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Actions en filiation : les délais pour agir et les faire échec sous le contrôle de la première chambre civile (2016-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Actions en filiation : les délais pour agir et les faire échec sous le contrôle de la première chambre civile (2016-2026)

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Combien de temps dispose-t-on pour faire établir ou contester une filiation paternelle ? La réponse tient en deux chiffres que la première chambre civile de la Cour de cassation applique avec une constance remarquable : dix ans pour agir en recherche ou en établissement, cinq ans de possession d’état conforme au titre pour verrouiller une filiation contre toute contestation privée. Entre ces deux bornes, douze arrêts rendus entre 2016 et 2026 dessinent une méthode complète : le juge ne se contente pas de compter les années, il vérifie le point de départ, il refuse de relever la prescription d’office, il contrôle la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et il rappelle que l’expertise biologique demeure de droit. Le présent article expose cette méthode, citations à l’appui, afin que chaque justiciable comprenne quand l’action reste ouverte et quand elle se trouve définitivement fermée.

I. Les délais pour faire établir une filiation : dix ans, un point de départ et un contrôle de proportionnalité

A. La prescription décennale des actions en établissement et son point de départ

Le principe est posé par l’article 321 du code civil : sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. La première chambre civile en fait une application rigoureuse, y compris lorsque le demandeur invoque son droit au respect de la vie privée et familiale. Dans un arrêt du 9 novembre 2016 (Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-25.068, rejet), la Cour approuve les juges du fond d’avoir soumis l’action, engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, aux dispositions issues de ce texte : « selon l’article 321 du code civil, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans ». La réforme de 2005 s’applique donc aux actions engagées après le 1er juillet 2006, date de son entrée en vigueur, sans que le demandeur puisse se prévaloir du régime antérieur plus favorable.

Le même raisonnement vaut pour l’action en constatation de la possession d’état, régie par l’article 330 du code civil. Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 19-20.279, rejet, publié au Bulletin), la Cour rappelle : « Selon l’article 330 du code civil, la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » La demanderesse, née le jour même du décès accidentel du père prétendu, avait assigné quarante-cinq ans plus tard ; la cour d’appel avait pu lui opposer la prescription. Restait à fixer le point de départ avec précision : c’est l’apport de l’arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.644, rejet), dont le sommaire énonce que « le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier ». Et la Cour de viser : « Aux termes de l’article 330 du code civil, la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » En l’espèce, la demanderesse avait saisi le tribunal le 30 juin 2021 pour une filiation à l’égard d’un homme décédé le 12 février 1996 : plus de vingt-cinq ans après le décès, le délai de dix ans était manifestement expiré. La leçon est nette : le décès du parent prétendu fait courir le délai, et chaque année d’inaction rapproche de l’irrecevabilité.

La qualité pour agir obéit elle aussi à une règle stricte de délai et de titulaire. Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 18-20.961, rejet), la Cour énonce : « Il résulte des articles 327 et 328 du code civil, d’une part, que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, d’autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer l’action en recherche de paternité. » Quant aux dispositions transitoires, « l’article 20, IV, de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, qui prévoit, au titre des dispositions transitoires, que l’action prévue par l’article 327 du code civil peut être exercée sans que puisse être opposée la forclusion de deux ans tirée de la loi ancienne, dès lors qu’à la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance, le 1er juillet 2006, la prescription de dix ans » n’était pas acquise, autorise l’action. Autrement dit, l’ordonnance de 2005 a rouvert une fenêtre pour les actions que l’ancienne forclusion de deux ans aurait fermées, à condition que la prescription décennale ne soit pas déjà acquise au 1er juillet 2006. Ceux qui croient la filiation imprescriptible se trompent donc doublement : elle se prescrit par dix ans, et la réforme de 2005 n’a rouvert que les actions non encore prescrites à son entrée en vigueur.

B. Le contrôle de proportionnalité et l’interdiction de relever la prescription d’office

La prescription décennale poursuit un but légitime — protéger les droits des tiers et la sécurité juridique — mais le juge doit vérifier concrètement qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est l’enseignement de l’arrêt du 21 novembre 2018 (Civ. 1re, 21 nov. 2018, n° 17-21.095, cassation) : « Si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu’elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique. Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions de droit interne relatives à la prescription de l’action ne porte pas » une atteinte disproportionnée. La Cour casse l’arrêt qui s’était déterminé « sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l’affaire qui lui était soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre » avait été respecté. Le contrôle est donc individualisé : le juge ne peut se borner à constater l’expiration du délai, il doit peser les circonstances propres à chaque demandeur.

À l’inverse, lorsque les juges du fond ont procédé à cette pesée, la Cour valide. Dans l’arrêt précité du 7 novembre 2018 (Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-25.938, rejet, publié au Bulletin), la demanderesse « a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s’est abstenue de le faire dans le délai légal, qu’elle a attendu le décès du père prétendu et l’ouverture de sa succession pour exercer l’action alors qu’elle avait des liens affectifs avec lui depuis sa petite enfance et, en particulier, qu’elle avait encore la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique » : la cour d’appel « peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu’il ne porte pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 ». De même, le 2 décembre 2020, la demanderesse avait « bénéficié d’un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à compter de sa majorité » : la prescription opposée respecte le juste équilibre. Le message est dissuasif pour les attentistes : attendre le décès et l’ouverture de la succession, alors que l’on connaissait la vérité et que l’on entretenait des liens affectifs, prive l’argument tiré de l’article 8 de toute portée.

L’arrêt le plus récent apporte une garantie procédurale majeure. Le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-10.531, cassation), la Cour casse au visa de l’article 2247 du code civil : « L’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public. » En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier avait déclaré irrecevable l’action d’une femme née en 1972, qui avait fait établir en 2018 un acte de notoriété constatant sa possession d’état à l’égard d’un autre père, en relevant d’office la prescription de l’article 321. La cassation est totale : le juge ne peut soulever la prescription de sa propre initiative, même en matière de filiation où l’ordre public est en jeu. Concrètement, si le défendeur à l’action n’invoque pas la prescription, le juge ne peut la suppléer ; la contestation de la paternité suppose donc une défense vigilante qui soulève la fin de non-recevoir dans ses conclusions.

II. Les délais pour contester une filiation : la forclusion quinquennale et la preuve biologique

A. La forclusion de cinq ans et le verrou de la possession d’état

Autant l’établissement se prescrit par dix ans, autant la contestation peut se trouver enfermée dans un délai plus bref : cinq ans. L’article 333, alinéa 2, du code civil dispose que nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743, cassation) en fait une application pédagogique : « Aux termes du dernier de ces textes, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. » En l’espèce, l’enfant né le 4 août 2015 avait été reconnu le 1er septembre 2016, et la mère n’avait assigné en contestation que le 8 novembre 2019, alors même qu’une expertise génétique avait exclu la paternité : la cour d’appel de Bordeaux avait accueilli la contestation sans vérifier la durée de la possession d’état conforme au titre, d’où la cassation. La preuve biologique, même défavorable, ne suffit pas si le verrou quinquennal s’est refermé.

Ce délai de cinq ans est un délai de forclusion, insusceptible de suspension. Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 19-12.348, rejet), la Cour énonce que « l’article 333, alinéa 2, du code civil édicte un délai de forclusion, qui n’est pas susceptible de suspension en application de l’article 2234 du même code ». Ni la minorité, ni l’impossibilité d’agir ne suspendent donc le cours du délai : une fois les cinq ans de possession d’état conforme écoulés, la filiation est consolidée à l’égard de tous les contestants privés. Seul le ministère public conserve la faculté d’agir. Quant au point de départ sous l’empire de la réforme de 2005, l’arrêt du 21 septembre 2016 (Civ. 1re, 21 sept. 2016, n° 15-24.226, cassation) précise que « l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil courait à compter de cette date » : la cour d’appel qui avait fait courir le délai à compter de la naissance, antérieure à la réforme, avait violé l’article 2 du code civil sur la non-rétroactivité. Le calcul du délai obéit donc à une règle transitoire stricte, et toute erreur sur le point de départ emporte cassation.

Le contrôle de proportionnalité s’applique aussi à cette forclusion. Dans un arrêt du 6 juillet 2016 (Civ. 1re, 6 juill. 2016, n° 15-19.853, rejet), la Cour juge que « si l’application d’un délai de prescription ou de forclusion, limitant le droit d’une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti à l’article 8 », « la fin de non-recevoir prévue par l’article 333, alinéa 2, du code civil poursuit un but légitime, en ce qu’elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique ». La cour d’appel, qui avait « constaté que la personne dont la filiation paternelle était concernée était décédée au jour où elle statuait, que ses descendants ne sou » haitaient pas la remise en cause du lien établi, avait pu valider la fin de non-recevoir après pesée concrète. Possession d’état durable, décès du père, opposition des héritiers : autant de facteurs qui font pencher la balance vers la stabilité du lien. Pour la reconnaissance de paternité comme pour sa contestation, le temps qui passe consolide, et le juge européen ne désavoue pas cette consolidation dès lors qu’elle résulte d’une pesée individualisée.

B. L’expertise biologique de droit et les cas particuliers de contestation

Lorsque l’action demeure recevable, la preuve biologique occupe une place centrale : elle est de droit, sauf motif légitime de s’y refuser. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540, cassation) le rappelle au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du code civil : « Il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » Et « selon le second, en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction » ordonnée par le juge. En l’espèce, deux enfants issus d’un premier mariage contestaient la reconnaissance testamentaire d’une enfant née hors mariage, effectuée par leur père remarié avec la mère de celle-ci ; la cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande d’expertise sans caractériser de motif légitime, d’où la cassation. Le refus d’expertise doit donc être spécialement motivé ; à défaut, la Cour censure. Symétriquement, la possession d’état elle-même doit répondre à des qualités strictes : l’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-21.515, rejet) énonce qu’« il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil, d’une part, que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, et, d’autre part, que celle-ci doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Une simple condamnation à verser des subsides ne suffit pas à caractériser une possession d’état ; il faut un faisceau de faits convergents, durables et publics.

Deux cas particuliers méritent l’attention. D’abord, l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur verrouille en principe toute contestation : l’article 311-20 du code civil interdit en principe la contestation du lien de filiation par l’auteur du consentement. Mais l’arrêt du 14 octobre 2020 (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-12.373, rejet) admet une exception : « L’article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d’une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, lorsque cette action est soumise à la loi française » ; « il en résulte que cette action est recevable lorsqu’il est établi que le consentement, donné par l’auteur de la reconnaissance, à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé d’effet par suite du dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps des époux ». Le dépôt d’une requête en divorce avant la réalisation de l’assistance prive donc le consentement d’effet et rouvre la contestation : la chronologie procédurale commande la recevabilité. Ensuite, la filiation légalement établie fait écran à toute filiation concurrente : l’arrêt du 7 novembre 2018 rappelle qu’« aux termes de l’article 320 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». On ne peut donc faire établir une seconde filiation paternelle sans avoir préalablement contesté avec succès la première : l’ordre des actions est impératif, et toute inversion emporte irrecevabilité.

En synthèse, la méthode de la première chambre civile tient en quatre réflexes : compter dix ans depuis la privation ou la jouissance d’état pour l’établissement, vérifier cinq ans de possession d’état conforme pour la contestation, refuser au juge le relevé d’office de la prescription, et contrôler dans chaque espèce la proportionnalité au regard de l’article 8. Les arrêts de 2025 et 2026 confirment la vitalité de cet édifice : interdiction du relevé d’office même d’ordre public, point de départ fixé à la cessation ou au décès, expertise de droit sauf motif légitime caractérisé, forclusion quinquennale insusceptible de suspension. Reste un conseil pratique souvent négligé : le demandeur qui tarde à agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique affaiblit lui-même son invocation de l’article 8, car les juges du fond relèvent l’inaction prolongée comme l’indice d’un équilibre déjà respecté. Agir tôt, assigner le bon défendeur, contester d’abord la filiation existante avant d’en faire établir une seconde, soulever la prescription dans ses conclusions et motiver tout refus d’expertise : telles sont les règles d’or que douze arrêts, lus dans leur texte, imposent aux praticiens comme aux justiciables.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en reconnaissance de paternité. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la famille.

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