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Accident d’avion : assurance du transporteur absente ou insuffisante, minima européens, plafonds et recours des victimes

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Maître Hassan KOHEN
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Accident d’avion : assurance du transporteur absente ou insuffisante, minima européens, plafonds et recours des victimes

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Quand un avion s’écrase, les familles demandent d’abord ce qui s’est passé, puis qui paiera. La réponse tient souvent à une police d’assurance : le transporteur était-il assuré, pour quels montants, et que se passe-t-il si la garantie manque ou si l’assureur se retranche derrière un plafond ? Le droit aérien répond par un empilement de textes : la Convention de Montréal, le Code des transports et les obligations européennes d’assurance adossées à la licence d’exploitation. Les faits rappelés ci-dessous sont tirés d’arrêts publiés ; les développements qui suivent sont de portée générale et décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable.

Le 8 janvier 2012, une passagère de 13 ans prend place dans un avion piloté par un membre d’un aéroclub ; l’appareil chute, la passagère et le pilote décèdent. Les parents assignent l’aéroclub et l’assureur du pilote, La Réunion aérienne, groupement d’intérêt économique. Après une information judiciaire clôturée par un non-lieu en 2017, la cour d’appel de Versailles déclare leur action directe contre l’assureur prescrite. Le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation casse partiellement cet arrêt (pourvoi n° 23-23.953). Quatre ans plus tôt, la deuxième chambre civile avait déjà jugé que le Fonds de garantie ne peut pas opposer aux victimes le plafond du transporteur (pourvoi n° 20-20.814). Ces deux décisions balisent le chemin : vérifier l’assurance, agir dans les deux ans sans se laisser égarer par la procédure pénale, et savoir que le plafond du transporteur n’éteint pas tous les recours. Cet article expose d’abord l’obligation d’assurance et ses montants, puis les recours concrets des victimes et de leurs proches.

I. Une assurance obligatoire, avec des montants minimaux fixés par l’Europe

A. Les minima du règlement 785/2004 : passagers, bagages, fret et tiers au sol

Tout commence par une définition large. Selon l’article L. 6400-1 du Code des transports, le transport aérien consiste à acheminer par aéronef, d’un point d’origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou du courrier. Qu’il s’agisse d’une compagnie régulière, d’un exploitant d’aviation d’affaires ou d’un pilote privé qui emmène un passager, l’activité entre dans ce cadre, et l’assurance suit.

Les transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation européenne et les exploitants d’aéronefs doivent, en vertu du règlement (CE) n° 785/2004, s’assurer pour leur responsabilité propre à l’activité aérienne à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers, y compris pour les risques de guerre et de terrorisme. Le texte prend soin de préciser que chaque vol doit être couvert, que l’aéronef appartienne à l’exploitant ou qu’il soit utilisé dans le cadre d’un accord de location, d’opérations communes, de franchise, de partage de code ou de tout autre accord de même nature. Autrement dit, la location de l’appareil ou le montage en code-share ne dispense personne : l’obligation colle au vol.

Les montants sont fixés sans ambiguïté. Pour les passagers, la couverture minimale d’assurance est de 250 000 DTS par passager, le droit de tirage spécial étant l’unité de compte définie par le Fonds monétaire international. Seule souplesse : pour l’exploitation non commerciale par un aéronef de 2 700 kg maximum, les États membres peuvent descendre jusqu’à 100 000 DTS par passager. Pour les bagages, le minimum est de 1 000 DTS par passager en exploitation commerciale ; pour le fret, de 17 DTS par kilogramme. À l’égard des tiers au sol, le règlement établit un barème par accident et par aéronef selon la masse maximale au décollage : 750 000 DTS sous 500 kg, 3 millions sous 2 700 kg, 18 millions sous 12 tonnes, 80 millions sous 25 tonnes, 150 millions sous 50 tonnes, 300 millions sous 200 tonnes, 500 millions sous 500 tonnes et 700 millions au-delà. Ces chiffres doivent être lus comme des planchers : l’exploitant peut et doit s’assurer au-delà quand son exposition le commande.

Le contrôle est organisé. Les transporteurs et exploitants apportent la preuve de leur assurance en déposant un certificat ou une autre preuve valable auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné, et les États survolés peuvent exiger cette preuve. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives et, pour les transporteurs communautaires, elles peuvent comprendre le retrait de la licence d’exploitation. Pour les transporteurs non communautaires et les aéronefs immatriculés hors Communauté, elles peuvent aller jusqu’au refus du droit d’atterrir. En France, cette logique se prolonge dans le Code des transports : l’article L. 6421-3 soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne au règlement 889/2002 et à la Convention de Montréal. Le droit aérien du cabinet détaille ces articulations entre licence, assurance et responsabilité.

Il faut distinguer cette question des minima d’un autre litige fréquent, celui des exclusions et déchéances opposées par l’assureur après un sinistre, par exemple pour défaut de navigabilité ou fausse déclaration sur le pilote. Ce contentieux du refus de garantie obéit à ses propres règles et fait l’objet d’une analyse dédiée (assurance de l’aéronef et refus de garantie). Le présent article traite du cas différent où la garantie existe mais se révèle plafonnée, et de celui où elle fait défaut : que vaut alors la créance de la victime, et contre qui l’exercer.

B. Vol privé, aéroclub et transport à titre gratuit : le régime applicable et le plafond

Beaucoup d’accidents mortels ne concernent pas des avions de ligne mais des vols privés, des baptêmes ou des vols en aéroclub, parfois effectués à titre gratuit. Le régime français a longtemps distingué les transporteurs soumis à la Convention de Montréal de ceux qui relevaient de la Convention de Varsovie, avec une limite nationale. Dans sa rédaction applicable aux faits de 2012, le régime alors applicable prévoyait que la responsabilité du transporteur non soumis à l’article L. 6421-3 était régie par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, avec cette limite rappelée par la chambre mixte : « Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114 336 euros » (Cass., ch. mixte, 27 mars 2026). Le texte actuel de l’article L. 6421-4 du Code des transports renvoie désormais à la Convention de Montréal et encadre, depuis la loi du 8 octobre 2021, le transport de personnes effectué à titre gratuit : la responsabilité n’est engagée, jusqu’au montant prévu par la Convention, « que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés », et au-delà seulement en cas de faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

L’arrêt du 27 mars 2026 apporte trois enseignements majeurs sur ce terrain. D’abord, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, juge « qu’à l’égard de la victime directe, de ses ayants droit ou de la victime indirecte d’un accident de transport aérien, la Convention de Varsovie est applicable » (Cass., ch. mixte, 27 mars 2026), que le fondement de la demande soit contractuel ou extracontractuel. L’incapacité juridique de la passagère de 13 ans à conclure un contrat de transport ne faisait donc pas obstacle à l’application du régime aérien à l’action engagée contre l’assureur du pilote. Ensuite, la Cour approuve les juges du fond d’avoir mis l’aéroclub hors de cause : le pilote avait pris la mineure en charge à titre personnel, sous sa responsabilité, sans effectuer de prestation pour le compte du club, dont il n’était pas le préposé, et le club n’était pas l’organisateur du vol. La qualité des parties compte autant que le régime : on n’agit pas contre l’aéroclub quand le vol était une initiative privée du pilote, mais on peut agir directement contre l’assureur de ce pilote. Enfin, l’arrêt rappelle que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité existe et se plaide dans le cadre du régime aérien, avec son plafond propre, ici 114 336 euros par passager.

Pour les vols actuels, le plafond de droit commun n’est plus celui-là. La Convention de Montréal, à laquelle l’article L. 6421-4 renvoie désormais, prévoit à son article 21 un premier niveau de 100 000 DTS par passager où le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité, puis un second niveau où il s’exonère s’il prouve l’absence de négligence ou la faute exclusive d’un tiers. Ces montants sont révisés périodiquement : 128 821 DTS depuis le 28 décembre 2019, puis 151 880 DTS depuis le 28 décembre 2024, en application du mécanisme de révision quinquennale prévu par la Convention et relayé par l’article L. 6421-4. Les bagages suivent la même mécanique avec 1 519 DTS par passager, le retard avec 6 303 DTS et le fret avec 26 DTS par kilogramme. Retenir ces chiffres à jour évite de réclamer en deçà de ses droits ou de laisser l’assureur cantonner le débat à des montants périmés. La date de l’accident décide du barème applicable : un accident de 2018 se jugeait encore à 128 821 DTS depuis la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2019, tandis qu’un accident postérieur au 28 décembre 2024 relève du barème à 151 880 DTS. La Convention prévoit une révision par le dépositaire tous les cinq ans, avec un coefficient d’inflation mesuré sur les monnaies qui composent le DTS. Pour un dossier ancien jugé sous l’empire de la Convention de Varsovie, comme celui de la chambre mixte de 2026, le plafond national de 114 336 euros par passager reste la référence. Vérifier la chronologie avant de chiffrer, c’est éviter une demande fondée sur le mauvais texte, que l’assureur ne manquera pas de relever.

II. Les recours concrets quand l’assurance manque, plafonne ou tarde

A. Agir directement contre l’assureur sans se laisser enfermer par les délais

Le réflexe le plus rentable est l’action directe contre l’assureur de responsabilité du pilote ou du transporteur. Elle permet d’obtenir paiement sans attendre que le responsable soit solvable, et elle se joue dans le régime aérien avec ses règles propres. Mais ce régime est sévère sur les délais : l’article L. 6422-4 du Code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport », et ajoute que l’action ne peut être exercée que dans les conditions du chapitre. La Convention de Montréal dit la même chose à son article 35. Déchéance, et non simple prescription : le délai éteint le droit lui-même, et le juge peut le relever même si l’adversaire ne l’invoque pas avec diligence. D’où une discipline stricte : assigner à temps, contre les bons défendeurs, en visant le bon fondement.

L’arrêt du 27 mars 2026 montre comment sauver une action que l’on croyait prescrite. La cour d’appel de Versailles avait jugé l’action directe des parents irrecevable : engagée en février et mars 2017 pour un accident du 8 janvier 2012, elle serait née après l’expiration du délai biennal. La chambre mixte casse. D’une part, la constitution de partie civile des parents, le 23 décembre 2013, dans l’information judiciaire ouverte en octobre 2013, avait interrompu le délai, conformément à l’article 2241 du Code civil selon lequel « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». D’autre part, l’ordonnance de non-lieu rendue le 22 novembre 2017 n’avait pas anéanti cette interruption : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée », énonce l’article 2243 du Code civil, et, comme l’a tranché la chambre mixte (Cass., ch. mixte, 27 mars 2026) : « Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile ». La Cour ajoute que l’assureur ne contestait pas l’effet interruptif à son égard. Moralité pratique : se constituer partie civile dans les deux ans interrompt le délai de l’action civile, y compris contre l’assureur, et un non-lieu ultérieur ne fait pas repartir la prescription à zéro contre les victimes. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, et l’assureur est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ce raisonnement éclaire la conduite à tenir dès les premiers mois. Porter plainte et se constituer partie civile rapidement, c’est à la fois peser sur l’enquête pénale et préserver l’action indemnitaire. En parallèle, l’assignation au fond contre le transporteur ou l’exploitant et l’assureur doit partir avant l’expiration des deux ans, même si l’enquête technique du Bureau d’enquêtes et d’analyses n’est pas achevée : le rapport du BEA éclaire les causes, il ne conditionne pas la recevabilité. Les pièces à préserver sont connues : contrat ou titre de transport, preuve du paiement, correspondances avec l’exploitant, certificats médicaux et comptes rendus d’hospitalisation, factures des frais exposés, constatations des enquêteurs, et copie de l’attestation d’assurance quand elle peut être obtenue, par exemple auprès de l’exploitant ou dans le dossier d’enquête. Chaque envoi à l’assureur part en recommandé avec accusé de réception, chaque délai est noté à rebours depuis la date de l’accident.

Un droit souvent ignoré mérite sa place dans la première lettre : les avances. Quand la législation du transporteur l’exige, la Convention de Montréal prévoit à son article 28 des paiements anticipés aux ayants droit pour leurs besoins économiques immédiats, sans reconnaissance de responsabilité et déductibles des sommes ultérieures. Pour les transporteurs communautaires, le règlement 889/2002, visé par l’article L. 6421-3, est plus précis : au plus tard quinze jours après l’identification de l’ayant droit, le transporteur verse une avance pour les besoins immédiats, d’au moins l’équivalent de 16 000 DTS par passager en cas de décès. Réclamer cette avance par écrit, tôt, avec les justificatifs d’identité et de qualité d’ayant droit, procure des liquidités sans attendre la fin de l’expertise et signale à l’assureur que le dossier est suivi.

B. Quand le plafond du transporteur ne suffit pas : le Fonds de garantie et les montants à jour

Le plafond protège le transporteur et son assureur, pas le Fonds de garantie. C’est l’apport de l’arrêt du 10 février 2022 (pourvoi n° 20-20.814). Les faits concernaient le décès d’un passager lors d’un vol, le pilote ayant été déclaré seul responsable de l’accident. Le tribunal avait réparti entre les victimes par ricochet une indemnisation limitée au plafond de 114 336 euros de l’ancien article L. 6421-4. La veuve et les enfants ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir la réparation de leur entier préjudice, le décès procédant d’un homicide par imprudence. La cour d’appel de Poitiers a rejeté leurs demandes en estimant le Fonds fondé à se prévaloir du plafond de la Convention de Varsovie et en déduisant les sommes déjà versées par l’assureur de l’aéronef.

La deuxième chambre civile casse en toutes ses dispositions. L’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre à toute personne dont le préjudice résulte de faits « qui présentent le caractère matériel d’une infraction » le droit d’obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». La Cour en déduit que « lorsqu’elle est saisie par la victime d’une infraction imputable à un transporteur aérien » (Cass., 2e civ., 10 février 2022), la commission, « tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l’indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu » pour les transporteurs, « qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens ». Le plafond reste opposable par le transporteur, ses ayants droit et son assureur, contre lesquels le Fonds exercera ensuite son recours subrogatoire, mais il n’appartient pas au Fonds de s’en prévaloir pour réduire la réparation. Concrètement, quand l’accident présente le caractère matériel d’une infraction, homicide ou blessures par imprudence, manquement délibéré à une obligation de sécurité, la victime et ses proches disposent d’une seconde voie, autonome, qui répare intégralement et ne se confond pas avec l’action contre l’assureur.

Cette articulation commande l’ordre des démarches. D’abord, chiffrer la créance contre le transporteur et son assureur au bon montant : responsabilité de plein droit du transporteur pour la mort ou la lésion du passager dès lors que l’accident est survenu à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement, selon le régime de la Convention de Montréal relayé par l’article L. 6421-3 ; premier niveau sans exonération possible jusqu’à 151 880 DTS par passager depuis le 28 décembre 2024 ; au-delà, exonération seulement si le transporteur prouve l’absence de négligence ou la faute exclusive d’un tiers. Ensuite, si les faits relèvent d’une infraction, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour le solde, en déduisant loyalement les sommes déjà reçues de l’assureur, comme la Cour l’a relevé dans l’espèce de 2022. Les deux actions se complètent au lieu de se neutraliser, à condition de respecter le délai biennal de l’action aérienne et les délais propres à la commission.

Pour les lecteurs d’Île-de-France, quelques repères pratiques. L’affaire de 2012 a été instruite par un juge du tribunal judiciaire de Pontoise, les caisses impliquées relevaient du Val-d’Oise et de la Seine-Saint-Denis, et le renvoi après cassation se fait devant la cour d’appel de Paris : un dossier francilien suit naturellement ce ressort. Le Bureau d’enquêtes et d’analyses, installé au Bourget, conduit l’enquête technique dont le rapport nourrit l’expertise civile et pénale. Les victimes domiciliées à Paris saisissent la commission d’indemnisation du tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier médical et comptable complet : certificats, arrêts de travail, avis d’imposition pour les pertes de revenus, factures des frais d’obsèques et de déplacement. Préparer ces pièces avant le premier rendez-vous utile avec le dossier fait gagner des mois. Et quand l’exploitant responsable est une petite structure, vérifier tôt l’attestation d’assurance et, à défaut, orienter sans attendre la stratégie vers le Fonds : l’insolvabilité du responsable ne doit jamais arrêter la réparation.

Conclusion

L’assurance du transporteur aérien n’est pas une formalité : le règlement européen en fixe les planchers, 250 000 DTS par passager et un barème précis pour les tiers au sol, et la preuve de cette assurance conditionne l’exploitation. Quand survient l’accident, le régime de Montréal et le Code des transports organisent la réparation avec une responsabilité de plein droit jusqu’à 151 880 DTS et un délai de déchéance de deux ans qui ne pardonne pas. La jurisprudence récente verrouille les issues de secours des assureurs : la Cour de cassation applique le régime aérien même sans contrat valable, admet l’action directe contre l’assureur du pilote, refuse de faire du non-lieu une prescription acquise et interdit au Fonds de garantie de se retrancher derrière le plafond du transporteur. Pour les victimes et leurs proches, la méthode tient en quatre gestes : identifier l’exploitant et son assureur, se constituer partie civile dans les deux ans, réclamer l’avance de 16 000 DTS en cas de décès sur un vol communautaire, et saisir la commission d’indemnisation si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. Menée dans cet ordre, avec les textes à jour et les pièces conservées, la réparation suit, même quand l’assurance du transporteur manque ou plafonne. Un avocat en droit aérien à Paris suit ces dossiers devant les juridictions du ressort.

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