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.

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