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Écarté des vols vers Tel Aviv pour sa double nationalité : victime de discrimination au travail, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Écarté des vols vers Tel Aviv pour sa double nationalité : victime de discrimination au travail, que faire ?

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Fin septembre 2026, une liaison Dubaï-Tel Aviv a failli tourner au drame : selon les autorités émiraties et israéliennes, le copilote aurait attaqué le commandant avec une hache de survie pour précipiter l’avion vers l’aéroport Ben Gourion, avant que l’équipage et des passagers ne le maîtrisent et que l’appareil se pose à Tabuk, en Arabie saoudite. Selon la chaîne israélienne N12, le ministère israélien des transports a demandé dès le 1er octobre aux compagnies étrangères de ne plus affecter aux vols vers l’espace aérien israélien aucun pilote ni membre d’équipage détenant la nationalité, simple ou double, d’un pays sans relations diplomatiques avec Israël. D’après Al Jazeera, qui a publié son enquête le 13 octobre 2026, une compagnie aérienne française a confirmé appliquer cette consigne, et la compagnie suisse Swiss a indiqué au journal 20 Minuten ne plus pouvoir programmer sur Israël ses navigants de 29 nationalités, y compris binationaux. Pour un navigant français qui possède une seconde nationalité visée, la conséquence est immédiate : retiré des rotations Tel Aviv, parfois après des années de vols sur la ligne. La question qui se pose alors relève entièrement du droit français : un employeur peut-il écarter un salarié de certaines affectations en raison de sa nationalité, même pour satisfaire l’exigence d’un État étranger ? Les textes et la jurisprudence répondent avec une sévérité qui surprend souvent : en France, la nationalité d’un salarié ne choisit pas ses vols.

I. Écarté d’une rotation à cause de sa nationalité : quand la mise à l’écart devient une discrimination

A. Discrimination, origine et nation : ce que l’article L1132-1 du Code du travail interdit dans l’affectation

Le point de départ est un article que tout salarié devrait connaître par son numéro : l’article L1132-1 du Code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat ». L’affectation figure expressément dans la liste : retirer un navigant des vols vers une destination, modifier son planning pour l’en exclure ou le cantonner aux autres lignes constitue une mesure relative à l’affectation. Lorsque le critère de ce retrait est la nationalité détenue par le salarié, la mesure entre dans le champ de l’interdiction, car le même article vise les décisions prises « en raison de son origine » et « de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ». Le droit français ne connaît pas la nationalité comme motif autonome dans cette liste, mais la rattache à l’appartenance à une nation : écarter tous les détenteurs d’une nationalité algérienne, tunisienne, iranienne, omanaise, saoudienne, pakistanaise ou nigérienne, pour reprendre des exemples cités par la presse à partir des médias israéliens, revient à traiter différemment des salariés selon la nation à laquelle ils appartiennent, réellement ou supposément. La double nationalité ne change rien à l’analyse : un salarié français qui possède aussi une nationalité visée reste protégé, et le fait de viser « aussi » les binationaux élargit le cercle des personnes distinguées selon leur appartenance nationale au lieu de le réduire.

La distinction entre discrimination directe et discrimination indirecte mérite d’être posée simplement, car l’employeur se défendra presque toujours en invoquant un motif neutre. La discrimination est directe lorsque la nationalité est le critère affiché du retrait : un retrait explicitement motivé par la nationalité du salarié, par exemple l’éviction des rotations vers Tel Aviv d’un salarié au motif qu’il détiendrait aussi une nationalité visée, ne laisse aucune place au doute. Elle serait indirecte si une règle apparemment neutre désavantageait en pratique les détenteurs de certaines nationalités, par exemple un nouveau système de planification qui, appliqué uniformément, exclurait de fait les mêmes profils des lignes les mieux rémunérées. Dans les deux cas, la loi de 2008 à laquelle renvoie le Code du travail impose le même raisonnement : une différence de traitement fondée sur l’appartenance à une nation n’est admise que si l’employeur démontre une justification objective, et cette justification obéit à un régime fermé que la jurisprudence contrôle étroitement. Concrètement, le navigant qui reçoit un nouveau planning amputé de ses rotations israéliennes, qui se voit refuser une vacation Tel Aviv ou qui apprend que son nom figure sur une liste de personnels « inéligibles » dispose déjà du point de départ d’un dossier : une mesure d’affectation défavorable, un critère national, un lien entre les deux. Le reste appartient à la preuve, dont le régime, favorable au salarié, sera détaillé plus loin.

Le droit pénal du travail double cette protection civile d’une menace que les directions sous-estiment. L’article 225-1 du Code pénal dispose que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine » et « de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». Et l’article 225-2 du Code pénal punit cette discrimination de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ; 3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ». Une mise à l’écart systématique des rotations, une sanction déguisée ou un licenciement motivé par la nationalité exposent donc la personne physique qui décide comme la personne morale qui organise, cette dernière encourant en outre les peines prévues pour les personnes morales. L’argument selon lequel la décision viendrait de l’État de destination et non de l’employeur lui-même ne fait pas disparaître le délit : le juge pénal français examine la décision prise sur le territoire français par l’employeur français, et c’est cette décision qui sanctionne, écarte ou licencie. La contrainte étrangère pourra expliquer le mobile, elle ne blanchit pas l’acte.

B. Listes de personnels et recensement des doubles nationaux : ce que l’employeur peut exiger et ce qui lui est interdit

Pour appliquer la consigne étrangère, encore faut-il savoir qui détient quelle nationalité. C’est là qu’apparaît la deuxième ligne de front : le recensement. Selon Al Jazeera, la compagnie française concernée aurait envisagé de demander aux navigants de se signaler eux-mêmes s’ils détenaient une nationalité visée, avant que le syndicat du personnel navigant technique ne s’y oppose dans un tract dénonçant une discrimination fondée sur la nationalité ; le média précise toutefois qu’il n’a pas pu vérifier de façon indépendante la note interne en question, de sorte que ce point doit être lu avec prudence. Quoi qu’il en soit des faits propres à une compagnie, la règle française applicable à toute collecte de ce type est claire et elle est écrite : l’article L1221-6 du Code du travail dispose que « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles » et que « Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ». La nationalité seconde d’un pilote ou d’une hôtesse n’apprécie ni sa capacité à piloter ni son aptitude au service en cabine : piloter un avion ne dépend d’aucune nationalité, et la compagnie qui maintient les mêmes navigants sur toutes les autres lignes démontre elle-même qu’elle ne les regarde pas comme un risque pour la sécurité des vols. Exiger de chaque salarié la déclaration de ses nationalités, constituer un registre des binationaux par pays, croiser les passeports avec une liste de 31 États : aucune de ces opérations ne présente le lien direct et nécessaire qu’exige la loi avec l’emploi de navigant.

Le problème s’aggrave parce qu’un tel fichier révèle bien plus que des nationalités. Les 31 pays listés dans la presse sont très majoritairement des pays arabes ou à majorité musulmane, et Al Jazeera rapporte que l’avocate parisienne interrogée y voit un biais collectif traitant chaque ressortissant de ces États comme une menace potentielle. Un registre des salariés détenteurs de ces nationalités dessine donc, en creux, une cartographie des origines et des appartenances religieuses supposées du personnel : c’est un fichier de données sensibles au sens du droit de la protection des données, dont la constitution expose l’employeur à un second contentieux, devant la CNIL et le juge civil, en plus du contentieux prud’homal. Le salarié sommé de déclarer ses nationalités peut refuser de répondre, et ce refus ne saurait fonder une sanction : on ne sanctionne pas un salarié pour avoir refusé de livrer une information que l’employeur n’avait pas le droit de collecter. En pratique, le conseil est simple et doit être appliqué avant tout conflit ouvert : ne jamais renseigner par écrit un formulaire de recensement des nationalités sans avis, conserver une copie de toute demande de l’employeur en ce sens, et signaler la demande aux représentants du personnel, car un tel recensement, même présenté comme une simple formalité administrative liée à la sécurité des vols, porte en lui le mécanisme même de la discrimination qu’il prétend seulement organiser.

Reste l’objection la plus sérieuse, celle que tout employeur soulèvera : l’État de destination est souverain, il fixe ses conditions d’entrée, et la compagnie ne fait que s’y conformer. L’argument n’est pas imaginaire. Le professeur de droit aérien interrogé par Al Jazeera rappelle que le droit international reconnaît la souveraineté des États sur leur espace aérien et leur permet de contrôler l’admission des équipages sur leur territoire, et il note que les personnels originaires d’États sans relations diplomatiques avec Israël étaient déjà interdits d’entrée, la nouveauté portant sur les doubles nationaux. Mais cette analyse sépare deux questions que l’employeur voudrait confondre : ce qu’un État étranger peut interdire sur son sol, et ce qu’un employeur français peut faire subir à ses salariés sur le sol français. Qu’Israël refuse l’entrée de tel équipage relève de sa police des frontières ; que l’employeur français retire préventivement ce salarié de ses rotations, le déclasse ou le sanctionne relève du contrat de travail français et du Code du travail français. La souveraineté aérienne explique la difficulté, elle n’autorise pas la discrimination : face à une consigne étrangère incompatible avec ses obligations françaises, la compagnie dispose d’autres voies — ne pas desservir la ligne dans ces conditions, saisir l’État français, la direction générale de l’aviation civile ou l’Union européenne, comme le suggère l’avocate citée par Al Jazeera — mais elle ne dispose pas du droit de reporter la contrainte sur une catégorie de ses salariés définie par leur nation d’appartenance.

II. Navigant français écarté des vols : prouver, agir et chiffrer en droit français

A. Victime de discrimination au travail, que faire pour prouver sans tout porter ?

Le salarié qui se découvre écarté des rotations commet souvent la même erreur : attendre d’avoir « toutes les preuves » avant d’agir, ou au contraire se précipiter sans rien conserver. Le régime français de la preuve en matière de discrimination est précisément conçu pour éviter ces deux écueils. L’article L1134-1 du Code du travail dispose que « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et qu’« Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », le juge formant sa conviction « après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Le salarié n’a donc pas à prouver la discrimination de façon complète : il lui suffit d’apporter un faisceau d’indices — anciens et nouveaux plannings comparés, courriels ou messages annonçant le retrait de la ligne, refus écrit d’une vacation, témoignages de collègues, tract syndical, captures du système de planification — et c’est ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des raisons objectives étrangères à la nationalité. Ce renversement partiel de la charge de la preuve change tout pour un navigant : il n’a pas besoin d’accéder aux instructions internes confidentielles ni de prouver l’intention discriminante de sa direction, il lui faut documenter la différence de traitement et son rattachement au critère national.

La défense patronale prévisible s’appuiera sur la notion d’exigence professionnelle, et c’est ici que la jurisprudence la plus récente, rendue précisément à propos de personnels navigants, ferme la porte. L’article L1133-1 du Code du travail dispose que « L’article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ». La Cour de cassation donne à cette formule un contenu exigeant et constant. Le 23 novembre 2022, dans un arrêt publié au Bulletin (Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-14.060), affaire qui concernait un steward auquel sa compagnie avait interdit l’embarquement avec des tresses africaines, la chambre sociale juge que la notion d’exigence professionnelle renvoie à « une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause », en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mars 2017, Micropole Univers (C-188/15). Surtout, la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait validé la compagnie au nom de son image de marque, en retenant que « la perception sociale de l’apparence physique des genres masculin et féminin » ne peut constituer une exigence professionnelle justifiant une différence de traitement. Transposée à notre situation, la leçon est directe : ni l’image de la compagnie, ni son intérêt commercial à conserver l’accès au marché israélien, ni même la demande pressante d’un État client ne constituent une exigence dictée par la nature du pilotage ou du service en cabine.

Le second arrêt à connaître barre la route à l’argument du « souhait du client ». Le 8 juillet 2020 (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-23.743, publié au Bulletin), la chambre sociale juge, toujours au visa de la jurisprudence Micropole Univers (C-188/15), que la notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante » « renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause » et qu’« Elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client ». Certes, le même arrêt admet que « l’objectif légitime de sécurité du personnel et des clients de l’entreprise peut justifier » certaines restrictions « lorsque celle-ci est rendue nécessaire afin de prévenir un danger objectif » — mais il valide la cour d’appel qui avait constaté que l’employeur « ne produisait aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions » et n’établissait pas de risque précis, retenant dès lors une discrimination. Appliqué aux navigants écartés des vols israéliens, ce raisonnement impose à l’employeur une démonstration individuelle et objective : la sécurité des vols repose en France sur l’habilitation et le contrôle individuels des personnels, pas sur la nationalité inscrite au passeport, et une compagnie qui laisse les mêmes salariés voler partout ailleurs qu’à Tel Aviv établit elle-même l’absence de danger objectif attaché à leur personne. Faute d’une telle démonstration, le retrait de la ligne reste une mesure fondée sur l’appartenance nationale, donc discriminatoire, et l’origine étatique de la consigne n’y change rien, pas plus que le souhait d’un client ne justifiait le licenciement dans l’affaire jugée en 2020.

B. Prud’hommes, nullité et sanctions : où agir depuis Paris et l’Île-de-France et combien obtenir ?

Le contentieux se joue d’abord devant le juge du contrat de travail. L’article L1411-1 du Code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail », et juge lorsque la conciliation échoue. Pour un navigant basé à Roissy-Charles de Gaulle, le conseil compétent est en pratique celui de Bobigny, pour une base d’Orly celui de Villeneuve-Saint-Georges ou le conseil du lieu d’exécution habituelle, avec possibilité de saisir le conseil du lieu du domicile du salarié dans certains cas : la question, technique, se règle en fonction du contrat et de la base d’affectation, et elle conditionne les délais de convocation comme la langue de la procédure. Les demandes à formuler suivent une gradation que le dossier commande : cessation de la mesure discriminatoire et réaffectation sur les rotations, dommages et intérêts réparant l’entier préjudice subi pendant toute la durée de la mise à l’écart — perte de primes de vol, perte de sujétions, préjudice de carrière et préjudice moral — et, si la situation a dégénéré en rupture, nullité du licenciement. Car l’article L1132-4 du Code du travail dispose que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre » « est nul », et un licenciement nul ouvre au salarié le choix entre la réintégration et une indemnisation renforcée : l’article L1235-3-1 du Code du travail prévoit que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Six mois de salaire minimum, sans plafond, auxquels s’ajoutent les rappels de primes et l’indemnisation du préjudice moral : la mise à l’écart discriminatoire coûte structurellement plus cher qu’un licenciement ordinaire, et c’est voulu par le législateur.

Les délais, eux, sont plus favorables que le contentieux prud’homal ordinaire, et c’est un point que les salariés ignorent trop souvent. L’article L1471-1 du Code du travail prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », mais il ajoute aussitôt que « Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables » notamment « aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 ». Autrement dit, l’action en discrimination échappe aux douze mois. Elle relève du régime propre posé par l’article L1134-5 du Code du travail : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination », délai insusceptible d’aménagement conventionnel, et « Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ». Un navigant écarté des lignes en octobre 2026 qui ne mesurerait l’ampleur du préjudice qu’en 2027 conserve donc son action, et le juge chiffrera cinq années de perte s’il y a lieu. Ce délai long ne doit pourtant pas inciter à l’attentisme : les plannings tournent, les écrits se perdent, les collègues mutent, et la révélation de la discrimination — point de départ du délai — se prouve d’autant mieux qu’elle est documentée tôt, par une contestation écrite adressée à l’employeur dès les premières rotations perdues.

Le salarié n’est pas condamné à agir seul, et deux alliés procéduraux méritent d’être connus. D’abord les syndicats : l’article L1134-2 du Code du travail permet aux organisations syndicales d’« exercer en justice toutes les actions résultant de l’application des dispositions du chapitre II » en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat, « Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours ». Ensuite les associations de lutte contre les discriminations : l’article L1134-3 du Code du travail leur ouvre les mêmes actions, « sous réserve de justifier d’un accord écrit de l’intéressé », pour celles constituées depuis cinq ans au moins. Dans le dossier qui nous occupe, où un syndicat de navigants aurait déjà dénoncé par tract une discrimination fondée sur la nationalité, cette voie collective prend un relief particulier : l’action syndicale permet de porter le cas de toute une catégorie de binationaux sans exposer un seul salarié en première ligne. S’y ajoutent la plainte pénale sur le fondement de l’article 225-2, qui peut être déposée parallèlement à l’action prud’homale, et le recours au Défenseur des droits, autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations, dont la saisine s’effectue par écrit et peut appuyer utilement un dossier par ses observations devant le juge. Les lecteurs confrontés à une mise à l’écart pour un motif prohibé trouveront sur ce site un éclairage complémentaire consacré à la discrimination au travail, qui détaille les réflexes communs à toutes les discriminations d’affectation, de rémunération et de carrière.

Conclusion

La séquence ouverte fin septembre 2026 par la tentative présumée contre le vol Dubaï-Tel Aviv, d’après les autorités émiraties et israéliennes, a conduit Israël à durcir, selon N12 et la presse israélienne, ses conditions d’affectation des équipages étrangers, consigne qu’une compagnie française aurait acceptée et que Swiss appliquerait à 29 nationalités, d’après Al Jazeera et 20 Minuten. Ce durcissement, compréhensible sous l’angle de la police des frontières d’un État souverain, ne traverse pas la frontière du droit français : retirer un navigant de ses rotations en raison de sa nationalité, même seconde, constitue une mesure d’affectation discriminatoire prohibée par l’article L1132-1, nulle en application de l’article L1132-4, pénalement sanctionnée par l’article 225-2, et que ni l’intérêt commercial ni le souhait d’un État tiers ne sauraient transformer en exigence professionnelle au sens de l’article L1133-1 et de la jurisprudence Micropole reprise par la Cour de cassation en 2020 et 2022. Pour le navigant français double-national écarté des vols, la conduite à tenir tient en quatre gestes : conserver les écrits et les plannings qui établissent la différence de traitement, contester par écrit sans délai, refuser tout recensement de nationalité sans lien direct et nécessaire avec l’emploi, et agir dans les cinq ans devant le conseil de prud’hommes, seul ou avec son syndicat, pour obtenir la cessation de la mesure et la réparation intégrale du préjudice. La nationalité d’un salarié dit d’où il vient ; en France, elle ne dit jamais où il a le droit de voler.

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