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Conducteur sans assurance ou en fuite à Paris : saisir le FGAO, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conducteur sans assurance ou en fuite à Paris : saisir le FGAO, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Un chauffard grille un feu boulevard de Magenta, renverse un piéton et disparaît dans la circulation. Une voiture sans assurance percute un cycliste porte de Vincennes et son conducteur refuse de remplir un constat. À Paris, ces scénarios ne sont pas rares, et la question qui angoisse chaque victime est toujours la même : qui va payer les soins, les salaires perdus et les séquelles quand l’auteur est en fuite ou n’est pas assuré ? La réponse tient en un sigle, le FGAO, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Cet organisme indemnise les atteintes à la personne quand le responsable est inconnu ou non assuré, puis se retourne contre l’auteur s’il est retrouvé. Mais l’accès à cette garantie obéit à des délais redoutables, impartis à peine de forclusion, et l’offre du Fonds se discute poste de préjudice par poste de préjudice, exactement comme celle d’un assureur. Manquer le délai de trois ans pour adresser la demande, ou celui de cinq ans pour obtenir un accord ou assigner, fait perdre tout droit, même avec des blessures graves. Cet article explique qui peut saisir le FGAO et dans quels délais, comment constituer pas à pas un dossier solide à Paris, comment chiffrer chaque poste de la nomenclature Dintilhac avant de répondre à l’offre, et comment contester une proposition insuffisante ou un refus devant le juge.

I. Conducteur en fuite ou sans assurance : qui indemnise la victime et comment saisir le FGAO ?

A. FGAO, auteur inconnu ou non assuré : les conditions et les délais de forclusion de trois ans, un an et cinq ans

Le point de départ du raisonnement est l’obligation d’assurance. En droit français, « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 211-1 du code des assurances). Rouler sans assurance constitue un délit puni notamment d’une amende de 3 750 euros, et le défaut d’assurance n’enlève rien aux droits de la victime : il déplace simplement le payeur vers le Fonds de garantie. C’est l’article L. 421-1 du code des assurances qui organise ce relais : « Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » Le premier cas vise le délit de fuite et l’auteur jamais identifié ; le second vise le conducteur identifié mais sans assurance valable, par exemple après résiliation pour non-paiement, fausse déclaration ou conduite d’un véhicule volé. Dans les deux hypothèses, le Fonds indemnise les atteintes à la personne, c’est-à-dire l’intégralité des préjudices corporels, et il ne couvre les dégâts matériels que dans des limites fixées par décret, avec une condition supplémentaire quand l’auteur est inconnu : l’accident doit aussi avoir causé une atteinte à la personne. Un simple accrochage de rétroviseur par un inconnu, sans blessé, n’ouvre donc pas la garantie pour la tôle froissée.

Plusieurs situations voisines appellent des circuits différents qu’il faut identifier dès le départ pour ne pas perdre de temps. Quand l’auteur est identifié et assuré, même s’il a pris la fuite dans un premier temps, c’est son assureur qui doit l’offre d’indemnisation, et le délit de fuite relève du volet pénal du dossier, suivi par le rédacteur pénal pour la sanction du conducteur. Quand l’accident résulte d’une agression volontaire avec un véhicule utilisé comme arme, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut entrer en jeu à côté ou à la place du Fonds, selon les montants et les délais. Quand le fait dommageable est une erreur médicale, le dossier appartient au rédacteur médical. Ici, le terrain du FGAO se limite aux accidents de la circulation avec véhicule terrestre à moteur, auteur inconnu ou dépourvu d’assurance, et la victime doit remplir une condition de rattachement : résider en France ou posséder la nationalité française ou celle d’un État lié à la France par un accord de réciprocité. Les touristes de passage victimes d’un chauffard à Paris saisissent en principe le Bureau central français quand le véhicule est immatriculé à l’étranger, ou le Fonds de leur propre pays selon les conventions.

Le cœur du danger procédural tient aux délais, qui sont des délais de forclusion et non de simples délais de prescription. Le texte qui les fixe est l’article R. 421-12 du code des assurances : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident. Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d’un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. » Le même article ajoute l’exigence décisive : « dans le délai de cinq ans à compter de l’accident : a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l’action prévue à l’article R. 421-14 ; b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice. » Et la sanction est brutale : « Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration desdits délais. » Concrètement, une victime renversée par un inconnu en octobre 2026 doit adresser sa demande au Fonds au plus tard en octobre 2029, et elle doit, au plus tard en octobre 2031, soit avoir signé un accord avec le Fonds, soit l’avoir assigné en justice. Passé ce cap, l’action est irrecevable, même si les séquelles sont lourdes et même si le Fonds avait continué à discuter ou à faire des offres.

Cette rigueur a été confirmée avec éclat par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin, rendu le 30 novembre 2023 sous le pourvoi numéro 22-10.088 (arrêt du 30 novembre 2023, deuxième chambre civile, n° 22-10.088). Un homme renversé le 30 août 2002 par un automobiliste en fuite, jamais identifié, avait reçu une proposition du Fonds en 2005 puis une offre en 2010, toutes deux refusées, avant d’assigner le Fonds en 2014, soit plus de douze ans après l’accident. La cour d’appel avait déclaré son action forclose. Devant la Cour de cassation, la victime soutenait que le Fonds, en lui adressant une offre en 2010 alors que le délai de cinq ans était déjà expiré, avait tacitement renoncé à invoquer la forclusion. La réponse de la Cour est sans appel : « Selon l’article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la victime ou ses ayants droit doivent dans un délai de cinq ans à compter de l’accident, prévu à peine de forclusion, avoir réalisé un accord avec le FGAO ou engagé une action judiciaire contre lui. » Puis, visant l’article 2220 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, la Cour rappelle que les délais de forclusion ne sont pas régis par les règles de la prescription, sauf texte contraire, et qu’aucun texte ne rend applicables à ce délai les articles relatifs à la renonciation à la prescription. D’où la formule qui doit alerter chaque victime : « Ce délai ne pouvant faire l’objet d’une renonciation, la cour d’appel n’avait pas à faire la recherche inopérante, prise de ce que, pour avoir présenté une offre à la victime après l’expiration de ce délai, le FGAO avait renoncé à se prévaloir de la forclusion. » Autrement dit, même une offre tardive du Fonds ne sauve pas un délai manqué. La leçon pratique est simple : adresser la demande au Fonds le plus tôt possible, tracer chaque envoi en recommandé avec accusé de réception, et calendrier dès le premier rendez-vous les échéances de trois ans, un an et cinq ans selon que l’auteur est inconnu ou connu.

Un dernier acteur mérite attention dans ce paysage : l’assureur qui prétend ne pas garantir. Quand un assureur entend « invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat » (article R. 421-5 du code des assurances). Cette déclaration obligatoire organise le passage de relais vers le Fonds et empêche que la victime reste suspendue entre un assureur qui dénie sa garantie et un Fonds qui ignorerait le dossier. Si l’assureur conteste jusqu’à l’existence du contrat malgré la présentation de l’attestation d’assurance, il doit le déclarer sans délai au Fonds dans les mêmes formes. La victime qui reçoit un courrier de dénégation de garantie doit donc vérifier que le Fonds a bien été saisi en parallèle, et à défaut le saisir elle-même sans attendre, car les délais de forclusion courent indépendamment de ces échanges entre assureur et Fonds.

B. Délit de fuite à Paris : plainte, déclaration à l’assureur et saisine du FGAO pas à pas

Dans les heures qui suivent l’accident, l’ordre des démarches conditionne la solidité du dossier. Premier réflexe : appeler les secours et faire constater les blessures par un médecin, urgences hospitalières ou médecin traitant, avec un certificat médical initial qui décrit précisément chaque lésion, même minime. Ce document servira de point de comparaison pendant toute l’expertise et pèsera dans la discussion sur l’imputabilité des séquelles. Deuxième réflexe : déposer plainte au commissariat de l’arrondissement ou auprès du procureur de la République de Paris pour blessures involontaires avec délit de fuite quand l’auteur a pris la fuite, ou pour défaut d’assurance quand il est identifié. La plainte déclenche l’enquête, la recherche d’images de vidéoprotection, l’audition de témoins et parfois l’identification du fuyard par sa plaque relevée par un témoin. Même si l’enquête n’aboutit pas, le procès-verbal et le numéro de procédure constituent des preuves de la matérialité des faits que le Fonds et plus tard le juge réclameront. Troisième réflexe : relever et conserver tout élément d’identification, photographies des lieux, des traces de freinage, des débris, coordonnées des témoins, numéro d’immatriculation partiel, couleur et modèle du véhicule, attestation de témoins rédigée selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile. Dans un dossier d’auteur inconnu, chaque détail compte, car le Fonds vérifie que l’accident est établi et qu’un véhicule terrestre à moteur est bien impliqué.

La quatrième étape consiste à déclarer l’accident à son propre assureur, notamment au titre de la garantie du conducteur si la victime conduisait, ou de la garantie accidents de la vie si elle en détient une, tout en sachant que ces garanties ne se substituent pas au recours contre le Fonds. La déclaration ouvre aussi la recherche d’un éventuel assureur adverse : avec une plaque complète, le Fonds et les services d’enquête retrouvent l’assureur du véhicule, et s’il existe, le dossier bascule vers la procédure classique d’offre de l’assureur. À Paris, les victimes piétons et cyclistes renversées sur un passage protégé ou une piste cyclable doivent en outre signaler l’accident à la préfecture de police pour faciliter l’exploitation des caméras, dont les enregistrements s’effacent vite. Quand l’auteur est identifié mais non assuré, la victime doit en parallèle mettre en demeure le conducteur par lettre recommandée et tenter d’obtenir soit un accord, soit un titre exécutoire contre lui, car le délai d’un an pour saisir le Fonds court à compter de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée. Cette articulation explique pourquoi il ne faut jamais laisser un dossier contre un insolvable s’enliser : le délai FGAO d’un an ne pardonne pas l’inaction après le jugement.

La saisine du Fonds elle-même s’effectue par une demande écrite adressée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui doit exposer les circonstances de l’accident, l’identité et les coordonnées de la victime, la nature des blessures, les assureurs éventuellement concernés et les démarches déjà accomplies. Le dossier joint comprend la plainte ou son récépissé, le certificat médical initial, les arrêts de travail, les factures de soins restés à charge, les justificatifs de revenus pour les pertes de gains, les photographies et les attestations de témoins. Chaque pièce est datée et conservée en copie, et l’envoi part en lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver le respect du délai de trois ans ou d’un an. Le Fonds accuse réception, instruit, peut diligenter une expertise médicale et présente ensuite une proposition. À ce stade, rien n’oblige à accepter : comme on le verra, la transaction avec le Fonds exige son assentiment exprès et la victime garde toujours la voie judiciaire. Quand l’état de santé n’est pas consolidé, la demande peut et doit solliciter une provision, car attendre la consolidation sans rien percevoir met beaucoup de foyers en difficulté. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut allouer une provision au créancier dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et le mécanisme de l’article R. 421-9 du code des assurances permet à la victime, quand une action est déjà engagée et que certaines conditions sont réunies, de « demander à l’assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514 , 515 , 789 , 834 à 837 du code de procédure civile », l’assureur payant alors « pour le compte de qui il appartiendra » et pouvant y être contraint par le juge des référés. Ce circuit des provisions mérite d’être activé tôt, surtout quand l’incapacité temporaire totale se prolonge et que les revenus chutent.

Côté parisien, la compétence judiciaire suit les règles ordinaires : l’action contre le Fonds se porte devant le tribunal judiciaire, pôle de la responsabilité civile et de l’indemnisation du dommage corporel pour les dossiers parisiens, avec une mise en état et fréquemment une expertise judiciaire ordonnée avant dire droit. L’expertise judiciaire, contradictoire, associe le médecin-conseil du Fonds et le médecin de recours de la victime, et son rapport servira de base au chiffrage définitif. Pour les victimes domiciliées en Île-de-France, les rendez-vous d’expertise ont généralement lieu à Paris ou en petite couronne, et les délais d’obtention d’une date restent un point de vigilance : demander l’expertise tôt, même avant consolidation quand l’évolution est lente, permet de figer les doléances et d’obtenir des provisions adaptées. La spécificité francilienne tient aussi aux montages de transports sanitaires, aux dépassements d’honoraires hospitaliers parisiens et aux coûts d’aide humaine, tous plus élevés qu’en province : chaque surcoût doit être facturé et conservé, car le Fonds n’indemnise que ce qui est prouvé. Enfin, quand l’auteur est retrouvé et condamné au pénal, la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel de Paris reste possible pour obtenir un titre contre lui, sans clore le dossier FGAO tant que l’indemnisation intégrale n’est pas versée.

II. Offre du FGAO insuffisante ou refus : prouver, chiffrer et contester poste par poste

A. Expertise médicale, consolidation et chiffrage Dintilhac face au FGAO

Tout se joue autour de la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de la victime se stabilise et prend un caractère permanent, fixée par l’expert médical. Avant elle, les préjudices sont temporaires : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels actuels, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées en cours, préjudice esthétique temporaire, assistance par tierce personne avant consolidation. Après elle, les préjudices permanents se cristallisent : déficit fonctionnel permanent avec un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, incidence professionnelle, pertes de gains futurs, frais de logement et de véhicule adaptés, tierce personne définitive, préjudices d’agrément, esthétique, sexuel et d’établissement. La nomenclature Dintilhac, utilisée par tous les acteurs parisiens de l’indemnisation, impose de ne laisser aucun poste dans l’ombre. L’erreur la plus coûteuse consiste à répondre à l’offre du Fonds avec un chiffrage global : chaque poste doit être documenté, daté et évalué séparément, avec les barèmes et référentiels que les juridictions franciliennes appliquent, comme le référentiel Mornet pour l’indemnisation du déficit fonctionnel et des souffrances endurées. Les lecteurs qui souhaitent comprendre ce pivot technique liront avec profit l’article consacré à la consolidation médico-légale et à son rôle de clé de voûte de l’indemnisation, qui détaille comment cette date commande tout le chiffrage.

La preuve, dans un dossier FGAO, exige un niveau d’exigence supérieur à celui d’un dossier contre un assureur identifié, parce que le Fonds commence par vérifier la matérialité de l’accident et l’implication d’un véhicule. Le triptyque gagnant associe le dossier pénal ou la main courante, le dossier médical continu du certificat initial au rapport de consolidation, et le dossier économique avec avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations d’employeur et comptabilité pour les indépendants. Pour les pertes de gains des artisans, commerçants et auto-entrepreneurs parisiens, la démonstration passe par la comparaison des chiffres d’affaires avant et après l’accident, corrigée des charges fixes et des aides perçues, selon la méthode exposée dans l’article dédié à la perte de revenus des indépendants blessés et au calcul des pertes de gains professionnels actuels et futurs. La tierce personne, premier poste des dossiers graves, se prouve par une évaluation des besoins heure par heure, sept jours sur sept, valorisée au coût réel de l’aide à domicile en Île-de-France, et non au minimum alloué par habitude : l’article sur la preuve du besoin d’aide humaine et le calcul de la tierce personne en donne la méthode complète. Les frais futurs, logement adapté, véhicule aménagé, appareillages renouvelables, se chiffrent sur devis d’ergothérapeute et se capitalisent quand ils sont viagers, avec le barème de capitalisation adapté à l’âge de la victime, comme l’explique l’article sur le choix entre rente et capital et l’usage du barème de capitalisation.

L’expertise médicale constitue le moment décisif. Qu’elle soit diligentée par le Fonds ou ordonnée par le juge, la victime s’y présente avec son médecin-conseil de recours, le dossier d’imagerie complet, la liste des doléances tenue au jour le jour et les témoignages de proches sur la perte d’autonomie réelle. Chaque poste Dintilhac doit être évoqué pendant l’examen : les souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, le déficit fonctionnel temporaire ventilé par périodes, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément avec les activités abandonnées nommément citées, l’incidence professionnelle avec les aménagements de poste refusés ou impossibles. Le rapport d’expertise fixe la date de consolidation, les taux et les besoins futurs ; s’il minore un poste, la contestation passe par une demande de complément d’expertise ou une contre-expertise argumentée, jamais par une simple lettre de mécontentement. Rappelons que l’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil), ce qui donne, après consolidation, un horizon de dix ans pour agir sur l’aggravation, sans préjudice des délais de forclusion propres au Fonds qui courent dès l’accident. En cas d’aggravation postérieure à l’accord avec le Fonds, un nouveau dossier médical doit être constitué sans tarder pour rouvrir la discussion sur le préjudice aggravé.

Face à l’offre du Fonds, la méthode de réponse tient en quatre gestes. D’abord, vérifier que l’offre couvre tous les postes, y compris ceux que les victimes oublient : frais divers de transport et d’hébergement des proches, préjudice scolaire ou de formation pour les jeunes victimes, préjudice d’établissement pour celles dont le handicap compromet un projet de vie familiale. Ensuite, contrôler les évaluations poste par poste en les comparant aux montants alloués par les juridictions parisiennes pour des atteintes équivalentes, en refusant les forfaits qui écrasent les taux. Puis chiffrer le complément réclamé avec pièces nouvelles : devis actualisés, attestation d’employeur récente, rapport d’ergothérapeute, avis fiscal. Enfin, répondre par écrit en motivant chaque désaccord et en proposant un montant poste par poste, ce qui place le Fonds devant ses responsabilités et prépare, si besoin, l’assignation. Quand l’offre tarde, les règles applicables aux assureurs offrent un point de comparaison utile : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 211-9 du code des assurances), tandis que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (article L. 211-13 du code des assurances). Ces textes visent l’assureur et non le Fonds, mais ils montrent l’exigence légale de célérité qui irrigue tout le droit de l’indemnisation et que le juge garde à l’esprit quand il alloue des intérêts. Les lecteurs confrontés à une offre tardive ou minorée consulteront utilement l’article sur l’offre tardive ou au rabais, les intérêts doublés et le calcul du complément.

B. Contester le refus ou l’offre du FGAO : transaction, action en justice et rôle du juge

Le refus du Fonds prend plusieurs visages : contestation de la matérialité de l’accident, doute sur l’implication d’un véhicule, mise en avant d’une faute de la victime, ou désaccord sur le montant. Sur la faute de la victime, le principe général demeure que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), et le Fonds peut réduire l’indemnisation quand la victime a contribué à son dommage, par exemple en traversant en dehors des clous sans regarder ou en circulant à vélo sans éclairage de nuit. Mais cette réduction doit être prouvée et proportionnée : un piéton renversé sur un passage protégé par un fuyard ne supporte aucune faute, et un cycliste heurté par un conducteur non assuré qui lui coupe la priorité n’a pas à voir son indemnité amputée pour un manquement imaginaire. La discussion sur la faute exige donc les mêmes preuves que le reste du dossier, procès-verbal, témoignages, expertise de reconstitution si nécessaire, et la victime ne doit jamais accepter une minoration forfaitaire non documentée.

Un arrêt récent de la chambre criminelle éclaire un cas fréquent, celui où un assureur ou un Fonds se retranche derrière une exclusion de garantie liée au conducteur. Le 19 novembre 2024, sous le pourvoi numéro 23-85.009 (arrêt du 19 novembre 2024, chambre criminelle, n° 23-85.009), la Cour a jugé : « Il résulte des deux premiers de ces textes que les clauses du contrat d’assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. » La Cour admet une seule exception étroite, héritée d’une jurisprudence constante : l’exclusion reste opposable à la victime qui, souscriptrice du contrat, a laissé conduire son véhicule par une personne qu’elle savait dépourvue de permis, parce qu’elle s’est elle-même placée en connaissance de cause hors garantie. Hors ce cas, le passager blessé par un conducteur sans permis, sans âge requis ou sans certificat valable reste intégralement indemnisé par l’assureur, et à défaut d’assureur solvable, par le Fonds. Cette solution protège notamment les passagers parisiens qui montent dans un véhicule dont ils ignorent la situation administrative, et elle interdit au Fonds de recycler une exclusion contractuelle pour refuser sa garantie.

Quand la voie amiable échoue, deux issues s’offrent à la victime : signer une transaction avec le Fonds ou l’assigner. La transaction obéit à une condition propre au Fonds, posée par l’article L. 421-1 du code des assurances : « Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d’une décision juridictionnelle exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds de garantie. » Aucun accord signé avec le seul conducteur non assuré ne s’impose donc au Fonds sans son assentiment, et toute transaction doit mentionner chaque poste indemnisé pour éviter les quittances générales qui fermeraient la porte à une aggravation future. Avant de signer, la victime vérifie le respect du délai de dénonciation applicable aux transactions d’indemnisation des accidents de la circulation, fait relire le protocole poste par poste et refuse les clauses de renonciation globale à tout recours ultérieur en cas d’aggravation. L’article consacré à la transaction et à la quittance proposées après un accident, au délai de dénonciation et à la contestation détaille ces réflexes qui valent aussi face au Fonds. Si la transaction est impossible, l’assignation du Fonds devant le tribunal judiciaire s’impose, impérativement avant l’expiration du délai de forclusion de cinq ans quand l’auteur est inconnu. La demande expose l’accident, les blessures, la consolidation, le chiffrage poste par poste et les pièces, avec appel en cause du conducteur identifié et de son éventuel assureur. Le tribunal ordonne le plus souvent une expertise judiciaire, statue sur les provisions en cours d’instance et fixe l’indemnisation définitive en appliquant les postes Dintilhac, avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation quand les conditions sont réunies. Les victimes qui peinent à obtenir une avance liront l’article sur la provision avant consolidation et les avances de l’assureur, du juge et de la CIVI, dont les mécanismes profitent aussi aux dossiers FGAO.

À Paris, la conduite pratique du procès suit un calendrier resserré : assignation avec constitution du dossier médical complet, audience d’orientation, désignation de l’expert, consignation de la provision d’expertise, opérations d’expertise avec médecin de recours, dépôt du rapport, conclusions chiffrées définitives, plaidoiries. Chaque étape est l’occasion d’actualiser le chiffrage, car les préjudices évoluent, et de solliciter des provisions complémentaires quand l’incapacité se prolonge. Quand l’auteur est identifié en cours de procédure, le Fonds exerce son recours subrogatoire contre lui pour récupérer les sommes versées, ce qui ne concerne plus la victime une fois indemnisée. Quand l’auteur reste inconnu, le Fonds supporte définitivement la charge, financé par les contributions des assureurs et des assurés. Dans tous les cas, la victime parisienne garde le même cap : prouver l’accident et l’implication d’un véhicule, respecter les délais de forclusion à la lettre, chiffrer chaque poste Dintilhac avec pièces, refuser toute offre globale non ventilée, et saisir le juge avant cinq ans plutôt qu’après. Pour être accompagnée dans ces démarches, la page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris et à l’indemnisation des victimes présente l’organisation du cabinet pour ce type de dossiers.

Conclusion

Le conducteur en fuite ou sans assurance ne prive pas la victime de réparation : le Fonds de garantie prend le relais pour les atteintes à la personne, que l’auteur soit inconnu ou dépourvu d’assurance. Mais cette garantie se mérite par la rigueur. Trois délais de forclusion structurent tout le dossier, trois ans pour adresser la demande quand l’auteur est inconnu, un an après la transaction ou le jugement quand il est connu, et cinq ans pour obtenir un accord ou assigner, sans qu’une offre tardive du Fonds puisse effacer un dépassement, comme l’a tranché la Cour de cassation le 30 novembre 2023. La preuve associe plainte, certificat médical initial, dossier médical continu et dossier économique complet, et le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac poste par poste, de la tierce personne à l’incidence professionnelle, de la consolidation à la capitalisation des besoins futurs. L’exclusion de garantie tirée du défaut de permis ou d’âge du conducteur ne prive pas le passager de son indemnisation, et toute transaction avec le Fonds exige son assentiment exprès avec une ventilation précise des postes. À Paris, le tribunal judiciaire, l’expertise contradictoire et les provisions du référé offrent les outils d’un dossier mené sans retard. La victime qui trace ses envois, calendrier ses échéances et refuse les offres globales non détaillées donne à son droit toutes ses chances, même quand le chauffard a disparu dans la nuit.

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