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Jeu, film ou ebook piraté en téléchargement gratuit : notifier l’hébergeur, faire retirer les liens et obtenir réparation (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jeu, film ou ebook piraté en téléchargement gratuit : notifier l’hébergeur, faire retirer les liens et obtenir réparation (2026)

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Votre jeu vidéo se télécharge gratuitement via un lien posté sur un forum, votre film circule sur une plateforme d’hébergement, votre ebook ou votre formation en ligne est copié sur un site qui en fait commerce : chaque jour, des créateurs et des éditeurs découvrent que leur œuvre est exploitée sans autorisation et cherchent comment la faire retirer vite, identifier les responsables et obtenir réparation. Le 26 février 2026 restera une date de référence pour ces dossiers : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société DStorage, qui exploite le site d’hébergement 1fichier.com, et validé sa condamnation obtenue par Nintendo et les sociétés détentrices des droits sur les jeux Pokémon pour des liens de téléchargement de copies non autorisées. Cet arrêt, rendu par la première chambre civile le 26 février 2025 sous le numéro de pourvoi 23-15.966, précise comment rédiger une notification qui oblige l’hébergeur à retirer promptement les contenus et ce que le juge attend comme preuve du caractère manifestement illicite. Cet article explique la marche à suivre, pièce par pièce : constater l’exploitation illicite, adresser à l’hébergeur une notification qui fait présumer sa connaissance, obtenir le retrait sous astreinte, identifier la personne qui a mis le fichier en ligne, puis agir en contrefaçon au civil et au pénal, à Paris et en Île-de-France comme sur tout le territoire.

I. Votre œuvre est piratée en téléchargement gratuit : comment obliger l’hébergeur à retirer les liens

A. Comment rédiger la notification à l’hébergeur qui fait présumer sa connaissance de l’illicite

Le point de départ du droit français est simple. L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Aucun dépôt, aucune formalité ne conditionne cette protection : dès qu’un jeu, un film, un logiciel, un ebook, une photographie ou une formation est original, sa diffusion sans autorisation tombe sous le coup de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Le titulaire des droits n’a donc pas à démontrer qu’il a accompli une démarche administrative : il doit établir qu’il est titulaire des droits et que l’exploitation en ligne n’a jamais été autorisée. Dans l’affaire Nintendo, les sociétés avaient rappelé qu’elles étaient co-titulaires des droits d’auteur sur les jeux Pokémon et titulaires de plusieurs marques verbales ou figuratives, et la Cour a relevé que l’originalité des jeux et la reproduction n’avaient pas été contestées, de sorte que les notificatrices n’avaient pas, à ce stade, à démontrer davantage la titularité des droits.

Face à un lien de téléchargement illicite, le premier destinataire utile n’est pas toujours la personne qui a mis le fichier en ligne, souvent anonyme, mais l’hébergeur qui stocke le fichier sur ses serveurs. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique organise ce recours : l’hébergeur, qui stocke des contenus fournis par les destinataires de ses services, ne voit sa responsabilité civile engagée que s’il avait connaissance du caractère illicite et n’a pas réagi. La Cour de cassation rappelle la formule dans l’arrêt du 26 février 2025 : l’hébergeur engage sa responsabilité seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Tout l’enjeu pratique consiste donc à adresser une notification qui fait présumer cette connaissance, car une fois la connaissance présumée, l’inaction de l’hébergeur devient une faute.

L’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 énumère les mentions obligatoires de cette notification : la date de la notification, l’identité complète du notifiant, la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs du retrait avec les dispositions légales et les justifications de fait, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur des contenus ou la justification de l’impossibilité de le contacter. La Cour de cassation valide cette lecture et précise un point décisif pour les dossiers où l’uploadeur est anonyme : les notions d’auteur ou d’éditeur des informations ou activités litigieuses doivent être comprises comme désignant les personnes qui ont procédé au stockage des données illicites. Concrètement, quand l’identité de la personne qui a mis le fichier en ligne n’apparaît pas sur la plateforme, il suffit de le constater dans la notification : dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait retenu que les deux notifications précisaient que les personnes ayant mis en ligne les contenus n’étaient pas identifiées sur le site, ce que l’hébergeur ne contestait pas, et la Cour de cassation en a déduit que les notifications répondaient aux conditions de forme prescrites par l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La notification doit donc contenir six blocs : qui vous êtes et à quel titre vous agissez, l’adresse exacte de chaque lien avec la description du fichier, le droit invoqué avec le texte applicable, les éléments qui rendent l’illicite manifeste, la preuve que l’auteur du dépôt est injoignable ou la copie du message que vous lui avez adressé, et une mise en demeure de retrait prompt avec un délai précis.

Le contenu qui rend l’illicite manifeste mérite un soin particulier. Dans l’affaire Nintendo, les notifications désignaient les marques par leur numéro d’enregistrement et montraient qu’elles étaient reproduites dans des liens permettant de télécharger des fichiers de jeux vidéo sans autorisation du titulaire, avec des mentions telles que « spoofed » ou « game free download » qui rendaient le caractère contrefaisant manifeste. La Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que les sociétés avaient décrit dans les notifications les faits permettant à la société DStorage de connaître le caractère manifestement illicite des contenus dont elles demandaient le retrait quant aux droits d’auteur et aux droits de marques invoqués. Pour votre dossier, joignez des captures datées de chaque page, l’URL complète de chaque lien, la preuve de vos droits (contrat de cession, attestation de l’éditeur, dépôt à titre probatoire), et soulignez tout indice de contrefaçon évidente : intitulé « gratuit », contournement d’une mesure payante, reproduction de votre marque ou de votre nom, prix dérisoire. Envoyez la notification en lettre recommandée avec accusé de réception, comme Nintendo l’avait fait les 22 et 30 janvier 2018, et conservez l’accusé : c’est lui qui fera courir le délai de réaction de l’hébergeur et établira sa connaissance.

Deux erreurs fréquentes font échouer ces démarches. La première consiste à notifier l’hébergeur par un simple formulaire en ligne sans conserver la preuve du contenu envoyé : sans recommandé ni copie conservée, vous ne pourrez pas démontrer les mentions exigées par l’article 6-I-5. La seconde consiste à viser le mauvais acteur : le fournisseur d’accès ou le registraire du nom de domaine ne stockent pas le fichier et ne sont pas soumis au même régime ; c’est l’hébergeur du fichier, celui dont les serveurs conservent la copie, qui doit recevoir la notification. Quand le site refuse de donner son identité d’hébergeur, une recherche sur l’adresse IP et l’en-tête du lien, puis une mise en demeure au directeur de la publication et à l’hébergeur présumé, permettent de ne pas perdre de temps pendant que les téléchargements se multiplient.

B. Retrait prompt, astreinte et responsabilité de l’hébergeur qui laisse les liens en ligne

Une fois la notification régulière reçue, l’hébergeur doit agir promptement pour retirer les données ou en rendre l’accès impossible. La promptitude s’apprécie au cas par cas, mais la jurisprudence attend une réaction en quelques jours, pas en plusieurs semaines : dans l’affaire Nintendo, les liens étaient toujours disponibles le 24 mai 2018, soit près de quatre mois après les notifications de janvier, et les sociétés avaient assigné l’hébergeur en responsabilité, en indemnisation et en retrait des liens sous astreinte. Si l’hébergeur retire les fichiers dans un délai bref, le litige peut s’éteindre à ce stade pour le volet retrait, même si la question de l’indemnisation des téléchargements déjà intervenus reste ouverte. Si l’hébergeur ne retire pas, sa responsabilité civile est engagée sur le fondement du régime des hébergeurs, articulé avec le droit commun de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le juge peut ordonner le retrait sous astreinte, y compris en référé, et condamner l’hébergeur à indemniser le préjudice : manque à gagner sur les ventes, atteinte à l’exclusivité, frais de surveillance et de constat. Dans l’affaire jugée le 26 février 2025, le pourvoi de l’hébergeur a été rejeté, la société DStorage a été condamnée aux dépens et à payer aux sociétés Nintendo, The Pokemon Company, Creatures Inc. et Game Freak Inc. une somme globale de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour a également refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, relevant qu’en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles. Pour le titulaire des droits, l’enseignement est direct : une notification complète, envoyée en recommandé, suivie d’une assignation rapide quand les liens restent accessibles, conduit le juge à sanctionner l’inertie de l’hébergeur.

Quand le retrait amiable ne suffit pas, le référé permet d’obtenir vite une décision. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner en urgence le retrait des liens et assortir l’injonction d’une astreinte par jour de retard, ce qui fait cesser l’hémorragie pendant que l’action au fond sur l’indemnisation se prépare. Demandez aussi au juge d’ordonner la communication des données d’identification de la personne qui a déposé les fichiers : cette passerelle vers l’action contre l’uploadeur, prévue par le droit d’information, évite que le retrait ne reste une victoire incomplète. À Paris et en Île-de-France, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile est spécialisée en propriété intellectuelle : les constats peuvent être dressés par un commissaire de justice dans tout Paris et la petite couronne en quelques jours, la requête en référé peut être enrôlée rapidement, et l’assignation de l’hébergeur, souvent établi à l’étranger, suit les règles de signification internationale qu’un dossier parisien bien préparé anticipe dès la notification initiale.

Quand l’hébergeur est établi hors de France, ne renoncez pas : la notification en recommandé reste le point de départ, rédigée en français avec une traduction en anglais quand le service n’a pas de point de contact francophone, puis la signification internationale de l’assignation suit le règlement européen ou la convention de La Haye selon le pays visé. Le règlement européen sur les services numériques impose par ailleurs aux plateformes en ligne un point de contact et des mécanismes de notification et d’action contre les contenus illicites, ce qui donne un canal supplémentaire quand l’hébergeur ignore votre courrier : signalez le contenu illicite par ce canal en reprenant exactement les mêmes mentions que votre notification, conservez l’accusé de signalement, puis versez-le au dossier judiciaire pour démontrer que l’hébergeur a été informé deux fois et n’a rien retiré.

II. Identifier la personne qui a piraté votre œuvre et obtenir sa condamnation

A. Constater la contrefaçon, saisir les preuves et identifier l’auteur du dépôt

Le retrait des liens n’efface pas le préjudice déjà subi et ne révèle pas l’identité de la personne qui a mis votre œuvre en ligne. La première mesure consiste à figer les preuves : faites dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice qui décrit chaque lien, télécharge ou visionne le fichier, relève les mentions qui l’accompagnent et horodate ses opérations. Ce constat servira pour la notification à l’hébergeur, pour l’action contre l’uploadeur et pour chiffrer le nombre de téléchargements quand ces informations sont accessibles. Conservez aussi vos propres preuves de titularité : contrats de travail ou de commande avec clause de cession, contrats d’édition ou de production, factures, fichiers sources datés, correspondances avec vos coauteurs.

L’arme la plus efficace du droit français reste la saisie-contrefaçon de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle : ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. Obtenue sur requête, donc sans débat contradictoire préalable, cette mesure permet de saisir les documents qui retracent l’origine et l’ampleur de la diffusion : relevés de téléchargement, comptes de l’uploadeur, échanges avec la plateforme. La procédure complète de cette mesure d’instruction, ses délais et ses pièges sont décrits dans notre dossier qui explique comment faire procéder à une saisie-contrefaçon par un commissaire de justice sur ordonnance. Attention au délai : l’assignation au fond doit suivre la saisie dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de nullité de la mesure.

Une fois le diffuseur identifié, le droit d’information permet de remonter toute la chaîne. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur. Concrètement, le juge peut contraindre l’hébergeur ou le fournisseur d’accès à livrer l’adresse de courrier électronique, l’adresse IP et les données de connexion de l’uploadeur, puis contraindre chaque maillon à désigner le suivant : l’administrateur du forum qui a relayé le lien, le vendeur de comptes qui monétise l’accès, le prestataire qui a fabriqué la copie. Chaque demande doit être proportionnée et motivée, mais la Cour de cassation admet largement ce mécanisme quand la contrefaçon est établie et que les informations sont nécessaires pour faire cesser l’atteinte.

B. Sanctions civiles et pénales de la mise en ligne illicite et montants que vous pouvez réclamer

Au civil, la mise en ligne sans autorisation constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité de son auteur. Pour une œuvre protégée par le droit d’auteur, l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Vous pouvez réclamer l’interdiction de toute nouvelle diffusion sous astreinte, la réparation du manque à gagner calculé sur les téléchargements constatés et les ventes perdues, la restitution des recettes que le contrefacteur a tirées de l’exploitation, et l’indemnisation de votre préjudice moral quand votre nom ou l’intégrité de votre œuvre ont été affectés. Quand le piratage touche aussi votre marque, par exemple un jeu ou un logiciel diffusé avec votre logo ou votre nom, l’article L. 716-4 du même code rappelle que l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, et l’article L. 713-2 précise qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée. Ce double fondement droit d’auteur et marque, retenu dans l’affaire Nintendo, renforce la demande indemnitaire et élargit les mesures d’interdiction.

Au pénal, la contrefaçon est un délit. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que toute contrefaçon est un délit et que la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le dépôt d’un fichier contrefaisant sur une plateforme ouverte au public, le fait de relayer massivement des liens de téléchargement et l’exploitation commerciale de ces liens exposent leurs auteurs à des poursuites devant le tribunal correctionnel, avec la possibilité pour vous de vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts dans le procès pénal. Le dépôt de plainte présente aussi un intérêt stratégique : les enquêteurs disposent de pouvoirs de réquisition pour identifier les uploadeurs masqués derrière des pseudonymes, là où l’action civile seule se heurterait à des refus de communication. Déposez plainte avec constitution de partie civile en joignant le constat du commissaire de justice, la notification adressée à l’hébergeur et la preuve de vos droits : ce dossier solide accélère l’enquête et pèse dans la négociation d’une réparation.

À Paris et en Île-de-France, ces actions suivent un circuit rodé. La plainte peut être déposée dans le commissariat de votre domicile ou adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris quand les faits visent une diffusion nationale. Au civil, le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux de la propriété intellectuelle : assignez en référé pour le retrait et l’identification, puis au fond pour l’interdiction et l’indemnisation, en chiffrant poste par poste le manque à gagner, les redevances éludées et les frais de surveillance. Prévoyez les délais réels : quelques semaines pour le référé retrait, plusieurs mois pour le fond, et une exécution à organiser vite quand l’hébergeur est établi hors de France, avec signification internationale et demande d’astreinte dissuasive. Les pièces à préparer dès le premier rendez-vous avec votre dossier sont les mêmes : preuve de titularité, constat du commissaire de justice, copies des notifications avec accusés de réception, captures des liens encore actifs et estimation chiffrée du préjudice.

Conclusion

Depuis l’arrêt Nintendo du 26 février 2025, la méthode des ayants droit face aux liens de téléchargement illicite est balisée : une notification complète qui respecte chaque mention de l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 fait présumer la connaissance de l’hébergeur, son inaction engage sa responsabilité quand il n’agit pas promptement, et le juge ordonne le retrait sous astreinte avec indemnisation. Le retrait n’est que la première étape : le constat du commissaire de justice, la saisie-contrefaçon et le droit d’information permettent d’identifier la personne qui a déposé le fichier et de remonter la chaîne de diffusion, avant de réclamer au civil l’interdiction et la réparation intégrale et de poursuivre au pénal une contrefaçon punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Agissez dans l’ordre et sans tarder : constatez avant de notifier, notifiez en recommandé avec toutes les mentions exigées, assignez dès que les liens restent en ligne, puis identifiez et faites condamner. Chaque semaine perdue est une semaine de téléchargements gratuits qui érodent la valeur de votre œuvre et compliquent la preuve du préjudice.

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