Au 1er novembre 2026, les retraites complémentaires du secteur privé sont revalorisées de 1,4 %, après un gel en 2026 faute de compromis entre les partenaires sociaux. La mesure concerne 14 millions de retraités et représente un engagement de 1,4 milliard d’euros en année pleine, intégralement financé par le régime. Mais quand le décès d’un proche survient à l’automne 2026, une question très concrète se pose aux familles : la mensualité de novembre, majorée de la revalorisation, est-elle due ? Qui peut réclamer les sommes restées impayées ? Et dans quels délais faut-il agir pour ne rien perdre ? Les règles diffèrent entre la retraite de base, versée à terme échu, et la retraite complémentaire Agirc-Arrco, versée d’avance en début de mois. Les héritiers disposent d’une action propre pour obtenir les arrérages, le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion, et les caisses peuvent réclamer les mensualités versées au-delà du mois du décès. Chaque versement obéit à des délais stricts, dont certains éteignent définitivement les droits.
I. La mensualité du mois du décès reste due : retraite de base, complémentaire revalorisée et rappel aux héritiers
A. Retraite de base payée en totalité et complémentaire Agirc-Arrco versée d’avance : ce que change la hausse de 1,4 % au 1er novembre 2026
Pour la retraite de base des salariés du secteur privé, la règle est nette et favorable aux familles. L’Assurance Retraite l’énonce clairement dans ses démarches en cas de décès : la retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès, tandis que les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées. Autrement dit, que le décès survienne le 2 novembre ou le 29 novembre 2026, la pension du mois de novembre est intégralement acquise. Seules les échéances postérieures, versées alors que le droit s’est éteint, peuvent être répétées par la caisse. Cette solution vaut pour la pension de droit direct du défunt ; elle ne se confond ni avec la pension de réversion, qui est un droit propre du conjoint survivant, ni avec les éventuels rappels d’arrérages antérieurs, qui suivent le sort de la succession.
Le mécanisme de paiement éclaire cette solution. La retraite de base est versée mensuellement à terme échu, au début du mois suivant : la mensualité de novembre 2026 est donc mise en paiement en décembre 2026. Quand le décès intervient en novembre, la caisse arrête le paiement dès qu’elle est informée, mais l’échéance de novembre demeure due. En pratique, la famille doit informer par courrier la caisse régionale qui versait la retraite, en indiquant le numéro de sécurité sociale du défunt, ses nom et prénoms, ainsi que la date et le lieu du décès. Si le décès est survenu à l’étranger, un acte de décès doit être joint au courrier. Tant que la caisse n’est pas informée, les versements se poursuivent et l’indu s’accumule : ce sont ensuite les héritiers qui en répondent.
Pour la retraite complémentaire, la logique est inversée puisque le versement intervient par anticipation. Le régime Agirc-Arrco, auquel les salariés du privé sont affiliés obligatoirement — « sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions », dispose l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale à propos des personnes mentionnées à l’article L. 311-2 — précise sur son site officiel consacré aux conditions de versement : la retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée d’avance et en début de mois, à terme à échoir — ainsi, une mensualité de juin est versée dès le 1er juin. La mensualité de novembre 2026, première à intégrer la revalorisation de 1,4 %, est donc versée dès le 1er novembre 2026. Si le décès survient en cours de mois, cette échéance versée d’avance couvre le mois du décès et demeure acquise, tandis que les mensualités des mois suivants, si elles sont versées avant que la caisse soit informée, constituent un indu que la caisse interrompra puis réclamera.
La revalorisation elle-même mérite d’être située avec précision, car elle détermine le montant des échéances dues à compter de novembre. Selon les informations rapportées par la presse le 14 octobre 2026 (retraites complémentaires : 1,4 % de hausse après un an de gel, les syndicats divisés), les partenaires sociaux ont voté une hausse de 1,4 % applicable au 1er novembre 2026, dans une fourchette de négociation qui s’étendait de 1,2 % à 1,9 %. Le communiqué du conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco présente cette décision comme un équilibre entre la préservation du pouvoir d’achat des retraités et la solidité financière du régime, sans faire peser la charge sur les générations futures. La mesure concerne 14 millions de retraités du privé, pour un régime qui représente environ 30 % de la pension totale pour les salaires modestes et jusqu’à 60 % pour les cadres, avec une pension complémentaire moyenne de l’ordre de 550 euros bruts. La CGT a regretté une hausse éloignée de l’inflation, estimée à 2 % par l’Insee, tandis que la CFDT, par la voix de son secrétaire national chargé des retraites, a estimé avoir agi en responsabilité pour obtenir une augmentation certaine et immédiate. Pour les successions ouvertes à l’automne 2026, ces chiffres ne sont pas anecdotiques : tout rappel d’arrérages portant sur des échéances postérieures au 1er novembre 2026 doit être calculé sur la base revalorisée, et toute mensualité de novembre due au défunt intègre la hausse.
Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, les héritiers qui obtiennent le versement d’échéances impayées doivent vérifier que le décompte de la caisse applique le bon taux : valeur du point revalorisée pour la part complémentaire à compter de novembre, montant de base inchangé sauf revalorisation propre du régime général. D’autre part, le conjoint survivant qui sollicitera une pension de réversion de retraite complémentaire verra celle-ci calculée sur les droits revalorisés du défunt. Les décomptes de points, les notifications de la caisse et le calendrier des paiements publié par l’Agirc-Arrco sont les pièces à conserver dès l’ouverture du dossier, car toute contestation ultérieure du montant passera par leur examen ligne à ligne.
B. Sommes restant dues au jour du décès : qui peut réclamer les arrérages et avec quelles pièces
Au-delà de la mensualité du mois du décès, il arrive que des sommes plus anciennes restent dues : rappels en attente de liquidation, échéances suspendues après un incident de paiement, régularisations de carrière jamais versées. L’Assurance Retraite prévoit ce cas dans ses démarches en cas de décès : si des sommes restent dues au moment du décès, elles peuvent être versées aux héritiers — descendants, ascendants, collatéraux, conjoints survivants non divorcés — sur production de justificatifs. L’ordre énoncé — descendants, ascendants, collatéraux, conjoint survivant non divorcé — désigne les personnes recevables à solliciter le versement, chacune devant justifier de sa qualité. Le divorce fait perdre au conjoint survivant cette vocation au titre des sommes dues, sans préjudice de ses éventuels droits propres de réversion examinés plus loin.
Le fondement civil de cette transmission est la saisine héréditaire. L’article 724 du code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La créance d’arrérages de retraite entre dans cette saisine : elle naît dans le patrimoine du défunt et passe à ses héritiers, qui peuvent en poursuivre le recouvrement contre la caisse. La jurisprudence des pôles sociaux l’a confirmé. Par jugement du 6 juillet 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Bastia (RG 25/00056) a reconnu au fils unique d’un retraité décédé la qualité de titulaire d’une action personnelle en recouvrement des arrérages de pension non versés à son père, action exercée après le rejet implicite de la commission de recours amiable. L’héritier n’agit donc pas comme simple ayant cause passif : il est titulaire d’une action personnelle en paiement, qu’il exerce d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, puis, en cas de rejet, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Cette même décision illustre deux pièges majeurs. Le premier tient à la prescription. La caisse avait versé 52 045,57 euros au fils après clôture du compte, en appliquant la prescription quinquennale, tandis que celui-ci réclamait 114 782,43 euros supplémentaires au titre de mensualités impayées depuis 2007. Le tribunal a estimé que la caisse avait correctement appliqué les règles de prescription et a débouté l’héritier du surplus. Le visa appliqué est l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, les arrérages vieux de plus de cinq ans sont perdus, même si la caisse n’a jamais versé les sommes. Dans cette affaire, le tribunal a toutefois condamné la caisse à payer 800 euros de dommages et intérêts à l’héritier, chacune des parties supportant ses dépens, et a rappelé que l’appel doit être formé dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, auprès du greffe de la cour d’appel. La leçon est directe : face à des échéances anciennes restées impayées, le décompte des cinq ans commande tout, et l’inaction du retraité de son vivant se répercute sur ses héritiers.
Le second piège tient au caractère quérable de la retraite. Dans l’affaire bastiaise, la caisse soutenait que la pension, quérable et non portable, imposait au retraité de fournir lui-même les pièces nécessaires à son versement : après un incident de paiement survenu en 2007, la pension avait été ajournée faute de réponse du bénéficiaire, et les versements ne devaient reprendre que sur présentation des pièces demandées. Autrement dit, la pension ne suit pas le créancier à son nouveau domicile bancaire ou postal : c’est au retraité de réclamer, d’actualiser ses coordonnées et de répondre aux demandes de justificatifs. Pour les familles, la vigilance commence donc du vivant du proche : relevés bancaires vérifiés chaque mois, adresse et RIB à jour auprès de chaque caisse, réponses aux courriers de révision. Après le décès, les héritiers reprennent le dossier en l’état, avec ses lacunes.
Côté pièces, le dossier de réclamation des sommes dues comprend au minimum l’acte de décès, la pièce d’identité du demandeur, son RIB, et les justificatifs de la qualité d’héritier : livret de famille, acte de notoriété, ou certificat d’hérédité selon les montants en jeu. Pour la retraite de base, le courrier de signalement adressé à la caisse régionale vaut demande d’arrêt des paiements et ouvre l’instruction du versement des sommes dues. Pour la complémentaire, le décès enregistré par l’état civil est « généralement transmis automatiquement à l’Agirc-Arrco », qui interrompt alors le versement sans qu’il soit nécessaire d’adresser un acte de décès ; mais si le décès est survenu à l’étranger ou si la personne résidait hors de France, la famille doit le signaler dans les meilleurs délais à un conseiller retraite, « afin d’éviter tout versement indu ». Dans tous les cas, un double de chaque envoi, conservé avec ses accusés de réception, conditionne la preuve des démarches en cas de contentieux ultérieur sur les dates.
II. Réversion, indus et délais : sécuriser les versements après le décès
A. Pension de réversion de base et complémentaire : les droits propres du conjoint survivant et leur date d’effet
À côté des sommes dues au défunt, le conjoint survivant peut détenir des droits propres, dont le principal est la pension de réversion. Pour la retraite de base, l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » Le droit est donc soumis à une double condition d’âge et de ressources. L’article R. 353-1 du même code précise : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. » Certaines ressources sont écartées de l’appréciation, notamment les avantages de réversion servis par les régimes complémentaires obligatoires, ce qui articule les deux étages du système sans les confondre. Le conjoint divorcé non remarié peut également prétendre à la réversion du régime général, au prorata de la durée du mariage : le divorce ne l’exclut pas de ce droit propre, alors même qu’il l’exclut du versement des sommes dues au défunt.
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, les conditions sont plus simples et plus stables. La fiche officielle du service public sur les aides après le décès d’un proche l’indique : le conjoint survivant peut demander la pension de réversion de la retraite complémentaire, égale à 60 % des droits que percevait la personne décédée, attribuée sans condition de ressources, à condition de ne pas se remarier. Trois traits distinguent donc la réversion complémentaire : un taux fixe de 60 % des droits du défunt, aucune condition de ressources, mais une suppression en cas de remariage. Le conjoint ou l’ex-conjoint non remarié peut la demander, y compris lorsque le défunt n’était pas encore retraité. La demande unique en ligne, transmise automatiquement à tous les régimes concernés — de base et complémentaires —, simplifie la démarche : elle peut être sauvegardée pendant 90 jours afin de réunir les pièces, et une seule demande suffit quelle que soit la situation du défunt. Pour les droits nés autour de la revalorisation de novembre 2026, la base de calcul de la réversion complémentaire intègre la hausse de 1,4 %, puisque ce sont les droits revalorisés du défunt qui servent d’assiette aux 60 %.
La date d’effet mérite une attention particulière. Pour la complémentaire, l’Agirc-Arrco indique, sur sa page déclarer le décès d’un proche : lorsque les conditions sont remplies, la pension de réversion prend effet au premier jour du mois suivant le décès. Le premier paiement peut être partiel ou complet selon les éléments disponibles lors de l’instruction, et le versement intervient par virement. Il n’y a donc ni rétroactivité au mois du décès — celui-ci restant couvert par la pension du défunt — ni versement antérieur à la demande si celle-ci est tardive : tout mois perdu entre le décès et la demande peut réduire le premier paiement. D’où l’importance de déposer la demande de réversion sans attendre l’issue du règlement de la succession, les deux procédures étant indépendantes.
Un contentieux récent montre ce qui se joue autour des ressources du conjoint survivant. Par jugement du 23 octobre 2025 (RG 24/01591), le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a validé la révision d’une pension de réversion et condamné la veuve à reverser 4 811,59 euros d’indu pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023. L’intéressée percevait depuis janvier 2018 une retraite complémentaire Agirc-Arrco qu’elle n’avait pas déclarée à la caisse de base, dont le montant des ressources, pension de réversion incluse, dépassait le plafond réglementaire. Le tribunal a estimé que le défaut d’information de la caisse par l’assurée faisait échec à la règle protectrice de cristallisation posée par l’article R. 353-1-1, de sorte que la révision de la pension de réversion pouvait intervenir après l’expiration du délai de trois mois prévu par ce texte. Ce texte, l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, fige en principe les révisions : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1 , dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20 , R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 . La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, à l’exclusion des nouveaux droits acquis au titre de l’article L. 161-22-1-1 ou de dispositions équivalentes applicables par les régimes complémentaires, lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ; b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 , lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. » Mais cette protection suppose que le bénéficiaire ait informé la caisse de l’évolution de ses ressources — le jugement vise à cet égard l’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 novembre 2016 (pourvoi n° 15-24.019), dont il déduit que l’extension de la révision suppose que l’intéressé ait informé l’organisme de la date d’entrée en jouissance. Pour le conjoint survivant de 2026, la morale est claire : toute entrée en jouissance d’un avantage personnel de retraite, de base ou complémentaire, doit être déclarée à la caisse qui verse la réversion, sous peine de révision tardive et d’indu.
Les veufs et veuves les plus jeunes disposent d’un filet distinct. L’article L. 356-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré […] une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d’âge fixées par décret. » Cette allocation, versée sous plafond de ressources et incompatible avec une vie de couple — remariage, concubinage ou Pacs —, prend le relais quand l’âge ou les ressources ferment l’accès à la réversion. Les conditions de la réversion de base, les démarches de demande et les recours en cas de refus sont détaillés dans notre dossier sur la réversion Agirc-Arrco de novembre 2026 : droit, demande et recours, qui complète utilement le présent article sur ce point précis.
B. Trop-perçu après le décès, prescription et fiscalité du rappel : les délais qui éteignent les droits
Le symétrique des sommes dues est le trop-perçu : les mensualités versées après le mois du décès, avant que la caisse soit informée, doivent être restituées. Pour la retraite de base comme pour la complémentaire, la règle est la même : le mois du décès est acquis, les échéances suivantes ne le sont pas. La première mesure de prudence consiste donc à signaler le décès immédiatement — courrier à la caisse régionale pour la base, signalement à un conseiller pour la complémentaire lorsque la transmission automatique par l’état civil ne joue pas, notamment en cas de décès à l’étranger. Chaque mois de retard accroît la dette des héritiers, et l’inaction n’éteint jamais la créance de la caisse.
La récupération de l’indu obéit toutefois à des délais qui protègent les familles. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Passé ce délai de deux ans à compter de chaque paiement indu, la caisse ne peut plus en exiger le remboursement, sauf à établir une fraude ou une fausse déclaration — la simple négligence à signaler le décès n’est pas une fraude. Le même article ajoute une protection décisive en cas d’erreur de l’organisme : « En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. » Si les ressources se situent entre ce plafond et son double, le remboursement ne peut pas être opéré d’office par prélèvement sur les prestations : le dossier est soumis à la commission de recours amiable, qui peut accorder une remise totale ou partielle et fixer un échelonnement. Ces règles valent pour les indus de retraite réclamés aux héritiers comme pour ceux réclamés au retraité lui-même, et leur maniement suppose de distinguer l’erreur de la caisse, la bonne foi du bénéficiaire et le niveau de ses ressources — trois points à documenter dès la première réclamation. Les indus de pension et leur contestation pas à pas font l’objet de notre dossier sur le trop-perçu et l’indu de novembre 2026 : récupération et contestation.
En miroir, l’action des héritiers en paiement des arrérages se prescrit par cinq ans, comme l’a rappelé le jugement bastiais au visa de l’article 2224 du code civil. Deux prescriptions coexistent donc après un décès : deux ans pour la caisse qui réclame l’indu, cinq ans pour les héritiers qui réclament les sommes dues. Ni l’une ni l’autre ne se suspend par de simples échanges de courriers sans effet interruptif : seule une demande formelle — réclamation devant la commission de recours amiable, saisine du pôle social — interrompt utilement le cours du délai. En pratique parisienne et francilienne, les dossiers relèvent de la Carsat Île-de-France pour la retraite de base et du centre de réception Agirc-Arrco de Gennevilliers pour la complémentaire : les envois en recommandé avec accusé de réception, adressés au bon organisme, conditionnent la preuve des dates. Un rappel d’arrérages obtenu en 2027 au titre d’échéances de 2026 reste un revenu de 2027 sur le plan du recouvrement contentieux, mais son traitement fiscal suit ses propres règles.
Car le rappel versé aux héritiers est imposable. L’article 79 du code général des impôts dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Les arrérages versés à la succession, y compris la part revalorisée de novembre 2026, entrent donc dans le revenu imposable, et le prélèvement à la source s’applique au versement. S’y ajoutent les contributions sociales, dont les taux et les cas d’exonération ou de taux réduit relèvent notamment de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Pour les héritiers, deux vérifications s’imposent : d’une part, le taux de contribution appliqué au rappel doit correspondre à la situation fiscale du défunt au titre de l’année du versement ; d’autre part, un rappel important versé en une seule fois peut faire franchir un seuil d’imposition — le rattachement à l’année du versement étant la règle, le système du quotient pour revenus différés doit être examiné avec le centre des finances publiques. Enfin, les sommes perçues après le décès mais afférentes à des droits nés avant le décès intègrent l’actif successoral pour les droits de succession, tandis que la pension de réversion, droit propre du conjoint survivant, n’en fait pas partie.
Conclusion
Le décès d’un retraité à l’automne 2026 ne fait pas disparaître les droits à pension : la mensualité du mois du décès est payée en totalité par la retraite de base, la mensualité complémentaire versée d’avance le 1er novembre intègre la revalorisation de 1,4 %, et les sommes restées dues peuvent être versées aux héritiers sur justificatifs. Mais chaque droit a son délai et son guichet : cinq ans pour réclamer les arrérages au visa de l’article 2224 du code civil, deux ans pour la caisse qui poursuit l’indu sur le fondement de l’article L. 355-3, effet de la réversion complémentaire au premier jour du mois suivant le décès, déclaration immédiate de toute nouvelle ressource pour préserver la cristallisation de la réversion de base. L’héritier qui agit vite, signale le décès à chaque caisse, conserve les décomptes et conteste les indus sur le terrain de la prescription et de la bonne foi, met toutes les chances de son côté. À l’inverse, les mois perdus avant la demande de réversion et les années écoulées sans réclamer les arrérages se paient en droits définitivement éteints.