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Détroit d’Ormuz bloqué : assurance marchandise transport maritime, qui paie quand le navire est attaqué ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Détroit d’Ormuz bloqué : assurance marchandise transport maritime, qui paie quand le navire est attaqué ?

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Le 11 octobre 2026, la presse allemande rapporte deux faits qui placent le golfe d’Oman et le détroit d’Ormuz au centre de l’actualité : selon la chaîne n-tv, qui cite le commandement américain pour le Moyen-Orient (Centcom), un avion de chasse américain a frappé à la poupe un vraquier civil battant pavillon panaméen après la sortie d’un port iranien, neutralisant sa propulsion sans blesser l’équipage, au motif que le navire aurait ignoré des sommations et tenté de forcer le blocus naval imposé aux ports iraniens ; le même jour, toujours selon n-tv qui cite l’agence britannique de sécurité maritime (UKMTO), un pétrolier a été attaqué dans le détroit d’Ormuz et un incendie s’est déclaré à bord, l’équipage étant rapporté sain et sauf. La chaîne ajoute que les attaques contre des pétroliers auraient atteint leur plus haut niveau depuis le début de la guerre, que le nombre de navires franchissant le détroit serait tombé à son plus bas niveau depuis plus de deux mois et qu’avant la guerre 20 % de l’approvisionnement mondial en pétrole transitait par Ormuz, avec des cours du brut orientés à la hausse.

Pour une entreprise française qui importe du pétrole, des hydrocarbures, des matières premières ou des composants via cette route, et pour les marins français embarqués dans la zone, la question n’est pas théorique : marchandise retardée, endommagée ou perdue, surcoût d’assurance, connaissement impossible à honorer dans les délais, équipage exposé. Qui paie ? L’assureur de la marchandise, le transporteur maritime, le chargeur lui-même ? Dans quels délais faut-il agir pour ne pas perdre ses droits ? Cet article expose le droit français applicable : l’assurance facultés et l’exclusion des risques de guerre sauf convention contraire, la responsabilité de plein droit du transporteur maritime et ses exonérations étroites, la force majeure contractuelle, puis la méthode pratique pour l’importateur, le chargeur et le marin français, délais de prescription et protection consulaire compris.

I. Navire attaqué ou bloqué dans Ormuz : qui supporte la perte et le retard ?

A. Assurance marchandise transport maritime : la garantie des risques de guerre n’est jamais automatique

Premier réflexe d’un importateur français dont la cargaison traverse Ormuz : vérifier sa police d’assurance sur facultés, c’est-à-dire l’assurance qui couvre les marchandises transportées, par opposition à l’assurance sur corps qui couvre le navire lui-même. Or le droit français pose une règle que beaucoup de chargeurs découvrent trop tard : en assurance maritime, les risques de guerre sont exclus par défaut. L’article L. 172-16 du code des assurances dispose : « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 4° D’émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d’actes de sabotage ou de terrorisme ; ». Autrement dit, sans clause expresse étendant la garantie aux risques de guerre, l’assureur facultés est fondé à refuser sa garantie pour une cargaison endommagée par une frappe militaire, une capture ou une détention par une autorité dans le golfe d’Oman ou le détroit d’Ormuz. La formule « sauf convention contraire » concentre tout l’enjeu pratique : les chargeurs qui opèrent sur des zones exposées souscrivent en général une extension « risques de guerre » moyennant surprime, souvent résiliable à bref préavis par l’assureur en cas d’aggravation. Quand les attaques se multiplient comme en octobre 2026 dans Ormuz, la première vérification porte donc sur trois points : l’extension figure-t-elle dans la police, pour quelle zone géographique exacte, et l’assureur l’a-t-il dénoncée ou restreinte depuis la dégradation ? Faute d’extension valable au jour du sinistre, la perte liée à un acte de guerre reste en principe à la charge du propriétaire de la marchandise, sauf recours contre un tiers responsable.

Deuxième vérification : la cause du dommage et le comportement de l’assuré. L’article L. 172-13 du code des assurances prévoit : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » Dans le contexte d’Ormuz, cette disposition joue dans les deux sens. D’un côté, une simple négligence n’éteint pas la garantie : l’assuré maladroit reste couvert dès lors que le risque était garanti. De l’autre, l’assureur peut discuter la garantie s’il démontre que le chargeur n’a pris aucune mesure raisonnable alors que le danger était connu et documenté : expédier par Ormuz en octobre 2026, alors que la presse rapporte chaque semaine des attaques et que les assureurs publient des zones à risque, sans vérifier l’extension guerre de sa police ni envisager un itinéraire ou un conditionnement adapté, exposerait le chargeur à une discussion sur le « manque de soins raisonnables ». Concrètement, conservez la trace écrite de vos diligences : échanges avec le transitaire sur le choix de la route, demandes de cotation d’extension de garantie, instructions données au transporteur. Ces pièces répondent par avance à l’argument du défaut de précaution.

Troisième point, souvent négligé : la manière dont l’indemnité est réglée. L’article L. 172-24 du code des assurances énonce : « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. » Le règlement « en avarie » signifie que l’assureur indemnise la perte ou la détérioration subie, l’assuré conservant la marchandise avariée ; le délaissement, à l’inverse, permet à l’assuré d’abandonner la marchandise à l’assureur et d’en réclamer la valeur assurée entière, mais seulement dans les cas prévus par la loi ou la police, typiquement la perte totale, la disparition ou l’innavigabilité. Face à un navire stoppé ou incendié dans Ormuz avec une cargaison partiellement saine, le choix entre avarie et délaissement conditionne le montant récupéré et doit être exercé dans les formes et délais de la police, après expertise. N’abandonnez jamais la marchandise sans l’accord écrit de l’assureur et sans avis juridique : un délaissement exercé hors des cas ouverts serait inefficace et vous laisserait sans marchandise ni indemnité.

La Cour de cassation a récemment précisé le champ de l’assurance maritime dans un sens large, utile aux chargeurs français. Par arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.253, la chambre commerciale a jugé : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause. » La portée est double. D’une part, un sinistre survenu pendant la navigation, même d’origine terrestre ou opérationnelle, peut relever du régime de l’assurance maritime et de son titre dédié du code des assurances, avec ses règles propres de prescription examinées plus loin. D’autre part, cette largeur ne neutralise pas l’exclusion des risques de guerre de l’article L. 172-16 : un dommage causé par une frappe ou une capture dans Ormuz reste un dommage de guerre, exclu sauf extension convenue. Retenez la méthode : qualifiez d’abord le risque (maritime ou non), puis vérifiez l’exclusion (guerre ou non), puis l’extension (convenue ou non). Trois filtres, dans cet ordre, avant toute déclaration.

B. Transporteur maritime : une responsabilité de plein droit, des exonérations étroites et des plafonds

Quand la marchandise est perdue, avariée ou livrée avec un retard préjudiciable, le second responsable potentiel est le transporteur maritime. Le droit français est sévère pour lui : l’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », notamment « 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; 4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; ». Trois enseignements pour Ormuz. D’abord, la charge de la preuve pèse sur le transporteur : c’est à lui d’établir l’origine exonératoire, par exemple que l’incendie à bord provient de la frappe rapportée par l’UKMTO et non d’un défaut d’entretien du navire, ou que le blocus constitue un événement extérieur qu’il ne pouvait ni prévoir ni surmonter. Ensuite, l’incendie figure parmi les cas exceptés, ce qui compte pour le pétrolier incendié dans Ormuz, mais l’exception ne joue que si le transporteur démontre que l’incendie ne lui est pas imputable : un armateur qui aurait fait transiter un navire mal entretenu par une zone de tirs documentés s’expose à voir l’exception écartée. Enfin, les « arrêts ou entraves » et l’« événement non imputable » ouvrent une porte étroite pour le navire stoppé par un blocus : encore faut-il prouver l’absence de faute, par exemple avoir respecté les sommations et les corridors, tenu le journal de bord et suivi les avis aux navigateurs. Un transporteur qui aurait tenté de forcer un blocus malgré des avertissements répétés, comme le vraquier décrit par le Centcom dans le golfe d’Oman, aurait les plus grandes difficultés à invoquer un événement non imputable.

Le transporteur ne peut pas s’affranchir de ce régime par des clauses. L’article L. 5422-15 du code des transports déclare : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; ». Les connaissements sont truffés de clauses imprimées ; celles qui exonéreraient par avance l’armateur des pertes en zone de guerre ou renverseraient la charge de la preuve sont privées d’effet en droit français. Vérifiez néanmoins la clause paramount et la clause de juridiction : elles désignent souvent un droit étranger ou un arbitrage à Londres, ce qui déplace le débat sans supprimer les protections d’ordre public français quand le juge français reste compétent.

Même responsable, le transporteur ne paie pas sans limite. L’article L. 5422-13 du code des transports limite sa responsabilité « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », avec calcul « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées ». Pour une cargaison de forte valeur, ce plafond peut laisser un reste à charge considérable, que seule une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur permet de dépasser. Et la limitation elle-même tombe dans deux hypothèses, prévues à l’article L. 5422-14 du code des transports : « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; ». Un armateur qui enverrait sciemment un navire dans une zone de tirs sans information du chargeur ni mesures de protection prendrait le risque de perdre le plafond.

Le chargeur français n’a pas besoin d’attendre pour agir, et il n’a pas besoin de détenir le connaissement. Par arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 19-16.466, publié au Bulletin, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui déclarait irrecevable l’action d’un chargeur au motif qu’il ne justifiait pas préalablement de son préjudice : « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action », de sorte que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation ». La Cour ajoute que « le chargeur tenant son droit d’action en responsabilité contractuelle du contrat de transport et non du document qui le constate, il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime, ni selon que le chargeur est identifié ou non sur ces documents ». Pour un importateur français dont la marchandise voyage sous simple lettre de transport maritime ou dont le connaissement est bloqué dans la chaîne documentaire à cause de la crise d’Ormuz, la leçon est nette : l’action contre le transporteur est recevable dès la qualité de partie au contrat, et le défaut de connaissement ne ferme pas la porte du prétoire. Sur les difficultés propres au connaissement, notre analyse dédiée à la marchandise livrée sans connaissement, entre porteur légitime et lettre de garantie complète utilement ce point.

Reste l’argument de la force majeure, souvent invoqué, rarement gagné. L’article 1218 du code civil la définit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le texte ajoute que l’empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution, tandis que l’empêchement définitif résout le contrat de plein droit. Appliqué à Ormuz en octobre 2026, le test est triple et cumulatif : extériorité, imprévisibilité au jour de la conclusion, irrésistibilité. Un contrat conclu avant la dégradation peut plus facilement satisfaire l’imprévisibilité qu’un contrat signé après les premières attaques médiatisées ; un armateur disposant d’une route alternative praticable, par exemple le contournement par le cap de Bonne-Espérance pour certaines liaisons, aura du mal à établir l’irrésistibilité du retard ; et un importateur qui aurait refusé une extension d’assurance ou une proposition de déroutement raisonnable verra son propre comportement scruté. Quand l’empêchement est définitif, l’article 1351 du code civil libère le débiteur : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » Notez les deux réserves : la clause contraire par laquelle le débiteur aurait accepté le risque, et la mise en demeure préalable qui fait obstacle à la libération. D’où l’importance, pour chaque contrat de la chaîne (vente, transport, assurance, transitaire), de relire avant de conclure qui supporte le risque de guerre et quelles notifications conditionnent les droits.

II. Importateur, chargeur et marin français : la méthode pour ne pas perdre ses droits

A. Constater et déclarer vite : réserves, expertise et déclaration à l’assureur

La première bataille se joue sur les preuves, dans les heures qui suivent la livraison ou l’annonce du sinistre. À la réception d’une marchandise avariée ou en retard en provenance d’Ormuz, l’importateur français doit émettre des réserves écrites, précises et datées sur le bon de livraison et auprès du transporteur, décrire l’état apparent des colis, photographier, peser, et faire constater par huissier ou expert lorsque l’enjeu le justifie. Des réserves vagues ou tardives permettent au transporteur de soutenir que l’avarie est née après la livraison. Parallèlement, préservez la chaîne documentaire complète : booking, connaissement ou lettre de transport, factures, certificats d’origine et de qualité, échanges avec le transitaire, avis aux navigateurs reçus, coupures de presse datées établissant la notoriété du danger. Ces pièces serviront deux fois : à prouver l’avarie et son montant face au transporteur, et à démontrer vos diligences face à votre assureur facultés au regard de l’article L. 172-13 précité.

Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur marchandise dans le délai stipulé par la police, souvent bref, par écrit avec accusé de réception, en joignant les réserves et les premières constatations. Ne procédez à aucune réparation, transbordement ou revente de la marchandise endommagée sans l’accord de l’expert désigné : une disposition précipitée des colis complique l’expertise contradictoire et fournit un motif de réduction. Si le navire a fait l’objet d’un sacrifice volontaire pour le salut commun, par exemple un échouement ou un remorquage décidé par le capitaine face à la menace, l’hypothèse d’une avarie commune doit être examinée avec un praticien : la contribution de la cargaison au sacrifice pourrait être réclamée aux chargeurs, selon les termes du contrat de transport et les usages applicables, et votre police facultés doit être vérifiée sur ce poste précis. Enfin, mettez en demeure le transporteur par écrit de reconnaître sa responsabilité et de vous indemniser, tout en sollicitant de votre assureur, après indemnisation, la subrogation dans vos droits : l’assureur qui paie poursuit ensuite le transporteur, mais seulement dans la limite des droits que vous lui avez transmis intacts. D’où la règle d’or : ne signez aucune quittance, transaction ou décharge au profit du transporteur ou de son agent sans avoir vérifié qu’elle ne prive pas votre assureur de son recours subrogatoire.

B. Agir dans les délais : prescription d’un an contre le transporteur, deux ans contre l’assureur, et protection consulaire des marins

Le droit maritime ne pardonne pas les retardataires. Contre le transporteur, l’action se prescrit par un an en application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur les connaissements. La Cour de cassation l’a rappelé par arrêt du 6 janvier 2021, pourvoi n° 18-15.228, en validant une cour d’appel qui avait « déclarer prescrite par un an, conformément à l’article 3, § 6, alinéa 4, de la convention précitée », une demande reconventionnelle « malgré l’absence de connaissement », dès lors que « l’absence de connaissement peut être suppléée par tout document similaire » et que les parties avaient conclu un accord de réservation assimilable à un contrat de transport. Deux conséquences pour un litige né d’Ormuz : d’une part, le délai court vite et l’assignation doit être envisagée bien avant son expiration, sans attendre l’issue des discussions amiables avec l’armateur ; d’autre part, l’absence de connaissement régulier, fréquente en période de crise documentaire, n’interdit pas au juge d’appliquer le régime conventionnel dès qu’un écrit équivalent existe. Interrompez la prescription par une assignation en temps utile, et non par de simples échanges de courriers, sauf texte spécial applicable à votre cas que votre conseil vérifiera.

Contre votre assureur, le délai de droit commun est différent. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Mais l’article L. 114-2 du même code ajoute des leviers utiles : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Autrement dit, la désignation d’un expert après le sinistre d’Ormuz et l’envoi d’une lettre recommandée électronique réclamant le règlement de l’indemnité interrompent le délai de deux ans et font repartir un nouveau délai. Attention toutefois à la spécificité maritime rappelée par l’arrêt du 22 novembre 2023 précité : l’assureur y soutenait que sa police garantissait un risque maritime soumis au titre VII du code des assurances, échappant à l’obligation de rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale ; vérifiez donc dans votre police facultés si un régime dérogatoire de prescription est stipulé et, dans le doute, agissez comme si le délai le plus bref courait. Devant quel juge agir ? En pratique, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité des parties, en tenant compte de la clause attributive du connaissement ou de la police ; une clause désignant un tribunal étranger ou un arbitrage doit être examinée avant d’assigner en France, car elle peut conduire à l’incompétence du juge saisi.

Les marins français embarqués sur des navires exposés dans Ormuz relèvent d’une protection distincte. Tout citoyen de l’Union peut solliciter, dans un État tiers où la France n’est pas représentée, l’aide des autorités diplomatiques et consulaires d’un autre État membre : l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où son État n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État En cas d’arraisonnement, de détention de l’équipage ou de blessure à bord, le marin ou sa famille a intérêt à signaler la situation au consulat de France compétent pour la zone, ou à défaut à celui d’un autre État membre : le poste peut renseigner sur les démarches locales, faciliter les contacts avec l’armateur et l’assureur, et orienter vers un avocat local. Parallèlement, tout accident survenu à bord doit être déclaré selon les procédures de l’armateur et du pavillon, avec conservation des certificats médicaux, du rapport de mer et des témoignages : ces pièces conditionnent l’indemnisation au titre de la législation sociale applicable au marin, qui dépend de son contrat d’engagement et du pavillon du navire. Aucune de ces démarches ne préjuge des responsabilités des États impliqués dans les frappes ou le blocus, que seul un juge, national ou international selon les voies ouvertes, pourrait trancher.

Conclusion

Le blocus et les frappes rapportés le 11 octobre 2026 dans le golfe d’Oman et le détroit d’Ormuz rappellent une règle simple : en zone de guerre, le droit maritime français ne protège efficacement que ceux qui ont préparé leurs contrats et qui agissent vite. Vérifiez l’extension risques de guerre de votre police facultés avant d’expédier, exigez une déclaration de valeur au connaissement pour les cargaisons précieuses, conservez chaque preuve dès le sinistre, déclarez à l’assureur dans les délais de la police, assignez le transporteur avant l’expiration de l’année, interrompez la biennale contre l’assureur par expertise et lettre recommandée, et signalez au consulat toute situation d’équipage. Contrats signés, réserves écrites et délais respectés : tels sont, face à Ormuz bloqué, les trois réflexes qui séparent la perte subie de la perte indemnisée.

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