Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Municipales à Couëron : pourquoi l’élection d’Axel Casenave est annulée pour trois suffrages de trop sur les machines à voter, et ce que peut changer l’appel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Municipales à Couëron : pourquoi l’élection d’Axel Casenave est annulée pour trois suffrages de trop sur les machines à voter, et ce que peut changer l’appel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal administratif de Nantes a annulé, le jeudi 15 octobre 2026, les élections municipales et communautaires de Couëron (Loire-Atlantique). Au second tour du 22 mars 2026, dans une quadrangulaire, la liste Osons Couëron d’Axel Casenave (divers droite) l’avait emporté avec 3 556 voix, contre 3 554 pour la liste Couëron, solidaire et engagée de l’ancien maire, Ludovic Joyeux (divers gauche), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Deux voix séparaient donc les deux premières listes. D’après les extraits du jugement publiés par Actu.fr le jour même, le tribunal a constaté que, dans les bureaux de vote n° 4, 10 et 12, équipés de machines à voter, le nombre de suffrages enregistrés était « supérieur d’une unité » au nombre de signatures portées sur la liste d’émargement. Une fois ces trois suffrages retranchés, la liste élue ne compte plus que 3 553 voix, une de moins que la liste arrivée deuxième.

Le jugement n’est pas définitif. Il peut être contesté devant le Conseil d’État dans le mois qui suit sa notification, et la loi maintient en fonctions les élus proclamés en mars tant qu’il n’a pas été définitivement statué. Son texte intégral n’était pas diffusé à la date de rédaction : l’analyse qui suit s’appuie sur les extraits publiés par la presse, sur les comptes rendus de l’audience du 29 septembre, sur les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) du 15 juillet 2026 et sur la jurisprudence du Conseil d’État. Elle ne prend parti pour aucune liste. Elle explique pourquoi trois signatures absentes pèsent plus lourd que deux voix d’avance, ce que l’appel peut changer, et ce qui se passerait si l’annulation devenait définitive.

I. Pourquoi le tribunal a annulé l’élection de Couëron : trois suffrages sans signature pour deux voix d’écart

Les décisions de la CNCCFP visent une requête dirigée contre l’élection, enregistrée au tribunal sous le n° 2606332. La protestation de Ludovic Joyeux a été examinée à l’audience du 29 septembre 2026. Le rapporteur public, magistrat dont les conclusions éclairent la formation de jugement sans la lier, avait alors proposé l’annulation, en s’appuyant, selon ICI Loire Océan, sur l’écart entre votants et signatures dans trois bureaux et sur des signatures différentes d’un tour à l’autre. Le jugement intervient près de sept mois après le scrutin, et ce délai tient à la procédure. Dans une commune où les dépenses de campagne sont plafonnées, le juge de l’élection « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 », selon l’article L. 118-2 du code électoral. Le délai qui lui est imparti, porté à trois mois en cas de renouvellement général, « court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », précise l’article R. 120. La CNCCFP s’est prononcée sur les comptes des quatre têtes de liste le 15 juillet 2026 ; le tribunal a statué trois mois plus tard.

A. Des machines qui comptent plus de votants que de signatures : pourquoi la liste d’émargement fait foi

Le point de départ est une règle simple. Selon l’article L. 62-1 du code électoral, « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » La signature n’est pas une formalité accessoire : c’est la preuve légale qu’un électeur a voté, et c’est elle qui permet de vérifier qu’aucun suffrage n’a été ajouté. Lorsque l’électeur ne peut pas signer, l’article L. 64 organise une solution précise : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix », qui doit ajouter une mention spéciale. Lorsque le vote est émis par procuration, l’article L. 74 prévoit que le vote du mandataire « est constaté par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant ».

Couëron fait partie des communes qui votent sur des machines. L’article L. 57-1 autorise ces appareils dans les communes de plus de 3 500 habitants inscrites sur une liste arrêtée par le préfet, à condition qu’ils soient d’un modèle agréé et qu’ils remplissent plusieurs conditions, dont celles de « ne pas permettre l’enregistrement de plus d’un seul suffrage par électeur et par scrutin » et de « totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ». Avant l’ouverture, selon l’article L. 63, « Dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le bureau de vote s’assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro ». À la clôture, l’article L. 65 impose d’abord le décompte des signatures : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. » Le président rend ensuite visibles les compteurs de la machine. Il existe donc deux chiffres qui doivent coïncider : le nombre de signatures et le nombre de votants enregistrés par la machine. Nos explications sur le fonctionnement de ces appareils, les communes concernées et les recours possibles figurent dans notre article sur les machines à voter.

À Couëron, ces deux chiffres divergeaient dans trois bureaux. Selon les extraits publiés par Actu.fr, le tribunal a relevé 437 suffrages pour 436 signatures dans le bureau n° 4, 689 pour 688 dans le bureau n° 10 et 563 pour 562 dans le bureau n° 12. Le maire élu soutenait que l’usage de machines à voter remettait en cause la réalité de ce grief. Le tribunal a répondu que cette circonstance n’était « pas de nature, par elle-même », à remettre en cause « la réalité du grief ». Autrement dit, le fait que la machine soit agréée et conçue pour n’enregistrer qu’un suffrage par électeur ne dispense pas de constater que trois suffrages ne correspondent à aucune signature.

Cette réponse suit une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’État. En 2015, à propos des municipales de 2014 à Palavas-les-Flots, où six suffrages avaient été enregistrés par les machines de trois bureaux en plus du nombre de signatures, le maire sortant, dont la liste était arrivée en tête, faisait valoir que les électeurs concernés pouvaient être identifiés grâce aux registres tenus par les assesseurs, et il produisait des attestations. Le Conseil d’État a écarté l’argument : « ni ces registres de contrôle ni de telles attestations ne sauraient prévaloir sur la constatation du nombre des votants résultant légalement de la liste d’émargement », et il a conclu que, « quelle que soit l’origine des erreurs, six suffrages doivent être regardés comme irréguliers à ce titre » (CE, 25 février 2015, n° 382904).

En 2016, à propos d’élections départementales et en formation de chambres réunies, le Conseil d’État a confirmé la méthode pour huit suffrages enregistrés par des machines en plus des signatures : le tribunal avait jugé à bon droit qu’« il y avait lieu de retrancher hypothétiquement ces suffrages du nombre total de voix obtenues par le binôme de candidats proclamé vainqueur ». Il a ajouté qu’était « sans incidence la circonstance qu’aucune manoeuvre ne serait à l’origine de ces différences ou qu’elles s’expliqueraient par des erreurs commises au moment de l’émargement » (CE, 6 juillet 2016, n° 394573). Le juge ne recherche donc pas si quelqu’un a voté deux fois ou si un assesseur a oublié de faire signer un électeur : il constate qu’un suffrage n’est pas prouvé par la liste d’émargement, et il en tire les conséquences arithmétiques.

Les machines de Couëron ont d’ailleurs déjà été examinées sous cet angle. Lors des élections régionales de 2010 dans les Pays de la Loire, des bureaux du Mans, de Couëron et d’Orvault avaient enregistré plus de votants que d’émargements, pour un total de quarante-deux voix. Le Conseil d’État a jugé que cette circonstance « ne suffit pas à établir que les machines à voter, dont le modèle a été agréé par arrêté du ministre de l’intérieur, ne permettraient pas d’empêcher l’enregistrement de plus d’un seul suffrage par électeur », mais qu’elle relevait « d’erreurs de manipulation » (CE, 1er décembre 2010, n° 337945). Le Conseil d’État avait alors vérifié, par un calcul hypothétique, qu’aucun résultat n’aurait changé : la plupart des écarts en jeu se comptaient en dizaines de milliers de voix, et même la liste à laquelle il manquait 43 voix pour atteindre le seuil de 5 % permettant de fusionner ne l’aurait pas atteint après rectification. La leçon vaut pour 2026 : la machine n’est pas présumée défaillante, mais l’écart avec la liste d’émargement reste une irrégularité, dont le poids dépend entièrement de la marge qui sépare les candidats.

Reste l’argument politique avancé par le maire avant le jugement. Selon Ouest-France, Axel Casenave a lancé à l’opposition, lors du conseil municipal du 12 octobre, que son équipe n’était que les « victimes collatérales de votre gestion » des bureaux de vote, en s’adressant à l’ancienne majorité. Le code électoral confie bien la présidence des bureaux aux élus en place : selon l’article R. 43, « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. » Mais il donne aussi à chaque camp les moyens de contrôler : selon l’article R. 44, « chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département », et l’article L. 67 prévoit que « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote », avec la faculté de faire inscrire ses observations au procès-verbal. Le rôle de ces assesseurs est détaillé dans notre article sur l’assesseur de bureau de vote. Surtout, le juge de l’élection ne désigne pas de responsable lorsqu’il annule : il mesure l’effet d’une irrégularité sur la sincérité du résultat, « quelle que soit l’origine des erreurs », selon la formule de la décision de 2015 sur Palavas-les-Flots. La question de la responsabilité personnelle d’un candidat ne devient déterminante que pour l’inéligibilité, ce qui suppose des manœuvres frauduleuses, dont les extraits publiés ne font pas état.

B. Deux voix d’écart, un calcul hypothétique et des signatures discutées : pourquoi le juge annule sans proclamer l’adversaire

Le calcul retenu par le tribunal est le suivant. Les trois suffrages sans signature sont retranchés, par hypothèse, du total de la liste arrivée en tête : 3 556 moins 3 donnent 3 553 voix. « Après déduction de ces trois suffrages excédentaires », la liste conduite par Axel Casenave obtiendrait ainsi moins de voix que celle de Ludovic Joyeux, restée à 3 554. Selon les extraits publiés, le tribunal en a déduit que l’irrégularité était « de nature à affecter la sincérité » du scrutin. Le résultat en jeu n’était pas symbolique. Selon l’article L. 262 du code électoral, au second tour, « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », le reste étant réparti à la proportionnelle. À Couëron, dont le conseil compte 35 membres, l’effectif que l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe pour les communes de 20 000 à 29 999 habitants, la liste élue avait obtenu 24 sièges au conseil municipal et 2 des 3 sièges de la commune au conseil de Nantes Métropole, contre 6 sièges et 1 siège communautaire pour la liste de Ludovic Joyeux, 4 sièges pour la liste d’Yvan Vallée (divers centre) et 1 siège pour celle d’Olivier Magré (extrême gauche), selon le ministère de l’Intérieur. L’ordre d’arrivée des deux premières listes décidait donc de la majorité municipale.

Le précédent le plus proche est celui de Noyon, dans l’Oise. Au second tour des municipales de 2020, onze voix séparaient les deux premières listes ; les votes enregistrés dépassaient de quatre le nombre des émargements, et douze signatures présentaient des différences significatives entre les deux tours. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation prononcée par le tribunal administratif d’Amiens, en jugeant qu’il y avait lieu de « retrancher hypothétiquement les suffrages irrégulièrement émis du nombre des voix obtenues par la liste » arrivée en tête, puis en constatant que « Les seize suffrages irréguliers excèdent l’écart entre le nombre des voix obtenues par la liste » élue et celle qui la suivait (CE, 22 juillet 2021, n° 450421). L’annulation y portait, comme à Couëron, sur les deux tours de scrutin et sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires. Lorsque aucune liste n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, aucun siège n’a été attribué à l’issue de celui-ci, et l’élection forme un tout.

Pourquoi le tribunal n’a-t-il pas simplement proclamé élue la liste de Ludovic Joyeux, puisqu’elle passe devant après le calcul ? Parce que ce calcul est hypothétique. Le juge ignore pour quelle liste ont été émis les trois suffrages sans signature. Le Conseil d’État l’a exposé à propos d’Uturoa, en Polynésie française : « Lorsqu’il est impossible de déterminer sur quelle liste s’est portée la voix à retrancher ou à ajouter aux suffrages exprimés, le juge de l’élection procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses. » Il a précisé dans la même décision que « Lorsque, après rectification du scrutin, les deux listes concourant pour le second tour se trouvent à égalité, aucun candidat ne peut être proclamé élu » (CE, 2 avril 2021, n° 445989). À Arue, il a rejeté la demande d’un candidat battu qui voulait être proclamé élu, au motif que « Le secret du vote ne permet pas de déterminer avec certitude la liste sur laquelle se sont portés les suffrages exprimés au titre de ces procurations irrégulières », et il a approuvé le tribunal de s’être borné à annuler l’ensemble des opérations (CE, 10 novembre 2021, n° 450401). Le juge ne peut donc ni inventer un vainqueur ni maintenir un résultat devenu incertain : il renvoie les électeurs aux urnes. Les cas où il peut au contraire rectifier et proclamer sont présentés dans notre article sur le juge qui retire des voix au maire élu, et l’hypothèse de l’égalité parfaite dans celui consacré à l’égalité de voix aux municipales.

Parmi les autres motifs rapportés par Actu.fr figure la question des signatures. Le tribunal a rappelé qu’une signature présentant des « différences manifestes entre les deux tours », sans mention d’une procuration, ne garantit pas « l’authenticité du vote ». La formule reprend celle du Conseil d’État, pour qui « la constatation d’un vote par l’apposition, sur la liste d’émargement, d’une signature qui présente des différences manifestes d’un tour de scrutin à l’autre sans qu’il soit fait mention d’un vote par procuration, ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité de ce vote » (CE, 22 juillet 2021, n° 450421). Les extraits publiés ne disent pas combien de signatures le tribunal a finalement écartées ; à l’audience, le rapporteur public en avait relevé treize, selon ICI Loire Océan. Sur le terrain arithmétique, la question est presque secondaire : les trois suffrages excédentaires suffisaient à eux seuls à inverser l’ordre des deux premières listes. Le contentieux des signatures, ses critères et ses précédents récents sont détaillés dans notre article sur la signature différente d’un tour à l’autre et dans celui consacré à Oloron-Sainte-Marie, dont l’élection a été annulée pour une signature et une voix d’écart.

La même irrégularité ne produit pas partout le même effet. Le 18 septembre 2026, à Dordives, le Conseil d’État a jugé qu’un écart d’une voix entre les signatures et les bulletins était « sans influence sur la sincérité du scrutin », eu égard à l’écart de douze voix entre les listes (CE, 18 septembre 2026, n° 516055). Selon la presse locale, le même tribunal de Nantes a rejeté, le 6 octobre, la protestation dirigée contre l’élection de Johanna Rolland, où 5 411 voix séparaient les deux listes, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur les municipales de Nantes. À Couëron, l’écart de deux voix représente environ 0,02 % des 10 240 suffrages exprimés : aucune irrégularité de décompte ne peut y être neutre.

Les autres griefs de la protestation n’ont pas pesé de la même façon. Selon ICI Loire Océan, le rapporteur public avait proposé d’écarter le fait que le candidat ait apporté des pâtisseries dans plusieurs bureaux le jour du second tour, qui n’était pas selon lui « susceptible d’influencer le vote », l’utilisation d’images d’associations, qui ne constituait pas selon lui une manœuvre, et des mentions « j’aime » venues de l’étranger sur des publications Facebook, dont rien ne montrait, selon lui, qu’elles avaient été achetées. La CNCCFP, saisie des mêmes faits sous l’angle du financement, a écarté le grief tiré des logos d’associations faute d’information sur une « implication matérielle de ces associations », celui tiré d’une photo issue du site municipal, retirée par le candidat, en raison de son « impact limité », et celui tiré d’un achat supposé de mentions « j’aime », « au vu du peu de faits rapportés ». Elle a approuvé le compte d’Axel Casenave après une réformation de 177 euros portant sur des intérêts d’emprunt. Les extraits du jugement ne détaillent pas la réponse du tribunal sur ces points : l’annulation repose, d’après eux, sur le décompte des suffrages.

II. Et maintenant : un appel possible, un maire maintenu jusqu’à la décision définitive, puis une nouvelle élection

Pour les habitants de Couëron, la question pratique est de savoir qui dirige la commune et quand ils voteront de nouveau. La réponse dépend de ce que feront les parties dans le mois qui vient. Les règles générales applicables après une annulation sont rassemblées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif ; voici comment elles s’appliquent à Couëron.

A. Un mois pour saisir le Conseil d’État : ce qu’un appel peut changer, et ce qu’il ne change pas

Le jugement doit être notifié aux parties « dans les huit jours à partir de sa date », selon l’article R. 120. Le recours est ensuite enfermé dans un délai court. Selon l’article R. 123, il est ouvert au préfet et aux parties intéressées, et « Il doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Actu.fr rappelle que le maire élu conserve cette possibilité ; à la date de rédaction, nous n’avons pas trouvé d’annonce publique de sa part sur ce point.

Pendant ce délai, et pendant toute la durée d’un éventuel appel, rien ne change à l’hôtel de ville. L’article L. 250 est explicite : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Axel Casenave demeure maire, ses adjoints conservent leurs délégations, le conseil municipal se réunit et délibère, et les élus d’opposition gardent leur siège. Une exception existe : l’article L. 250-1 permet au tribunal, lorsqu’il annule pour une irrégularité dans le déroulement du scrutin, de « décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l’élection a été annulée ». Les extraits publiés ne font état d’aucune suspension. Le même article fixe le calendrier du Conseil d’État : en cas de suspension, il statue dans les trois mois ; sinon, « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Un appel formé à la mi-novembre conduirait ainsi, au plus tard, à une décision au printemps 2027.

Un appel ne se limite pas au seul motif retenu par le tribunal. Si le Conseil d’État estimait que le calcul des premiers juges était erroné, il lui appartiendrait, « saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres griefs soulevés » devant le tribunal (CE, 15 décembre 2021, n° 448354). Les griefs que le rapporteur public proposait d’écarter, comme les pâtisseries ou les publications en ligne, seraient alors de nouveau examinés. Le Conseil d’État reprend aussi lui-même l’examen matériel des listes d’émargement, comme le montrent sa décision sur Noyon et celle du 20 octobre 2021 citée ci-dessous.

Sur le fond, la marge de discussion dépend de la nature des suffrages en cause. Pour les signatures, la jurisprudence admet qu’un vote écarté en première instance soit rétabli lorsque l’électeur prouve qu’il en est l’auteur. Dans une affaire jugée le 20 octobre 2021, la plupart des électeurs concernés avaient produit une attestation accompagnée de la copie de leur carte d’identité, dont la signature était identique à celle du second tour, et le Conseil d’État a jugé : « Il y a lieu, par suite, de regarder les sept suffrages mentionnés ci-dessus comme régulièrement exprimés, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif. » Dans la même décision, il a maintenu l’irrégularité de cinq autres suffrages, faute de justifications « suffisamment probantes » (CE, 20 octobre 2021, n° 450998). À Noyon, un seul électeur sur treize a ainsi été rétabli, parce que sa signature du second tour était identique à celle de sa carte d’identité. À l’inverse, le Conseil d’État a déjà jugé des suffrages irréguliers « sans que les attestations signées par les électeurs en cause, produites ultérieurement devant le tribunal, soient de nature à remettre en cause cette appréciation » (CE, 26 mai 2021, n° 446404).

Pour les suffrages excédentaires enregistrés par les machines, la discussion est plus étroite, puisque des registres ou des attestations ne peuvent prévaloir sur la liste d’émargement, comme l’a jugé la décision de 2015 déjà citée. Une mention portée au procès-verbal au moment des faits peut en revanche, selon les cas, expliquer une différence : en 2010, le Conseil d’État avait admis qu’au Mans, dans un bureau, « la mention portée au procès-verbal du bureau peut être regardée comme justifiant cette différence » (CE, 1er décembre 2010, n° 337945). Les procès-verbaux des bureaux n° 4, 10 et 12 seront donc déterminants, et leur contenu n’est pas public. L’arithmétique impose enfin sa loi : avec deux voix d’avance, deux suffrages irréguliers suffisent à placer les deux listes à égalité après déduction, ce qui conduit à l’annulation selon la jurisprudence d’Uturoa. Pour conserver son élection, le maire devrait donc convaincre le Conseil d’État qu’un suffrage au plus est irrégulier. Au regard de la jurisprudence citée, la marge paraît étroite, sous réserve de ce que révéleront les pièces, que seul le juge examinera.

B. Si l’annulation devient définitive : délégation spéciale, nouveau scrutin dans les trois mois, sièges métropolitains et comptes de campagne

L’annulation deviendrait définitive soit à l’expiration du délai d’appel si aucun recours n’est formé, soit à la date de la décision du Conseil d’État si celui-ci la confirme. Elle entraînerait d’abord l’installation d’une administration provisoire. Selon l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales, « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. L’article L. 2121-36 précise que « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’Etat dans le département dans un délai de huit jours » et que « Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. » Dans une commune de la taille de Couëron, selon l’article L. 2121-37, « Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois » lorsque la population ne dépasse pas 35 000 habitants.

Cette délégation ne gouverne pas la commune comme le ferait un conseil élu. Selon l’article L. 2121-38, « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. » Le même article ajoute qu’« Elle ne peut ni préparer le budget communal », ni recevoir les comptes, ni modifier le personnel. Les projets de la nouvelle municipalité seraient donc suspendus jusqu’au scrutin, tandis que les services continueraient de fonctionner.

Ce scrutin doit être organisé rapidement. Selon l’article L. 251 du code électoral, lorsque l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois », sauf si l’annulation intervient dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général, hypothèse étrangère à Couëron, puisque, selon l’article L. 227, « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans » et que le renouvellement général a eu lieu en mars 2026. L’élection se déroulerait selon le même mode de scrutin de liste à deux tours, avec prime majoritaire, et le conseil élu remplacerait la délégation spéciale dès son installation. Les candidats ne seraient pas tenus de reprendre les listes de mars : de nouvelles candidatures devraient être déposées, et des listes pourraient se recomposer.

L’annulation atteindrait aussi les trois sièges de Couëron au conseil de Nantes Métropole. L’article L. 273-5 du code électoral prévoit : « En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. » Jusqu’à cette date, les trois élus communautaires de Couëron continuent de siéger. La métropole elle-même ne serait pas paralysée. L’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales ne restreint les pouvoirs de l’organe délibérant, qui ne peut alors délibérer « que sur la gestion des affaires courantes », que si la vacance de sièges qui découle de l’annulation dépasse 20 % de son effectif. La seule ville de Nantes compte 47 sièges au conseil métropolitain, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur : les trois sièges de Couëron restent très en deçà de ce seuil.

Personne ne serait empêché de se présenter. L’article L. 118-4 permet au juge de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Les extraits publiés ne font état d’aucune déclaration d’inéligibilité, et l’annulation repose sur des irrégularités de décompte dont les extraits publiés n’imputent l’origine à aucun candidat. Axel Casenave, Ludovic Joyeux et les autres têtes de liste pourraient donc solliciter de nouveau les suffrages des électeurs, sous réserve des conditions ordinaires d’éligibilité.

Les règles de financement s’appliqueraient de nouveau, car Couëron compte plus de 9 000 habitants, seuil à partir duquel les candidats aux municipales doivent passer par un mandataire et tenir un compte de campagne. Pour une élection organisée en dehors du calendrier normal, l’article L. 52-4 dispose : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire. » Le plafond des dépenses serait de nouveau calculé selon le barème par habitant de l’article L. 52-11. Pour le scrutin de mars, la CNCCFP avait retenu un plafond de 48 015 euros pour les listes présentes au second tour. Ses décisions du 15 juillet 2026 portent sur la campagne de mars : elle a approuvé le compte d’Axel Casenave à 16 558 euros de dépenses, avec un remboursement de l’État de 14 358 euros, et celui de Ludovic Joyeux à 25 093 euros, avec un remboursement de 22 808 euros. Une nouvelle campagne supposerait de nouvelles dépenses, retracées dans un nouveau compte.

En pratique, le calendrier se résume ainsi. Sans appel, l’annulation deviendrait définitive à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification ; le préfet nommerait la délégation spéciale dans les huit jours, et les électeurs voteraient dans les trois mois. Avec un appel, le conseil élu en mars resterait en fonctions jusqu’à la décision du Conseil d’État, attendue dans les six mois ; si l’annulation était confirmée, la même séquence s’ouvrirait à cette date ; si elle était infirmée, l’élection de mars serait rétablie, sous réserve de l’examen des autres griefs.

Conclusion

L’annulation de l’élection de Couëron ne repose ni sur une fraude démontrée ni sur un comportement prêté à un candidat. Elle repose, selon les extraits publiés, sur un constat comptable : dans trois bureaux équipés de machines à voter, trois suffrages ne correspondaient à aucune signature, alors que deux voix seulement séparaient les deux premières listes. Le code électoral fait de la signature apposée sur la liste d’émargement la preuve du vote, et le Conseil d’État juge depuis des années que l’emploi d’une machine agréée ne dispense pas de cette preuve, quelle que soit l’origine de l’écart. Le retranchement hypothétique de ces trois suffrages faisait passer la liste élue derrière sa concurrente ; comme le juge ignore pour qui ces suffrages ont été émis, il ne pouvait proclamer personne et ne pouvait qu’annuler.

Le jugement n’est pas définitif. Le maire et les élus de mars restent en fonctions jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué, et un appel devant le Conseil d’État reste possible dans le mois qui suit la notification. Son issue dépendra des procès-verbaux et des listes d’émargement des bureaux concernés, que seul le juge examinera. Si l’annulation devient définitive, une délégation spéciale de trois membres assurera l’expédition des affaires urgentes, et les électeurs de Couëron seront convoqués dans les trois mois pour élire un nouveau conseil, sans qu’aucun candidat soit, en l’état des informations publiées, empêché de se représenter. Cet article sera mis à jour en cas de publication du jugement, d’appel ou de décision du Conseil d’État.

📄 Circulaire officielle