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Taxe foncière : un crédit de 290 000 euros paie-t-il vraiment la même taxe qu’un patrimoine de 3 millions ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe foncière : un crédit de 290 000 euros paie-t-il vraiment la même taxe qu’un patrimoine de 3 millions ?

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Un propriétaire qui a emprunté 290 000 euros pour acheter un logement de 300 000 euros paie-t-il vraiment la même taxe foncière que le détenteur d’un portefeuille de 3 millions d’euros sans emprunt ? La réponse courte est que c’est mécaniquement possible, et c’est même le fonctionnement normal du calcul actuel : la taxe foncière est assise sur la valeur locative cadastrale du bien, diminuée de moitié, sans aucune déduction du crédit qui le finance. Deux logements de même valeur locative supportent donc la même taxe foncière, que l’un soit payé comptant par un gros patrimoine ou que l’autre soit financé presque intégralement par un emprunt. L’affirmation lancée le 15 octobre 2026 décrit bien cette mécanique, à condition de la lire pour ce qu’elle est : la critique d’un mode de calcul existant, pas la révélation d’une erreur sur votre avis d’imposition.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin, et elles conditionnent tout votre budget. D’abord, les remèdes proposés le même jour, un impôt progressif sur le patrimoine net d’emprunt avec des baisses pour 90 % des Français et un référendum pour un impôt de solidarité nationale sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, sont des propositions publiques, pas des textes votés ni même déposés au Parlement : rien ne change pour vos échéances des 15 et 20 octobre 2026. Ensuite, cet article est arrêté au 15 octobre 2026 à partir des interviews publiées ce jour-là, du texte de la proposition du 23 juin 2026 et des codes en vigueur à cette date ; vérifiez toujours votre propre avis, car les taux sont votés localement et les exonérations dépendent de votre revenu fiscal de référence.

La suite distingue donc trois couches que l’actualité mélange souvent : ce qui a été affirmé le 15 octobre et ce que la source en dit exactement, ce que les textes en vigueur prévoient vraiment pour la taxe foncière d’un propriétaire endetté, et ce que paient déjà les très hauts patrimoines avec l’impôt sur la fortune immobilière, la contribution différentielle sur les hauts revenus et la nouvelle taxe sur les holdings. Chacune obéit à ses seuils, à son assiette et à son calendrier, et c’est de cette séparation que dépend l’effet réel sur votre budget.

I. Ce qui a été affirmé le 15 octobre 2026 : l’exemple chiffré et les deux propositions

A. 290 000 euros de crédit contre 3 millions de patrimoine : ce que l’exemple montre, et ce qu’il ne montre pas

Le 15 octobre 2026, au jour des dernières échéances de taxe foncière, l’économiste Thomas Piketty qualifie la taxe foncière d’impôt extrêmement injuste et illustre son propos par un cas précis : un propriétaire ayant acquis un logement d’environ 300 000 euros grâce à un emprunt de l’ordre de 290 000 euros. La conclusion, d’après la retranscription publiée par la chaîne, est que cet acheteur paierait la même taxe foncière qu’un propriétaire sans emprunt détenant par ailleurs un portefeuille de 3 millions d’euros. L’argument se prolonge ainsi : un patrimoine net de l’ordre de 10 000 euros seulement, et des remboursements d’emprunt aussi élevés qu’un loyer.

Premier point de vérification : l’exemple suppose, sans le dire explicitement, que les deux logements comparés ont la même valeur locative cadastrale. C’est une condition nécessaire, car la taxe foncière ne taxe ni le crédit ni le portefeuille : elle taxe le bien lui-même, d’après une base qui lui est propre. Si le logement à 300 000 euros financé par emprunt et le bien du multimillionnaire ont la même base cadastrale et relèvent de la même commune, alors oui, le montant de taxe foncière est identique, et l’emprunt de 290 000 euros n’y change strictement rien. L’exemple est donc exact comme illustration du principe, mais il ne prouve pas que deux propriétaires aux patrimoines opposés paient la même somme dans tous les cas : deux biens de valeurs ou de communes différentes paient des montants différents, quel que soit l’endettement de leurs propriétaires. Le titre qui résume l’interview en une formule choc dit vrai sur la mécanique et simplifie la réalité des avis, qui dépendent toujours du bien précis et du taux local.

Second point de vérification : le contexte chiffré avancé à l’appui. La chaîne écrit que, selon les dernières données de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, la taxe foncière a effectivement augmenté de 93,4 % depuis 2006 en moyenne dans l’Hexagone, avec de fortes disparités en fonction des villes, et que le taux de la taxe foncière est effectivement décidé localement. Elle rappelle aussi que les valeurs de base du calcul sont anciennes et produisent des disparités entre territoires, au point de consacrer un article distinct au fait que la taxe foncière est calculée en fonction de loyers constatés il y a plus d’un demi-siècle. Ces éléments éclairent le ressentiment du moment, au lendemain des avis reçus fin août et début septembre, mais ils ne modifient pas la règle de calcul applicable à votre avis 2026 : seule la valeur locative de votre bien et le taux voté par votre commune et votre intercommunalité déterminent la somme portée sur l’avis.

Troisième point, souvent oublié dans les reprises : l’économiste avance aussi un chiffre global sur les grandes fortunes, dont le patrimoine aurait été multiplié par cinq en dix ans, passant de 200 à 1 000 milliards d’euros entre 2017 et 2026, sans amélioration comparable des performances économiques de la France. Le conditionnel s’impose ici doublement : la source elle-même emploie le conditionnel, et l’agrégat ne dit rien de la situation d’un foyer particulier. Un budget de ménage ne se pilote jamais à partir d’un total national, mais à partir des seuils qui vous concernent : valeur locative de votre bien, revenu fiscal de référence de votre foyer, et, au-delà de 1,3 million d’euros d’actifs immobiliers nets, les règles de l’impôt sur la fortune immobilière détaillées plus loin.

B. Les deux propositions du jour : un impôt sur le patrimoine net et un référendum sur les fortunes de plus de 100 millions

De l’affirmation, l’interview passe à la proposition. D’abord, passer, selon la formule employée par la chaîne, à un impôt progressif assis sur le patrimoine net d’emprunt, ce qui signifierait des baisses de taxe foncière pour 90 % des Français. L’idée est explicite : déduire les emprunts de la base imposable, comme on déduit déjà certaines dettes pour d’autres impôts, et concentrer la charge sur les patrimoines nets les plus élevés. L’économiste ajoute que le patrimoine est très concentré et que ce qui compte, en termes de recettes, c’est ce que l’on fait sur les 10 %, les 1 % et les 0,1 % les plus riches. À ce stade, il s’agit d’une orientation défendue dans un entretien, sans avant-projet de loi, sans étude d’impact et sans calendrier parlementaire : aucun contribuable ne peut ni s’en prévaloir ni la redouter pour l’avis qu’il tient entre les mains en octobre 2026.

Ensuite, soumettre à référendum la création d’un nouvel impôt de solidarité nationale visant les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. La chaîne résume ainsi le dispositif : une contribution exceptionnelle de 50 % sur l’enrichissement accumulé au cours des dix dernières années, puis un impôt annuel permanent de 10 % sur les patrimoines concernés. Le texte d’origine, publié le 23 juin 2026 sur le blog de l’économiste, est plus précis et légèrement différent : soit une taxe unique de 50 % sur les gains au-delà de 100 millions d’euros entre 2017 et 2027, puis un impôt annuel permanent de 5 % sur les actifs au-delà de 100 millions et de 10 % au-delà d’un milliard, avec une recette attendue de l’ordre de 800 milliards d’euros, dont 400 milliards pour la part exceptionnelle et 400 milliards sur dix ans pour la part permanente, soit environ 30 % du PIB. La nuance compte : dans le texte source, le taux annuel permanent est de 5 % au-delà de 100 millions et de 10 % seulement au-delà d’un milliard, et la recette est étalée sur dix ans pour la part permanente. L’auteur précise aussi que le seuil pourrait ensuite être discuté, évoquant des taux plus faibles à partir de 10 millions d’euros. Citer la version résumée sans la version source ferait croire à un barème plus lourd qu’annoncé.

Le modèle invoqué est l’impôt de solidarité nationale créé par l’ordonnance du 15 août 1945, qui comportait une taxe sur les plus grosses fortunes détenues en 1945, avec des taux allant jusqu’à 20 % pour les plus riches, et un prélèvement exceptionnel sur les enrichissements réalisés entre 1938 et 1945, avec des taux atteignant 100 % pour les gains les plus importants. La référence historique est assumée par l’auteur lui-même, qui propose une version 2027 de cet impôt. Mais une référence historique n’est pas un texte applicable : l’ordonnance de 1945 a été exécutée en son temps puis a cessé de produire effet, et aucun texte actuel ne reprend son mécanisme. Votre budget 2026 et 2027 ne dépend donc, pour les très hauts patrimoines comme pour les autres, que des impôts en vigueur examinés dans la seconde partie.

Reste la question du véhicule : peut-on soumettre un tel impôt au référendum ? La page de référence de la vie publique rappelle que le référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution est organisé à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat, et que le texte soumis au référendum peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, l’autorisation de ratifier un traité international ou les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation. Une réforme fiscale affectant la politique économique et sociale entre à première vue dans ce champ, mais la procédure suppose une initiative des autorités désignées par la Constitution, un projet de loi et, en pratique, un contexte politique qui n’existe pas à la date du 15 octobre 2026. La proposition de référendum est donc un appel public, pas une procédure engagée : aucun calendrier, aucun texte soumis au vote, aucun effet sur vos impôts.

II. Ce que disent les textes en vigueur : qui paie quoi, emprunt ou pas, en octobre 2026

A. La taxe foncière ignore votre crédit : base cadastrale, redevable au 1er janvier et exonérations sous conditions

Le droit en vigueur donne raison à l’exemple sur le fond, et c’est précisément ce qui le rend utile à comprendre. L’article 1380 du code général des impôts dispose : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » L’article 1400 du même code ajoute : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 , toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » Et l’article 1415 du même code fixe la photographie annuelle : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Le redevable de la taxe 2026 est donc le propriétaire au 1er janvier 2026, même s’il a vendu depuis, et la base est celle du bien à cette date.

La base, justement, ne connaît pas votre emprunt. L’article 1388 du code général des impôts dispose : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation. » Autrement dit, on part du loyer annuel théorique que le bien pourrait produire, on retranche forfaitairement la moitié au titre des charges de propriété, puis on applique les taux votés par les collectivités. Nulle part n’intervient le capital restant dû, la mensualité, le taux du crédit ou le patrimoine net du redevable. Un appartement de même valeur locative génère la même base, qu’il soit détenu sans dette par un patrimoine de 3 millions ou financé à 290 000 euros sur 300 000. C’est cette cécité volontaire de la base à l’endettement qui rend l’exemple du 15 octobre exact, et c’est elle que la proposition d’impôt sur le patrimoine net voudrait supprimer.

Le service public le confirme en langage courant : En pratique, sont redevables le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien bâti, par exemple un logement, dès lors qu’ils le détiennent au 1er janvier de l’année d’imposition. La même page détaille les situations qui ouvrent droit à exonération ou à réduction, liées à la personne ou au bien, et publie les plafonds de revenu fiscal de référence applicables pour 2026 sur les revenus de 2025, en métropole comme en outre-mer. Le code, lui, exonère notamment les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité : l’article 1390 du code général des impôts dispose que « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » L’article 1391 du même code exonère pour sa part les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier pour l’immeuble qu’ils habitent, dès lors que « le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Ces exonérations tiennent aux revenus et à l’âge, jamais à l’emprunt : un jeune actif lourdement endetté n’y a pas droit, tandis qu’un propriétaire âgé aux revenus modestes, même sans dette, en bénéficie.

Concrètement, pour un propriétaire endetté qui reçoit son avis à l’automne 2026, trois vérifications utiles découlent de ces textes. D’abord, contrôlez la base : surface, consistance et affectation retenues par le cadastre correspondent-elles à votre bien réel, et les abattements éventuels ont-ils été appliqués ? Une erreur de consistance se conteste, pièces à l’appui, dans les délais de réclamation. Ensuite, vérifiez votre éligibilité aux exonérations et dégrèvements liés à vos revenus : le montant à comparer est votre revenu fiscal de référence de l’année précédente, rapproché des plafonds publiés pour 2026, et non le montant de vos mensualités. Enfin, si vous avez acheté ou vendu en cours d’année, rappelez-vous que l’avis reste établi au nom du propriétaire au 1er janvier : la répartition au prorata avec l’autre partie relève de votre acte ou d’un accord écrit, pas de l’administration. À Paris et en Île-de-France, où les bases sont élevées et les avis souvent supérieurs à 1 500 euros, chaque erreur de surface ou chaque exonération manquée pèse d’autant plus : conservez l’avis, l’acte d’acquisition et l’échéancier du prêt, non pour déduire le crédit, mais pour documenter la consistance du bien et votre situation de revenus.

B. Les hauts patrimoines paient déjà sur d’autres bases : IFI à 1,3 million, contribution à 20 % et taxe sur les holdings

Si la taxe foncière ignore l’emprunt, l’impôt sur la fortune immobilière fait exactement l’inverse : il taxe le patrimoine net. L’article 964 du code général des impôts dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : » Sont notamment visées « Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. » L’article 965 du même code précise que « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année », notamment « De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ». Surtout, l’article 974 du même code ouvre la déduction des dettes : « Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable », au premier rang desquelles les dettes « Afférentes à des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers ». Le crédit immobilier qui ne vaut rien en taxe foncière réduit donc l’assiette de l’IFI : les deux impôts obéissent à des philosophies opposées, et c’est cette opposition que la proposition du 15 octobre voudrait effacer en alignant la taxe foncière sur la logique du net.

Au-dessus encore, pour les revenus et non plus seulement le patrimoine immobilier, la loi de finances pour 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus. La présentation officielle de Bercy l’explique ainsi : Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus est reconduite par la loi de finances 2026,, et elle vise à garantir un taux d’imposition minimale de 20 % sur les revenus des foyers les plus aisés, jusqu’à ce que le déficit public repasse sous 3 % du PIB.. Sont concernés les foyers dont le revenu fiscal de référence pour les revenus 2025 dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple.. Le code le confirme à l’article 224 du code général des impôts : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » Ni le seuil de 100 millions évoqué le 15 octobre ni un taux de 5 ou 10 % sur le stock de patrimoine : la contribution en vigueur porte sur le revenu fiscal de référence et garantit un taux minimal d’imposition de 20 %, ce qui n’a ni la même assiette ni le même ordre de grandeur que l’impôt de solidarité nationale proposé.

Dernière couche en vigueur, la plus récente : la taxe sur les holdings patrimoniales créée par la loi de finances pour 2026. Bercy la décrit comme une taxe au au champ d’application plus restreint que dans le projet de loi initial,, amendée pour cibler uniquement la valeur vénale de certains biens somptuaires non liés à une activité professionnelle, comme les yachts, les véhicules de collection, chevaux de course ou encore les bijoux », à l’exclusion notamment de la trésorerie, des titres financiers, des participations actives et des œuvres d’art. Deux chiffres sont officiels et vérifiables : Le taux de la taxe s’élève à 20 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2026, et la taxe s’appliquera aux holdings contrôlés par des personnes physiques avec un seuil de patrimoine au moins égal à cinq millions d’euros.. On est loin, là encore, du seuil de 100 millions et du taux de 5 % annuel de la proposition : le droit en vigueur taxe à 20 % des biens somptuaires précis, dans des holdings contrôlés, à partir de 5 millions de patrimoine. Pour les revenus du capital des foyers ordinaires, le prélèvement forfaitaire unique prévu par le code s’applique par ailleurs aux revenus et plus-values mobilières, avec possibilité d’option pour le barème : c’est un autre taux unique, en vigueur celui-là, sans rapport avec les propositions du 15 octobre.

Que doit en retenir un foyer francilien qui paie sa taxe foncière en octobre 2026 ? D’abord, que son avis n’est ni une erreur ni une anticipation des débats : il résulte de la valeur locative de son bien et des taux locaux, et l’emprunt n’y figure pas parce que la loi ne l’y fait pas figurer. Ensuite, que les seuils qui comptent pour lui sont modestes et concrets : son revenu fiscal de référence face aux plafonds d’exonération de taxe foncière, et, s’il détient un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros, les règles de déduction des dettes de l’IFI, où son crédit redevient déductible. Enfin, que les montants parisiens rendent toute vérification rentable : un deux-pièces parisien supporte couramment entre 1 500 et 4 000 euros de taxe foncière, et une erreur de consistance cadastrale ou une exonération liée à l’âge et aux revenus manquée se chiffre en centaines d’euros. Lorsque l’enjeu dépasse ces ordres de grandeur, ou quand s’ajoutent IFI, contribution sur les hauts revenus et holdings, la qualification de la situation relève d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre stratégie déclarative et vos recours, qui vérifiera l’assiette applicable à chaque impôt au lieu d’appliquer à votre dossier des moyennes nationales entendues dans un débat.

Conclusion

L’affirmation du 15 octobre 2026 est vérifiée pour l’essentiel : à valeur locative égale, un propriétaire endetté à 290 000 euros paie la même taxe foncière que le détenteur d’un bien identique adossé à un portefeuille de 3 millions, parce que les articles 1380, 1388, 1400 et 1415 du code général des impôts construisent un impôt sur le bien, assis sur sa valeur locative diminuée de moitié, établi pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier, sans déduction d’aucun emprunt. Les exonérations existantes tiennent à l’âge et aux revenus, avec les articles 1390 et 1391, jamais à l’endettement. En revanche, les remèdes avancés le même jour restent des propositions : un impôt progressif sur le patrimoine net d’emprunt avec des baisses pour 90 % des Français, et un impôt de solidarité nationale de 50 % sur les enrichissements au-delà de 100 millions puis de 5 % par an au-delà de 100 millions et 10 % au-delà d’un milliard, soumis à un référendum dont aucune procédure n’est engagée. Le droit en vigueur, lui, empile déjà d’autres logiques : IFI net de dettes au-delà de 1,3 million d’euros d’actifs immobiliers, contribution minimale de 20 % sur les revenus au-delà de 250 000 ou 500 000 euros de revenu fiscal de référence, taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales au-delà de 5 millions. Votre budget d’octobre 2026 se joue donc avec les textes applicables, pas avec les débats : payez l’avis dans les délais, vérifiez la base et les exonérations avec vos justificatifs, et ne laissez ni une formule choc ni une moyenne nationale décider à votre place de ce que vous devez vraiment.

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