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Prévoyance obligatoire des agents publics : contrat collectif, maintien de salaire en arrêt maladie et recours contre le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Prévoyance obligatoire des agents publics : contrat collectif, maintien de salaire en arrêt maladie et recours contre le refus

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Placé en congé de longue maladie, un fonctionnaire voit son traitement versé en totalité pendant un an, puis réduit de moitié pendant deux ans. Pour un contractuel en congé de grave maladie, la mécanique est comparable. Entre le revenu d’avant l’arrêt et le demi-traitement, l’écart peut représenter plusieurs centaines d’euros chaque mois, pendant des années. La complémentaire prévoyance souscrite par l’employeur public comble une partie de cet écart : le contrat collectif verse une prestation qui s’ajoute au traitement maintenu par l’administration. Depuis le 1er janvier 2025, les administrations de l’État et les collectivités territoriales proposent progressivement de tels contrats ; les établissements hospitaliers suivront à partir du 1er janvier 2027. Les questions arrivent par vagues au cabinet depuis la généralisation des contrats collectifs : un stagiaire qui découvre un prélèvement sur son premier bulletin, un contractuel en contrat à durée déterminée qui ne sait pas s’il doit adhérer, une collectivité qui tarde à mettre en place sa participation, un organisme qui oppose une maladie antérieure à une demande de rente. Chaque situation appelle une réponse différente, et une erreur d’aiguillage coûte des mois de prestations. Reste à savoir si l’adhésion s’impose à l’agent, ce que le contrat verse exactement en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, et ce qu’il peut faire lorsque l’organisme refuse la prise en charge ou lorsque l’administration refuse de participer au financement.

I. Un contrat collectif qui couvre l’incapacité, l’invalidité et le décès

A. Trois versants, trois calendriers, une même architecture

La loi distingue deux familles de garanties. Les garanties santé couvrent les frais de maladie, de maternité ou d’accident ; l’employeur public participe obligatoirement à leur financement, à hauteur d’au moins la moitié du coût des garanties minimales. C’est ce qu’énonce l’article L. 827-1 du code général de la fonction publique : « Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales. » Les garanties prévoyance couvrent les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès ; pour celles-ci, le même article dispose que les employeurs publics « peuvent également participer au financement », ce qui ouvre la voie à une participation négociée, parfois rendue obligatoire par accord collectif. La base législative de cette construction est l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Dans la fonction publique de l’État, les administrations proposent progressivement depuis le 1er janvier 2025 un contrat collectif de prévoyance couvrant l’incapacité de travail pour raison de santé, l’invalidité d’origine non professionnelle et le décès, comme l’expose la fiche officielle consacrée à la complémentaire santé et à la prévoyance des agents de l’État. Tous les employeurs sont concernés : services ministériels centraux et déconcentrés, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes et établissements publics de l’État. La participation de l’employeur est fixée à 7 euros par mois, que l’agent travaille à temps complet, à temps partiel ou à temps incomplet. Peuvent adhérer les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les contractuels employés et rémunérés par une administration de l’État.

Dans la fonction publique territoriale, le calendrier est fixé par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 : depuis le 1er janvier 2025, la collectivité rembourse une partie des cotisations de prévoyance, avec une participation d’au moins 7 euros par mois ; depuis le 1er janvier 2026, elle participe aussi au financement de la complémentaire santé. L’adhésion à un contrat collectif pourra être facultative ou obligatoire selon ce que prévoient les conventions conclues, notamment par les centres de gestion pour le compte des collectivités. Au plus tard le 1er janvier 2029, la collectivité devra proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire, et la prise en charge partielle d’un contrat individuel ne sera plus possible. Dans la fonction publique hospitalière, l’échéance est plus lointaine : c’est à partir du 1er janvier 2027 que l’établissement employeur participera aux cotisations de complémentaire santé et pourra prendre en charge partiellement la prévoyance, selon la fiche officielle dédiée aux agents hospitaliers.

B. Adhésion obligatoire ou facultative : l’accord collectif tranche, la loi encadre les dispenses

Le point décisif tient dans l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique : un accord collectif valide peut imposer à l’employeur public de financer les garanties d’incapacité, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, et « Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte. » Autrement dit, l’adhésion obligatoire des agents n’existe que si un accord collectif valide l’a prévue. Un accord n’est valide que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où il est négocié.

Cette adhésion obligatoire a été contestée jusque devant le Conseil constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision du 22 avril 2026, n° 511866, le Conseil d’État a refusé de renvoyer la question : l’obligation « est destinée, dans le cas où les organisations syndicales représentatives des agents publics concernés et leur employeur public s’accordent pour l’instaurer, à permettre de généraliser la couverture complémentaire de ces agents publics pour le remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et d’assurer un régime de mutualisation des risques », de sorte que « ces dispositions, qui sont justifiées par un motif d’intérêt général, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ». L’adhésion imposée par accord majoritaire est donc validée dans son principe, et la requête dirigée contre le refus d’abroger le décret du 22 avril 2022 relatif à la complémentaire santé dans la fonction publique de l’État a été rejetée.

Même obligatoire, l’adhésion connaît des dispenses. Pour la prévoyance dans la fonction publique de l’État, l’agent déjà couvert par un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif est dispensé jusqu’à l’échéance de son contrat, dans la limite de douze mois ; l’agent recruté en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à six mois est dispensé ; le fonctionnaire stagiaire n’est pas soumis à l’obligation pendant douze mois maximum. L’agent peut à tout moment renoncer à sa dispense et demander à adhérer sans majoration de cotisation. Le moment de l’adhésion compte : pendant les six mois qui suivent la prise d’effet du contrat ou l’embauche, aucune condition d’âge ni d’état de santé ne peut être opposée ; passé ce délai, l’adhésion peut donner lieu à une tarification fondée sur un questionnaire médical. L’agent en arrêt de travail à la date d’effet du contrat peut demander son adhésion, mais l’organisme peut refuser de prendre en charge les suites d’une maladie antérieure à condition de mentionner clairement ces maladies dans le certificat d’adhésion et de prouver leur antériorité. Enfin, l’agent qui quitte son administration conserve son adhésion s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi et perçoit des allocations chômage, pendant une durée égale à celle de sa dernière période d’emploi dans la limite de douze mois, sans cotisation à verser.
Pour les contractuels, la situation varie aussi selon l’ancienneté : celui qui ne remplit pas les conditions d’ouverture du congé de grave maladie ne bascule pas pour autant dans le vide, car le contrat collectif prévoit des garanties adaptées et la caisse primaire d’assurance maladie verse ses indemnités journalières de droit commun ; c’est la coordination entre ces trois payeurs, l’administration, la caisse et l’organisme de prévoyance, qui détermine le revenu final, et chaque défaillance de l’un doit être chiffrée séparément avant toute réclamation.

II. Ce que la prévoyance verse et comment contester un refus

A. Maintien de revenu en arrêt maladie, rente d’invalidité, capital décès

Pour un fonctionnaire de l’État placé en congé de longue maladie, le contrat collectif de prévoyance verse une prestation complémentaire qui assure 100 % de la rémunération la première année du congé, puis 80 % les deuxième et troisième années. La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie, déduction faite des sommes versées par l’administration. Pour un contractuel placé en congé de grave maladie, la prestation assure également 100 % de la rémunération la première année puis 80 % les deuxième et troisième années, après déduction des sommes versées par l’administration et par la caisse primaire d’assurance maladie. Le contractuel qui ne justifie pas de l’ancienneté requise pour le congé de grave maladie relève de garanties adaptées à sa situation, qu’il doit vérifier dans son contrat.

En cas de mise à la retraite pour invalidité ou de placement en disponibilité d’office pour une invalidité d’origine non professionnelle, le contrat prévoit une prestation complémentaire au moins égale à 10 % de la rémunération, à condition que l’ensemble des sommes perçues ne dépasse pas 80 % de cette rémunération. Cette prestation est versée jusqu’à 62 ans. En cas de décès du fonctionnaire, un capital décès est versé aux ayants droit ou aux bénéficiaires désignés : son montant égale la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois, en retenant le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités, avec un plancher de 16 036 euros. Si le fonctionnaire n’avait pas accompli un an de services au jour de son décès, la rémunération prise en compte est celle à laquelle il aurait eu droit après un an de services. L’agent peut aussi souscrire à ses frais des garanties additionnelles portant sur le décès et la perte de revenus, et le contrat peut prévoir des garanties telles que les frais d’obsèques ou la perte d’autonomie.

Dans la fonction publique territoriale, les garanties minimales que la participation de la collectivité doit couvrir sont fixées avec précision par la fiche officielle vérifiée le 26 mars 2026 : des indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire, et à 40 % des primes et indemnités, en cas de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie, ainsi qu’en cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical. Pour l’invalidité, le contrat garantit une rente équivalente à 90 % du traitement net en cas de retraite pour invalidité pour le fonctionnaire relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et la même proportion pour l’agent relevant du régime général qui justifie d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail avec un classement en deuxième ou troisième catégorie, ou d’un taux d’incapacité d’au moins 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Ces montants montrent l’enjeu concret du dossier : quelques points de pourcentage sur l’assiette ou une exclusion de garantie représentent des milliers d’euros sur la durée d’un congé long.

B. Refus de prise en charge, accord collectif contesté, juge administratif

Le premier litige naît du refus opposé par l’organisme de prévoyance : exclusion des suites d’une maladie antérieure, application d’une surprime après adhésion tardive, contestation du niveau de garantie. L’agent doit d’abord exiger la motivation écrite du refus et vérifier le certificat d’adhésion : les maladies dont les suites sont écartées doivent y être clairement mentionnées, et c’est à l’organisme de prouver leur antériorité à la souscription du contrat ou à l’adhésion. À défaut de l’une de ces deux conditions, le refus est fragile. Le deuxième litige oppose l’agent à son administration : refus de verser la participation, retard dans la mise en place du contrat collectif, prélèvement contesté sur le bulletin de salaire. La demande doit être formulée par écrit, avec l’état des cotisations et le contrat en annexe ; en cas de refus exprès ou implicite, l’agent dispose du recours gracieux ou hiérarchique puis du recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Pour les litiges indemnitaires relevant de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, la saisine du médiateur conditionne la recevabilité du recours juridictionnel. Lorsque des sommes sont dues et que l’urgence le justifie, le référé-provision permet d’obtenir une avance sur le traitement, les primes et les indemnités sans attendre le jugement.

Le troisième contentieux porte sur l’accord collectif lui-même, et la jurisprudence récente éclaire les moyens utiles. Dans sa décision d’Assemblée du 10 décembre 2025, n° 494928, rendue sur le recours d’une fédération syndicale contre l’accord du 20 octobre 2023 relatif à la complémentaire santé des agents des ministères de la transition écologique et énergétique, le Conseil d’État juge qu’un accord valide peut être dénoncé en totalité ou en partie dès sa signature, mais que la dénonciation émanant d’une organisation non majoritaire ne produit aucun effet : « cette dénonciation était insusceptible d’affecter la validité de l’accord, acquise à la date de sa signature ». Le recours a été rejeté. Dans sa décision du 2 octobre 2026, n° 504744, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 26 mars 2025 relatif à la complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes : un accord d’application conclu par les seules organisations représentatives des magistrats financiers ne pouvait être rendu applicable aux personnels administratif et technique qu’elles ne représentent pas, en application du principe de représentativité qui découle du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Enfin, la participation financière de l’employeur reste subordonnée à une mise en concurrence pour la sélection du contrat, comme le rappelle l’article L. 827-3 du code général de la fonction publique, et les contrats doivent garantir des dispositifs de solidarité entre bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

L’agent qui se voit opposer un refus doit donc identifier le bon débiteur et le bon moyen : l’organisme si la garantie est contestée dans son étendue, l’administration si la participation ou l’affiliation est en cause, les signataires de l’accord si la validité du contrat collectif est discutée. La présentation générale du dispositif, les montants de participation et les voies de recours sont détaillés dans l’article du cabinet consacré à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Les questions d’articulation avec l’arrêt maladie, le jour de carence et le maintien du traitement, avec la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et avec le licenciement pour inaptitude sans offre de reclassement relèvent des analyses dédiées du cabinet.

Reste la méthode : pièces à réunir et délais à ne pas manquer.

Le succès d’une contestation se joue d’abord sur les pièces et les délais. L’agent doit conserver le contrat collectif et ses annexes, le certificat d’adhésion avec les éventuelles mentions d’exclusion pour maladie antérieure, l’ensemble des bulletins de salaire faisant apparaître les cotisations prélevées et la participation versée par l’administration, la décision de placement en congé de maladie, de longue maladie ou de grave maladie, les avis du conseil médical, la notification du refus de l’organisme ou de l’administration, ainsi que toute la correspondance échangée. Sans le certificat d’adhésion, impossible de vérifier si l’exclusion opposée par l’organisme était clairement mentionnée ; sans les bulletins de salaire, impossible de chiffrer le rappel de participation.

Sur les délais, la règle est posée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une demande préalable formée devant l’administration et la décision prise sur cette demande. Concrètement, l’agent qui réclame un rappel de participation ou une prestation doit d’abord adresser une réclamation chiffrée à son employeur, puis saisir le tribunal dans les deux mois du refus exprès ou de la naissance du refus implicite. Le recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai proroge celui du recours contentieux, et la médiation préalable obligatoire, lorsqu’elle s’applique, suspend les délais pendant son déroulement. Chaque étape doit être prouvée par des envois dont la date est certaine.

Pour la territoriale et l’hospitalière, une vigilance particulière s’impose dès maintenant.

Dans la territoriale, la protection sociale complémentaire fait l’objet d’un suivi démocratique spécifique : l’article L. 827-12 du code général de la fonction publique impose aux assemblées délibérantes d’organiser, dans les six mois suivant leur renouvellement général, un débat sur les garanties accordées aux agents. Les comptes rendus de ces débats, les délibérations fixant les montants de participation et les conventions conclues par les centres de gestion, qui négocient pour le compte des collectivités en application de l’article L. 827-7 du même code, sont des documents administratifs communicables que l’agent peut demander avant tout recours. Ils permettent de vérifier si la collectivité respecte les planchers de 7 euros pour la prévoyance et les garanties minimales du décret du 20 avril 2022, et si l’échéance de l’adhésion obligatoire au 1er janvier 2029 est préparée.

Dans l’hospitalière, où la participation ne démarrera qu’au 1er janvier 2027, les agents ont intérêt à suivre les accords négociés dans leur établissement et à conserver leurs contrats individuels en cours : en cas de bascule vers un contrat collectif à adhésion obligatoire, les dispenses temporaires pour contrat individuel en cours et le délai de six mois sans sélection médicale joueront de la même façon que dans les autres versants. Les soignants exposés aux arrêts longs, notamment les infirmiers et les aides-soignants soumis aux tableaux de service et aux heures supplémentaires, trouveront dans les analyses du cabinet consacrées aux heures supplémentaires et au temps de travail à l’hôpital public et à l’allocation temporaire d’invalidité après des séquelles imputables au service le complément indemnitaire de leur dossier.

En somme, la prévoyance des agents publics n’est ni une mutuelle individuelle améliorée ni une simple ligne du bulletin de salaire : c’est un contrat collectif adossé à un accord majoritaire, financé pour partie par l’employeur, qui garantit un niveau de revenu chiffré en cas de coup dur. Vérifier l’adhésion dans les six mois, conserver le certificat d’adhésion et ses mentions d’exclusion, contrôler chaque année la participation versée par l’administration et faire motiver par écrit tout refus de prise en charge : ces réflexes conditionnent l’issue d’un recours. Lorsque le refus persiste, le juge administratif tranche, et les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent qu’il contrôle étroitement la validité des accords, la représentativité de leurs signataires et la proportionnalité des obligations imposées aux agents.

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