Le 14 octobre 2026, un porte-conteneurs a coulé au sud du détroit d’Ormuz. Selon l’article de Caroline Britz publié le 15 octobre 2026 par le journal maritime Mer et Marine, le navire transportait plus de 2 500 conteneurs. Les Gardiens de la révolution iraniens affirment, dans un communiqué relayé par les médias d’État iraniens, que le navire aurait heurté une mine sur une route que Téhéran qualifie de non autorisée et dangereuse, tandis que des sources de sécurité maritime citées par l’agence Reuters attribuent le naufrage à un projectile, une version que l’organisme britannique UKMTO paraît corroborer en signalant un porte-conteneurs touché par un projectile non identifié près de la sortie du détroit. Aucune information n’a été communiquée sur le sort de l’équipage, et ces versions divergentes n’ont pas pu être vérifiées de manière indépendante, toujours selon Mer et Marine. Le même journal rappelle que plusieurs navires marchands ont été touchés depuis le 9 octobre et que le trafic dans le détroit est tombé à son plus bas niveau depuis la fin du mois de juillet. Le 15 octobre 2026, la presse nationale relate par ailleurs qu’une frégate française a abattu un drone menaçant un porte-conteneurs dans le détroit de Bab el-Mandeb.
Pour le chargeur français dont les conteneurs se trouvaient à bord d’un navire attaqué, dérouté ou coulé, la question n’est pas théorique : le fret déjà versé est-il perdu, le solde réclamé par le transporteur reste-t-il dû, les frais accessoires qui s’accumulent doivent-ils être payés, l’assurance paiera-t-elle, et contre qui agir avant que les délais ne se referment ? À ce stade, aucune responsabilité n’est établie : les causes des attaques font l’objet de versions contradictoires, les contrats signés — connaissement, charte-partie, police d’assurance — priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des preuves, tranchera les responsabilités. Les développements qui suivent décrivent la méthode applicable à toute situation comparable de marchandise perdue en transport maritime dans une zone à risque.
I. Le fret et les frais quand les conteneurs ont coulé avec le navire
A. Fret payé d’avance, solde réclamé, frais accessoires : payer ce qui est dû, contester par écrit, sans se faire justice soi-même
Le fret est le prix du transport maritime. Il est stipulé au connaissement, avec la mention « freight prepaid » lorsque le chargeur l’a payé au départ, ou « freight collect » lorsqu’il reste dû à l’arrivée, ou à la charte-partie en cas d’affrètement. Quand la marchandise a disparu avec le navire, le premier réflexe du chargeur est souvent de tout bloquer : ne pas payer le solde, retenir les sommes dues sur d’autres dossiers, ignorer les factures de frais accessoires. Cette réaction se comprend, mais elle expose à une condamnation si elle n’est pas accompagnée des actes juridiques qui préservent les droits.
Le transporteur dispose d’abord d’un privilège légal pour son fret. Aux termes de l’article L. 5422-8 du code des transports : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Lorsque les marchandises ont coulé, ce privilège n’a plus d’assiette, mais le fret contractuel ne disparaît pas pour autant : il reste dû selon les termes du connaissement ou de la charte-partie. Si le fret était stipulé payable d’avance, le transporteur en conserve en principe le bénéfice ; si un solde restait dû, il peut le réclamer. La perte de la marchandise ne rend pas le fret indu par elle-même. C’est l’issue de l’action en responsabilité qui dira si le chargeur peut en obtenir la restitution comme élément de son préjudice.
La distinction à opérer est donc la suivante. Si la perte des conteneurs résulte d’une faute du transporteur — choix d’une route exposée malgré les avertissements de sécurité, défaut de mise en état de navigabilité, manquement aux soins à apporter à la marchandise —, le chargeur peut réclamer, dans son action en responsabilité, la réparation intégrale de son préjudice, qui comprend la valeur de la marchandise perdue et le fret inutilement versé pour un transport qui n’a pas été exécuté jusqu’à son terme. Si au contraire la perte résulte d’un cas excepté dont le transporteur rapporte la preuve, par exemple un fait de guerre caractérisé et sans faute de sa part, le fret contractuel reste acquis au transporteur et le recours du chargeur se reporte vers son propre assureur de facultés, pour autant que la police couvre ce risque. Tout l’enjeu probatoire est là, et il se joue dans les semaines qui suivent le sinistre.
En attendant, le chargeur ne doit pas se faire justice lui-même en retenant unilatéralement le solde du fret pour compenser la valeur de sa marchandise perdue. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 janvier 2021 dans un litige opposant un client à un transporteur maritime qui lui réclamait le paiement d’une facture : « la compensation légale ne peut s’opérer qu’entre des créances certaines, liquides et exigibles » (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228). En l’espèce, la créance indemnitaire invoquée par le client n’était admise ni dans son principe ni dans son montant, et la cour d’appel avait légalement justifié son refus de la compensation. La transposition est directe : tant que la responsabilité du transporteur n’est pas reconnue ou jugée, la créance du chargeur au titre de sa marchandise coulée n’est ni certaine ni liquide, et la retenue opérée sur le fret expose à une condamnation au paiement, assortie des intérêts. La bonne méthode consiste à payer le solde sous protestation et sous toutes réserves écrites, puis à assigner dans le délai de prescription.
Les frais accessoires appellent la même vigilance. Surestaries, frais de détention des conteneurs, magasinage, frais de déroutement vers un port de refuge, frais de transbordement : chacun de ces postes n’est dû que s’il est prévu par le contrat ou par la loi, et pour son montant justifié. Le chargeur doit exiger une facturation détaillée, vérifier le point de départ et le taux de chaque compteur, et contester par écrit, poste par poste, tout ce qui ne correspond ni au connaissement ni aux usages convenus. Une contestation globale et non motivée ne vaut pas protestation utile ; une contestation écrite, chiffrée et datée, adressée au transporteur et au transitaire, fige les positions et servira devant le juge.
Dès le premier jour, le chargeur doit constituer son dossier de preuves, car la marchandise disparue ne parlera plus. Les pièces à réunir sont le connaissement ou, à défaut, le document de réservation et tout écrit formant titre du transport, la confirmation de réservation, la facture commerciale avec la valeur des marchandises, la liste de colisage, le certificat d’assurance, l’ensemble des échanges avec le transporteur et le transitaire depuis l’annonce de l’attaque, l’avis de non-livraison, les rapports publics datés tels que les signalements de l’UKMTO et les articles de presse spécialisée, ainsi que la déclaration en douane. Si des conteneurs sont récupérés à la dérive — Mer et Marine rapporte que les Gardiens de la révolution ont appelé les pêcheurs à la prudence en raison des conteneurs dérivant en surface —, il faut faire constater leur état par commissaire d’avaries ou huissier avant toute manipulation. Ce dossier servira indifféremment pour l’assureur, pour le transporteur et pour le juge.
B. L’assurance facultés : la garantie des risques de guerre ne se présume jamais, le doute profite à l’assuré, l’option du délaissement existe
Le second réflexe du chargeur est de se tourner vers son assureur de facultés, c’est-à-dire l’assurance qui couvre ses marchandises pendant le transport. C’est souvent la voie la plus rapide vers l’indemnisation, à condition de vérifier trois points que les chargeurs négligent : l’étendue exacte de la garantie face à un fait de guerre, le régime probatoire applicable quand la cause du sinistre est discutée, et l’option entre le règlement en avarie et le délaissement.
Premier point : la garantie des risques de guerre n’est jamais automatique. Aux termes de l’article L. 172-16 du code des assurances : « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ». Le texte exclut également la piraterie, la capture, les émeutes et le terrorisme. Autrement dit, une police de facultés standard couvre les risques de mer, mais pas les risques de guerre, sauf avenant exprès, généralement assorti d’une surprime et parfois d’une clause de résiliation automatique en cas d’aggravation dans une zone désignée. Avant toute déclaration, le chargeur doit donc relire sa police et ses avenants, vérifier si un avenant « risques de guerre » a été souscrit, pour quel montant, avec quelles zones couvertes et quelles obligations déclaratives. Pour cette relecture comme pour le chiffrage de la perte, le dossier gagne à être examiné par un avocat droit maritime à Paris habitué à comparer les exclusions des polices de facultés avec les faits d’un sinistre en zone à risque. Si l’avenant existe, la voie assurantielle est ouverte ; s’il fait défaut, l’indemnisation dépendra de l’action contre le transporteur, dont l’issue est plus incertaine et plus lente.
Deuxième point : quand la cause du sinistre est discutée, le doute profite à l’assuré. C’est exactement la situation du détroit d’Ormuz à la mi-octobre 2026 : une partie affirme que le navire aurait heurté une mine, d’autres sources évoquent un projectile, et Mer et Marine souligne que ces versions n’ont pas pu être vérifiées de manière indépendante. Or l’article L. 172-17 du code des assurances dispose : « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer. » Cette présomption légale est précieuse pour le chargeur dont la police couvre les risques de mer mais exclut la guerre : si l’origine guerrière du naufrage n’est pas établie, le sinistre est réputé maritime et la garantie joue. En pratique, cela signifie qu’il ne faut pas laisser l’assureur imposer sa propre version des faits. Le chargeur doit exiger une expertise contradictoire, verser au dossier les rapports publics disponibles — signalements UKMTO, communiqués, articles datés de la presse spécialisée — et rappeler par écrit la présomption de l’article L. 172-17 chaque fois que l’assureur oppose l’exclusion de guerre sans en démontrer les conditions. Une exclusion ne se présume pas plus qu’une garantie : c’est à l’assureur d’établir que le sinistre entre dans le cas exclu.
Troisième point : en cas de perte totale, l’assuré peut opter pour le délaissement. Aux termes de l’article L. 172-24 du code des assurances : « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. » Des conteneurs engloutis avec leur navire par grands fonds constituent le cas d’école de la perte totale : il ne reste rien à réparer, et l’assuré peut délaisser ce qui subsiste juridiquement de la marchandise à l’assureur contre le paiement de la somme assurée, dans les cas et délais fixés par la police et par la loi. L’option doit être exercée par écrit et dans les temps : un délaissement tardif ou tacite est inefficace, et le règlement en avarie, une fois accepté, peut fermer la voie du délaissement. Le chargeur doit donc se faire préciser par écrit, dès la déclaration de sinistre, le délai dont il dispose pour opter, et ne signer aucun règlement partiel présenté comme définitif avant d’avoir tranché.
La déclaration de sinistre elle-même obéit à une règle simple : déclarer vite, déclarer par écrit, déclarer complet. La police fixe un délai de déclaration, souvent bref, et son non-respect peut entraîner la déchéance si l’assureur démontre un préjudice. La déclaration doit décrire les faits tels qu’ils sont connus, citer les sources — connaissement, avis de non-livraison, rapports publics —, chiffrer la perte à partir de la facture commerciale et des frais accessoires assurés, et réserver expressément les droits du chargeur contre le transporteur. Les deux voies, assurantielle et contentieuse, sont complémentaires : l’assureur qui indemnise est subrogé dans les droits du chargeur contre le transporteur, et le chargeur qui agit directement contre le transporteur n’a pas à attendre l’issue de son dossier d’assurance. Pour une analyse détaillée des garanties mobilisables quand un navire est attaqué dans le détroit, on se reportera à l’article du cabinet consacré à l’assurance de la marchandise transportée par mer quand le navire est attaqué dans le détroit d’Ormuz, qui décrit les réflexes de déclaration et de preuve communs à ces sinistres ; le présent article traite la question distincte du fret et des frais quand la marchandise a totalement disparu avec le navire.
II. Faire répondre le transporteur sans se faire piéger par les délais
A. Une responsabilité présumée, des exonérations étroites et des plafonds que la faute fait sauter
L’action contre le transporteur repose sur un principe favorable au chargeur : la responsabilité présumée. Aux termes de l’article L. 5422-12 du code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » Suivent neuf cas exceptés, parmi lesquels l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, les faits constituant un événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, les actes de sauvetage ou de déroutement à cette fin, et les fautes nautiques du capitaine ou des préposés. Une attaque par mine ou par projectile relève du troisième cas, à condition que le transporteur prouve qu’elle ne lui est pas imputable, et c’est à lui d’en rapporter la preuve.
Le dernier alinéa du même article L. 5422-12 du code des transports est tout aussi important : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Autrement dit, même en présence d’un événement de guerre, le transporteur répond s’il a commis une faute qui a contribué au dommage : envoi du navire sur une route notoirement exposée alors que des itinéraires ou des précautions existaient, méconnaissance des avis de sécurité diffusés pour la zone, défaut d’information du chargeur, insuffisance des mesures de protection. Ces fautes ne se présument pas ; elles s’établissent par les documents nautiques, les instructions de voyage, les échanges préalables et l’expertise. La Cour de cassation applique la même logique sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 : dans son arrêt du 23 mars 2022, elle rappelle que « le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise sauf s’il rapporte la preuve d’un des cas exonératoires énumérés à l’article 4.2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103), puis elle écarte l’exonération invoquée parce que le rôle causal du fait allégué n’était pas établi. Invoquer la guerre ne suffit donc pas : le transporteur doit démontrer le lien causal exclusif entre l’attaque et la perte, et l’absence de faute de sa part ayant contribué au dommage. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé le 26 juin 2026 : « la faute du transporteur entraîne la neutralisation en tout ou partie du cas excepté, à condition qu’elle soit dûment établie » (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 26 juin 2026, n° 21/01752). Dans cette affaire, le transporteur invoquait le péril de mer au vu du rapport du capitaine, mais la cour, s’appuyant sur l’expertise météorologique, a jugé que des vents de force 4 à 5 et un roulis intense ne constituaient pas un phénomène exceptionnel. La leçon vaut pour les faits de guerre : toute cause exonératoire invoquée à la légère, sans preuve d’un événement caractérisé et sans démonstration de l’absence de faute, sera écartée.
Même responsable, le transporteur peut voir son indemnité plafonnée. Aux termes de l’article L. 5422-13 du code des transports : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le même article précise que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées », et que les parties peuvent convenir d’une somme supérieure. Deux conséquences pratiques pour le chargeur. D’une part, la description des colis au connaissement conditionne le plafond : dans l’arrêt du 23 mars 2022 précité, la Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de l’article 4.5 de la Convention dans sa version originelle, « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement », puis elle a cassé l’arrêt d’appel qui n’avait pas vérifié si les parties s’étaient référées, dans le connaissement, à une unité de fret. D’autre part, la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur permet de sortir du plafond : c’est l’objet du 2° de l’article L. 5422-14 du code des transports, qui prévoit aussi la déchéance du bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Pour un navire dirigé vers une zone d’attaques documentées sans précaution particulière, cette question de la faute inexcusable se posera ; elle se prouve par pièces, elle ne se présume jamais. Enfin, les clauses de style du connaissement qui exonéreraient par avance le transporteur en cas d’attaque sont inopposables : aux termes de l’article L. 5422-15 du code des transports, « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : », notamment « De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ». Le chargeur ne doit donc pas renoncer à agir au seul motif que le connaissement contiendrait une exclusion en cas de guerre ou d’attaque.
Un mot du déroutement, fréquent dans ces périodes : lorsqu’un capitaine déroute son navire pour éviter une zone d’attaques ou gagner un port de refuge, ce déroutement raisonnable, accompli pour la sauvegarde des vies et des biens, n’est pas en soi une faute du transporteur — l’article L. 5422-12 vise d’ailleurs au 8° l’acte de sauvetage ou de déroutement à cette fin. Les surcoûts et les retards qui en résultent se règlent selon le connaissement et la charte-partie, et le chargeur doit les faire chiffrer séparément du préjudice de perte, car ils obéissent à des régimes indemnitaires distincts.
B. Le compte à rebours : un an pour agir contre le transporteur, deux ans contre l’assureur, une protestation immédiate, une prolongation à négocier
Le piège principal de ces dossiers est le temps. Aux termes de l’article L. 5422-18 du code des transports : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le délai court à compter de l’événement qui donne lieu à l’action, c’est-à-dire ici la perte des conteneurs, et non à compter de la fin de l’expertise d’assurance ni de la stabilisation de la situation diplomatique. Le même article ajoute : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Le chargeur doit donc, dès les premières semaines, demander par écrit au transporteur une prorogation conventionnelle du délai — un accord dit de standstill — pendant la durée des discussions amiables ; à défaut d’accord écrit, il doit assigner avant l’échéance, fût-ce à titre conservatoire, sous peine d’irrecevabilité. Les actions récursoires, elles, peuvent être intentées pendant trois mois à compter de l’action dirigée contre la personne garantie, ce qui intéresse le transitaire ou le commissionnaire appelé en garantie.
La protestation écrite doit partir immédiatement. Quand la marchandise est livrée avariée, le destinataire émet des réserves à la livraison ; quand elle a coulé avec le navire, il n’y a pas de livraison, et la protestation prend la forme d’une lettre recommandée au transporteur constatant la non-livraison, réservant l’intégralité des droits et mettant en demeure de communiquer les pièces du voyage. Cette lettre interrompt les discussions informelles et fait courir la preuve de la diligence du chargeur. Elle doit être adressée au bon débiteur : le transporteur désigné au connaissement, et, le cas échéant, le transporteur effectif qui a réellement exécuté le voyage. L’absence de connaissement ne fait pas échapper le transporteur à ce régime : dans son arrêt du 6 janvier 2021 précité, la Cour de cassation a jugé qu’un document de réservation pouvait être assimilé à un contrat de transport, dès lors qu’« un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l’application de cette convention », et elle a déclaré prescrite par un an, conformément à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 4 de la Convention de Bruxelles, une demande formée malgré l’absence de connaissement. Le chargeur ne doit donc compter ni sur l’absence de titre ni sur la complexité de la chaîne de transport pour échapper au compte à rebours : c’est lui que le délai menace.
Contre l’assureur de facultés, le délai est différent : aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le chargeur dispose donc d’un horizon plus large contre son assureur que contre le transporteur, mais il ne doit pas s’y fier pour différer l’action contre ce dernier : au bout d’un an sans prorogation ni assignation, le recours contre le transporteur est perdu, et avec lui la subrogation de l’assureur, ce qui fragilise l’ensemble du dossier. La méthode sûre consiste à mener les deux actions en parallèle : déclarer et négocier avec l’assureur dans le délai de la police, protester puis assigner le transporteur dans l’année, et, quand la situation s’y prête, transmettre vos pièces pour une analyse consolidée des deux voies avant l’échéance. Avant de saisir une juridiction, le chargeur établi en France vérifiera la clause de juridiction du connaissement, qui désigne souvent le tribunal compétent, et réunira l’original du titre de transport, la preuve du fret payé, la facture commerciale et la police d’assurance, sans lesquels aucune action n’est recevable ni chiffrable.
Conclusion
Un porte-conteneurs qui coule avec plus de 2 500 conteneurs au sud du détroit d’Ormuz, des versions contradictoires sur la cause — mine selon les uns, projectile selon les autres —, un trafic marchand qui s’effondre et des marines militaires qui interviennent : la mi-octobre 2026 rappelle que le transport maritime en zone à risque expose le chargeur français à perdre sa marchandise, son fret et ses frais accessoires en une seule journée. La méthode qui préserve ses droits tient en cinq actes : payer le fret et les frais dus sous protestation écrite plutôt que de les retenir soi-même, déclarer le sinistre à l’assureur de facultés sans délai en vérifiant l’avenant guerre et en opposant au besoin la présomption d’événement de mer, examiner l’option du délaissement en cas de perte totale, protester par écrit contre le transporteur en visant sa responsabilité présumée, puis négocier une prorogation du délai d’un an ou assigner avant son échéance. À ce jour, aucune responsabilité n’est établie dans les attaques d’octobre 2026, les versions des faits restent contradictoires et non vérifiées de manière indépendante, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des preuves rapportées par chaque partie, dira qui supporte définitivement la perte.